Interventions sur "alimentaire"

Mes chers collègues, nous abordons aujourd'hui l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM). Après de longs débats en commission et en séance, ayant permis l'adoption de 441 amendements au total, notre assemblée avait voté ce texte en première lecture, le 30 mai dernier. Le Sénat a achevé sa première lecture le 2 juillet en ayant adopté, quant à lui, 225 amendements. À la demande du Gouvernement, la commission mixte par...

J'ai l'honneur aujourd'hui de reprendre la parole devant vous en ma qualité de rapporteur du projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, pour une nouvelle lecture en commission des affaires économiques. Avant de débuter, je précise à nouveau que je suis encore agriculteur mais que je ne suis plus président de coopérative – je suis membre du bureau et administrateur, mais inactif. Je précise cela car j'ai été accusé de conflit d'intérêts par un syndicat agricole, qui aurait ...

...maine seront tout aussi intéressants et enrichissants que lors de la première lecture, laquelle a contribué à étendre la portée et la profondeur du texte sur des sujets primordiaux comme la prise en compte des indicateurs de production, la sécurisation de la contractualisation en cascade, le renforcement du rôle du médiateur et de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, la prise en compte des projets alimentaires territoriaux dans la restauration collective, mais aussi le développement de la méthanisation, le contrôle des sociétés de l'agro-alimentaire qui rechignent à publier leurs comptes ou encore la valorisation des abattoirs mobiles. Il importe, pour le bien-être de nos agriculteurs et la vitalité de notre agriculture, que ces avancées, votées en mai, so...

...es dispositions de la loi de modernisation de l'économie comme les règles européennes, de promouvoir des outils permettant à notre agriculture de se transformer – je pense notamment à la certification « Haute valeur environnementale » (HVE) ou à l'agriculture de groupe. Nous espérons qu'ils seront rétablis par la majorité. Nous n'avons en revanche pas été entendus sur la généralisation des plans alimentaires territoriaux, ni sur l'élargissement des associations d'organisations de producteurs (AOP), ni sur les enjeux sanitaires de l'alimentation défendus par M. Guillaume Garot, qui représentent pourtant un formidable levier de développement pour notre agriculture. Nous ne comprenons pas non plus pourquoi nos amendements sur le développement solidaire avec les pays africains et les pays en voie de dé...

Je rappellerai quatre éléments de contexte : la disparition, d'abord, au nom de la concurrence libre et non faussée, des mécanismes de régulation des prix et des productions ; le fait ensuite que les agriculteurs mais aussi les consommateurs sont devenus une simple variable d'ajustement dans la guerre des prix à laquelle se livrent la grande distribution et les groupes industriels agroalimentaires, une guerre qui déséquilibre la chaîne de valeur et fragilise l'ensemble du secteur agroalimentaire français pourtant stratégique dans l'économie nationale ; en troisième lieu, ce que nous dénoncions déjà, il y a dix ans, lors de l'examen de la loi de modernisation de l'économie, à savoir une contractualisation qui ne peut être gagnante pour toutes les parties, car elle est laissée au seul jeu d...

...publiée par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) révélait que la taille des exploitations avait doublé en vingt-cinq ans alors que le nombre d'exploitants agricoles n'a cessé de plonger. Avec la chute vertigineuse du niveau de vie et l'absence de perspectives, le métier d'agriculteur n'attire plus. À terme, la course au gigantisme mettra en danger notre indépendance alimentaire – je vous alerte sur ce sujet. Le tournant industriel pris par notre agriculture tend à effacer une spécificité française, celle de la qualité de l'alimentation, du bien manger. Au-delà des scandales sanitaires qui se multiplient, la qualité de notre alimentation se dégrade. Aujourd'hui, 15 % de la population adulte française est considérée comme obèse, alors que ce ratio ne s'élevait qu'à 8,5 %...

L'article 1er traite de la construction du prix et des indicateurs de coûts de production. Notre assemblée a identifié le rôle des interprofessions dans l'élaboration de ces indicateurs, tout en prévoyant, en cas de désaccord à l'intérieur de la filière, de faire appel à l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM). Monsieur le rapporteur, j'ai entendu votre opposition à cette disposition, mais je ne la comprends toujours pas. Sans elle, il y a plus aucune assurance de pouvoir se référer à des indicateurs partagés et incontestables. Il ne sera plus possible de co-construire un prix et, de fait, parce que c'était bien l'objectif de votre texte, d'améliorer le revenu de nos agriculteurs, en particuli...

Je reviens sur la question de la construction du prix à partir du coût de production. Plusieurs indicateurs seraient susceptibles d'être pris en compte. Nous défendons quant à nous l'idée que ceux-ci doivent être établis par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires (OFPM), commission administrative à caractère consultatif, indépendante des différents acteurs. Il est en effet primordial selon nous que ces indicateurs soient déterminés par un organisme public et qu'ils soient acceptés par tous. Bien sûr, les interprofessions, les instituts techniques et les organisations de producteurs pourront alimenter par leurs chiffres l'OFPM, mais c'est à lui qu'il rev...

Mon amendement CE258 propose d'ajouter : « après avis de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». C'est le même esprit et le même combat.

...udrait maintenir cette rédaction, car c'est précisément un tel consensus qui permet de le soutenir. Avec votre amendement, Monsieur le rapporteur, vous affaiblissez considérablement la force des dispositions prises. Le médiateur pesant déjà bien peu – il ne peut même pas saisir un juge –, il faudrait au moins un étalon établi par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, et l'Observatoire, ce n'est pas l'État.

...ansparence pour garantir la confiance, sans remettre en cause la liberté contractuelle. La commission des affaires économiques a adopté à l'article 5 la proposition de notre rapporteur en permettant que les indicateurs de coûts de production, s'ils ne sont pas définis par les interprofessions, puissent être élaborés et publiés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette mesure va dans le bon sens mais n'est en aucun cas suffisante pour construire des indicateurs de coûts de production réalistes et donc former des prix justes. En effet, l'alinéa 15 de l'article 1er précise que les parties peuvent utiliser tous les indicateurs disponibles ou spécialement construits par elle. Les parties, que ce soit les producteurs, les industriels ou n'importe quel achete...

Monsieur le ministre, vous venez de supprimer le rôle de l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires quand les organisations interprofessionnelles ne diffusent pas d'indicateurs. Votre dispositif devient incomplet. Pire, vous venez de supprimer la mention de la diversité des conditions et des systèmes de production. Or c'est une réalité de nos territoires. Voici que vous voulez encore supprimer un alinéa. Votre argumentaire, que j'ai bien écouté, m'inquiète. Cet alinéa de précision me semblait ...

C'est un amendement extrêmement utile. Il prévoit une évaluation tous les deux ans, par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de la mise en oeuvre de cette nouvelle négociation, de ce nouveau monde, que vous annoncez. Vous venez de nous préciser – je vous remercie de votre honnêteté – que le changement tenait notamment à la généralisation des accords-cadres. Ils n'ont pas provoqué de révolution dans la formation du prix, mais ils sont maintenant généralisés, c'est un progrès, quoique mince. Vous venez aussi de nous d...

...de même qu'un encadrement insuffisant des autocontrôles des professionnels. Selon vous, ces critiques étaient-elles fondées et, le cas échéant, quelles rectifications leur ont été apportées en réponse ? Plus généralement, la difficulté ne réside-t-elle pas dans la double mission impartie à la DGAL ? Votre direction serait en quelque sorte la structure administrative de tutelle des industries agroalimentaires, en tout cas leur interlocutrice au quotidien, qui, dans le même temps, assure une mission permanente de contrôle sur les productions de milliers d'entreprises du secteur. Monsieur le directeur général, madame, nous allons, dans un premier temps, vous écouter pour un exposé liminaire de vingt minutes au maximum. Puis, je reviendrai vers vous pour une série d'échanges. Dans ce cadre, Mme la rapp...

...de nos auditions. S'attacher uniquement à la sécurité sanitaire immédiate sans prendre en compte l'innocuité à long terme est quelque peu réducteur. Je voudrais en premier lieu faire suite aux propos de Mme Delva relatifs à la politique de l'alimentation. S'agissant des quatre axes fondateurs, mes questions seront précises. Madame, vous évoquez l'ancrage territorial. En lien avec les programmes alimentaires territoriaux (PAT), vous avez parlé d'appels à projets nationaux. À quelle hauteur ces PAT sont-ils supportés par la DGAL ? Autre axe fondateur, vous avez parlé de l'éducation alimentaire. Comment se répartit ce travail d'éducation alimentaire entre votre direction, votre service et l'Éducation nationale ? Concrètement, en termes de moyens, quel est le rôle de chacun dans la mise en place des p...

...t en comporter jusqu'à une trentaine ! Dès lors, faut-il encore se polariser sur les contrôles sanitaires et les denrées de conservation ou penser autrement l'innocuité du produit, en particulier en prenant en compte la toxicité chronique des contaminants ? L'association Foodwatch que nous avons auditionnée a publié un rapport en 2015 qui pointait la présence d'huile minérale dans les emballages alimentaires. Elle montrait que les fabricants en Allemagne et aux Pays-Bas avaient pris des précautions. J'aimerais que vous vous exprimiez sur ce sujet car, contrairement à d'autres pays, nous n'avons pas encore pris de mesures. Certains pays ont supprimé les nitrites. Le jambon n'a pas la même couleur, mais il est bien meilleur à consommer. De tels exemples montrent que beaucoup peut être fait. Je parle ...

Notre première audition de la matinée est consacrée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), représentée par sa directrice générale, Mme Virginie Beaumeunier. Cette dernière est accompagnée de M. Loïc Tanguy, son directeur de cabinet, de M. Emmanuel Koen, adjoint de la sous-directrice « Produits alimentaires et marchés agricoles et alimentaires », et de M. Jean-Luc Déborde, directeur du laboratoire de Strasbourg. Au regard du thème et des réflexions de notre commission d'enquête, l'audition des responsables de la DGCCRF s'imposait. En premier lieu, la DGCCRF est, par ses contrôles, garante de la loyauté des informations données par les producteurs aux consommateurs, tant en ce qui concerne la comp...

La loi décline dans le code de la consommation et dans le code rural les dispositions réglementaires européennes et fixe des obligations pour les acteurs. Pour autant, les scandales sanitaires et alimentaires se répètent : le fipronil, l'affaire Lactalis, sans oublier celle de viande de cheval… Cela souligne-t-il les insuffisances de la réglementation ? Si oui, à quel niveau ? Si non, quelle est votre explication ? Ces scandales sont-ils un effet secondaire de l'industrialisation de l'alimentation, voire de sa mondialisation ? En effet, le scandale de la viande de cheval était plutôt une fraude comme...

...ou n'est pas dangereux pour la santé ? Je crois que le raisonnement porte sur la substance, et non sur les « effets cocktail ». Comment arrivez-vous à vous positionner ? Je comprends parfaitement votre mission de contrôle – heureusement, vous êtes là pour réaliser ces contrôles. Mais qui décide de ce qui est dangereux et à partir de quand un produit est dangereux ? Vous l'avez dit, les habitudes alimentaires évoluent, vous devez donc vous ajuster en permanence. Vous avez indiqué revoir les autorisations de mise sur le marché (AMM) de certains produits qui vous semblent désormais dangereux. Comment arrivez-vous à suivre la dynamique scientifique ? Qui vous apporte ces certitudes scientifiques ? Qui sollicitez-vous ? Vous avez parlé du recrutement de scientifiques : comment se positionnent-ils au sein...

.... Il est évidemment très important pour la commission d'auditionner les responsables de la direction générale de la santé (DGS), au regard du thème de notre réflexion : le lien entre notre alimentation, tout spécialement de l'alimentation industrielle avec ses produits ultra-transformés, et l'émergence de pathologies chroniques. Nous disposons de beaucoup d'éléments d'information sur le système alimentaire avec les études individuelles nationales des consommations alimentaires (INCA), et sur les risques accrus de maladies graves, en particulier de cancers, comme le révèle une récente étude NutriNet-Santé. Il existe aussi une étude Bio NutriNet, sur laquelle nous sommes preneurs de plus d'informations tant sur ses finalités que sur l'état d'avancement des travaux. Votre audition sera, monsieur le p...