Interventions sur "alimentaire"

L'amendement CE1642 vise à associer les laboratoires départementaux à la politique de responsabilisation de l'État pour faire respecter la réglementation dans l'ensemble de la chaîne agro-alimentaire. Je crois en l'État qui protège, qui prend soin de la population et qui régule, et je ne pense pas qu'une telle conception soit ringarde. Aujourd'hui, la défiance ressentie par nos concitoyens à l'égard de certains acteurs de la puissance publique trouve souvent son origine dans le renoncement de l'État à affirmer son rôle. Notre amendement a pour objectif d'y remédier.

L'amendement CE1430 propose d'inciter l'administration à mettre à la charge de tout propriétaire ou détenteur une obligation de denrées alimentaires de transmettre aux services de l'État les autocontrôles positifs en pathogènes, que ce soit dans l'environnement ou dans les produits. En effet, à ce jour, et faute d'une législation suffisamment claire, ne sont transmis que les résultats positifs pour les produits directement visés, ce qui ne nous paraît pas suffisant.

L'amendement CE1766 vise, comme vient de l'indiquer M. Delpon, à ce que tout propriétaire ou détenteur de denrées alimentaires ait l'obligation de transmettre aux services de l'État les autocontrôles positifs en pathogènes, dans les produits mais aussi dans l'environnement – l'affaire Lactalis a montré quelles pouvaient être les conséquences d'une absence de transmission de ces informations. Bien entendu, les informations transmises ont vocation à faire l'objet d'un traitement : les services de l'État compétents devron...

Les opérateurs de la chaîne agroalimentaire sont conduits à réaliser dans leurs propres laboratoires, ou à faire réaliser par des laboratoires prestataires, des analyses d'autocontrôle. L'article L. 202-3 du code rural précise que ces laboratoires « peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministère chargé de l'agriculture. » Les crises récentes ont montré la nécessité de préciser les conditions permet...

...e pour la délivrer, aux adaptations que les laboratoires devront faire pour se conformer à la loi, aux modalités de contrôle et de renouvellement par les autorités administratives. Même avec un décret en Conseil d'État, ces amendements sont trop imprécis pour pouvoir être adoptés en l'état. Je comprends toutefois votre préoccupation, mes chers collègues. Les procédures d'autocontrôle des denrées alimentaires, notamment, sont dans le spectre des propositions en matière de sécurité alimentaire. J'attends d'ailleurs les conclusions de la commission d'enquête « Lactalis ». Avis défavorable.

Il y a aujourd'hui un vide juridique quant aux modalités d'information des consommateurs en cas de procédure de retrait de denrées présentant un risque pour la santé. L'amendement CE1768 vise à mettre en place un site internet unique qui recenserait les procédures de retrait des denrées alimentaires en cours. Ce serait un vrai portail d'information, et un vrai progrès en matière d'information des consommateurs.

L'État remplit déjà cette mission, dont l'intérêt général est évident. Le site internet que vous appelez de vos voeux existe : il s'agit de « https : www.economie.gouv.frdgccrfSecuriteAlertesAvis-rappels-de-produits », pour tous les rappels de marchandises, et pas seulement les denrées alimentaires. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) est très réactive. Par exemple, le 13 avril a été publié un avis de rappel portant sur des produits frais dont la date limite de consommation était le 15 avril. Avis défavorable.

Cet amendement, voté en commission du développement durable, s'appuie sur le principe de précaution. Il vise à suspendre l'importation et la mise sur le marché, à titre gratuit ou onéreux, de toute denrée alimentaire contenant du dioxyde de titane en tant qu'additif alimentaire, jusqu'à la publication du rapport de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES). J'ajoute qu'en commission du développement durable, une réserve a été émise s'agissant de la période de suspension.

... notamment des inégalités sociales. Aujourd'hui, la carte de l'obésité se superpose à celle de la précarité sociale. Face à cela, comment l'État peut-il réagir ? Il faut bien sûr agir sur la demande, c'est-à-dire sur les consommateurs, sur les citoyens. C'est tout l'enjeu de l'éducation à l'alimentation. Mais il faut aussi, et c'est tout aussi important, agir sur l'offre et la qualité de l'offre alimentaire. On ne doit pas considérer qu'il n'y a qu'une bonne alimentation, issue de l'agriculture biologique. On doit donc agir sur l'ensemble de l'offre alimentaire pour que demain, notre alimentation soit moins sucrée, moins salée et moins grasse. Cela suppose d'engager et d'associer l'ensemble des professionnels de l'alimentation autour d'objectifs très simples, fixés par la puissance publique et qui ...

Le système cinq couleurs ou Nutri-Score, logo validé scientifiquement à l'issue d'une expérimentation menée pendant plusieurs mois, vise deux objectifs : mieux informer les consommateurs sur la qualité des produits alimentaires qu'ils achètent – taux de sel, de sucre, de graisses saturées, de protéines, de fibres, de fruits et de légumes – et inciter les industriels à modifier la composition de certains produits – c'est le cas d'une marque comme Fleury-Michon qui, depuis l'instauration du Nutri-Score, a réduit de 25 % le taux de sel de certains de ses jambons. Le présent amendement vise à diffuser le Nutri-Score dans ...

Ces amendements visent à rendre obligatoire la déclaration nutritionnelle du Nutri-Score sur tous les messages publicitaires pour les denrées alimentaires. Les distributeurs ne sont pas contraints, à l'heure actuelle, par cette disposition ; ce qui se justifie car, malgré les analyses juridiques divergentes sur l'interprétation de son article 35, le règlement européen de 2011 prévoit que de tels dispositifs doivent rester facultatifs. Je suis plutôt favorable à la démarche Nutri-Score mais, après avoir interrogé les services du ministère, il sembl...

Je maintiens, en revanche, mon amendement. J'étais rapporteur du projet de loi qui, en 2015, envisageait l'instauration du Nutri-Score. L'Europe nous a empêchés de modifier le packaging des produits alimentaires mais l'Europe ne dit rien concernant le droit de la publicité et encore moins en matière de santé publique. Vous ne faites donc là qu'anticiper une possible saisine par la Commission européenne de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui, par un mécanisme indirect, pourrait être amenée à se prononcer, dans quelques années, sur le bien-fondé d'une démarche française qui me semble aller...

...ends bien les arguments du ministre et je comprends qu'il soit très bien d'avancer avec les industriels, mais je persiste et signe : le Nutri-Score ne peut pas « tomber » – il est en effet facultatif et l'Europe ne peut pas interdire à un industriel de mettre un logo s'il le souhaite sur ses produits. Aujourd'hui, si 55 industriels, soit environ 30 %, qui font de la publicité dans le domaine agro-alimentaire sont parties prenantes, d'autres industriels, en revanche, qui font partie des gros pourvoyeurs d'obésité, ont déjà signalé qu'ils n'appliqueraient pas le Nutri-Score. Le passage par la publicité qui, encore une fois, est conforme au droit européen, contrairement à la régulation de l'emballage, permet précisément d'aller de l'avant en matière de santé publique. J'ai reçu des industriels qui souha...

Cet amendement vise à souligner, dans le cadre de la responsabilité sociétale des entreprises, les engagements sociétaux de l'entreprise en faveur du don alimentaire, du respect du bien-être animal et d'une alimentation responsable, équitable et durable.

L'amendement s'adresse spécifiquement aux grandes entreprises, qui devront intégrer dans leur responsabilité sociale et environnementale des exigences en matière de consommation alimentaire durable : choix de produits bio et locaux, cuisine sur place, lutte contre le gaspillage alimentaire et le suremballage.

La France fait aujourd'hui figure d'exception : elle est parvenue à développer un modèle agricole particulièrement compétitif, tout en préservant un patrimoine agricole et une culture alimentaire et gastronomique uniques dans le monde. Les produits agricoles français sont d'une qualité reconnue et répondent à des exigences sanitaires élevées, ce qui reflète nos choix collectifs et explique qu'ils s'exportent aussi bien. Dans un contexte mondialisé, la préservation de ce modèle agricole et alimentaire doit guider la politique française à l'international, tant pour renforcer l'attractivité...

Cet amendement peut être considéré comme un amendement d'appel, compte tenu des débats précédents. Il vise à insérer dans le code rural la mention suivante : « Compte tenu de la nature particulière de l'agriculture au regard des enjeux notamment relatifs à l'indépendance alimentaire des États, à la sécurité des consommateurs et à la préservation de l'environnement, la France promeut dans les relations internationales un traitement différencié par la reconnaissance d'une exception agri-culturelle dans les échanges commerciaux tant au sein de l'Union européenne que dans le cadre des négociations commerciales internationales. »

Le programme national pour l'alimentation – PNA – comporte quatre axes : le gaspillage alimentaire, l'ancrage territorial, la justice sociale et l'éducation. Depuis 2016, seul un quart des financements de l'appel à projets du PNA concerne les questions environnementales et de nutrition. Cet amendement vise à prévoir que : « Les actions du programme national pour l'alimentation prennent en compte des critères environnementaux et de nutrition favorisant l'atteinte des objectifs français de lutte...

Il faut favoriser la transition agricole et alimentaire et soutenir une mise en oeuvre volontariste de l'adaptation de la restauration collective à une alimentation qualitative. Le Gouvernement doit créer les conditions pour que les collectivités puissent appliquer cette politique, sans quoi cet objectif se heurtera au principe de libre administration des collectivités et restera lettre morte.

Si vous le voulez bien, je vais défendre en même temps les amendements CE1735 et CE1781, qui sont de mêmes esprits. Il s'agit de développer les plans alimentaires territoriaux (PAT) – c'est un beau dispositif qui a vu le jour au sein de notre Assemblée sur la proposition de Brigitte Allain. L'objectif est d'unir les forces, notamment associatives et entrepreneuriales, autour des collectivités pour avoir plus de fertilité et de performance au niveau local – en particulier en matière de relocalisation et de santé publique. Ce dispositif volontaire fait flor...