Interventions sur "aire"

...at face à ses responsabilités financières, n'a jamais été appliqué, car « les préfets ne souhaitent pas courir le risque de dégrader fortement leurs relations avec les élus si la procédure était mise en oeuvre ». Dans ce contexte, la procédure de consignation, encore plus punitive, ne trouve pas à s'appliquer. Elle adresse un signal inutilement négatif aux collectivités, alors qu'il faut, au contraire, aider financièrement ces dernières à construire des aires ou des terrains familiaux, là où ils sont nécessaires, plutôt que de les pénaliser. C'est tout l'objet de cette proposition de loi. Nous l'avons dit, nous souhaitons mettre en avant, dans cette proposition de loi, des mesures opérationnelles ; or la procédure de consignation de fonds ne l'est pas du tout. Si vous souhaitez faire preuve d...

Et les maires ? Et les élus ?

Madame la ministre, vous pouvez donc vous affranchir des dispositions votées lors de la législature précédente afin d'élaborer une loi claire, efficace et applicable. Nous souhaitons également rétablir un délai minimum de six mois après la mise en demeure de la collectivité par le préfet. Compte tenu des difficultés constatées sur le terrain, dans un certain nombre de communes et d'EPCI, pour mettre en place des aires d'accueil de gens du voyage, du fait d'un manque de foncier, d'un manque de moyens pour les collectivités ou d'un désa...

… alors la construction des aires d'accueil et des terrains de passage n'ira jamais à son terme. Pourtant, vous savez que plus il y aura de terrains, moins il y aura d'occupations illicites.

...es occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » au nombre des dépenses obligatoires. Dans son rapport public annuel de 2017, la Cour des comptes relève : « La loi Besson avait prévu en son article 3, en cas de nécessité, une possibilité de mise en oeuvre forcée de la création d'aires d'accueil par substitution du préfet. Le ministère de l'intérieur a reconnu qu'en réalité, ce pouvoir de substitution n'avait jamais été mis en oeuvre. Il a souligné notamment que "dans sa rédaction actuelle, [il] ne peut pas l'être sur le plan pratique sans soulever de nombreuses difficultés juridiques d'application". » Or, eu égard à la faiblesse du taux de réalisation des schémas département...

Cet article 3, qui vise à améliorer l'organisation des grands rassemblements sur les aires de grand passage, fait partie des dispositions que notre groupe politique a considérées comme recevables. Il est sain et naturel que les voyageurs, et particulièrement leurs communautés – puisque ces grands rassemblements sont, en réalité, de plus en plus souvent de nature cultuelle, en particulier au sein de la communauté pentecôtiste – , puissent s'organiser au mieux. Or c'est parfois compliqu...

...aucune poursuite soit engagée à leur encontre. Que la loi Besson ne soit pas appliquée ne donne pas le droit à certaines personnes de cette communauté d'agresser, de vandaliser ou d'insulter. Face à cette situation, nos concitoyens ne comprennent pas l'inaction de l'État et l'absence d'intervention des forces de l'ordre ou de la justice. Sur le terrain, j'entends désormais dire que l'on veut se faire justice soi-même, puisque l'État ne fait rien. J'entends également dire que l'État est impitoyable avec les Français qui ont dépassé de quelques kilomètres à l'heure la vitesse autorisée, mais qu'il ferme les yeux sur la destruction d'équipements communaux, voire privés, par des gens du voyage. Il y a, pour nos concitoyens, deux poids, deux mesures. Nos communes se défendent avec leurs armes : o...

Je prends une fois de plus la parole pour déplorer que nous ne nous soyons pas rangés à la sagesse à laquelle le Sénat nous encourageait, car nous avons tous vécu ce que vient de décrire mon collègue Sébastien Huyghe. Je peux vous assurer qu'à Marseille, j'ai dû à plusieurs reprises, lorsque j'étais maire, prendre des mesures très coûteuses, y compris sur les deniers de la mairie de secteur, pour faire en sorte que les terrains cessent d'être dégradés, pour éviter que des terrains de football engazonnés soient envahis et dégradés, au grand dam des associations qui les utilisaient et des habitants. L'article 3 introduit un dispositif d'information obligatoire du préfet de région et du préfet de dé...

Je souhaite faire un rappel au règlement pour répondre à Mme la ministre. Il ne s'agit pas de tout politiser ni de dénoncer un État inconséquent ou absent.

Nos interventions ont pour objet de souligner que les services de l'État, notamment la justice, sont démunis parce que les textes ne leur permettent pas d'intervenir dans tous les cas de figure. Tout l'objet de cette proposition de loi est de faire en sorte que l'État, la justice, la police et les élus locaux disposent des moyens de réagir le plus rapidement possible à des situations d'envahissement, aux délits, aux dégradations, qui empêchent nos concitoyens de travailler et les entreprises de s'installer dans certaines parties de nos territoires.

C'est ce que nous vous proposons avec cet amendement. Cet amendement vise à rétablir une disposition adoptée par le Sénat, institution à coup sûr bien moins politisée que cette maison. Le Sénat, avec calme et sérénité, a fait une proposition. Pour notre part, nous l'abordons de manière très claire : il existe un risque que les gens du voyage soient montrés du doigt, un certain nombre de nos concitoyens étant persuadés, à tort, que ceux-ci ne participent pas financièrement au coût de leur accueil. Ayant été maire et président d'une intercommunalité, je suis le premier à dire que, dans un nombre certain de cas, les choses se passent bien et que la communauté des gens du voyage participe fina...

Comme mon collègue Martial Saddier, je souhaite, à travers cet amendement, rétablir l'augmentation de la taxe sur les résidences mobiles et le recours à la vignette. Ces dispositions poursuivent à mon sens deux objectifs : d'une part, mieux couvrir les dépenses engagées par les collectivités territoriales dans le cadre de la création d'aires d'accueil, le produit de la taxe revenant au bloc communal, et, d'autre part, contrôler plus efficacement le recouvrement de cette taxe, qui pose des difficultés depuis sa création par la loi de finances rectificative en 2010. Je considère que le respect des règles fiscales est une obligation pour tous et que le texte adopté par le Sénat a pour mérite d'essayer de trouver de nouvelles solutions ...

...énat, examiné par des sénateurs de tous horizons politiques, soit adopté ici, car il est l'émanation de plusieurs instances politiques mais aussi des territoires : cela me semble être frappé au coin du bon sens. Quant aux amendements qui viennent d'être présentés par Mme la rapporteure et par mon collègue, je ne vois pas en quoi une vignette apposée sur un véhicule serait discriminante – au contraire, faire en sorte que tout le monde s'acquitte d'un droit d'occupation d'un terrain est une question de dignité. Rétablir cette vignette mettrait fin à bien des débats, à bien des clichés sur l'accueil des gens du voyage. Imposer aux gens du voyage de s'acquitter de cette vignette rétablirait du respect, à la fois pour eux, pour les communes et pour les terrains qui sont occupés.

Afin de sécuriser la situation juridique des gens du voyage qui ne peuvent bénéficier d'un accueil adapté du fait de l'inachèvement d'un schéma départemental d'accueil des gens du voyage, nous proposons de les faire entrer dans le schéma du droit commun, à savoir le mécanisme de conciliation et de garantie des droits prévu pour le droit au logement. Dans les faits, le droit à l'accueil des gens du voyage, eu égard à leur mode de vie non sédentaire, constitue nécessairement un corollaire du droit au logement. En l'état actuel du droit, les gens du voyage lésés par l'absence de réalisation du schéma départeme...

Je peux largement reprendre à mon compte les propos de Mme la ministre. M. Saddier nous dit depuis tout à l'heure que nous ne devons pas le culpabiliser mais pour ce qui est de la culpabilisation vous êtes très forts ! Vous ne cessez de répéter que les Français, les collectivités nous regardent et que cela nous sera reproché un jour. Arrêtons ! Nous sommes là pour faire des choses sérieuses s'agissant d'une communauté dont nous devons ensemble tenter de régler les problèmes en examinant quelles dispositions nous pouvons adopter. Faisons-le et arrêtons de chercher systématiquement des échappatoires, comme c'est le cas depuis le début de ce débat.

...issons les difficultés. Nous devons préserver l'équilibre du texte, qui confirme celui de la loi du 27 janvier 2017. L'article 2 prévoit déjà un dispositif très précis aménageant une montée en puissance de ces contraintes afin d'en assurer une mise en oeuvre exactement proportionnée aux travaux que les communes doivent réaliser – je pense notamment à la consignation. Il n'est peut-être pas nécessaire d'en rajouter alors qu'elles font déjà leur travail et que les maires sont parfaitement conscients de leurs responsabilités, qui sont difficiles.

L'article 4 est difficile. Il fait appel et à l'évolution institutionnelle de nos territoires et aux pouvoirs de police. À l'heure actuelle, si l'aire d'accueil d'une commune a été réalisée par l' EPCI, le président de l'EPCI peut avoir les pouvoirs de police en la matière. La question est de savoir si les collectivités qui ont déjà réalisé des aires, souvent avant le transfert opéré par les lois MAPTAM et NOTRe, peuvent garder ces pouvoirs de police lorsque l'EPCI auquel elles appartiennent n'a pas encore réalisé l'ensemble des objectifs qui ...

... que ce que nous votons ici aura un impact sur leur vie quotidienne, et ce d'autant plus lorsqu'ils sont gênés par les envahissements, par les dégradations, par l'absence de respect de la législation – ils ont le sentiment, très répandu, qu'il y a deux poids, deux mesures, par exemple lorsqu'ils sont sanctionnés pour des infractions aux règles de vitesse ou de stationnement. Ce que nous voulons faire ici c'est apporter des réponses et des solutions. Ce texte dont vous dites qu'il est équilibré, l'était effectivement lorsqu'il est arrivé sur le bureau de l'Assemblée nationale mais vous l'avez malheureusement vidé de sa substance. Il ne reste plus que ce malheureux article 4 qui ne veut plus dire grand-chose sans tous ceux qui ont été supprimés en commission des lois par votre majorité. Nous a...

L'article 4 va mettre tout le monde d'accord : nous le trouvons très bien rédigé et il n'a pas été modifié par l'Assemblée. Vous voyez que nous ne sommes pas sectaires et que nous acceptons les dispositions bien faites et bien rédigées. Nous attachons une grande importance à ce texte, qui mérite autant de respect que n'importe quel autre. Si nous sommes ici ce soir, c'est parce que nous avons tous dû faire face à des situations absolument inextricables. Nous ne sommes pas là, madame la ministre, pour nous plaindre ou critiquer l'État mais pour faire la loi e...

Je voudrais vous faire part de mon expérience alsacienne. Sur les groupes de grand passage qui s'annoncent, 40 % passent dans les départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin. Étant en zone frontalière, nous rencontrons les maires allemands à la fin de l'été et nous avons systématiquement le même débat : en France, tous les maires ont des difficultés avec les gens du voyage alors que la question ne se pose pas du tout en A...