Interventions sur "alimentaire"

Cet amendement tend à rendre la loi plus précise pour respecter l'esprit des États généraux de l'alimentation et intégrer notamment les produits sous marque de distributeur, ainsi que les denrées alimentaires transformées.

...s des charges ; diffuser efficacement les nouvelles bonnes pratiques imposées par la loi ; résoudre le problème majeur posé par la logistique, notamment pour les petits producteurs. En outre, la mise en place d'un approvisionnement plus efficient permettra d'amortir les surcoûts induits par l'amélioration de la qualité des produits – s'il est associé à une politique de lutte contre le gaspillage alimentaire, bien entendu.

...otre collègue Gaillard, qui en est le premier signataire. Alain Juppé a publié jadis un livre dont le titre est Je ne mangerai plus de cerises en hiver – vous vous en souvenez, chers collègues ! L'amendement vise à inclure dans l'article 11 un critère de développement durable de la saisonnalité des produits, qui peut contribuer au développement d'une agriculture relocalisée et d'une consommation alimentaire éduquée à l'impact environnemental.

Cet amendement déposé par notre collègue Pradié vise à apporter une précision sur l'encadrement des produits, sur le modèle de l'amendement que j'avais déposé et qui a été accepté par la commission concernant les produits alimentaires destinés aux animaux de compagnie. En l'occurrence, le présent amendement vise à assurer un encadrement le plus robuste possible pour les produits transformés, afin d'éviter la constitution d'une niche qui permettrait aux GMS – grandes et moyennes surfaces – de contourner la loi.

Il va de soi que les spécificités des filières doivent être prises en compte lorsque la fréquence des promotions sur les produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés. L'article L. 441-2 du code du commerce permet, pour les produits concernés, qu'un arrêté ministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée des opérations. Cet article a notamment été appliqué dans le secteur de la viande porcine par l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour la vente de v...

… afin que, demain, un maximum d'exploitations volontaires – je dis bien : volontaires – respectent les critères du niveau HVE 3. Voilà ce que nous proposons. À un moment donné, monsieur le ministre, il faut savoir ce que l'on veut. Soit on veut la transition agricole et alimentaire pour notre pays et on s'en donne les moyens ; dans ce cas, la restauration collective est un levier puissant et efficace pour y arriver. Soit on ne s'en donne pas les moyens, et tout cela reste des mots. Comme beaucoup d'entre nous ici, j'ai été assez sensible au discours du président Macron à Rungis en octobre dernier : il a exhorté à mobiliser l'ensemble des filières pour réussir la transition ...

Le rapporteur m'a un peu piqué au vif en invoquant son pragmatisme. J'ai, je crois, à peu près la même expérience que lui, peut-être même un peu plus longue, dans les mêmes métiers et les mêmes responsabilités. Qui plus est, j'ai eu le bonheur d'être immergé près de soixante heures dans les États généraux de l'alimentation, avec tous les acteurs, notamment l'industrie agroalimentaire et les syndicats dans leur diversité. Or nous sommes arrivés à un consensus, à un vote unanime sur le fait qu'il fallait, à côté du label AB – « agriculture biologique » – , un deuxième moteur : la HVE 3, avec, bien sûr, des étapes pour y parvenir. Tous les rapports de l'Institut national agronomique l'indiquent : près de 30 % de la « ferme France » est déjà quasiment au niveau 3 en matière d'agr...

Environ 30 % des fermes pratiquent l'agro-écologie, et la fourniture des restaurants collectifs représente, tout au plus, 3 % du marché des produits alimentaires. Il faut que nous fassions se rencontrer cette offre et cette demande. Ne banalisons pas les conditions d'accès à la restauration hors domicile.

Nous proposons de compléter la liste des produits agricoles et agroalimentaires pouvant entrer dans l'approvisionnement des restaurants collectifs publics en ajoutant, aux produits sous signe officiel de qualité, les produits issus de démarches qualité dites privées comportant des critères mieux-disants en matière de conditions d'élevage des animaux, qu'il s'agisse de l'alimentation des animaux, de la conduite zootechnique, de la conduite sanitaire ou de critères relatifs a...

De nombreuses collectivités territoriales ont déjà intégré les produits issus du commerce équitable à la restauration scolaire et participent bien évidemment au rééquilibrage des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. L'amendement vise à inscrire dans le projet de loi un objectif chiffré en matière de commerce équitable. En effet, nos concitoyens, légitimement exigeants, attendent davantage de produits issus de l'agriculture biologique et du commerce équitable en restauration collective. L'ambition d'une alimentation durable et de meilleure qualité doit s'inscrire dans un partage très clair et plus équilibré...

...ommateurs. Il s'agit en particulier de redonner du sens à l'alimentation en favorisant l'accès de tous à une alimentation saine et de qualité, mais également en recréant et renforçant le lien entre les producteurs et les consommateurs. Cet article s'inscrit ainsi en cohérence avec les objectifs du programme national pour l'alimentation qui promeut la justice sociale de l'alimentation, l'éducation alimentaire de la jeunesse et l'ancrage territorial de l'alimentation. Les projets alimentaires territoriaux, définis par le code rural, permettent de répondre aux objectifs du programme national pour l'alimentation, comme indiqué dans l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. L'objectif de l'amendement est donc d'inviter les opérateurs de la restauration collective à s'impliquer dans ces projets...

Cet amendement vise à compléter l'alinéa 9 par les mots : « , ainsi que l'acquisition de produits dans le cadre des projets alimentaires territoriaux définis à l'article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime. » Je voudrais dire un mot sur ce que sont les projets alimentaires territoriaux, et en quoi il nous paraît intéressant de les inclure dans cet article, au-delà des produits issus du commerce équitable. Il s'agit de projets élaborés de manière concertée avec l'ensemble des acteurs d'un territoire et répondant à l'o...

... elle a existé durant des décennies et a montré son efficacité. Il ne s'agit pas que ces prix soient fixés directement par l'État. Il est proposé qu'une conférence des prix réunisse chaque année les syndicats agricoles, les ministères et ainsi de suite, afin de déterminer un prix plancher permettant à l'État de fixer des prix minimum pour l'achat de certains produits agricoles par l'industrie agroalimentaire ou la grande distribution.

Les organisations de producteurs, dont nous venons de débattre, ont pour but d'inviter les agriculteurs à se rassembler pour instaurer un rapport de force avec l'industrie agroalimentaire. Ma conviction, qui me semble pouvoir être partagée par un certain nombre de députés et d'agriculteurs, est qu'il faudra du temps avant de parvenir à un rapport de force en faveur des agriculteurs face à l'industrie agroalimentaire ou la grande distribution en rassemblant les agriculteurs – cela me semble même une perspective relativement illusoire. Par conséquent, si nous voulons que soit fixé r...

...accord-cadre écrit conclu comportent a minima les clauses relatives : 1° au prix, qui est déterminé ou déterminable selon des critères clairs et compréhensibles ». Cela n'est pas assez précis, et nous vous proposons de compléter l'alinéa 7 par les mots suivants : « qui prennent en compte les coûts de production et font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, pouvant être établis par accords interprofessionnels ou par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ». Nous sommes tous inquiets de la fragilité de la situation économique et financière des exploitants. Nous sommes également préoccupés par l'organisation insuffisante des agriculteurs face à la forte concentration des distributeurs. Il est donc indispensa...

...éa 15, le plus grand flou règne. Je ne ferai pas une lecture intégrale pour ne pas trop dépenser notre temps de parole : « Les critères et modalités de détermination du prix mentionnés au 1° prennent en compte un ou plusieurs indicateurs relatifs aux coûts pertinents de production en agriculture et à l'évolution de ces coûts, un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur ainsi qu'un ou plusieurs indicateurs relatifs aux quantités, à la composition, à la qualité, à la traçabilité ou au respect d'un cahier des charges. Les parties peuvent utiliser tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles ». Un plus grand flou est-il possible ? Cela signifie : faites ce que vous voulez ; nous dé...

...our rien, monsieur le ministre, nous ne voulons pas une loi bavarde, mais une loi efficace. Ce qui importe, surtout, c'est que les indicateurs retenus soient ceux qui participent à la construction du prix, sans quoi cette disposition ne présente aucun intérêt. Rendre les indicateurs publics aurait l'avantage de les rendre indiscutables et clairs pour tous les maillons de la chaîne de l'industrie alimentaire. Même si vous repoussez cet amendement, j'aimerais, monsieur le ministre, que vous nous expliquiez clairement le rôle de ces indicateurs et que vous garantissiez aux agriculteurs et à l'ensemble du monde agricole qu'ils auront un impact réel sur la formation du prix, car tel est bien l'enjeu.

L'objectif de cet amendement est de mieux encadrer le choix des indicateurs utilisés pour la référence aux coûts de production : ces indicateurs doivent être publics et indiscutables. Les indicateurs insérés dans les contrats doivent être, de préférence, ceux qui sont proposés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires etou par les interprofessions.

...ocier un contrat. Mais c'est la partie la plus forte de la négociation qui va imposer ses indicateurs ; c'est celui qui pèse le plus, dans le rapport de forces, qui va poser des exigences. Ce que nous demandons, par conséquent, c'est de la transparence. Et quoi de mieux, pour cela, que des indicateurs publics, des indicateurs définis, agréés par l'Observatoire des prix et des marges des produits alimentaires ou par les interprofessions, de façon à ce qu'ils soient indiscutables ? Depuis le début de nos travaux, monsieur le ministre, vous voulez, nous voulons la contractualisation. Nous voulons redonner de la force à l'amont, c'est-à-dire aux agriculteurs. Eh bien, il faut aller vers plus de transparence si nous voulons leur donner plus de souveraineté !

La rédaction actuelle de l'alinéa 15 de l'article 1er ne répond pas à l'objectif d'inversion de la mécanique de construction des prix alimentaires, qui veut que l'on construise ces prix sur la base des coûts de production des éleveurs. En prévoyant uniquement la prise en compte, dans les contrats, d'indicateurs que chaque opérateur aura la liberté de construire lui-même en fonction de ses intérêts propres, ce texte n'offre qu'une sécurité juridique faible aux éleveurs. Il est donc proposé de revenir à l'ambition des états généraux de l'al...