Interventions sur "affichage"

J'adhère évidemment aux arguments de Mme Beauvais et ajoute que, comme vous le savez, l'Union européenne réfléchit également à la création d'un affichage environnemental. Nous aurions pu attendre qu'elle fasse des propositions en la matière avant d'agir. En commission spéciale, vous avez indiqué préférer que la France émette ses propres propositions pour que l'Union européenne s'en inspire : dont acte. Il n'empêche qu'il conviendrait qu'il y ait une certaine cohérence dans ces différents travaux. Il faut que ce que nous entérinerons soit parfaitem...

... européenne. Nous avons simplement la possibilité d'aller plus vite et d'être à l'initiative dans ce domaine. Ce faisant, nous favoriserions d'ailleurs peut-être une plus large adhésion à notre démarche et son accélération au niveau européen. Aussi, j'estime qu'il n'y a pas d'ambiguïté : nous ne faisons face à aucun empêchement, mais avons la possibilité de montrer le chemin dans le domaine de l'affichage environnemental. Je rendrai donc un avis défavorable sur ces deux amendements et sur les suivants qui porteront sur ce même sujet de la conformité avec le droit européen : ils sont déjà satisfaits.

..., très concret lui aussi, des producteurs de fromages. Ce type de produit fera l'objet d'une expérimentation éco-score, que vous appliquerez logiquement aux fromages néerlandais, grecs et autres, lesquels sont en concurrence avec les nôtres. Or ne nous y trompons pas : des contentieux émergeront. Des producteurs néerlandais ou grecs nous diront ne pas comprendre pourquoi on leur imposerait un tel affichage, qui ne relève ni de leur droit national ni du droit européen, les seuls qui les concernent. Ces producteurs iront devant les tribunaux et auront nécessairement gain de cause. Je crains donc qu'en dernière analyse, pour éviter ce risque, vous ne limitiez l'expérimentation aux produits franco-français. Ce qui me fait revenir à la première difficulté que j'énonçais : cette contrainte ne pèsera que...

...le – il existe même des outils fiscaux pour cela. En la matière, la France est souveraine et elle peut user de nombreux dispositifs sans risque de contentieux communautaire. Il y a d'autant moins de difficultés en l'espèce que nous sommes dans le champ d'une expérimentation. Aujourd'hui, nous n'avons à nous prononcer que sur la possibilité d'autoriser des expérimentations, à l'issue desquelles l'affichage serait rendu obligatoire par voie réglementaire. Nous avons déjà des pratiques de ce type, et elles ne contreviennent pas au droit communautaire.

Merci de votre réponse, madame la rapporteure, mais ce n'est pas si simple que ça : il a fallu des années pour faire accepter les appellations d'origine protégée par l'Europe ! Pour en revenir aux fromages néerlandais, car les Néerlandais sont de redoutables commerçants, le producteur va d'abord refuser l'affichage, et on va donc le lui imposer, puis le sanctionner le cas échéant, et c'est là que surgira le contentieux. Quelle est donc la sanction qui sera appliquée au marchand de fromage néerlandais, si la disposition est assortie d'une obligation dans le cadre de l'expérimentation ? Le texte prévoit-il d'ailleurs une sanction puisque, sauf erreur de ma part – je parle sous le contrôle de Jean-Marie Sermi...

En février 2020, nous avons voté la loi anti-gaspillage, qui prévoyait, dans mon souvenir, une harmonisation européenne en matière d'affichage. Or vous nous demandez aujourd'hui de voter une disposition qui va à l'encontre de ce que l'on a voté il y a un an. Il faudrait que nous soyons plus cohérents ! Par ailleurs, je pense, comme Marc Le Fur, que nous aurons des problèmes de distorsion de concurrence. Nous avons donc tout intérêt, étant donné que les travaux européens doivent arriver à leur terme en 2022, à nous laisser du temps et à...

Cela fait beaucoup de réserves pour un simple effet d'affichage. Je comprends bien vos raisons mais, en matière de consommation, il me paraît difficile, qu'on le veuille ou non, de se dissocier de la logique européenne.

Pour aller dans le sens de Marc Le Fur, nous allons créer une distorsion entre les entreprises françaises, qui seront soumises à l'expérimentation de l'affichage, et les entreprises européennes, alors que nous sommes à un an ou un an et demi de l'aboutissement des travaux de la Commission européenne. Dans le contexte de crise actuel et compte tenu des difficultés auxquelles doit faire face notre économie depuis un an, je suis intimement convaincu que nous pourrions attendre la fin des travaux de la Commission.

Je crains de vous lasser en me répétant mais, encore une fois, rien n'interdit que nous allions plus vite que la Commission européenne, puisque nous sommes dans le champ d'une expérimentation pour une durée maximale de cinq ans. Vous êtes les premiers à avoir dit, tout à l'heure, qu'il fallait aller plus loin et intégrer d'autres critères dans l'affichage. Vous considériez donc que l'affichage et l'expérimentation avaient du sens ! Maintenant, vous dites qu'il ne faut plus le faire. J'ai du mal à vous comprendre et à suivre vos arguments. Si l'on considère que cet affichage a du sens, on peut le mettre en place dès maintenant. Rien, dans le droit européen, n'empêche de lancer une expérimentation en la matière ; elle ne s'appliquera pas seulement ...

...la Lituanie ou le Portugal, ont lancé une expérimentation à des dates différentes et avec des critères différents ; d'autres, comme la France, ont opté pour une expérimentation plus large, étendue notamment aux viandes transformées. Tout cela fait qu'en définitive les expérimentations sont très différentes d'un pays à l'autre. Que se passera-t-il ensuite ? Les directives européennes en matière d'affichage – je suis en train de préparer, avec Jean-Louis Bourlanges, un rapport sur la technique de transposition des directives – entrent actuellement dans une phase de clôture. La difficulté que nous aurons, c'est que, dans l'attente qu'elles soient clôturées et nous soient renvoyées pour être ensuite transposées en droit français, nous aurons pris d'autres mesures, certes expérimentales, mais que les e...

...entations prévues feront l'objet d'une évaluation sous la forme d'un bilan transmis par le Gouvernement au Parlement. En revanche, il n'est pas précisé sur quoi se basera le décret par lequel le dispositif pourra être rendu obligatoire à l'issue des expérimentations menées. Il convient donc de mieux articuler le II et le III de l'article 1er en explicitant que le décret prévu au III peut rendre l'affichage environnemental obligatoire dès lors que l'évaluation prévue au II montre que l'expérimentation est à la fois nécessaire et possible sur les plans environnemental et socio-économique. C'est la raison pour laquelle je propose de compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « s'il présente une évaluation environnementale et socio-économique positive ».

Nous avons la chance d'avoir l'ADEME, qui effectue un travail de grande qualité sur les expérimentations en matière d'affichage environnemental. L'amendement vise à préciser que l'ADEME crée et met à jour une base de données, publiée sur un site internet accessible à tout consommateur, permettant de connaître l'impact environnemental des biens et services sur lesquels ont été menées ces expérimentations. L'objectif est d'avoir facilement accès à la performance environnementale de tous les biens et services inclus dans les...

Il ne me semble pas que le fait de renvoyer la décision à un décret soit problématique ; au contraire, cela permet de garantir la manière dont seront étudiés l'impact environnemental et les effets socio-économiques sur les filières, déjà décrite dans plusieurs prises de parole. Les critères seront formulés dans le décret, lequel pourra, ensuite, rendre obligatoire l'affichage environnemental. À mes yeux, c'est une sécurité par rapport à l'amendement présenté juste avant celui-ci. Avis défavorable.

Il a été déposé par Mme Justine Benin dans le même esprit que l'amendement précédent, portant sur les expérimentations. Celui-ci demande que la définition des critères de l'affichage environnemental prenne en compte les particularités des collectivités ultramarines.

Monsieur Castellani, nous parlons ici d'expérimentations qui prendront en compte chaque territoire, avec ses particularités. Ces expérimentations ne visent pas l'enchérissement des produits, mais comme l'a indiqué Mme la ministre, un accompagnement – qui existe déjà pour certaines d'entre elles – sera prévu pour les entreprises qui devront déployer demain l'affichage environnemental. Contrairement à ce que vous dites, tous nos territoires pourront être utilement valorisés grâce à l'affichage environnemental. Et si nous ne le rendons pas obligatoire immédiatement et préférons passer d'abord par des expérimentations, c'est justement pour prendre en compte les différentes filières économiques, les impacts environnementaux et les particularités territoriales. V...

Tout le monde s'accorde aujourd'hui pour consacrer la place et la contribution décisive du consommateur dans la transformation de nos modes de vie et de production. Nous passons d'une logique de contrainte à une logique de responsabilisation. C'est dans ce contexte que le projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique prévoit de renforcer le dispositif de la loi AGEC relatif à l'affichage de l'impact environnemental. Demain, grâce à cet affichage, le consommateur pourra choisir en connaissance de cause. Au terme de l'expérimentation prévue, il gagnera en lisibilité pour l'ensemble des biens et des services concernés par l'obligation d'afficher leur impact environnemental, et pourra fixer le curseur entre le prix et la pollution carbone. Or, alors que nous promouvons une consommat...

J'en profiterai pour donner l'avis de la commission spéciale sur l'amendement. Madame Le Peih, vous avez raison, il nous faut un outil de contrôle des mesures déployées ; sinon, l'obligation d'affichage environnemental risque de ne pas être respectée. Je suis donc favorable à votre amendement, mais sous réserve de l'adoption du sous-amendement, qui le simplifie. En effet, votre amendement prévoit une consultation préalable de l'ADEME, du CESE et de la DGCCRF – direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Évidemment, ces organismes pourront être consu...

Rien n'empêchera de prendre en considération les avis de ces trois organismes. Le problème est que l'amendement, tel qu'il est rédigé, oblige à les consulter pour chaque outil de contrôle. Or nous avons besoin que l'affichage soit instauré rapidement – je pense que nous partageons cette préoccupation – et donner un caractère systématique à ces trois avis complexifierait et ralentirait son déploiement. Cela étant, évidemment que les services du ministère s'appuieront sur l'ADEME et sur la DGCCRF, en particulier – comme peut-être sur d'autres organismes, d'ailleurs.

Je soutiens tous ces amendements en même temps, parce que nous avons déjà eu ce débat. Hier, entre vingt et une heures trente et vingt-trois heures, nous avons essentiellement traité de la prise en compte de critères sociaux dans l'affichage prévu pour les textiles. Nous étions alors pleins d'espérance après les propos liminaires de Mme la ministre, où elle affirmait son ouverture, son goût de l'innovation, son humanisme. L'atterrissage n'en a été que plus violent. Cent deux voix pour notre sous-amendement no 7275, hier soir, cent deux voix contre, c'est cruel ! Ne refaisons pas le débat, mais permettez-moi toutefois de vous expliqu...

J'étais présent hier soir et j'ai voté en faveur du sous-amendement de M. Potier et de l'amendement de Mme Sarles, comme beaucoup dans l'hémicycle. J'ai dû m'absenter aujourd'hui en début d'après-midi, mais me voici de retour. Au cours de la précédente législature, j'ai eu l'honneur de travailler sur l'affichage environnemental avec Sophie Errante ; nous avions alors fait un long rapport pour la commission du développement durable. Je reconnais la complexité du sujet, mais je voudrais aussi formuler quelques inquiétudes, partagées par l'ensemble de mes collègues, en raison de l'absence de réponses claires et d'engagements. Ces derniers ont semble-t-il été beaucoup plus francs en commission spéciale que d...