Interventions sur "alimentaire"

...its contenant des produits issus d'animaux nourris avec des organismes génétiquement modifiés ; le mode d'élevage pour les produits animaux ; l'origine géographique pour tous les produits animaux et le nombre de traitements par des produits phytosanitaires pour les fruits et légumes frais. Par le biais du règlement européen 11692011, l'Union européenne dispose que « L'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs en fournissant au consommateur final les bases à partir desquelles il peut décider en toute connaissance de cause et utiliser les denrées alimentaires en toute sécurité, dans le respect, notamment, de considérations sanitaires, économiques, écologiques, sociales et éthiques. » Si l'on veut donner envie d'aller ve...

...ette exception n'interdit pas à la France d'être à l'offensive – je pense notamment au secteur cinématographique – , y compris au plan international, au plan commercial. Cette reconnaissance de l'exception n'est pas un obstacle aux échanges, mais constitue simplement une manière de réaffirmer que l'agriculture, les produits issus de l'agriculture, les enjeux liés à l'agriculture – santé, sécurité alimentaire, souveraineté alimentaire – sont des éléments consubstantiels à l'existence même de l'État, de la nation, de la souveraineté. Tel est le sens de ces amendements.

Je partage évidemment les préoccupations des auteurs de ces amendements. La traçabilité des produits est très importante et, si l'on peut l'améliorer, il ne faut pas hésiter à le faire. On permettrait ainsi au consommateur d'établir une discrimination entre des productions de qualité et celles qui obéissent à des normes sanitaires et alimentaires très différentes des nôtres. Mais, même si je ne puis être que favorable à ce principe, mon devoir de rapporteur est de vous rappeler que, sur tous les amendements visant à modifier l'article L. 412-5 du code de la consommation, qui fixe une expérimentation dont les limites ont été négociées au niveau européen – c'est le cas pour l'étiquetage obligatoire – et qui prendra fin en 2019, j'émettrai...

...heteurs dans la distribution. Or les abattoirs ont besoin de ces commandes pour faire face aux difficultés économiques. Il faut savoir que l'abattage rituel, hallal et casher, représente à peu près 25 % de la consommation de viande bovine en France. Du point de vue éthique, le risque que la viande ne soit pas consommée en tout ou partie du fait du mode d'abattage de l'animal relève du gaspillage alimentaire. De plus, votre amendement constitue une forme de stigmatisation des pratiques religieuses, que nous ne pouvons accepter. Avis défavorable.

...niveau de qualification des gestionnaires de services de restauration publique scolaire, comme vous le dites, mais également des services d'État et des collectivités. Les ateliers des états généraux ont proposé la réactivation du Groupe d'études des marchés de restauration collective et nutrition, qui avait produit voilà quelques années un guide très complet en matière d'achats publics de denrées alimentaires. Sa réactivation dépend des ministères concernés. Comme il s'agit d'une mesure réglementaire, j'émets un avis défavorable.

...épète. C'est aussi la réponse à la forte demande des parents, qui veulent de plus en plus savoir ce que mangent leurs enfants, comment la nourriture est fabriquée. C'est aussi une manière de reconnaître le travail exemplaire de cuisiniers qui se donnent le mal d'éplucher des carottes plutôt que d'ouvrir des boîtes. C'est encore une éducation quotidienne des enfants. Nous le savons, les habitudes alimentaires de nos enfants se prennent dès le plus jeune âge et ceux qui fréquentent nos cantines sont aussi les consommateurs de demain. L'éducation du consommateur est une clé parce qu'au final, quelles que furent les lois successives consacrées à l'agriculture, ce n'est pas le ministre, ni l'agriculteur, ni le transformateur qui décide, mais le consommateur ; c'est lui qui décide de consommer une aliment...

Cet amendement a en effet trait au PNA, qui a à l'évidence un rôle majeur à jouer dans la transition agricole et alimentaire. Il faut améliorer la qualité générale de l'offre alimentaire, non seulement sur le plan nutritionnel mais également sur celui des modes de production et de l'environnement. Il faut en permanence articuler ces deux plans, nutritionnel et environnemental. Aujourd'hui, le PNA comporte quatre axes : la lutte contre le gaspillage alimentaire, l'ancrage territorial, la justice sociale et l'éducation....

...rette de Die et l'exception agriculturelle. Il est important parce qu'il aborde une question centrale, sur laquelle ce projet de loi fait curieusement l'impasse : celle du financement des objectifs fixés par l'article 11. Au regard des objectifs fixés par ce texte, en effet, cette montée en qualité de la restauration collective se traduira immanquablement par une augmentation du coût des denrées alimentaires entrant dans la composition des repas, et donc de ces repas eux-mêmes. Il est impératif que ce surcoût ne soit pas supporté par les familles, ce qui, vous en conviendrez, risquerait d'avoir des conséquences sur le plan social. Il faut s'engager à accompagner les collectivités qui, pour absorber l'impact de cette hausse, seraient contraintes de prendre en charge tout ou partie de ce surcoût. Mo...

...t que ce choix occasionnait pour la collectivité. Cette problématique du coût est particulièrement sensible dans les territoires les plus fragilisés, tels que les ZEP ou les REP +. Je suis certes favorable à ce qu'on accompagne toutes les collectivités, mais particulièrement les territoires où le repas pris à la cantine constitue le seul repas équilibré des enfants. On a déjà évoqué la précarité alimentaire, les difficultés d'accès à une alimentation saine ; on sait que les diagnostics territoriaux de santé attestent que c'est dans ces territoires que les pathologies telles que l'obésité ou le diabète sont particulièrement présentes. Cet amendement – ou, d'une certaine manière, ce « sous-amendement » – vise, si nous ne parvenons pas à accompagner l'ensemble des collectivités pour concrétiser ces ob...

Monsieur Ruffin, la question n'est pas celle du manque de transparence. Il existe des éléments de différenciation. Quand on propose du bio, cela correspond à un ensemble global de mode de production qui fait écho. Il faut faire attention à ne pas repousser trop loin les limites. Si l'on doit faire remonter la traçabilité des produits alimentaires jusqu'à la parcelle, nous tombons dans un excès de transparence. Nous avons besoin d'indicateurs qui soient suffisamment synthétiques. Rien n'empêche, ensuite, les démarches commerciales de valoriser tel ou tel type d'élevage ou de pratique. Prenons garde à conserver un niveau de transparence qui reste pertinent et n'imposons pas un excès de précisions dans lesquelles se perdrait le consommateu...

...llectivités qui ont innové, pas depuis cette année, pas depuis la loi, mais depuis dix ans parfois – je pense au département des Ardennes – , c'est que dans les collèges, tout le travail de qualité est financé par la lutte contre le gaspillage. Le ministre a donné des chiffres significatifs concernant les hôpitaux, qui ne constituent pas un terrain de jeu évident pour lutter contre le gaspillage alimentaire. La réalité du monde bio, des SIQO – signes d'identification de la qualité et de l'origine – et des opérateurs ne correspond pas du tout à celle que vous décrivez.

... pour les collectivités. Je me souviens de notre discussion à l'article 9 il y a quelques jours – comme notre collègue Guillaume Garot, je n'ai plus tout à fait la mémoire des dates, car on a l'impression de ne pas avoir quitté l'hémicycle depuis mardi dernier. Nous avons évoqué 40 centimes d'euro par repas. Je suis désolé, cela n'est pas compensable par les économies réalisées sur le gaspillage alimentaire. Pour ce qui concerne les financements supplémentaires qui pourraient être demandés aux parents d'élèves et aux citoyens, je dois vous dire, pour avoir travaillé sur un rapport sur la famille, que beaucoup de familles de France qui mettent leurs enfants à la cantine ne peuvent pas financer les repas de leurs enfants, qui sont pris en charge par les aides sociales dont ils peuvent bénéficier en g...

Cet amendement de notre collègue Xavier Breton porte sur l'étiquetage des produits alimentaires à base de viande. Il vise à préciser le type de viande vendue ou utilisée dans les plats préparés afin de mieux informer le consommateur et de mettre fin à une pratique qui peut s'apparenter à de la tromperie. Le consommateur doit savoir s'il achète des morceaux de chair de viande ou du minerai de viande. Je précise que le minerai de viande est composé de déchets consécutifs à la découpe de la v...

Les économies que nous réalisons ne se limitent pas au gaspillage alimentaire. Nous avons voté un certain nombre d'amendements qui permettront d'en obtenir dans des domaines tels que la suppression des bouteilles en plastique ou la diversification des menus, grâce au plan relatif aux protéines végétales. Il faudra donc dresser un bilan d'ensemble. Le plan global, tel qu'il est proposé, permettra d'amoindrir le surcoût éventuel des cantines. Par ailleurs, vous dites que ni...

La restauration collective publique doit procurer à chacun une alimentation saine, durable et sûre. La restauration scolaire, en particulier, doit être exemplaire car elle a vocation à former les habitudes alimentaires des jeunes et à servir de modèle pour l'alimentation des Français en général. C'est dans cette logique que nous demandons, par cet amendement, un rapport au Gouvernement.

Le rapport que vous demandez existe déjà – vous le citez vous-même dans le texte de l'amendement – : il s'agit de l'avis du Haut conseil de la santé publique du 16 février 2017 relatif à la révision des repères alimentaires. Le Gouvernement dispose de tous les éléments nécessaires pour agir sur ce point s'il le souhaite. Mon avis est donc défavorable.

...auration collective, mais l'exigence de qualité doit porter sur le contenant autant que sur le contenu, l'assiette elle-même est tout aussi importante que les aliments. Cet amendement a été approuvé à la quasi-unanimité, dans une forme beaucoup plus ambitieuse, par la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire. Il vise à mettre un terme à « l'utilisation des contenants alimentaires de cuisson, de réchauffe et de service en matière plastique, dans les services de restauration collective des établissements scolaires et universitaires » et dans les crèches, dès 2025, pour les collectivités de plus de 2 000 habitants. Il s'agit de répondre à un enjeu sanitaire et environnemental majeur. C'est un enjeu sanitaire, d'abord, car les repas servis, aussi sains et qualitatifs soien...

Cet amendement vise à mettre à disposition du consommateur une information relative à l'empreinte environnementale du processus de production des produits alimentaires, sous une forme claire et facilement lisible par tous. Il s'agit de mettre en oeuvre un étiquetage qui existe déjà sur certains produits comme les réfrigérateurs, classés par catégories en fonction de leur empreinte environnementale. Un tel dispositif d'affichage environnemental, maintes fois étudié et commenté depuis le Grenelle de l'environnement, a déjà été expérimenté en 2011 et 2012. Si le ...

Je suis désolé de devoir contredire mes collègues, mais il y a plastique et plastique : le terme recouvre des matières fondamentalement différentes. Les contenants durables en plastique, lorsqu'ils sont fabriqués spécialement pour les collectivités, sont extrêmement contrôlés ; les entreprises qui les produisent doivent notamment respecter les normes européennes en vigueur concernant le contact alimentaire sans bisphénol A. En outre, l'interdiction des contenants alimentaires réutilisables serait problématique pour les personnels des cantines et restaurants des collectivités car la grande légèreté des contenants en plastique durable diminue considérablement les risques d'épicondylite et de syndrome du canal carpien, deux maladies professionnelles. Une interdiction trop large poserait également de...

...ironnement. Le choix de ses membres, fondé sur la compétence technique et la capacité à représenter un secteur économique ou une catégorie d'acteurs économiques, assure à ses propositions une plus grande acceptabilité sociale. Sa gouvernance, à la fois interministérielle et transpartisane, et ses recommandations engagent chaque partie prenante. Le Conseil est donc un acteur majeur de la politique alimentaire. Toutefois, ses avis sont encore insuffisamment exploités. L'objet de cet amendement est de renforcer le CNA en l'associant davantage à la politique publique de l'alimentation.