Interventions sur "alimentaire"

Je propose d'ajouter, à l'article L. 412-1 du code de la consommation, les mots « pays d'origine », « additifs alimentaires » et « allergènes » pour compléter l'information portée à la connaissance du consommateur. Il s'agit d'accompagner les industriels et les distributeurs dans un affichage transparent du pays d'origine. Peu importe le mode de distribution, en ligne ou physique, il est courant de lire sur les denrées alimentaires d'origine animale, des mentions peu claires ne permettant pas un choix libre et éclai...

...age, et les cas dans lesquels on peut voir figurer « Origine : UE » ou « Origine : hors UE » sont peu nombreux. Ensuite, les décrets pris par le Gouvernement utilisent les marges de manoeuvre laissées par l'Union européenne. En ce qui concerne les allergènes, votre amendement est satisfait par le décret du 17 avril 2015, relatif à l'information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, qui rend leur indication obligatoire. Ma conclusion est la suivante : les règlements européens sont d'application directe, donc la loi n'a pas à intervenir ; le pouvoir réglementaire, au niveau du décret, applique et met en oeuvre les éventuelles dérogations que le droit européen permet. Avis défavorable, donc.

Cet amendement s'inscrit dans la droite ligne de celui que nous avons précédemment adopté. Il s'agit de rendre accessibles dans un format exportable, conforme aux exigences de l'open data, l'ensemble des données figurant sur le site internet où sont proposés ces produits alimentaires. Il n'y a pas là de surtransposition : tout ce qui était rendu obligatoire sur l'étiquetage sera mis sur internet de manière claire et visible.

Aussi intéressant soit-il, votre amendement me paraît difficilement applicable : il fait peser sur les distributeurs – et non sur les industriels de l'agroalimentaire – une charge importante de récolte d'informations – dont ils ne disposent d'ailleurs pas toujours –, de traitement et de mise en open data. La grande distribution commercialise des milliers de références, chacune contenant beaucoup d'informations. Le coût de votre amendement mériterait une étude d'impact car je pense qu'il serait très élevé. La solution serait peut-être le crowdsourcing qui cons...

Cet amendement du président Chassaigne, qui vous a fait partager hier son enthousiasme et sa connaissance du monde agricole, vise à vous permettre de mener une fronde à l'égard de la Commission européenne. Il propose que l'obligation d'indication d'origine pour tous les produits agricoles et alimentaires à l'état brut ou transformé, prévue par le code de la consommation, ne soit plus soumise aux arbitrages de la Commission européenne. Respectant le principe d'égalité des États, il demande qu'ils soient tous, sans discrimination, obligés d'indiquer l'origine de leurs produits.

...d'hui. Il doit apporter des informations sur le nombre d'intermédiaires, le fait que les bêtes aient été nourries ou non aux organismes génétiquement modifiés (OGM), le mode d'élevage, l'origine géographique pour tous les produits animaux ou le nombre de traitements pesticides. Cet étiquetage pourrait se fonder sur le règlement européen n° 11692011 qui dispose que « l'information sur les denrées alimentaires tend à un niveau élevé de protection de la santé et des intérêts des consommateurs ». Malgré ses interprétations des directives européennes à géométrie variable, M. le ministre pourra relire ce texte, et ne pas nous répondre, par exemple, que notre proposition relève d'un « accord réglementaire avec un accord psycho-moral de partenariat libérateur des énergies avec des entreprises qui pourraient...

Les denrées alimentaires destinées à la consommation humaine ainsi que les emballages destinés au contact alimentaire ayant subi un traitement par rayonnement ionisant seront identifiés comme tels par une mention claire, visible et compréhensible par le consommateur afin qu'il puisse exercer son choix.

L'irradiation des produits alimentaires a pour but de détruire les bactéries et d'éviter que ces aliments deviennent impropres à la consommation. Cette irradiation fait toujours peur à la population, parce que tout ce qui est invisible est potentiellement dangereux. Pourtant les produits irradiés dans ces conditions ne transmettent évidemment aucune radioactivité. J'aurais peur qu'un étiquetage inquiète les consommateurs de façon inj...

Nous demandons un rapport sur la définition de la durée de vie d'un produit alimentaire et la répartition des responsabilités afférentes à cette durée de vie, afin de nous assurer que les durées sont fixées par les professionnels de l'alimentation de manière harmonisée et pertinente.

Ces amendements sont satisfaits, car le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant de façon fortuite moins de 0,9 % de matériel transgénique. Avis défavorable.

Monsieur le ministre, vous étiez aux côtés des Dieppois lors du drame de Saipol, et je vous en remercie. Pour cette entreprise agroalimentaire, l'un des enjeux est d'empêcher l'invasion des OGM, notamment le tournesol modifié. C'est à cette condition que nous pourrons préserver notre capacité industrielle agroalimentaire, soutenir le made in France en la matière. C'est la raison pour laquelle cet amendement mérite d'être soutenu.

L'amendement prévoit que l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023, ce qui laisse le temps de se préparer. Je défends cet amendement pour des raisons éthiques. Si nous avons interdit les cultures OGM chez nous, ce n'est pas pour que notre cheptel en soit dépendant et que, par les importations, nous soutenions ce modèle de culture partout sur la plan...

Inspiré des conclusions des États généraux de l'alimentation, l'amendement CE33 vise à compléter le 1° du I de l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime par les mots : « en privilégiant les systèmes agricoles à taille humaine et familiaux, économes en intrants, valorisant les ressources naturelles telles que l'herbe et en refusant les importations de produits alimentaires ne respectant pas strictement les mêmes normes de production que les systèmes français ». Une telle précision est importante à l'heure de la ratification du CETA – pour Comprehensive Economic and Trade Agreement, soit Accord économique et commercial global – et des négociations sur l'accord avec le Mercosur.

Dans le cadre des transactions internationales, nous souhaitons privilégier les modèles économes en intrants qui valorisent les ressources naturelles telles que l'herbe, refuser les importations de produits d'importation alimentaire qui ne respectent pas les mêmes normes puisque, chacun le sait, les agriculteurs français sont les meilleurs !

Cet amendement vise à préciser que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit promouvoir également les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. À titre d'exemple, le soja OGM importé, qui peut être utilisé dans l'alimentation des animaux, est aujourd'hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première cause de déforestation en Europe.

Je ne suis pas favorable aux amendements qui modifient le cadre dans lequel s'inscrivent les agriculteurs bénéficiant de SIQO ou de mentions valorisantes. Ce cadre est opérationnel – les cahiers des charges sont définis notamment par les interprofessions –, les produits de ces agriculteurs sont reconnus et contribuent à la qualité de notre modèle alimentaire. Votre amendement, qui pourrait affecter une grande partie des élevages français produisant de la viande labellisée, présente un risque de renchérissement des produits labellisés, en raison d'une hausse des coûts de certification et d'approvisionnement, et donc de déstabilisation. De plus, on ne sait pas ce que recouvre le concept de déforestation importée. Nous examinerons ultérieurement un amen...

...e lin ou la luzerne, ont un impact positif sur l'environnement, la santé des animaux et la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, la diversification de la nourriture consommée par les animaux permet d'accroître sa densité nutritionnelle. En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s'engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d'élevage et permettent la montée en gamme de leur production, cet amendement encourage le développement d'un cercle vertueux bénéfique à tous.

Votre amendement pose quelques problèmes. Tout d'abord, il porte sur l'ensemble des biens produits et transformés essentiellement en France, et non seulement sur les produits alimentaires. Il est donc très général par rapport au périmètre de notre loi. Ensuite, les indications géographiques sont encadrées par le droit de l'Union européenne pour les produits alimentaires. Enfin, les consommateurs sont déjà bien informés. En fonction de la réponse de M. le ministre, j'émettrai un avis de sagesse ou défavorable.

...ppuyant sur une définition validée en 2002 par le Conseil supérieur d'orientation du ministère de l'agriculture et en y incluant des éléments actualisés. En officialisant la définition de petite ferme, cet amendement doit permettre aux citoyennes et citoyens, aux élus, aux personnes morales de droits public ou privé qui souhaitent favoriser l'emploi en milieu rural de s'approvisionner en produits alimentaires issus de ces petites fermes. Et, « double effet Kiss Cool », cela contribuera à revitaliser les petites communes rurales aujourd'hui bien abîmées.

Toujours mus par l'ambition de réaliser un projet agricole et alimentaire d'intérêt général, nous proposons de fixer les nouveaux objectifs suivants : 20 % de la surface agricole utile en agriculture biologique en 2020 et 50 % en 2025.