Interventions sur "alimentaire"

Il est proposé aux alinéas 2 et 3 d'insérer après le mot : « alimentaires », les mots : «, y compris les denrées alimentaires pour animaux familiers, » ; c'est la pet food qui est visée.

Mon avis est défavorable car votre demande est en effet satisfaite. En application du 6° de l'article L. 442-4 du code de commerce, l'interdiction de revente à perte ne s'applique pas aux produits périssables à partir du moment où ils sont menacés d'altération rapide. Cependant, lorsque l'ampleur ou la fréquence des promotions sur ces produits alimentaires périssables est susceptible de désorganiser les marchés, selon les termes de l'article L. 441-2 du même code un arrêté interministériel ou préfectoral fixe la périodicité et la durée de ces opérations pour les produits concernés. Ces dispositions ont ainsi été appliquées dans le secteur de la viande porcine : l'arrêté du 10 juin 2015 relatif à l'encadrement des opérations promotionnelles pour l...

La première signataire de l'amendement CE1495 est notre collègue Éricka Bareigts. Nous souhaitons que le relèvement du seuil de revente à perte soit applicable en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion pour les produits venant en concurrence avec la production locale, également appelés produits de dégagement. Ces produits alimentaires sont vendus à des prix inférieurs à ceux de métropole, sont de moindre qualité et inondent les marchés en pénalisant les producteurs locaux. Il nous paraît important d'encadrer l'ordonnance, afin qu'elle prévoie bien la déclinaison en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion du relèvement du SRP.

J'ai apprécié l'avis de sagesse du rapporteur, mais je ne trouve pas très sage de nous renvoyer aux ordonnances ! En effet, un coefficient – c'est-à-dire un multiplicateur entre le prix d'acquisition de la grande surface et le prix auquel elle revend – s'applique à certains types de denrées alimentaires. Il peut parfois aller jusqu'à deux. Préciser qu'il s'agit du prix à la sortie du magasin ou se baser sur le prix d'achat peut radicalement changer les quantités sur lesquelles la promotion s'appliquera. Il s'agit donc d'une décision stratégique. Si nous transférons cette décision au Gouvernement, nous n'avons aucune garantie – sauf à ce que le ministre s'engage publiquement. Il nous faut prend...

En France, depuis cinquante ans, la grande distribution porte une responsabilité vis-à-vis du consommateur : elle a banalisé les produits agricoles, devenus des denrées alimentaires. Elle fait des promotions à tout va et toute l'année : les consommateurs ont ainsi perdu tout repère. Or, c'est un fait, une bonne partie des produits agricoles est commercialisée par les grands magasins. Mais on ne vend pas des denrées alimentaires comme on vend de l'informatique ou du textile ! L'amendement CE1134 vise à encadrer strictement en volume et en valeur les promotions.

Le dispositif du seuil de revente à perte ne concerne que les denrées alimentaires revendues. Ainsi, les denrées alimentaires subissant une modification du distributeur ou fabriquées par le distributeur ne sont pas concernées par cet encadrement. L'amendement CE139 élargit l'encadrement des promotions à ces cas précis.

J'ai déposé un amendement qui a été déclaré irrecevable – je ne sais à quel titre… – sur l'encadrement de la publicité comparative concernant les denrées alimentaires. Je souhaiterais que cela soit également pris en compte dans l'ordonnance. Quand il s'agit de lessive, la publicité comparative peut avoir des vertus, mais elle est catastrophique pour les denrées alimentaires. Un exemple : à la télévision, lorsque vous comparez le prix du jambon, vous niez la différence entre un jambon produit selon des critères qualitatifs et un jambon industriel produit en t...

Notre amendement CE1182 vise à élargir l'encadrement en valeur et en volume des promotions à toutes les denrées alimentaires.

Les « denrées alimentaires » sont un terme restrictif puis qu'il ne s'agit que des produits ingérés par les êtres humains. Par ailleurs, le terme de « denrées » est également restrictif, car il n'inclut pas, par exemple, les huiles végétales. Si nous souhaitons que ces dispositions s'appliquent largement, il faut remplacer « denrées alimentaires » par « denrées et produits destinés à l'alimentation humaine ou animale ». L...

M. Chassaigne vient d'exposer partiellement l'esprit de cette modification. Pour autant, l'alimentation animale comprend à la fois l'alimentation des animaux familiers et celle des bestiaux – farines animales par exemple. Notre amendement CE2067 – qui a été sous-amendé par le rapporteur – ne vise que l'alimentation destinée aux animaux familiers. C'est un pan particulier de l'industrie agroalimentaire – la filière des pet food – qui contribue à l'équilibre de notre balance commerciale et représente 6 500 emplois directs.

J'admire votre faculté à faire évoluer la sémantique ! Par définition, les denrées alimentaires ne concernent que les produits ingérés par des êtres humains. Je comprends que vous préfériez adopter les amendements venant de certains groupes politiques… Mais, sur le fond, cette modification est restrictive puisqu'elle ne concerne que les animaux de compagnie.

...le dialogue ; les plans doivent permettre à chaque filière de tracer leur feuille de route. C'est aussi un appel à la responsabilisation, à l'engagement de chacun des acteurs des filières. Ces EGA ont permis au Gouvernement de tracer sa propre feuille de route structurée autour de trois axes stratégiques annoncés par le Premier ministre, M. Édouard Philippe, en décembre : assurer la souveraineté alimentaire de la France ; promouvoir des choix alimentaires favorables pour la santé et respectueux de l'environnement ; réduire les inégalités d'accès à une alimentation durable et de qualité. Ce projet de loi est le premier outil pour mettre en oeuvre cette feuille de route. C'est fort de ce diagnostic et de la nécessité d'associer l'ensemble des parties prenantes que j'ai souhaité dès juillet que notre ...

C'est un honneur aujourd'hui de prendre la parole en qualité de rapporteur au fond du projet de loi relatif à l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et à une alimentation saine et durable. Ce texte fait suite aux États généraux de l'agriculture et de l'alimentation qui ont été un engagement central du programme agricole du président de la République. Ces EGA se sont déroulés du 20 juillet jusqu'au mois de décembre 2017. Pendant quatre mois, ils ont eu l'immense mérite de remettre autour d'une même table des personnes qui ne se parlaient plus...

Monsieur le ministre, chers collègues, chargée de rendre un avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire sur le titre II de ce projet de loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, je tiens tout d'abord à redire ici la qualité du travail accompli et de la concertation menée dans le cadre des États généraux de l'alimentation. L'objectif de cette consultation était de renouer le dialogue entre tous les acteurs du secteur agricole et de la chaîne alimentaire, de dégager un consensus et des positions communes, ainsi que de faire émerger des...

Monsieur le président, Monsieur le ministre, Monsieur le rapporteur, nous entamons aujourd'hui la discussion sur le projet de loi destiné à rééquilibrer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire. Et il est important pour les acteurs concernés, cher collègue Jérôme Nury, que ce projet soit enfin « sur les rails ». Il est le résultat d'un long travail de réflexion et de concertation engagé durant les États généraux de l'alimentation, qui ont réuni toutes les parties prenantes : agriculteurs, consommateurs, distributeurs, transformateurs. Ces EGA ont suscité un espoir important parmi nos ag...

...tats généraux de l'alimentation. Je veux aussi rappeler que nous avons les meilleurs agriculteurs du monde. Ce sont de grands professionnels, des gens honnêtes qui, depuis cinquante ans, ont répondu à toutes les attentes de la France et de l'Union européenne. Ils ont produit de la quantité, ils ont produit de la qualité, ils ont répondu aux attentes de sécurité sanitaire, aux attentes de sécurité alimentaire, aux attentes environnementales. Ils ont tout fait. Et, aujourd'hui, nous examinons ce texte, dont le titre Ier est consacré aux relations commerciales. Mon groupe pense qu'il faudrait plutôt parler de « moralisation » que d'amélioration des relations commerciales. Depuis cinquante ans, notre pays, sous quelque gouvernement que ce soit, laisse la part belle à la grande distribution, qui s'est mê...

...lué, lors d'une session de l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (Food and Agriculture Organization of the United Nations, FAO), pour le travail pionnier engagé à l'époque par la France – qui n'est certes pas terminé. Je me souviens que nous avons réorienté la politique agricole commune. Je me souviens qu'il n'y a jamais eu autant d'initiatives contre le gaspillage alimentaire, pour les fonds alimentaires territoriaux, pour la formation en matière de produits alimentaires. Je me souviens de la loi Sapin II, avec les limites désormais levées par le règlement dit « Omnibus », que nous allons utiliser. Je me souviens que beaucoup de ce qui a été débattu lors des EGA était déjà en germe au cours de la précédente législature. Même si nous n'avons pas su le porter au plus ha...

...être animal ou sur celle de la nutrition. Bien entendu, le groupe La France insoumise défendra des amendements mais, dans l'ensemble, le projet de loi risque d'être une occasion manquée, et même doublement manquée. Tout d'abord, les agriculteurs traversent une période de doute, ils ne savent pas dans quelle direction aller, et nous ne leur en indiquons pas une. Ensuite, alors que l'industrie agroalimentaire et la grande distribution étaient d'accord pour faire un certain nombre de concessions, nous ne les avons pas validées dans les faits. Enfin, des mesures de régulation sont nécessaires, qu'il s'agisse des quotas, des prix plancher ou de la réciprocité dans les accords internationaux, mais elles se heurtent, bien entendu, à la doxa libérale du Gouvernement. De fait, il y a une contradiction flagr...

... permettant une vie digne et mettant un terme à la spirale de destruction de la valeur. En effet, les États généraux de l'alimentation ont fait naître un espoir, et je crois que nous devons explorer cette voie au cours de nos travaux. Il y a un paradoxe de notre agriculture : elle nourrit, nous fait vivre, mais les produits agricoles bruts ne représentent que 10 % de la valeur finale des denrées alimentaires vendues en grande surface. De fait, la question des prix des produits est centrale. Il nous faudra donc veiller à ce que la loi, qui doit protéger, réguler, la prenne en compte. Nous devrons également mettre un coup d'arrêt à la logique de destruction de la valeur : les paysans, qui n'ont pas la maîtrise des prix, doivent percevoir la part de la valeur finale des produits alimentaires qui leur r...

...les débats que nous aurons la semaine prochaine permettront à certains d'ouvrir les yeux. Je sais pouvoir compter sur vous, Monsieur le ministre. Un mot, enfin, sur la situation des anciens exploitants agricoles. Je regrette que le champ du texte que nous examinons ne soit pas plus large car les exploitants méritent notre soutien. Après la guerre, les agriculteurs ont dû assurer l'autosuffisance alimentaire de notre pays en proposant des produits de qualité tracés à des prix de plus en plus compétitifs pour préserver le pouvoir d'achat de leurs concitoyens. Pour cela, il leur a fallu moderniser et développer leurs exploitations pour être toujours plus compétitifs au bénéfice du consommateur, ce avec de faibles moyens d'accompagnement – sans parler des efforts de mise aux normes environnementales qui...