Interventions sur "aidant"

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, la France compte 11 millions d'aidants familiaux, des Françaises et des Français qui s'investissent au quotidien pour accompagner un proche – parent, conjoint, enfant – en perte d'autonomie. Nous connaissons toutes et tous une personne qui assume ce rôle. Ici même, certains d'entre nous vivent personnellement cette situation. Cette réalité est donc vécue par très nombreux Français, et nous sommes unanimes à saluer l'apport social i...

Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, chers collègues, nous sommes tous d'accord pour reconnaître que la situation des aidants familiaux est loin d'être satisfaisante. Comme l'ont déjà expliqué nos collègues, un salarié sur cinq est aidant. Or nous savons que la population française est vieillissante. Sommes-nous préparés à appréhender au mieux ce vieillissement et à accompagner ceux qui viennent en aide aux personnes âgées, souvent avec beaucoup d'abnégation ? Cette proposition de loi vient, par ce don de jours de co...

Madame la ministre, madame la présidente de la commission, chers collègues, je voudrais vous remercier pour vos propos et votre soutien à cette proposition de loi, et plus encore pour votre soutien à la cause des aidants. Vous l'avez compris, à travers ce texte, je vise plusieurs objectifs. Le premier est de répondre à une demande et de sécuriser un dispositif déjà utilisé dans certaines entreprises. Le deuxième est de mettre en lumière la cause des proches aidants ; je pense que, toutes et tous, vous y avez contribué. Le troisième est d'engager la discussion sur d'autres propositions – je tends notamment la ...

Mes chers collègues, le diagnostic et les intentions de cette proposition de loi sont bons. On se dit que, naturellement, les aidants familiaux méritent des jours de congé supplémentaires. Toutefois, assez rapidement, une question se pose : pourquoi nos collègues proposent-ils cette disposition, alors que la loi prévoit déjà des jours de congé supplémentaires pour les aidants familiaux ? En effet, l'article L. 3142-16 du code du travail précise que l'employeur doit accorder des jours de repos supplémentaires aux personnes qui...

Il me semble que cet amendement tombe à côté. Cette proposition de loi est un point de départ, et non un point d'arrivée ! Cela a été dit, notamment par le rapporteur : le grand sujet de l'aide aux aidants en comprend d'autres, sur lesquels nous devrons travailler à l'avenir. Il faut donc soutenir ce texte, qui renforce la solidarité à l'intérieur de l'entreprise et complète le dispositif existant. Je ne comprends pas le sens de cet amendement. Je crois que nos amis de la France insoumise commettent, à travers lui, un contresens dommageable. Nous ne le soutiendrons pas.

..., quant à nous, pour que tous les salariés puissent prendre leurs congés payés. C'est bénéfique autant du point de vue social que du point de vue économique, pour les entreprises. Cette solidarité horizontale peut en outre avoir des effets malsains sur les relations de travail. Nous préférerions une solidarité collective et mutualisée, qui pourrait passer par la revalorisation du congé de proche aidant. Adopter la proposition de loi sans toucher aux dispositifs existants, avec leurs insuffisances, risque d'accroître un certain nombre de problèmes dans les entreprises et dans la société. Il s'agit aussi d'une remise en cause du droit au repos, qui est une exigence constitutionnelle au titre du onzième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, aux termes duquel la nation « garantit à tous ...

Ce sous-amendement vise à préciser l'amendement du rapporteur insérant le nouveau don de congés au sein du dispositif de congé de proche aidant, en vue de garantir son application aux aidants de proches en situation de handicap. La présente proposition de loi crée un don de jours pour les personnes assumant la charge d'une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité, en s'inspirant à la fois du dispositif de dons de jours de repos créé par la loi Mathys et du dispositif de congé de proche aidant créé par la loi ...

...n respectant un socle minimum prévu par la loi. En déplaçant le curseur, vous restreignez le nombre d'entreprises au sein desquelles l'application du dispositif sera possible. S'agissant du sous-amendement no 16, je suis favorable à son principe. Il est vrai que le texte initial se focalisait sur la question des personnes âgées en perte d'autonomie. La convergence vers le haut des deux statuts – aidant de personne en situation de handicap et aidant de personne en perte d'autonomie – ne peut qu'aller dans le bon sens. En résumé, je suis favorable au sous-amendement no 16 et défavorable au sous-amendement no 18.

... souhaitez que ce transfert soit réversible au cas où les jours de congé ne sont pas pris par le bénéficiaire, auquel ils appartiennent. Je crains un effet pervers dans une telle mesure, qui suggère que le donateur a un droit de regard sur l'utilisation, par le bénéficiaire, des jours ainsi donnés. On peut en effet penser que, si le collègue a choisi de donner ses jours, c'est qu'il estime que l'aidant en a vraiment besoin. Enfin, la réversibilité du don remettrait en cause le principe de l'anonymat. L'avis est donc défavorable, et je suggère plutôt le retrait.

La question des aidants appelle un traitement de fond ; elle se pose aussi, d'ailleurs, dans les services publics où, sauf erreur de ma part, les barèmes ne la prennent pas en compte dans le cas d'une mutation. Il faudra s'y pencher à l'avenir. L'amendement vise à ce que le dispositif ne puisse être déclenché qu'en complément du congé prévu à l'article L. 3142-16, donc a posteriori. On pouvait aussi être d'accord ave...

Nous avons déjà eu ce débat en commission. Deux choses doivent être distinguées. En premier lieu, les conditions d'engagement du jour de congé doivent, dans un souci de cohérence de notre droit, être proches de celles prévues pour le congé de proche aidant ; c'est d'ailleurs l'objet de l'amendement rédactionnel que j'ai défendu. Cela ne signifie pas pour autant, d'autre part, qu'il faille transformer le jour de repos en un mécanisme subsidiaire qui compléterait le congé de proche aidant : ce serait contre-productif. Comme vous le savez, ce congé n'est ni rémunéré ni indemnisé, alors que les jours de congé donnés par un collègue, eux, donnent droit...

Pour alimenter nos débats, je veux revenir sur un point. Si l'un des salariés d'une petite entreprise qui en compte dix ou quinze est en situation d'aidant, un appel à la solidarité peut y être lancé, par exemple par un collègue, pour des dons de jours de congé. Cela part d'un très bon sentiment, je vous en donne acte, monsieur le rapporteur. Mais le problème est qu'il peut induire une forme de culpabilisation pour les salariés de cette entreprise.

...roblèmes, et parfois des enfants à charge. La mesure peut donc générer, au sein des relations professionnelles, des effets un peu malsains et problématiques dont on ne peut faire abstraction. La volonté de solidarité est là, bien sûr, et elle s'exprime de différentes façons entre les salariés ; mais cette proposition de loi n'apportant pas de solution à l'ensemble des problèmes qui se posent aux aidants, nous devrions prendre plus de temps pour y réfléchir.

La loi de 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a permis des avancées significatives pour les aidants des personnes âgées, mais des améliorations restent à apporter pour les aidants des personnes handicapées. La prestation de compensation du handicap – PCH – , comme la plupart des prestations et allocations versées aux personnes handicapées, n'est pas imposable, alors que les sommes perçues en tant que dédommagement par les aidants familiaux au titre de la PCH le sont. Cette imposition abaisse ...

Cet amendement pose la question, très intéressante, de la fiscalisation des sommes reversées aux aidants ; toutefois, je souhaite l'inscrire dans un débat plus large, étendu aussi aux prélèvements sociaux. Je serais donc plus favorable à une demande de rapport, comme celle que vous formulerez avec votre amendement no 2. Afin de ne pas anticiper sur ce travail, je vous suggère le retrait du présent amendement.

Le congé de proche aidant est un premier pas vers la prise en compte des évolutions de la société. Néanmoins, le caractère non indemnisé de ce congé en fait un renoncement financier lourd et introduit une inégalité entre les aidants familiaux. Nous souhaitons donc faire appel à la solidarité des employeurs pour permettre l'indemnisation de ce congé.

Faire indemniser le congé de proche aidant par les employeurs, c'est se tromper de combat. C'est la société tout entière et non l'entreprise qui bénéficie de l'action des aidants, singulièrement la collectivité qui s'épargne le financement de personnels à domicile ou dans un établissement. Il me semble donc inadapté de faire reposer ce financement sur les entreprises. Avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer la possibilité de définir les modalités du congé de proche aidant par accord d'entreprise, introduite par l'article L. 3142-26 du code du travail. En effet, l'accord d'entreprise est particulièrement peu adapté à la régulation du congé proche aidant. Dans les entreprises de moins de vingt salariés, où le référendum d'entreprise est rendu possible par les ordonnances travail, la position potentiellement minoritaire des aidants familiaux parmi les salariés peut ...

Ce projet de loi vise à franchir un premier pas en faveur de la situation des aidants familiaux. Comme je l'ai rappelé en commission, vous tentez, par cet amendement, de « rejouer le match » sur la pertinence des accords d'entreprise. Il ne me semble pas que ce soit le sujet, d'autant que, s'agissant du congé de proche aidant, le problème ne se situe pas au niveau conventionnel. Avis défavorable.

Nos échanges ont montré que cette proposition de loi seule ne pouvait suffire. Il faut sans doute trouver un équilibre entre le rôle des pouvoirs publics et ce que l'on peut demander à la solidarité entre salariés. Les propos liminaires ont souligné combien les aidants demandaient à être reconnus par la société. Une proposition de loi rédigée par vos soins, monsieur le rapporteur, vise à améliorer les droits à la retraite des aidants. C'est le sens de cet amendement qui prévoit la remise d'un rapport sur cette question. Il s'agit, encore une fois, de trouver un équilibre entre l'action des pouvoirs publics et l'appel à la solidarité individuelle.