Interventions sur "alimentaire"

Nous abordons l'examen de la proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, sûre et durable (EGALIM). La proposition est inscrite à l'ordre du jour de la séance publique du mardi 3 décembre. Comme notre rapporteure, Mme Barbara Bessot Ballot, nous l'expliquera certainement dans quelques instants, cette proposition de loi, déposée par tous les membres du groupe La République en Marche et du groupe Mouvement Démocrate et apparentés, reprend les ...

... des préoccupations de chacun dans la vie du quotidien. La proposition de loi que nous allons examiner ce soir reprend des dispositions précises, pragmatiques, nécessaires et longuement débattues, puisqu'elles correspondent à des articles adoptés dans le cadre de la loi EGALIM et censurés comme cavaliers législatifs par le Conseil constitutionnel. Elles concernent la transparence et l'étiquetage alimentaire. Attendue, cette proposition de loi est aussi cohérente, puisqu'elle reprend huit articles d'EGALIM, tous issus du titre II, et tous relatifs à l'étiquetage et, plus généralement, à l'information du consommateur. Elle reprend également le sujet consensuel des semences non inscrites au catalogue et destinées aux jardiniers non professionnels, dont nous débattons régulièrement depuis la loi « Biod...

Je suis heureux de prendre la parole sur cette proposition de loi qui s'inscrit dans la continuité de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dont j'étais le rapporteur. Un an après sa promulgation, nous venons corriger le tir après la censure par le Conseil constitutionnel de plusieurs articles qui n'avaient, selon lui, pas directement de lien avec le projet de loi initial. Pourtant, ces articles que les sages ont censurés n'en étaient pas moins importants pour l'accès des cons...

...apporteure, de la notion de fromages fermiers. Je dois pourtant faire part de quelques interrogations sur ce texte que, pour l'heure, je limiterai à trois. Premièrement, au vu des articles et amendements proposés, le texte donne parfois une impression d'inventaire à la Prévert : le miel, la clairette, les viandes, l'origine des vins… J'aurais aimé une proposition plus générale pour les produits alimentaires peu ou pas transformés. Deuxièmement, autant l'origine française, en tout ou partie, me semble pertinente à valoriser, autant la discrimination, pays européen par pays européen, me semble contradictoire avec la réglementation européenne, mais également avec l'esprit européen. Troisièmement, je relève une incongruité dans ce texte à propos d'un sujet auquel je suis sensible : les semences. Alor...

...ge en ignorant le contexte européen : il m'importe que l'expérimentation lancée à l'initiative de M. Stéphane Le Foll, qui concernait le lait et la viande transformés, avec l'accord de l'Union européenne, se poursuive. Car il n'a échappé à personne qu'elle est prorogée jusqu'à 2020, date à laquelle va s'appliquer le règlement européen relatif à l'information du consommateur (INCO) sur les denrées alimentaires, moins rigoureux et moins exigeant que la tentative d'expérimentation que nous avions voulue avec le précédent ministre de l'agriculture, M. Stéphane Le Foll. Il me paraît donc très important que notre commission, par le biais de ses travaux, puisse réaffirmer sa volonté de la prolonger et d'interpeller l'Union européenne sur la nécessité de permettre aux États membres de valoriser les productio...

...aractère obligatoire de la déclaration de récolte des raisins. Cet outil est en effet indispensable pour vérifier la traçabilité des produits. Loin de l'objectif de simplification affiché par Bercy, sa suppression contraint les entreprises agricoles à appliquer de nouveaux dispositifs déclaratoires palliatifs. Je veux également citer le renforcement des obligations d'information sur les produits alimentaires vendus en ligne et sur les pays d'origine des vins. Nous avons en effet tous vu certaines mentions susceptibles d'induire le consommateur en erreur. Par ailleurs, l'indication exhaustive de l'ensemble des pays d'origine du miel sur l'étiquette était demandée de longue date par les apiculteurs français. Des amendements visent à rendre cette information plus complète encore. Un mot, enfin, sur l...

... en cause le soutien indispensable aux productions fermières intégralement réalisées dans l'exploitation. Quant à l'article 4 relatif à la mention lisible de la provenance des vins, il paraît, là aussi, essentiel, compte tenu des fraudes ou tromperies. Je me félicite que cette avancée participe du mouvement global en faveur de la transparence sur l'origine de l'ensemble des produits agricoles et alimentaires. J'avais, là encore, déposé et vainement soutenu, en 2013, une proposition de loi visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l'état brut ou transformé. Il faut en effet défendre une extension globale en la matière. Certes, elle se fait aujourd'hui pas à pas, mais il faut agir de manière déterminée. C'est indi...

Certains d'entre vous parlent de ce texte comme d'une loi EGALIM 2. Or, ce n'est du tout de cela qu'il s'agit : nous examinons aujourd'hui une « proposition de loi relative à plusieurs articles de la loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire ». Cet intitulé est, du reste trop long, et un amendement vous sera proposé afin de la renommer : « proposition de loi relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires ». Ainsi, on voit le verre à moitié vide. Certes, vous êtes nombreux à être déçus que toutes les dispositions de la loi censurées ne soient pas reprises dans ce texte. Mais, encore, une fois, ...

...vivre du fruit de leur travail. Or, on s'y prend mal. De fait, les accords de libre-échange, le CETA (accord entre l'Union européenne et le Canada), le Mercosur, vont tirer les prix vers le bas. Surtout, et ce n'est pas mon collègue Moreau qui dira le contraire – je le sais pour avoir été membre de la commission d'enquête entre la grande distribution et ses fournisseurs – tant que la filière agroalimentaire restera organisée de cette manière, avec au bout de la chaîne, quatre centrales d'achat qui font ce qu'elles veulent et tirent les prix vers le bas, même si ce n'est pas d'aujourd'hui, on aura beau modifier la loi tant qu'on voudra, la situation de nos producteurs ne changera pas. C'est ce système qu'il faut casser ; essayons donc d'agir dans ce domaine. Ce texte comporte des avancées, certes, ma...

Je me réjouis que cette proposition de loi intègre des dispositions relatives à la vente sur internet. Je vous propose d'aller plus loin. La facilité d'accès à l'information relative aux denrées alimentaires est une demande croissante des consommateurs, qui veulent mieux consommer. En témoigne leur usage de plus en plus soutenu d'applications mobiles utilisant des jeux de données publiques pour renseigner sur la qualité du produit. Cet amendement vise à encourager le développement de ces applications par la mise en « open data », ou données ouvertes, des informations d'étiquetage visées aux 3° de l...

Cet amendement propose de rendre obligatoire la mention du pays d'origine sur les produits alimentaires afin d'informer et de responsabiliser le consommateur dans son acte d'achat. Nous proposons de réserver la mention « origine France » aux seuls produits dont une part significative des composants – au moins 50 % de la matière première – a été produite en France et dont toutes les transformations substantielles ont été réalisées sur le territoire français. La France a des exigences sanitaires, e...

... de viande – mais non l'origine –, à l'exception de la viande bovine fraîche, ou lorsque l'absence de cette mention est susceptible d'induire le consommateur en erreur sur la véritable origine de la denrée. C'est pourquoi les quatre amendements visent à assurer une meilleure information des consommateurs sur l'origine de la viande fraîche, de la viande utilisée en tant qu'ingrédient d'un produit alimentaire transformé et des abats destinés à la consommation humaine. Ils précisent les sanctions applicables aux entreprises qui ne respecteraient pas l'obligation d'information. Le consommateur pourra ainsi savoir si la viande fraîche ou utilisée comme ingrédient est d'origine française ou pas.

... d'emblée que je vais retirer les amendements CE309 et CE316. On observe depuis plusieurs années une montée en puissance de la demande des consommateurs de mieux connaître les impacts environnementaux de leur consommation. S'appuyant sur ce constat, plusieurs secteurs identifiés dans la mesure 7 de la feuille de route pour une économie circulaire – hôtellerie, textile, ameublement, électronique, alimentaire – se sont engagés dans la mise au point d'un socle technique pour un affichage environnemental sur les produits de consommation. À ce stade du développement du socle technique, il apparaît nécessaire de définir un cadre méthodologique commun afin d'assurer la mise à la disposition des consommateurs d'une information fiable, lisible et de qualité sur l'impact environnemental des produits et des s...

Le projet de loi vise à sensibiliser les élèves de l'école primaire à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Cet amendement vise à étendre la sensibilisation à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il s'agit d'indiquer que nous devons tous nous inscrire dans une dynamique commune en faveur de l'économie circulaire.

Je partage votre objectif : vous connaissez ma sensibilité au gaspillage alimentaire. Toutefois, cet amendement est satisfait par le droit existant, en l'occurrence l'article L. 312-17-3 du code de l'Éducation, lequel prévoit qu'une information et une éducation à l'alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire sont assurées dans les établissements d'enseignement scolaire, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial. Je vous demande donc de reti...

... amendement a trait aux activités périscolaires, qui ne relèvent pas uniquement des compétences de l'Éducation nationale. De la même manière que des propositions culturelles sont faites aux enfants, par exemple dans le domaine de la musique ou du théâtre, je propose qu'il leur soit obligatoirement proposé une activité liée à l'économie circulaire et à la lutte contre le gaspillage, en particulier alimentaire.

L'article 5 A vise à durcir les sanctions pour non-conventionnement et destruction de denrées alimentaires consommables. Encore aujourd'hui, il est en effet constaté que certains acteurs de la distribution demeurent récalcitrants lorsqu'il s'agit d'appliquer la loi Garot de 2016. Tout en restant dans l'esprit des dispositions introduites par le Sénat, nous proposons de rendre l'amende pour destruction proportionnelle au chiffre d'affaires du commerce concerné, afin de la rendre plus dissuasive. Le mo...

Cet amendement a pour objet de supprimer l'article 5 B. Comme l'a relevé le rapport d'évaluation de la loi Garot, les commerces de détail alimentaires de plus de 400 mètres carrés sont déjà contraints de signer une convention avec les associations. Cela me semble suffisant. Je crains que, par cet article, on ne fasse peser une surcharge administrative sur les petits commerçants – je pense en particulier à ceux d'entre eux qui se rendent dans les halles, foires et marchés. Par ailleurs, les bonnes pratiques existent déjà : les cagettes et les p...

L'obligation de don imposée aux commerçants des halles, marchés et foires est en effet trop contraignante en l'état et peu opérationnelle. Cependant, même si le pourcentage des pertes alimentaires de ces commerçants est faible, il serait dommage de ne pas remettre ces denrées aux associations caritatives qui en expriment le besoin. Je vous proposerai un amendement qui a pour objet d'obliger le commerçant à passer une convention, uniquement dans le cas où une association en exprime la demande. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Il s'agit d'étendre les dispositions de la loi Garot en matière de don alimentaire aux commerces de moins de 400 mètres carrés, aux artisans de bouche ainsi qu'aux traiteurs et organisateurs d'événements, tout en maintenant les dispositions relatives aux professionnels des halles, marchés et foires adoptées au Sénat. Toutefois, conscients du fait que dans certaines circonstances, il est contre-productif tant pour les commerçants que pour les associations d'obliger toutes les p...