Interventions sur "alsace"

724 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

En complément des arguments que viennent de défendre mes collègues, j'ajouterai que depuis la mission de réflexion sur la question territoriale et institutionnelle en Alsace confiée au préfet Marx, dont est tiré le remarquable rapport de juin 2018, je ne cesse de dire que l'Alsace n'a pas vocation à être un département : la réduire à un département serait une régression. Certes, on nous promet des compétences spécifiques en plus de celles des départements, mais en ce début de discussion, alors que la plupart de nos collègues voient dans ce texte une première étape ou...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Ensuite, pour répondre à M. Reiss, je rappelle que le nom de « Collectivité européenne d'Alsace » est l'expression de la volonté des deux présidents des conseils départementaux. Ils l'ont choisi parmi d'autres et ont souhaité, à la demande des acteurs locaux, sécuriser cette dénomination, ce que notre commission a approuvé en l'inscrivant à l'article 1er A. Cela étant précisé, je rappellerai simplement, pour répondre aux différents auteurs des amendements, le cadre choisi : celui de la déc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

Je vais voter les amendements qui proposent une collectivité à statut particulier, pour trois raisons. La première raison est de cohérence : non pas avec l'ensemble du texte mais avec moi-même puisqu'en décembre 2014, quand la loi sur les grandes régions a été votée et l'intégration de l'Alsace dans le Grand Est ainsi actée, j'avais prôné qu'elle devienne une collectivité à statut particulier, pour retrouver son statut de collectivité locale. La deuxième raison, c'est que les Alsaciens sont attachés à ce que la collectivité qui représente l'Alsace ne soit pas seulement un département. Il faudrait veiller à ne pas entendre demain « Vous avez certes recréé l'Alsace, mais en l'abaissant a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPaul Molac :

Je ne vois pas ce qu'on risque à faire de l'Alsace une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. C'est déjà le cas de Lyon ou de Paris. Deux départements fusionnant pourraient très bien être soumis à un statut spécial. Je comprends d'autant moins cette opposition que le Conseil d'État a recommandé de choisir entre un département, avec des compétences de département, et une collectivité à statut particulier, aux...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

C'est bien pourquoi il faut faire de l'Alsace une collectivité à statut particulier, comme c'est le cas pour la Corse, qui couvre deux circonscriptions administratives de l'État.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

...découvrent que les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ont disparu. J'ai donc déposé cet amendement pour qu'il soit bien clair que ces départements seront conservés en tant que divisions territoriales et administratives, ainsi que leurs préfectures respectives : Colmar pour le Haut-Rhin et Strasbourg pour le Bas-Rhin. Le Conseil d'État a relevé que la dénomination « Collectivité européenne d'Alsace » était susceptible de créer, au plan juridique, un certain nombre de confusions. Cet amendement a pour objet d'éviter toute confusion en la matière.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Straumann :

...out de même quelques craintes. Lors de l'examen du texte en commission des lois, l'un de nos collègues a demandé ce qui justifiait le maintien de deux préfectures dans un département unique. Si la loi ne le précise pas, il est possible que, demain, à l'occasion d'une réforme du réseau des préfectures, celle du Haut-Rhin, par exemple, disparaisse purement et simplement. Du reste, je le rappelle, l'Alsace est à cet égard une terre d'expérimentation, puisque c'est là, …

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

On voit bien que la confusion évoquée par le Conseil d'État persiste. Pour ma part, je considère que la dénomination proposée, « Collectivité européenne d'Alsace », est sujette à discussion et ne va pas dans le sens de la clarification et de la légitimité que j'appelle de mes voeux. Elle donne, en effet, à penser que l'on glisserait vers une collectivité à statut particulier prévue à l'article 72 de la Constitution, alors que tel n'est pas, me semble-t-il, l'intention du Gouvernement ni l'esprit du projet de loi. Pour sortir de l'ambiguïté, je vous propo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

...action sociale, de gestion des collèges et de gestion des routes. La vérité, c'est que demain, mes chers collègues, vous aurez un département, un conseil départemental qui délibérera, un président de conseil départemental et une place au sein l'Association des départements de France. Rien d'autre qu'un département ! On peut donc toujours se payer de mots en le nommant « Collectivité européenne d'Alsace », mais cette dénomination entretient une confusion et relève, d'une certaine manière, de la manipulation envers les Alsaciens, qui vont se demander quelle est cette collectivité européenne d'Alsace. Ce n'est pas parce que l'on modifie son périmètre géographique ou qu'on lui confie quelques compétences supplémentaires que l'on modifie la nature juridique d'une collectivité. Nous estimons qu'il e...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

S'il s'agissait d'un département au sens classique du terme, nous ne serions pas là et la question du nom ne se serait pas posée. En l'espèce, cette collectivité est dotée de compétences particulières, c'est le moins que l'on puisse dire, dans des domaines extrêmement importants, qui tiennent compte de la spécificité du territoire alsacien ; d'où le nom « Collectivité européenne d'Alsace ».

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSylvain Waserman :

Cette discussion est symptomatique du fait que l'on a tendance à regarder l'objet « Collectivité européenne d'Alsace » comme si la logique de la différenciation n'existait pas. En réalité, les responsabilités, qu'il s'agisse par exemple de l'enseignement de la langue régionale – en l'espèce, de la langue du voisin, l'allemand – , des politiques transfrontalières ou du transfert d'autoroutes nationales, peuvent, comme le nom, évoluer dans le cadre législatif actuel. Du reste, le Conseil d'État indique que beauco...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...« territoire », comme Belfort, ou « collectivité », et se qualifier d'européen ? De fait, beaucoup – dans la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ou la région Auvergne-Rhône-Alpes notamment – peuvent prétendre à une telle dimension – et c'est sans aucun doute le cas des Lorrains. Ce texte est-il un laboratoire de la loi de différenciation ? Autrement dit, tout ce qui est acquis par la collectivité d'Alsace a-t-il vocation à s'appliquer à tous les départements dans une situation équivalente, ou s'agit-il d'un leurre politique qui créera de la confusion au sein de notre République et de la déception en Alsace ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Viry :

Je rejoins bien volontiers Dominique Potier lorsqu'il évoque une porte ouverte. Élu de la région Lorraine, j'ai beaucoup d'attaches avec l'Alsace et je considère que la Lorraine a également vocation, à terme, à revendiquer une dénomination européenne. De fait, nous avons une frontière et une histoire avec des pays européens, nous menons des politiques transfrontalières... La difficulté, et sur ce point je rejoins M. Schellenberger, est due au fait que l'on reste au milieu du gué. Ainsi ce projet de loi créera davantage de problèmes qu'il ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Fuchs :

...pour réclamer un statut particulier. Il ne faut pas aborder ce débat sous l'angle institutionnel, identitaire ou administratif mais sous celui des compétences : il faut exercer les compétences, se les approprier, trouver les ressources nécessaires, et obtenir des résultats. Les compétences existent. Elles ont été transférées, ou le seront grâce à ce projet de loi, à la Collectivité européenne d'Alsace. Partons donc du concret, et des avantages que nos concitoyens pourront en retirer. Dès lors, nous pourrons prendre conscience des réelles avancées que représente ce texte pour nos concitoyens. S'agissant de l'Europe, notre position est arrêtée. La nouvelle collectivité représente une nouvelle étape dans l'intégration européenne. Le nom que nous lui avons donné correspond à la réalité d'aujourd'...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurent Furst :

Je n'étais pas enchanté par cette dénomination au premier abord, car j'aimerais que l'Alsace sorte un jour du Grand Est. Mais un nom reste un nom : l'essentiel se trouve dans les compétences qui seront exercées, ou non, par la collectivité. Songez au département de Mayotte, qui exerce des compétences régionales malgré son nom, ou au territoire de Belfort ! Cependant, ce nom présente un avantage : Strasbourg est l'une des trois capitales européennes. La France oublie souvent qu'elle comp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYaël Braun-Pivet, présidente :

Mes chers collègues, nous sommes réunis pour examiner le texte relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace déjà adopté en première lecture par le Sénat. La discussion générale a eu lieu la semaine dernière lorsque nous avons auditionné Mme Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales. Nous allons donc commencer dès à présent l'examen des articles.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte, rapporteur :

L'amendement CL200 a pour objet d'inscrire dans la loi le principe du regroupement des deux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin au sein de la Collectivité européenne d'Alsace.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Becht :

L'amendement CL77 vise à sécuriser le nom de la Collectivité européenne d'Alsace. Le statut de cette collectivité peut, vous le savez, être sujet à discussion. Les Alsaciens tiennent à ce que la Collectivité européenne d'Alsace ne soit pas simplement un département d'Alsace. Il faut donc absolument en garantir le nom. Je salue, à cet égard, l'amendement du rapporteur. S'il était adopté, les amendements CL77 et CL129 seraient retirés par leurs auteurs.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Mon amendement est très différent de celui que vient de défendre le rapporteur, mais il répond à la même logique de manière plus aboutie. Nous discutons de la rédaction d'un article additionnel qui grave dans le marbre de la loi la création de cette collectivité. À statut constant, c'est-à-dire sans statut particulier, la Collectivité européenne d'Alsace existe à compter du 1er janvier 2021, en vertu des délibérations concordantes des deux conseils départementaux du Haut-Rhin et du Bas-Rhin et de leur constatation par décret. Par cet amendement CL43, je vous propose de faire de cette collectivité une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution. Ceci justifierait son inscription dans la loi, dont je ne vois pas tr...