Interventions sur "agricole"

Suivant la même jurisprudence, puisqu'il s'agit de fiscalité agricole, je vais vous demander le retrait de l'amendement ; dans le cas contraire, je donnerai un avis défavorable. Je précise toutefois que la mission d'information sur la fiscalité agricole présidée en 2015 par Marc Le fur, dont le rapporteur était François André, avait considéré que le seuil de 30 % – correspondant à la part des bénéfices d'activités non agricoles dans l'ensemble des recettes tirées d...

Je remercie le ministre pour ce regard attentif et bienveillant à l'endroit du monde agricole. Véronique Louwagie a très bien défini les activités annexes ou connexes. Quand un exploitant agricole fait du déneigement au profit de communes, pratique régulière dans les territoires ruraux, il passe une convention avec un avenant et il effectue une activité annexe, mais il utilise bien son matériel agricole. Cette simplification va dans le bon sens, et on est enfin en train de construire que...

Cet amendement a déjà été présenté dans cette assemblée il y a un ou deux ans, et je l'avais défendu à l'époque pour les ostréiculteurs. Je me demande simplement s'il s'applique seulement au monde agricole ou s'il peut s'étendre à d'autres activités qui possèdent les mêmes montants tirés de revenus annexes et les mêmes spécificités ? On m'avait répondu que l'amendement avait des conséquences en matière agricole et que je ne pouvais pas le restreindre à l'ostréiculture. Peut-être aurait-on intérêt à le retirer et à le retravailler, mais je trouve qu'il va dans le bon sens.

J'ai cosigné cet amendement de Marc Le Fur et je le défends avec enthousiasme. Je vous épargnerai l'évocation des exemples dont mon collègue a agrémenté son exposé sommaire – je vous invite à les consulter. Je dirai simplement que cet amendement vise à adapter l'IS aux exploitations agricoles, en permettant une évaluation en stocks des immobilisations vivantes.

Au moment où la fluctuation des cours des engrais et autres intrants est devenue la règle, où les cours des produits agricoles fluctuent, l'impôt sur les sociétés permet une meilleure gestion de la volatilité des prix et des résultats. L'IS ne peut néanmoins s'appliquer à l'entreprise agricole sans un minimum de modifications liées aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, qui nécessitent des solutions fiscales adaptées. L'application de la méthode comptable agricole au traitement de tous les produits...

Il s'agit d'une nouvelle proposition relative à la fiscalité agricole, dans le prolongement de mon amendement précédent. L'impôt sur les sociétés ne peut s'appliquer de manière satisfaisante à l'entreprise agricole sans un minimum d'adaptation comptable et fiscale, liée aux difficultés posées par le traitement des biens vivants, ainsi que par les avances aux cultures ou l'évaluation des stocks. L'amendement propose des modalités pratiques d'adaptation comptable du ...

Nous avons déjà évoqué la fiscalité agricole, et les engagements qu'a pris le ministre en la matière me semblent, au moins en termes de méthode, apporter une réponse satisfaisante. J'appelle votre attention sur le fait que, si l'exploitation agricole est soumise à l'impôt sur les sociétés, les règles de ce dernier sont censées s'appliquer, et non celles de l'impôt sur les revenus. Il est tout de même difficilement envisageable, comme vous ...

Actuellement, une entreprise agricole qui a choisi d'être soumise à l'IS rencontre des problèmes techniques d'adaptation. En effet, en matière de stocks, sous le régime de l'IS, c'est le prix de revient qui s'applique. Ces amendements proposent que, par simplification, ce soit le cours du jour. Cela ne fait que déplacer la réalisation du bénéfice, parfois en l'accélérant, parfois en le différant – tout dépend si les cours montent ou ...

Pour permettre l'accélération de nos débats et prenant acte des engagements que le ministre a pris sur la fiscalité agricole, je retire mon amendement.

Cet amendement procède du même que celui que j'ai défendu tout à l'heure à propos des exploitants agricoles. Il s'agit de permettre aux exploitants menant des activités commerciales connexes et accessoires de mieux organiser leur statut en prolongeant la durée d'option laissée à certaines natures de société en faveur du dispositif d'impôt sur le revenu. Cette disposition ne coûte rien puisqu'elle vise à leur permettre de bénéficier pendant cinq ans d'un dispositif dont elles bénéficient déjà. C'est un...

...une fenêtre d'espoir sur la prise en compte immédiate de leurs intérêts et de leurs attentes, au-delà de toute autre forme de considération. Je compte sur vous, ils comptent sur vous. Ce moment sera potentiellement décevant, surtout, si vous deviez aller au bout de vos intentions en rejetant la proposition de loi sans même discuter des articles, non pas pour moi ni pour vous, mais pour la France agricole, pour tous nos paysans qui attendent et qui, comme moi, ont entendu hier soir la prise de parole lapidaire du chef de l'État. Celui-ci a annoncé, pour la fin du premier semestre 2018, une loi visant à mettre en place une contractualisation rénovée et à relever le seuil de la revente à perte. Je souhaite ardemment que cette entreprise aille à son terme, et la soutiendrai, moi, de toutes mes forces...

...utre sort que celui que la majorité lui a fait subir en commission. Ce texte peut devenir un véhicule législatif utile pour adopter rapidement certaines mesures qui font consensus et enrichir le travail actuel des États généraux de l'alimentation – EGA – par certains aspects qui vont finalement échapper aux mailles de leurs filets. Je pense notamment au volet sur la transmission des exploitations agricoles, véritable défi d'avenir pour nombre de fermes et pour nos campagnes dans leur ensemble. Je pense également à tous les articles sur la fiscalité, qui ne trouvent aucun écho dans le projet de loi de finances pour 2018 actuellement à l'étude ici et ne feront pas davantage l'objet d'une quelconque modification à l'issue des EGA.

...ant sur les exploitants est une nécessité vitale, hors les normes sanitaires, bien sûr. La surtransposition des directives européennes, le poids des contrôles et leurs modalités, les obligations déclaratives imposent un cadre bien peu favorable au développement de l'agriculture. Sur ce point, l'article 1er de la proposition tel que j'ai prévu de l'amender ne vise qu'à mettre en oeuvre, en matière agricole, la circulaire du Premier ministre du 26 juillet dernier, qui prône, pour une norme créée, la suppression ou la simplification de deux normes équivalentes. Vous ne pouvez pas dire ce matin aux agriculteurs français que vous ne voulez pas que cette circulaire soit mise en application. Faciliter les constructions nécessaires à l'entreposage de matériels, au logement des saisonniers ou à l'agrotour...

Autant de situations inacceptables dans notre pays. Les réponses politiques, tant de la part de nos dirigeants nationaux que de l'Union européenne, n'ont pas toujours été à la hauteur des urgences qui menacent chaque jour cette belle profession. Cette semaine, la Mutualité sociale agricole a estimé qu'en 2016, 30 % des agriculteurs français touchaient moins de 350 euros par mois, et que 20 % ne se versaient même pas de salaire. Dans mon département de l'Aisne, 57 % d'entre eux gagnent moins de 390 euros par mois.

...ace pour l'agriculture et continuer à contribuer aux États généraux de l'alimentation. Inverser la logique des prix en les construisant à partir des producteurs, nous pourrions le voter ! Remonter le seuil de revente à perte pratiqué par les distributeurs, nous pourrions évidemment le voter ! Rénover le modèle de la contractualisation, que la droite avait créé en 2010 dans la loi de modernisation agricole, nous pourrions le voter ! Au lieu de cela, en commission, la majorité a rejeté l'ensemble des articles, l'ensemble des amendements, même rédactionnels : au nom de quoi ?

Les députés En marche ont voté contre la limitation et l'encadrement des contrôles administratifs des exploitations agricoles, alors même que le Gouvernement a promis d'instaurer un climat de confiance entre les entrepreneurs et l'administration. Les députés En Marche ont voté contre la simplification des normes administratives, alors même que cet article s'inscrit dans la droite ligne de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017, qui prévoit que toute nouvelle norme réglementaire sera accompagnée de la supp...

...issance de la proposition de loi relative à l'agriculture que nos collègues Les Républicains ont déposée. Bien sûr, nous comprenons qu'ils profitent de la niche parlementaire de leur groupe pour faire avancer un sujet d'une telle importance et qui, nous aussi, nous tient à coeur. Bien sûr, nous sommes ici nombreux, sur tous les bancs de cette assemblée, à nous préoccuper de la situation du monde agricole et de son état de désespérance. En tant qu'agriculteur, j'y suis moi-même très sensible, et c'est avec un vif plaisir que j'ai noté, tout particulièrement en commission des affaires économiques, que l'agriculture est un sujet qui importe grandement pour tous les députés, quelles que soient leurs orientations politiques.

...ive d'une large campagne de débats et d'échanges autour de l'agriculture et de l'alimentation au travers des États généraux de l'alimentation. Lancés le 20 juillet, ils se déclinent sous la forme de nombreux ateliers thématiques pour aborder l'ensemble des problématiques et faire émerger les solutions les plus pertinentes. Toujours en cours, ils permettront de dégager des solutions pour le monde agricole et l'ensemble de cette filière.

...tant au niveau de la répartition des marges que d'une nouvelle forme d'équilibre entre les opérateurs. De même, la déclinaison régionale des États généraux, que les préfets de région ont commencé à organiser, tend à faire émerger les thématiques régionales spécifiques, pour alimenter encore la réflexion et disposer d'une vision d'ensemble, plus territorialisée, des préoccupations de nos filières agricoles et agroalimentaires. Il nous paraît donc, pour l'heure, plus utile de laisser les ateliers continuer à travailler sereinement sans donner l'impression que le législateur anticipe sur le rôle qui sera le sien à l'issue des États généraux ou qu'il s'adonne par là même à une quelconque forme de pression. Car, monsieur le rapporteur, c'est bien tout un secteur qui s'est mobilisé, des syndicats agr...

...des sanctions prévues par la loi Sapin 2 est par ailleurs plus que bienvenue : il n'est pas acceptable que certaines entreprises ne respectent pas la loi en ne publiant pas leurs comptes et faussent, de ce fait, la réalité de la discussion dans une filière. Nous sommes très sensibles à la méthode, décrite hier par Emmanuel Macron, visant à réunir tous les ans les différents acteurs de la filière agricole pour évaluer les travaux conduits. Il est important que chacun s'investisse dans la transformation de notre agriculture actuelle en une « nouvelle agriculture française », pour reprendre les mots du Président de la République. Dans ce contexte, je ne voudrais pas que l'initiative du groupe Les Républicains soit guidée par des considérations politiciennes plutôt que par la recherche d'une issue f...