Interventions sur "alerte"

...à réprimés par la loi. Le champ des informations dorénavant protégé par le secret des affaires, dans la définition qui est ici proposée, est large, bien trop large. Ainsi, quasiment toutes les informations internes à l'entreprise peuvent être considérées comme protégées par le secret des affaires, ce qui revient à dire que sont susceptibles d'être frappés par des sanctions pénales les lanceurs d'alerte, …

… les représentants du personnel, les ONG et les organes de presse. De fait, vous légalisez le harcèlement judiciaire à leur encontre, harcèlement qui existe déjà, comme vient de le rappeler mon collègue François Ruffin. Pire encore, la charge de la preuve pèsera sur eux. Ce ne sera donc pas à l'entreprise frauduleuse de se justifier, mais au lanceur d'alerte, au journaliste ou au citoyen de prouver la véracité de ses propos devant un tribunal. Ainsi, la belle formule de Lacordaire perd tout son sens : la loi n'affranchit plus mais opprime les plus faibles. Le texte permet de museler tout contre-pouvoir et de freiner la demande, pressante et parfaitement légitime, de transparence de la part des citoyens. Oui, les citoyens ont le droit d'être informés...

...cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires. Mais, vous le savez bien, l'équilibre fondamental du texte se trouve dans les exceptions à la protection de ce secret, ainsi que dans les sanctions prévues en cas de procédures dilatoires ou abusives. Elles visent, sans ambiguïté, à garantir le respect des droits fondamentaux, en protégeant tout autant la liberté de la presse, les lanceurs d'alerte, les salariés, les syndicats que les représentants du personnel en cas de révélation d'une information pour un motif d'intérêt général. Pour paraphraser notre cher collègue Dominique Potier, le risque pris est, bien entendu, celui de la liberté. Nous ne souhaitons en effet pas voir se reproduire des situations dont ont pu être victimes des personnes comme Alexandre Berthelot, qui ce matin a été ...

...ulièrement attentif à la préservation de toute forme de liberté d'expression, estime que la rédaction de la proposition est, conformément à la directive, très claire concernant les exceptions. En effet, je tiens à le rappeler avec force et vigueur, pour rassurer nos concitoyens inquiets qui se sont mobilisés sur ce point, le secret des affaires n'est pas opposable aux journalistes, aux lanceurs d'alerte ou encore aux salariés dans l'exercice de leur droit à l'information et à la consultation. À ce titre, je tiens à souligner que la définition du lanceur d'alerte est large, plus large que celle figurant dans la loi Sapin 2…

Pour faire simple, le problème vient de l'utilisation incessante que vous faites de ce mot, qui se trouve aussi dans la directive : « dérogation ». Cela revient à dire que le principe, c'est le secret des affaires et que la liberté d'expression, la liberté d'information, la protection des lanceurs d'alerte sont l'exception. C'est fondamentalement ce qui doit entraîner le rejet de cette proposition de loi.

Contrairement à l'orateur précédent, j'aimerais vous alerter à propos de l'article 7 ainsi que des articles 8, 9 et 13. Je suis loin de me féliciter de cette simplification pour les entreprises et, dans une certaine mesure, pour les territoires. Ces articles, qui tendent à modifier la réglementation du travail des apprentis, détournent le sens de l'apprentissage. Je souhaite réaffirmer ici que les apprentis sont avant tout des jeunes en formation. Ils son...

...irection générale de la santé (DGS), Santé publique France, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) de la Mayenne, afin de savoir comment l'alerte avait été donnée et quelles mesures avaient ensuite été prises. La commission d'enquête a continué ses travaux avec les associations de consommateurs et a ensuite reçu différents acteurs du secteur laitier – la Fédération nationale des industries laitières (FNIL), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), ainsi que les organisations professionnelles agricoles. Une autre série d'au...

J'ai une première série de questions. L'alerte sanitaire a-t-elle été bien gérée par vos services ? Près de six mois après le début de la crise, qu'aurait-il fallu changer pour rendre la gestion de la crise plus efficace ? Faut-il mettre en place un site d'alerte unique sur le modèle d'« alerte enlèvement » ? Faut-il revoir la répartition des missions entre les différents services de l'État dans le cas des alertes sanitaires ? Quelles propo...

...ions me permettront de l'étayer. Le sujet est majeur : au-delà du scandale, cette crise pose la question de la sécurité agroalimentaire. Cette commission s'est extrêmement bien déroulée depuis sa création. Le rapport sera remis le plus rapidement possible. Il sera suivi d'amendements ou, plus probablement, d'une proposition de loi d'ici la fin de l'année. Les crèches n'ont pas été informées de l'alerte. Qui aurait dû s'en charger ? Est-ce Lactalis ? Compte tenu de la diversité des circuits d'approvisionnement des crèches en lait infantile, mais plus largement en nourriture, ne serait-il pas prudent de prévoir que l'État informe directement les structures d'accueil des jeunes enfants en complément des actions mises en place par les industriels ? Que pensez-vous de la proposition formulée par le...

Je voudrais revenir aux messages d'alerte, qui relèvent de votre mission. Celle-ci a-t-elle été rendue compliquée par le fait que vous avez donné des numéros de lots le premier jour, et d'autres numéros au bout de quarante-huit heures, etc. ? Par ailleurs, la crise a éclaté pendant le week-end ? Est-ce un élément à prendre en compte ?

Madame la ministre, tout comme vos services, les députés sont en alerte 24 heures sur 24, comme la presse le rapporte en ce moment… J'ai bien entendu les arguments que vous avez développés s'agissant de ma proposition de créer une police de la sûreté agroalimentaire. Il semble que la DGAL doive conserver ses compétences en la matière. Je vous remercie de votre réponse. Je voudrais maintenant avoir votre avis, en tant que ministre de santé, sur le fait qu'aujourd'hui...

Je voudrais revenir sur le fait que des souches avaient été retrouvées en 2005. Les associations de parents et le grand public s'y intéressent et se demandent comment des souches potentiellement très pathogènes n'ont pas été mieux surveillées. Je crois que cela mériterait de repréciser le mécanisme de système d'alerte et de ne pas laisser persister cette impression de flou.

Madame la ministre, comment fonctionnent les alertes sanitaires pour les dons alimentaires ? Comment cela se passe-t-il, par exemple, en cas de défaillance de retrait-rappel de dons alimentaires provenant de la grande distribution vers les banques alimentaires ? Il pourrait, là aussi, s'agir de laits infantiles.

...ensable de commencer notre cycle d'auditions par l'écoute de l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS). Puis la commission d'enquête a entendu les organismes de contrôle de l'État, dont, en particulier, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) qui a géré les retraits-rappels, afin de savoir comment l'alerte avait été donnée et quelles mesures avaient ensuite été prises. Elle a également auditionné les associations de consommateurs. Elle a reçu ensuite différents acteurs du secteur laitier, la Fédération nationale des industries laitières (FNIL), la Fédération nationale des producteurs de lait (FNPL), directement touchés par cette crise, ainsi que les organisations professionnelles agricoles. Une a...

...t, avec Lactalis ? Avez-vous bien été informé des cinq procédures de retrait rappel décidées par Lactalis et l'État ? Ces différentes vagues ont-elles nui à l'efficacité des procédures ? Disposiez-vous d'une liste unique des lots à laquelle vous reporter ? Si oui, sur quel support ? En ce qui concerne la mise en oeuvre des procédures de retrait rappel, pouvez-vous nous donner une chronologie des alertes que vous avez reçues et des mesures que vous avez mises en oeuvre ? Mettez-vous systématiquement en place des vérifications pour vous assurer que les retraits rappels ont bien été effectués dans vos magasins ? À combien de procédures de ce type êtes-vous confrontés chaque année ? Rencontrez-vous souvent des difficultés dans la mise en oeuvre des procédures de retrait et de rappel ? Comment les e...

...usieurs numéros verts avaient été activés au cours de la crise : ne vaudrait-il pas mieux qu'il n'y ait qu'un seul numéro vert pour l'ensemble des magasins, ce qui n'est visiblement pas le cas aujourd'hui ? J'en viens aux cellules de crise, celle de l'État et celles des acteurs privés. Nous allons faire des propositions pour améliorer la cellule de crise de l'État, mais elle a bien fonctionné. L'alerte sanitaire a été donnée très vite et la souche a été isolée, tellement bien isolée d'ailleurs que la France s'est montrée exemplaire par rapport aux autres pays européens. Pour ce qui concerne la distribution – et j'inclus le e-commerce –, pensez-vous que tous les distributeurs pourraient s'entendre ?

...nous jugeons la résilience particulièrement bonne, et les responsables de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe, je souhaite dire, tout d'abord, que l'implication des personnels médicaux du service public ne souffre pas le débat. Elle a été totale. En revanche, nous avons des interrogations, de nature plus systémique, sur la manière dont les services de santé entrent dans le processus d'alerte et de gestion des cyclones. Je souhaite donc, monsieur le directeur, vous poser quelques questions, les premières concernant la gestion des alertes. Comment est organisée la réponse aux alertes résultant d'événements climatiques majeurs dans votre hôpital ? Un plan d'urgence est-il formalisé ? Êtes-vous alertés par Météo France ou, dans le cadre du centre opérationnel départemental (COD), par l...

...par l'écoute de l'Association des familles victimes du lait contaminé aux salmonelles (AFVLCS), ce qui était indispensable afin de de connaître leurs difficultés et de recueillir leur ressenti. Puis la commission d'enquête a entendu les organismes de contrôle de l'État, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) – afin de savoir comment l'alerte avait été donnée et quelles mesures avaient ensuite été prises ; elle a également auditionné les associations de consommateurs. Elle a reçu ensuite différents acteurs du secteur laitier, ainsi que les organisations professionnelles agricoles. Puis nous avons commencé à nous intéresser à la commercialisation des produits, avec l'audition des pharmaciens, suivie de celles de M. Régis Degelcke, pr...

Vous avez dit que tout se passait par mail, ce qui est légitime puisque c'est la base de votre activité. Mais en cas d'alerte nationale de santé publique, je pense qu'une personne physique pourrait être désignée comme référente et chargée de correspondre avec les organismes d'État de contrôle. Cela me semble légitime sur des sujets aussi graves.

...gues ont-elles nui à l'efficacité des procédures ? Disposiez-vous d'une liste unique des lots à laquelle vous reporter ? Si oui, sur quel support ? À l'occasion de l'audition au Sénat, certains acteurs ont mentionné avoir reçu quinze messages d'information sur les procédures de retrait-rappel : que contenaient ces messages ? Quelles sont les procédures de droit commun qui s'appliquent en cas d'alerte alimentaire et de mise en oeuvre de procédures de retrait-rappel de produits alimentaires ? Sont-elles prévues réglementairement ou est-ce que chaque entreprise, chaque magasin, met en place ses propres procédures ? Mettez-vous systématiquement en place des vérifications pour vous assurer que les retrait-rappel ont bien été effectués dans vos magasins ? À combien de procédures de ce type êtes-v...