Interventions sur "agent"

...t. Il permet en outre le placement en détention d'une personne le jour de la lecture de la décision de la CNDA. Comme l'ont souligné de nombreux magistrats eux-mêmes, cela porte atteinte aux droits fondamentaux, y compris quant à l'exécution pleine et entière des décisions de justice. C'est dire votre incohérence, lorsque vous affirmez que ces mesures faciliteront le travail des magistrats et des agents, et permettront de rendre le droit d'asile effectif. C'est tout le contraire qui se produira ; aussi défendrons-nous des amendements visant à encadrer le dispositif, non sans avoir demandé, auparavant, la suppression de cet article contre-productif et inefficace.

Madame, monsieur, pouvez-vous nous présenter les missions de contrôle dont vous êtes chargés et préciser leur fréquence ainsi que la manière dont sont diligentés ces différents contrôles ? D'autres services départementaux sont-ils chargés d'assurer des missions de contrôle complémentaires aux vôtres ? Combien d'agents avez-vous ? Ce nombre a-t-il évolué au cours des dix dernières années ? Pensez-vous qu'il y ait suffisamment d'agents ? Comment s'articule le contrôle réalisé par les agents relevant de la direction générale de l'alimentation (DGAL) et ceux relevant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) au sein de la direction départementale ? Ce...

...précise sur cette dernière question. Les contrôles destinés à garantir l'effectivité de la procédure de retrait-rappel sont-ils systématiquement mis en place, ou l'ont-ils été de manière exceptionnelle du fait de l'alerte lancée par certains consommateurs ? Pouvez-vous détailler la manière dont les contrôles destinés à garantir l'effectivité de la procédure de retrait-rappel sont réalisés ? Les agents se déplacent-ils ? Combien d'agents ont-ils été mobilisés en Mayenne ? Quelles mesures préconisez-vous afin que ce type de contamination ne se reproduise pas ?

Je vous propose de dérouler la chronologie des événements. Quant aux questions plus précises sur le nombre d'agents, sur la mutualisation ou non, etc. nous vous les rappellerons. Puis l'ensemble de nos collègues vous poseront des questions complémentaires.

Pensez-vous qu'un seul agent soit suffisant pour assurer toutes ces missions ?

...ccueillir M. Olivier Dussopt, secrétaire d'État auprès du ministre de l'action et des comptes publics, qui était il y a encore quelques mois membre de la commission des Lois : il y a siégé pendant deux mandats. Nous sommes très fiers de le recevoir aujourd'hui en qualité de secrétaire d'État. Nous souhaitions aborder avec lui la situation de la fonction publique composée, comme chacun le sait, d'agents aux missions très différentes, qu'ils appartiennent à la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière. Je rappelle, à ce titre, que le Gouvernement a annoncé, au mois de février dernier, un vaste programme de travail sur des points importants, comme l'accompagnement professionnel ou les rémunérations, qui doit se dérouler tout au long de l'année 2018. Cette audition s'inscrit ainsi p...

... dans mon rapport pour avis de la commission des lois en octobre 2017. Je ne peux que m'en satisfaire. Le travail va être riche et dense. Au sein de cette commission, le groupe de LaREM sera très attentif et vous apportera sa contribution. J'espère que vous la recevrez avec bienveillance. La proposition n° 7 de mon rapport pour avis envisageait une évaluation de la contribution de l'ensemble des agents publics à la création de la richesse nationale. Il nous paraissait, en effet, intéressant que les services de l'État puissent apprécier la valeur du travail fourni. Si nous voulons construire un dialogue sain, serein, qui s'inscrive dans le temps, dans un climat de confiance mutuelle, il faut sortir de cette tendance trop facile au « fonctionnaire bashing ». Je l'avais déjà dit dans l'hémicycle ...

...oncernés retrouvent un intérêt pour les français, en particulier pour les jeunes. Ce n'est pas seulement une question de rémunération : on ne fera pas l'économie d'une comparaison avec le secteur privé, à qualification et formation égale, pour comprendre les ressorts de cette perte d'attractivité, encore aggravée par le manque de reconnaissance de la société vis-à-vis de nos concitoyens qui s'engagent dans la fonction publique – reconnaissance que les élus, les législateurs et le Gouvernement ont la charge de restaurer. Je suis moi aussi très attaché à la permanence des trois fonctions publiques : elles reflètent une réalité culturelle et historique de notre pays. Mais alors que la durée de carrière d'un fonctionnaire dépasse aujourd'hui quarante ou quarante-cinq ans, la mobilité au sein de l...

...es. Je tiens à rappeler ici que « statut » n'est pas un gros mot : c'est le résultat d'un partage de devoirs et de droits. Lors du précédent quinquennat, nous avons bien travaillé, me semble-t-il, sur le statut de la fonction publique. Je pense à la loi de 2016 dont Mme Françoise Decamps-Crosnier, que vous connaissez bien, a été la rapporteure. Nous avons mis en avant les valeurs qui guident les agents de la fonction publique, en insistant sur la neutralité, l'impartialité, la laïcité, etc. Je pense aussi au collège de déontologie que nous avons mis en place dans les différentes fonctions publiques. Ne craignez-vous pas que l'élargissement des conditions de recours au contrat et autres possibilités de recrutement offertes aux employeurs publics, ne mettent à mal les valeurs consubstantielles a...

...érique, d'accompagnement dans les préfectures, il faut se pencher sur la question des demandes d'asile. Alors que le travail de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) est entièrement dématérialisé, en amont, aucune préfecture, à ma connaissance, ne s'est engagée sur la voie de la dématérialisation dans ce domaine. Plus généralement, la numérisation, en débarrassant les agents de certaines tâches, leur laisserait plus de temps pour assurer un accueil plus performant. Compte tenu des difficultés actuellement rencontrées pour le renouvellement des titres de séjours, on pourrait même songer à des systèmes d'alerte, des logiciels qui permettraient de gérer au mieux les flux d'usagers. Une réflexion est-elle en cours sur ce sujet ?

...férenciation des trois fonctions publiques a un intérêt en raison de leurs missions respectives bien particulières. Il existe néanmoins des espaces où elles se chevauchent avec une réelle complexité, ce qui crée un vrai besoin de clarification : ainsi les gestionnaires des établissements scolaires, fonctionnaires de l'éducation nationale, ont une responsabilité hiérarchique, sans l'avoir, sur des agents des collectivités territoriales chargés, par exemple, de l'exécution d'un certain nombre de missions de maintenance ou d'entretien. Cette situation pose des questions concrètes en matière de management dans les établissements, s'agissant notamment du management du mérite. Vous intéresserez-vous à ce sujet ? L'un des tout premiers textes dont nous nous sommes saisis, au début de cette législatur...

... doit aussi être une confrontation saine et démocratique. C'est pour cela que nous sommes ici : pour confronter nos visions. Derrière les formules un peu creuses, j'aimerais comprendre ce qu'est, aujourd'hui, votre vision du rôle de la fonction publique et du service public. Finalement, le statut n'est qu'une conséquence, une traduction du service public en termes de garanties, à la fois pour les agents concernés, mais aussi pour les usagers et les citoyens. Enfin, pouvez-vous nous parler du bilan humain de l'ensemble des politiques menées à l'égard de la fonction publique ? Les noms et les acronymes changent, je l'ai dit, mais derrière tout cela, il y a bien une théorie. Hier, c'était la philosophie du New Public Management, aujourd'hui on parle de « modernisation », parce que le mot « modern...

...ant que cela a coûté trois fois plus cher que prévu et que les gains de productivité n'étaient pas au rendez-vous. Il faut dire que les gains de productivité sont le plus souvent absorbés par une hausse de la qualité de service rendu au public. En fin de compte, la transformation numérique dans les modes de travail ne se traduit pas de façon flagrante par une amélioration de la qualité de vie des agents. Ma seconde question porte sur la ruralité. En matière d'administration, il y a tout de même deux France : l'une qui a accès au haut débit, l'autre pas. Dès que l'on parle de dématérialisation, notamment des services publics, on ne peut que se poser la question de l'accès au numérique. Allez-vous l'aborder différemment en fonction des zones géographiques ? Ne serait-il pas temps de considérer ...

... Vous avez également évoqué la transformation des métiers à laquelle vont devoir s'adapter les personnels. La nouvelle politique managériale que vous souhaitez mener va-t-elle s'accompagner d'indicateurs permettant de vérifier qu'elle s'effectue dans de bonnes conditions pour ces personnels ? Le Parlement aura-t-il accès à ces informations lui permettant d'évaluer la qualité de vie au travail des agents publics ?

...ir la modernisation numérique de l'État à la périphérie de celui-ci. Je m'explique. Dans ma circonscription, une phase de dématérialisation, qui avait été dictée par la préfecture, s'est traduite par un accroissement de travail pour les mairies, qui devaient saisir des informations pour son compte. De même, on nous a demandé d'installer une borne informatique dans l'hôtel de ville et de mettre un agent à la disposition du public pour qu'il explique aux usagers comment accéder aux portails des différentes administrations et les utiliser. Je souhaite donc savoir comment vous prenez en compte ces reports à la périphérie de l'État et si vous avez envisagé un accompagnement de l'utilisateur jusqu'au bout de la chaîne.

La loi a élargi les possibilités de réaliser des palpations de sécurité par les services de sécurité internes des entreprises de transport (essentiellement la Suge à la SNCF et le GPSR à la RATP) ; elle a rendu possible les interdictions d'accéder aux trains dans certains cas. Ces mesures sont entrées en application, mais les agents des services de sécurité internes des transporteurs regrettent les circonstances très strictes qui encadrent les palpations de sécurité et qui leur interdisent, sauf circonstances très exceptionnelles, de fouiller la plupart des suspects. En effet, une autorisation préalable du préfet, qui détermine précisément les lieux et les horaires, est requise. Et il est arrivé que ces agents conduisent au...

... – permettre aux services de sécurité internes des transporteurs de procéder de manière permanente à des palpations de sécurité dans les enceintes publiques des transports qui relèvent de leur compétence sans autorisation préalable des services préfectoraux ; – permettre aux contrôleurs d'utiliser des « caméras piétons » lorsque la situation l'exige, à l'instar de ce que la loi autorise pour les agents des services interne de sécurité (Suge et GPSR) ; – remplacer la demande d'autorisation à agir en civil par une simple déclaration, le ministère de l'intérieur conservant toujours la possibilité de refuser une action civile de manière expresse ; – étendre le criblage au personnel d'entretien et au personnel intérimaire n'appartenant pas aux transporteurs ; – réduire à deux mois le délai de ré...

...ts publics collectifs de voyageurs, transmis à trois instances consultatives : le Défenseur des droits, l'Observatoire national des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l'égalité hommes-femmes. De manière plus opérationnelle, l'article 22 oblige par ailleurs la SNCF et la RATP à faire de la prévention des violences et atteintes sexistes un « axe prioritaire » de la formation de leurs agents de sécurité. Nous avons constaté que la SNCF comme la RATP ont effectivement mis en oeuvre cette seconde disposition, en intégrant des modules spécifiques dans la formation initiale et dans la formation continue des personnels de la Suge et du GPSR. Mais ce n'est pas suffisant : d'une part, il faudrait étendre cette formation à d'autres personnels – probablement à tous les agents qui sont en co...

...e rédiger et de transmettre le bilan annuel prévu par la « loi Savary » ; – demander au Groupement des autorités responsables de transport (GART) de distinguer, dans ses statistiques relatives aux incidents et agressions, ceux relevant de la catégorie des atteintes sexuelles ; – compléter les éléments juridiques et méthodologiques inclus dans les modules de formation par une sensibilisation des agents à la nécessité de réserver aux victimes un accueil bienveillant et une écoute attentive et étendre cette obligation de formation à tous les opérateurs de transport et à tous leurs personnels ; – généraliser le dispositif d'arrêt à la demande sur les lignes de bus en soirée.

...a rédaction d'un compte rendu par les exploitants de transports des mesures et actions mises en oeuvre pour lutter contre les actes de violence et de harcèlement à caractère sexiste à l'encontre des usagers et des personnels féminins. Pouvez-vous nous indiquer si ces dispositions ont bien été mises en oeuvre et nous donner des exemples de mesures adoptées pour protéger les femmes – usagères comme agentes – des violences dont elles peuvent être victimes dans les transports ?