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Aux vingt ans de l'enfant handicapé, le parent aidant n'est plus affilié à l'assurance vieillesse, sur décision de la Maison départementale des personnes handicapées – MDPH. Au défaut de reconnaissance de la société s'ajoute ainsi une injustice sociale. Cela nous semble contraire à l'esprit de la loi du 11 février 2005. Cet amendement prévoit que l'affiliation à l'assurance vieillesse des parents aidants d'un enfant handicapés de plus de vingt ans ...
Je ne suis pas défavorable aux propositions qui traitent de la retraite des aidants. Comme vous l'avez rappelé, monsieur Bricout, j'ai déposé une proposition de loi qui va en ce sens, cosignée d'ailleurs par un membre de votre groupe. Pour autant, votre demande de rapport est satisfaite par les annonces de Mme la ministre des solidarités et de la santé, qui souhaite mettre un certain nombre de dispositifs à l'étude, et par la « mission flash » confiée à notre collègue Dharrévi...
...ent insuffisantes. Je rejoins mes collègues : l'appel à la solidarité des salariés peut faire débat. Si la solidarité ne s'exerce pas dans l'entreprise, la personne qui y a fait appel peut être placée dans une situation désagréable. Une fois encore, il convient de trouver un équilibre, avec le rôle des pouvoirs publics. Lors de la discussion générale, les intervenants ont évoqué le mal-être des aidants et l'isolement qu'ils ressentent parfois. Sur fond de devoir de solidarité, la société leur délègue une fonction qui nécessite des compétences pas toujours évidentes. La dimension psychologique, et parfois médicale, de cette fonction fait qu'ils ont besoin d'accompagnement et de formation. Le rapport proposé par cet amendement aurait pour objet de recenser tout ce qui existe dans ce domaine.
Ce sous-amendement de coordination tend à préciser la rédaction de l'amendement du rapporteur en tirant la conséquence de l'insertion des aidants de personnes en situation de handicap parmi les bénéficiaires du dispositif.
Nous en arrivons au terme de l'examen de cette proposition de loi. Je n'évoquerai pas à nouveau les amendements qui viennent d'être examinés, mais si ce texte représente un premier pas vers la reconnaissance des aidants, je vous invite à modérer votre admiration. Mme Vidal ne parlait-elle pas à l'instant d'un texte merveilleux et extraordinaire ? Nul doute qu'il ne devienne bientôt historique puisque, à entendre les représentants de la République en marche, le moindre texte voté ici prend une dimension historique.
Ce texte est un point de départ. Des rapports seront rendus, des travaux seront menés. Nous y prendrons part et nous serons attentifs à leur réalisation. Cette proposition ne se veut pas une réponse globale aux difficultés des aidants, mais une mesure pragmatique, qui a fait ses preuves. Notre groupe votera ce texte.
Notre groupe votera des deux mains, lui aussi, ce texte qui répond à une attente et s'inscrit dans nos engagements de campagne. Il appelle d'autres mesures complémentaires, à commencer par la « mission flash ». Il reconnaît le travail formidable réalisé par les aidants qui assurent au quotidien la prise en charge de leurs proches.
Nous avons la chance de bénéficier, dans notre pays, d'une espérance de vie qui ne cesse de s'allonger, mais aussi de pouvoir bien vieillir, grâce aux nombreux dispositifs qui permettent d'accompagner au mieux les personnes âgées. Je rends hommage à ceux qui font preuve de solidarité, les aidants et tous ceux qui accompagnent une personne confrontée à des difficultés particulières. Nous voterons cette belle avancée
qui fait appel à la solidarité au sein de l'entreprise, mais nous émettrons toutefois une légère réserve. J'ai confiance dans le dialogue qui peut se nouer dans le milieu de l'entreprise, mais il arrive qu'il puisse s'engager difficilement, surtout s'il y mêle la vie privée. Il ne faudrait pas que des aidants puissent se sentir frustrés de ne pas avoir reçu les marques d'une telle solidarité. Nous devons trouver une solution équilibrée. L'État doit rester présent, pour améliorer la retraite des aidants, renforcer la formation et favoriser la fiscalité. Nous voterons ce texte, en espérant que nous pourrons aller plus loin.
... exceptionnel d'un enfant malade ou qui aurait besoin d'un accompagnement sur une durée déterminée. On entre au contraire dans un cycle beaucoup plus long. De nombreux salariés risquent d'être confrontés à cette situation du temps long. Ils ne pourront ni donner, ni recevoir perpétuellement, ce qui marque les limites de ce dispositif. On ne peut pas faire croire que l'on résoudra le problème des aidants familiaux avec cette mesure de générosité. Nous la saluons, mais elle soulèvera d'autres problèmes.
...Les plans d'aide sont ainsi augmentés et rendus d'autant plus accessibles pour les personnes les plus dépendantes ou les moins aisées. La loi ASV permet également une meilleure adaptation de l'offre aux besoins spécifiques de chaque personne, comme le montre, par exemple, l'expérimentation des services polyvalents d'aide et de soins à domicile (SPASAD). Considérant le rôle essentiel joué par les aidants familiaux et les aidants proches intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, la loi ASV s'est appliquée à leur donner une définition, et à mieux prendre en compte leurs besoins, en particulier en leur accordant un droit au répit, condition sine qua non de leur action. Afin d'assurer une adaptation du logement et de l'environnement des personnes âgées concernées, une meilleure coordinati...
... départements car il facilitera la mise à jour des revenus et le calcul du reste à charge en matière d'APA. L'objectif affiché par le gouvernement précédent d'une publication de l'ensemble des textes réglementaires en 2016 a été en grande partie atteint. Les dispositions phares que sont la revalorisation de l'APA, la mise en place de la conférence des financeurs, la création d'un congé de proche aidant ou la refonte de la tarification des EHPAD ont ainsi vu leur application précisée dès 2016, à l'issue de multiples sessions de concertation. Deuxièmement, aucun des cinq rapports du Gouvernement, qui auraient dû être remis au Parlement à ce jour, ne l'a été. Madame la ministre, ces rapports sont attendus par les parlementaires : ils ne sauraient être oubliés. Pour mémoire, il s'agit des rapports...
Il nous a semblé pertinent de faire un point particulier sur les aidants auprès des personnes âgées, la loi ASV comportant une définition de ces derniers. Cette définition est saluée par les associations d'aidants que nous avons entendues, car elle permet une véritable reconnaissance de la fonction d'aidant, sans pour autant l'enfermer dans des critères rigides. L'aidant joue un rôle clé, ce qui rend d'autant plus nécessaire la vigilance sur ses propres besoins. La...
... ministre nous l'a confirmé il y a quelques instants. Notre pays assume mal cette dépendance, car nous continuons, dans certaines de nos régions, à cruellement manquer de lits d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Les résidences autonomie décidées par la loi ASV ne remplissent pas cette fonction ; ce n'était d'ailleurs pas la raison de leur création. Par ailleurs, le droit au répit des aidants reste compliqué à mettre en place, par manque de structures adaptées pour accueillir la personne dépendante quand l'aidant veut profiter de son droit au répit, et par manque de solutions de remplacement des aidants, parfois de possibilité d'accueil familial, faute d'encadrement. Quelles solutions pouvons-nous apporter à ce problème ? Enfin, force est de constater que la loi ASV est diversement ...
... à garantir la dignité des personnes âgées et dépendantes. En outre le reste à charge pour la couverture des frais liés à la dépendance atteint parfois des niveaux insoutenables pour les familles. Il fallait donc garantir une prise en charge de qualité, simplifier le véritable parcours du combattant auquel sont confrontées les personnes dépendantes, et mieux accompagner tant les familles que les aidants. Lors de la précédente législature, le groupe UDI avait regretté la méthode choisie par le Gouvernement dans l'élaboration du projet de loi, et la priorité qu'il donnait au maintien à domicile, au détriment de la prise en charge de la perte d'autonomie en établissement, alors même que 657 000 personnes âgées, dont plus de 42 % de personnes de plus de quatre-vingt-quinze ans, résident dans 10 30...
...ets majeurs de notre société. Au vu de la courbe d'âge du pays et des prévisions de l'INSEE, il est important d'apporter des réponses concrètes au vieillissement dans notre société. Le défi de cette loi a été de prendre en compte l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie. Ainsi, j'aimerais m'arrêter sur le chapitre III du titre III, relatif au soutien et à la valorisation des proches aidants. Cette loi a notamment créé un droit au répit permettant aux proches aidants de se reposer et de se dégager du temps, et une aide financière ponctuelle en cas d'hospitalisation du proche en perte d'autonomie. Néanmoins, on le sait, accompagner un tel proche est une tâche lourde qui peut conduire l'aidant à une situation d'épuisement physique et psychologique. Souvent, ces personnes doivent parti...
...e autour d'un objectif : trouver des réponses collectives aux enjeux du vieillissement. Pour cela, elle entend relever quatre grands défis : l'anticipation de la perte d'autonomie, l'adaptation de la société au vieillissement, la gouvernance des politiques de l'autonomie et l'accompagnement de la perte d'autonomie. Sur ce dernier point, la loi ASV a mis en place des dispositions pour les proches aidants : le droit au répit et le congé de proche aidant. Est-ce néanmoins suffisant ? Les proches aidants sont bien souvent – mais pas uniquement – les enfants, qui accompagnent leurs parents dans la perte d'autonomie. Cet accompagnement peut se traduire par de vrais sacrifices personnels voire par l'obligation de mettre un terme à son activité professionnelle pour prendre une retraite anticipée. J'a...
La loi du 22 décembre 2015 a permis d'appréhender l'ensemble des dimensions de la politique d'autonomie, au-delà du seul accompagnement médico-social. Si elle a permis la reconnaissance de droits nouveaux elle donne également lieu à toute une série de questions touchant à la revalorisation de l'APA, à la refonte de la tarification des EHPAD, au droit des aidants au répit, mais aussi à tout ce qu'implique pour les personnes âgées et pour leur famille l'accueil dans un EHPAD. Si le maintien à domicile est une priorité, il n'en demeure pas moins qu'il faut pouvoir l'étendre au plus grand nombre, en développant les services qui lui permettent d'être efficace, c'est-à-dire l'aide à la personne, les soins, la présence médicale, les liens avec l'hôpital, la l...
...vent être divergentes. Compte tenu de ce coût, certains départements, comme celui où je suis élue, ont pris la décision de ne revaloriser dans un premier temps l'APA que pour les personnes les plus dépendantes. Nous manquons sans doute encore de recul pour 2017, mais il est probable que, dans certains départements, il sera difficile de revaloriser l'APA dans sa totalité. On a beaucoup évoqué les aidants et la charge que représente le maintien d'une personne âgée à domicile, mais entend-on suffisamment ces personnes âgées qui, précisément, voudraient rester chez elles et à qui on ne le permet pas, par peur, par méconnaissance des aides qu'on peut obtenir et surtout parce que, dans notre culture du risque zéro, on ne veut pas qu'il puisse leur arriver quelque chose ? Or, il me semble qu'il faut r...
Je souligne à mon tour la qualité du travail de nos rapporteures, ayant eu la chance d'assister à certaines de leurs auditions dans le cadre de l'élaboration de la PPL sur les aidants familiaux et les dons de congés. J'avais également déposé une proposition de loi visant à élargir les droits à la retraite pour les aidants familiaux et suis très heureux que ses dispositions aient été intégrées à la réforme en préparation. Je souscris également à vos propos sur le baluchonnage, ayant la chance que des expérimentations aient lieu dans ma circonscription, au domicile des person...