Interventions sur "alimentaire"

...ertain nombre de conclusions. Comme je le répéterai tout à l'heure à l'occasion de la conférence de presse, je souscris pleinement à l'ensemble des préconisations de M. le rapporteur. Je me suis toutefois permis de souligner, en préambule de ce rapport, une petite différence qui s'est fait jour entre nous : selon moi, la taxe européenne qui aboutira à la mise en place d'une police de la sécurité alimentaire devra être dédiée à la création d'un certain nombre de postes de fonctionnaires.

...e usine d'embouteillage, décidait de passer à l'action. Cela pourrait toucher toute une population, et causer des dégâts dépassant tout ce que nous avons déjà malheureusement vécu lors des attentats. Voilà pourquoi il est essentiel que nous disposions d'une police équivalente à celle qui intervient au moment des bals du 14 juillet ou dans les fan zones, mais spécialisée dans la sécurité sanitaire alimentaire. J'ajoute que nous nous sommes très bien entendus, M. le rapporteur et moi-même. Nous avons essayé de gérer les choses au mieux, notamment dans nos relations avec la presse, sans aucun souci de publicité. Certains, pourtant, ont prétendu que le rapport était déjà sorti. C'est classique lors d'une commission d'enquête, et les anciens députés savent très bien qu'il se produit souvent de petites f...

...mble de ces remarques, qui étaient extrêmement importantes. Y a-t-il eu une fuite ? Je n'y crois pas non plus, sauf si un commissaire a pu être assez patient pour faire 167 photos des pages du rapport et les envoyer à France Info. Mais je pense que personne ne l'a fait. Ensuite, il y a eu des propositions tendant à mettre en place le plus rapidement possible cette redevance sur l'industrie agro-alimentaire. De fait, il convient de maîtriser les coûts de la fonction publique et veiller à ne pas en grever le budget. Cette redevance nous permettra de financer les 900 équivalents temps plein (ETP) qui seront dédiés au contrôle alimentaire. Je précise que sur ces 900 ETP, 60 à 100 seront dédiés au Brexit – au contrôle des produits alimentaires qui seraient expédiés d'Angleterre et importés en France. L...

...de toute façon, les directions générales exercent des contrôles sur les restaurants. Il faut effectivement mener une réflexion globale sur les produits finis. Aujourd'hui, nous allons publier un rapport, qui ne contient que des propositions. Mais une proposition de loi, déjà en cours de rédaction, devrait être déposée fin octobre ou début novembre. Elle portera sur l'intégralité des produits agroalimentaires, y compris les bouteilles d'eau, et nous donnera l'occasion de réfléchir, avec un certain recul, sur les procédures de retrait-rappel et les contrôles de produits. En effet, dans les EHPAD, si l'on met quelque chose dans une bouteille d'eau, il est possible que personne ne s'en aperçoive. Mais plus généralement, dans chaque entité, il faut qu'il y ait un responsable de la sécurité alimentaire. ...

En moyenne, une chaîne de grande distribution procède à des centaines de retraits-rappels par an, ce qui est tout de même assez important en termes de volumes. Lors des auditions, nous nous sommes aperçus que la France n'était pas la dernière, mais qu'elle était en bas du tableau en termes d'euros investis par habitant pour le contrôle de la sécurité alimentaire. Cette redevance alimentaire nous permettrait d'augmenter les effectifs des agents en charge du contrôle alimentaire de 20 % sur l'ensemble des agents. Cela m'amène à reprendre le discours que j'ai tenu tout à l'heure sur la verticalité et sur l'utilité d'une agence de la sécurité alimentaire : aujourd'hui, localement, la DGCCRF a une certaine mission, et la DGAL en a une autre. Quand l'une n'es...

Nous sommes très bons pour cela – il faut rendre à César ce qui appartient à César. Mais ce n'est pas parce qu'on est bon qu'on ne peut pas faire mieux. Et pour faire mieux, pour mieux se protéger, il faut avoir une seule et même direction générale qui gère la sécurité alimentaire. Appelez-la police, agence, direction générale, peu importe. Nous devons avoir une seule agence, de la fourche à la fourchette, pour gérer la globalité, même si cela fait un peu bouger dans les ministères. Enfin, je ne pense pas que ce soit à la grande distribution de contribuer à une certaine taxe. Il ne faut pas oublier que celui qui produit est responsable de son produit, et que la grande dis...

... pour faire payer au producteur le poids de ses propres turpitudes, c'est-à-dire les taxes. Je suis favorable à la proposition de faire payer les responsables. Mais, dans les négociations qui vont avoir lieu avec les producteurs laitiers, il y a d'ores et déjà cette menace de chantage à l'emploi. Comment anticiper cet aspect ? L'avez-vous intégré dans vos réflexions ? J'ai le souci de la sécurité alimentaire de la fourche à la fourchette. Les agriculteurs me disent que le lait sorti du pis de la vache était de bonne qualité.

Concernant l'usine Lactalis, on peut rassurer les producteurs de lait. J'ai entendu certains députés dire qu'il ne fallait pas incriminer Lactalis. À chaque fois que le président et moi-même avons pris la parole, nous n'avons jamais incriminé Lactalis. Nous avons expliqué qu'il ne s'agissait en aucun cas du procès de Lactalis ou d'Emmanuel Besnier, mais d'un problème de sécurité alimentaire. En ce qui concerne les prix, Lactalis n'a en aucun cas le droit de dire qu'on vient lui prendre de l'argent, qu'on vient lui imposer une taxe que l'on pourrait appeler « taxe Lactalis ». C'est faux. Cette redevance n'est pas applicable en l'état. Et lorsqu'elle sera appliquée, elle concernera 100 % des acteurs de l'agroalimentaire en France et en Europe, car c'est un règlement européen. Si on a...

... déposées. Pour ma part, je déposerai une proposition de loi qui, je l'espère, sera cosignée par beaucoup de députés, et qui reprendra les propositions de nature législative. Il ne sert à rien de déposer des amendements dans le seul but de dire qu'on l'a fait, comme cela a pu être le cas lors de la discussion du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, ou comme ce le sera lors de celle du projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises. Il convient plutôt de prendre son temps et de ne pas confondre vitesse et précipitation, afin que la proposition de loi soit efficace. Je tiens à rappeler que, si elle est déposée, il se sera écoulé douze mois depuis le scandale. Franchement, je pense que, dans le passé, vous ne tro...

Monsieur Jumel, si Lactalis fait vraiment ce que vous dites, cela s'appelle de l'escroquerie, de l'abus de confiance, et je le dis haut et fort, car il s'agit d'une taxe européenne infime, qui touche l'ensemble des produits alimentaires et qui permettra de créer 900 emplois en France, dont 60 à 100 réservés aux conséquences du Brexit. À nous de surveiller que cela se passe vraiment comme annoncé.

Le fait de ne disposer que de quarante-huit heures pour consulter et lire de manière approfondie un rapport aussi important est un vrai problème. Je vous le dis tout net : je ne voterai pas le rapport. Sur le fond, je suis rassuré par ce que révèle votre travail : nous avons de la chance d'être en France car les services de l'État, en particulier en matière de sécurité sanitaire, de sécurité alimentaire, sont très compétents – au point que nous sommes le pays de référence. Je m'en réjouis. L'accident grave sur lequel nous avons enquêté s'est transformé en crise sanitaire du fait de la très grande importance médiatique qui lui a été donnée – ainsi, alors qu'on nous impose le silence, le journaliste de France Info, ce matin, à sept heures, annonce que la radio s'est procuré le rapport et il en so...

…et c'est bien pourquoi je ne voterai pas le rapport. Vous dites ensuite que les distributeurs ne jouent pas le jeu – mais c'est sur de très nombreux points qu'ils ne le font pas. C'est si vrai qu'à l'occasion de l'examen du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, nous devons être beaucoup plus exigeants vis-à-vis de la grande distribution – or il n'en est rien : nous les laissons concentrer leurs activités au niveau européen. Enfin, pour ce qui est des consommateurs, la création d'un site internet visant à les informer est une bonne proposition. Je note que le Conseil national de l'alimentation et ...

...la majorité. Ma quatrième raison est peut-être la plus importante. Il y a eu des défaillances d'entreprises, de filières, il ne nous appartient pas de l'affirmer mais il appartient à la justice de l'établir et je souhaite que les défaillances constatées soient sanctionnées. Il reste que je suis opposé au principe de responsabilité collective : nous ne devons pas faire payer toute la filière agro-alimentaire. Vous proposez en effet cet impôt pour l'ensemble de la filière. Certaines entreprises produisent de la viande, or la viande, c'est dangereux ; d'autres de l'oeuf, qui est également dangereux ; d'autres encore appertisent, ce qui, là aussi, est dangereux. Or ces entreprises maîtrisent les procédés qu'elles utilisent et il n'y a pas de raison de les sanctionner comme il est envisagé. Pour finir s...

La seule proposition du rapport est que cette taxe soit mise en place le plus rapidement possible, ce qui permettra non seulement de créer des emplois dédiés à la sécurité alimentaire, mais également de financer des emplois consécutifs au Brexit que nous ne pourrions pas financer autrement – en fait je l'ignore : je ne suis pas membre du Gouvernement. Aussi cette taxe n'est-elle pas recommandée par le rapport puisqu'elle est déjà prévue par la réglementation européenne – j'espère que cette donnée va changer votre vote. De surcroît, elle représentera quelque 270 millions d'euro...

Mes chers collègues, nous reprenons nos travaux afin de poursuivre l'examen du projet de loi, modifié par le Sénat, pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous.

Cet article 2 ne consacre que dix alinéas à la définition des faits passibles d'une amende administrative. Il conviendrait d'en insérer un onzième afin de sanctionner le fait d'acheter un produit en dessous du coût de production estimé par l'indicateur de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM) ou par les établissements mentionnés aux articles L. 621-1 et D. 684-1 du code rural et de la pêche maritime. Je ne doute pas que mon amendement CE418, d'une très grande sobriété et d'une certaine délicatesse, emportera votre assentiment.

Au risque de passer pour peu délicat, je me vois dans l'obligation de donner un avis défavorable… L'estimation des coûts de production sera définie par les interprofessions ; même si la vente à perte dégrade l'image des produits alimentaires au mépris du respect du travail des producteurs, un tel mécanisme est excessivement complexe et ses effets collatéraux sont difficiles à anticiper. Il n'y a pas un prix, mais une multitude de prix. Parfois même, il peut être dans l'intérêt du producteur de vendre à perte, notamment dans le secteur des fruits ou des légumes.

Cet amendement veut clarifier la notion de déséquilibre significatif qui existe déjà dans le code de commerce. Son adaptation au secteur agroalimentaire fait précisément l'objet de la demande d'habilitation du Gouvernement à l'article 10.

Afin que les producteurs puissent bénéficier de plans de filière et d'indicateurs adaptés à leur situation, il est nécessaire que ces indicateurs puissent être proposés par les organisations professionnelles au sein des interprofessions. Leur proximité avec les secteurs agricoles leur permettra d'adapter les critères fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et les interprofessions. C'est le sens de l'amendement CE101.

Mon amendement CE128 est identique. Les groupements professionnels doivent être en mesure de donner des indicateurs utiles à la détermination des conditions du contrat, en plus de ceux fournis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires et des interprofessions. Ces organisations interprofessionnelles sont plus à même de répondre aux besoins spécifiques des filières et des professions en cause. Elles bénéficient d'une plus grande proximité avec les secteurs agricoles.