Interventions sur "alsace"

Mon propos sera identique à celui de M. Schellenberger. Je ne comprends pas pourquoi on ne crée pas une collectivité à statut spécial d'Alsace. Pourquoi s'arrêter au milieu du gué ? Il existe déjà la collectivité de Corse, qui cumule les compétences d'un département et d'une région, sans parler des collectivités d'outre-mer. En somme, on veut bien que l'Alsace soit une collectivité, mais pas trop quand même. On veut qu'elle reste au niveau des départements. Ce n'est pas ce que demandent les Alsaciens. Je l'ai dit la semaine dernière : ...

Je vous propose, chers collègues, de retirer vos amendements au profit de celui que j'ai défendu. Les amendements déposés visent avant tout à sécuriser le nom de la nouvelle collectivité ; cela nous paraît extrêmement important dans le contexte juridique qui est le nôtre. Par ailleurs, je vous rappelle que ce projet émane des départements d'Alsace et des élus alsaciens. Il a fait l'objet d'un accord avec la région Grand Est et l'État. C'est sur le fondement de cet accord qu'a été pris un décret où figure exactement la phrase qui constitue le dispositif de l'article additionnel que je vous propose. Il s'agit de bien définir les choses, mais en même temps de donner à cette collectivité un nom qui aura un statut légal. Je rappelle aussi dès ...

Nous aussi, ce que nous souhaitons, c'est sécuriser juridiquement les choses. Le Conseil d'État, dont j'ai sous les yeux l'avis sur ce projet de loi, distingue deux catégories : les départements et les collectivités à statut particulier. Dès lors que la collectivité d'Alsace présente un certain nombre de spécificités et que ce n'est pas simplement la fusion de départements, sécuriser le dispositif exige l'instauration d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Par ailleurs, s'il y a un accord, c'est effectivement un accord entre deux départements et une région. Mais nos concitoyens alsaciens souhaitent une collectivité à stat...

Je compte aussi parmi les signataires de l'amendement CL43. Nous sommes évidemment d'accord avec vous, monsieur le rapporteur, lorsque vous indiquez que ce texte ne concerne que l'Alsace. Mais nous avions cru comprendre, à la lecture du préambule des accords de Matignon, que nous pouvions aller dans le sens d'une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Je souscris aux arguments que viennent de développer mes collègues. La très grande majorité des Alsaciens aurait souhaité une collectivité à statut particulier. Quant au nom, cette Collectivit...

Monsieur le rapporteur, le nom d'un département ressortit-il au domaine de la loi ou à celui du règlement ? Si nous n'adoptons pas les amendements qui font de cette Collectivité européenne d'Alsace une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, quelle est alors « la vraie nature de Bernadette » (Sourires), c'est-à-dire de ce que nous sommes en train de créer ? Si vous refusez que ce soit une collectivité à statut particulier, si ce n'est pas non plus un département de droit commun, quel est donc cet objet non identifié ?

Je signale être à l'origine de cette proposition. J'avais proposé, au mois de novembre 2014, lorsqu'elle a été intégrée à la région Grand Est, que l'Alsace puisse devenir une collectivité à statut particulier. Je souhaitais qu'elle reçoive des compétences particulières : les autoroutes, l'enseignement linguistique et la coopération transfrontalière. C'est cela qui intéresse les Alsaciens ; c'est cela, le fond du sujet. Les Alsaciens n'ont jamais demandé une organisation administrative particulière. Ils n'ont jamais demandé des organes délibérant et ...

...mmes réunis en commission des Lois pour débattre démocratiquement. Nous avons connu ces débats à propos de la Corse. Notre rôle est donc de le dire : lorsqu'on ne parvient pas à trouver un équilibre institutionnel efficace qui réponde aux aspirations des populations, on perd vingt ans. De même, si nous ne parvenons pas à une clarification juridique, nous perdrons aussi vingt ans, et le sujet de l'Alsace se reposera au terme de ce délai.

...l'article 72 de la Constitution, la création d'une telle collectivité. Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, la valeur ajoutée de votre amendement. Il ne fait que recopier un article de décret. Je comprends d'autant moins que les domaines de la loi et du règlement sont supposés différents. S'agirait-il seulement d'entretenir une sorte d'ambiguïté en labellisant « Collectivité européenne d'Alsace » ce qui n'est qu'un département ? J'aimerais pour ma part, en tant que député de la nation – quoique né à Mulhouse, je ne suis pas élu d'Alsace –, que vous sortiez de cette ambiguïté. On ne peut éternellement prétendre être une chauve-souris : on est soit un rat soit un oiseau ; il faut choisir.

Ne soyez pas trop dur avec les chauves-souris : c'est une espèce protégée ! (Sourires.) Nous avons souhaité sécuriser le nom « Collectivité européenne d'Alsace » voulu par l'ensemble des acteurs, dans le cadre de leur déclaration commune. Ce qu'a dit M. Olivier Becht est particulièrement important : l'Alsace souhaite retrouver une réalité institutionnelle et disposer des compétences qui lui permettent de régler des problèmes propres au territoire alsacien. Je crois que c'est exactement ce qui dont il est question. Avec cette collectivité, l'Alsace exerc...

...s représentants des Alsaciens ont réussi à se mettre d'accord ; ce n'est pas forcément ce que les Alsaciens pensent. C'est bien le principe de la démocratie représentative. Les propositions que nous pourrons être amenés à formuler ne sauraient être écartées par de tels arguments d'autorité. J'aurais également aimé que nous puissions débattre du souhait, qui ressort des études d'opinion menées en Alsace, d'une sortie de la région Grand Est. Las ! L'article 40 de la Constitution nous a été opposé, ce qui nous privera de ce débat. J'aurais également aimé que l'on puisse débattre de la possibilité d'un référendum en ce sens. En 2013, une majorité d'Alsaciens s'est prononcée en faveur de la création d'une collectivité territoriale d'Alsace mais les conditions posées étaient extrêmement complexes. D...

Je remercie MM. Molac et Acquaviva de s'être penchés sur la notion de « peuple alsacien ». Mais, depuis quarante-trois ans que je vis en Alsace, je n'ai jamais entendu les Alsaciens revendiquer que soit authentifié un peuple alsacien. Les Alsaciens se reconnaissent suffisamment dans une géographie, une culture, une histoire parfois compliquée et tumultueuse – nous avons changé cinq fois de nationalité en quelques décennies. Ce qui est important, c'est que l'Alsace soit reconnue dans ses spécificités. Il ne s'agit pas d'imposer cette noti...

...vez répondu à aucune de mes deux questions. En fait de réponse, vous avez même tenu des propos dangereux : vous dites qu'il s'agit là de la première expression du droit à la différenciation alors que celui-ci n'a pas été inscrit dans la Constitution. Je crains donc que votre réponse ne soit utilisée à l'appui d'une saisine du Conseil constitutionnel. Tant que la Constitution est ce qu'elle est, l'Alsace doit être rangée dans une case : soit c'est une collectivité à statut particulier, soit c'est un département. Si c'est un département, de quel droit relèvent ces extensions de compétences ? Vous n'avez pas non plus répondu à la question de savoir si le nom d'un département relève de la loi ou du règlement. En l'occurrence, c'est un décret qui a donné son nom à la Collectivité européenne d'Alsace...

Je trouve l'amendement extrêmement dangereux. Je suis né à Toulouse. Je vis en Alsace depuis quarante-cinq ans. Mon père était lorrain ; ma mère était ariégeoise. Je me sens alsacien et j'aime la région où j'habite. J'aimerais savoir à partir de quel moment on fait partie du peuple alsacien. Ce genre d'idée peut mener extrêmement loin. Je voterai contre cet amendement qui me choque énormément.

Cher collègue de Courson, je le dis pour la troisième fois : le nom « Collectivité européenne d'Alsace » a été donné par un décret. Nous avons simplement décidé, c'est une volonté politique, d'affirmer plus fortement que la nouvelle collectivité portera le nom de Collectivité européenne d'Alsace. Par ailleurs, le droit en vigueur permet une différenciation. Il serait sans doute souhaitable d'aller plus loin, et de reconnaître un droit encore plus fort, mais nous pouvons déjà traiter différemment ...

...ion et vous voulez que, demain, cette différenciation puisse procéder d'une initiative locale et non plus législative. Par ailleurs, cette « collectivité européenne » sera-t-elle un département ? Si c'est un département, l'appellation retenue est trompeuse ; elle instaure une confusion malvenue avec les collectivités à statut particulier. Il aurait plutôt fallu parler d'un département européen d'Alsace. Je pense d'ailleurs que c'est ce à quoi nous aboutirons, à moins que je ne me trompe sur les intentions dont procède l'accord conclu entre le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la majorité actuelle.

Nous nous opposerons évidemment à cet amendement de suppression. Lorsque nous aurons adopté ce texte, nous aurons démontré qu'il est en réalité inutile d'inscrire le droit à la différenciation dans la Constitution. Le Gouvernement et la majorité refusant que la Collectivité européenne d'Alsace soit une collectivité à statut particulier, ils font tout pour que les spécificités qui justifient l'exercice de compétences différentes puissent entrer dans le cadre légal d'un département. La différenciation théorisée par le Gouvernement est justifiée par l'existence de spécificités locales – notamment le caractère frontalier de l'Alsace – et viserait à permettre de doter ce nouveau département...

Toute la question est de savoir si l'on accepte ou non une collectivité à statut particulier. Nous avons un désaccord de fond avec M. Bernalicis puisque nous plaidons en faveur d'une collectivité à statut particulier selon les termes de l'article 72 de la Constitution. Mais notre désaccord majeur porte sur le fait que l'on veuille interdire en Alsace ce qui est permis pour la Corse ou pour Lyon, qui sont des collectivités à statut particulier. Puisque cela existe déjà, nous ne comprenons pas bien pourquoi cela ne pourrait pas se faire en Alsace.

Nous parlons ici d'un projet de loi qui reconnaît à l'Alsace certaines compétences spécifiques. L'amendement proposé par notre collègue n'a pas de sens à moins d'en rester à la situation actuelle et d'aller contre l'intérêt de nos concitoyens. M. Schellenberger a fort bien expliqué d'ailleurs que le texte allait reconnaître des compétences spécifiques à l'Alsace. Il a démontré qu'il n'est pas besoin d'avoir une collectivité à statut particulier.

...un des départements s'applique. Vous parlez de Lyon et des métropoles : elles sont une des raisons de notre opposition à la loi NOTRe. Nous sommes également pour la suppression du Concordat mais, nos amendements en la matière ayant été déclarés irrecevables, nous n'aurons pas le loisir d'en discuter. On ne pourra pas plus envisager l'extension à l'ensemble du pays du régime de sécurité sociale d'Alsace-Moselle – je vois que certains approuvent cette idée, mais il faudrait pour la mettre en oeuvre augmenter les cotisations et non les supprimer comme le fait le Gouvernement actuel… Pour en revenir à l'Alsace, certains ont déposé des amendements soutenant l'idée qu'une collectivité à statut particulier produirait du mieux-disant en matière de coopération transfrontalière. Rien ne le garantit. C'e...

... qu'il faut juridiquement sécuriser la loi et anticiper la position du Conseil constitutionnel concernant une collectivité à statut particulier, il faut être clair sur ce dont nous discutons ici : un objet juridique qui permette le transfert de certaines compétences de gestion. Il ne s'agit aucunement d'adapter les lois et les règlements. Nous ne sommes pas dans le champ de la différenciation. L'Alsace ne souhaite pas la différenciation, dont acte. Mais pour ceux qui la souhaitent, elle est essentielle pour adapter les lois et les règlements aux réalités du terrain et à ce que réclament les populations. J'insiste pour qu'il n'y ait pas de confusion en la matière, car c'est souvent le cas lorsque sont concernés les territoires les plus décentralisés de la République, notamment la Corse, au sujet...