Interventions sur "alsace"

...le Conseil d'État, lui-même, estime que la dénomination choisie « est susceptible d'engendrer une double méprise sur la nature juridique de la nouvelle collectivité ». Nous devons être clairs à l'égard des Alsaciens : sans l'être moi-même, je considère que c'est notre devoir d'élus de la Nation. Pour en revenir à l'avis du Conseil d'État, il objecte à l'appellation de « Collectivité européenne d'Alsace » trois arguments. Le premier est que « cette dénomination donne à penser qu'est créée une collectivité à statut particulier », or vous nous dites que tel n'est pas le cas. Le deuxième est que l'épithète « européenne » « semble évoquer à tort l'attribution d'un statut extraterritorial à ce nouveau département ». Le troisième enfin est que « la circonstance qu'un département se voit attribuer c...

Nous donnons à cette collectivité des compétences particulières qui ne sont pas celles d'un département. C'est la raison pour laquelle nous avons choisi de regrouper les deux départements sous le nom de Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la région Grand Est. Avis défavorable.

Monsieur Saulignac, les Alsaciens n'ont jamais demandé à être regroupés dans un département. Cette idée de Collectivité européenne d'Alsace s'impose parce que nous ne pouvons pas sortir de la région Grand Est. Au plan juridique, l'article 72 de la Constitution précise que les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi, le cas échéant en lieu et place d...

Le référendum de 2013 s'est en effet soldé par le rejet de la création d'une collectivité territoriale d'Alsace…

Si les résultats avaient été favorables, l'Alsace serait déjà une collectivité ! Par ailleurs, la participation n'avait pas été très élevée – très en deçà des 40 % dans mon souvenir. Le projet de loi apporte des réponses concrètes que nous attendions depuis longtemps dans des domaines comme les routes, les enjeux transfrontaliers ou le bilinguisme. Il ne résout peut-être pas tout. Vous pouvez continuer à vous battre pour savoir s'il faut une ré...

... les Mosellans, dont je suis, ont davantage en commun avec les Alsaciens qu'avec le reste du Grand Est, je n'aimerais pas être Nancéen, Champardennais ou Lorrain et vous écouter : à vous entendre, on a le sentiment que seuls les Alsaciens ont été maltraités et que nous sommes incapables de vivre ensemble. Votre discours consistant à dire que ce projet de loi a pour seul objectif de faire sortir l'Alsace de la région ne peut pas passer. Nous devons faire front ensemble avec, comme objectif commun, la résorption de la fracture qui divise nos territoires et qui n'est bonne pour personne. La région est aujourd'hui dirigée par un président qui vient d'Alsace, mais nous sommes tous « dans le même bateau ». Attention donc aux mots que vous utilisez aujourd'hui ! Nous risquons de le payer demain ; vous...

... qui avaient été élus avec 10 % de participation… En ce qui concerne le découpage des régions, j'aimerais qu'on me dise si l'avis des populations a jamais été pris en compte. Jusqu'à présent, les découpages se sont toujours faits sur un coin de table – par exemple quand on a enlevé le département de Loire-Atlantique à la Bretagne sans consulter les Bretons. Nous considérons que celui qui vit en Alsace est alsacien et que celui qui vit en Bretagne est breton, quelle que soit leur origine ethnique. Les Écossais ont la même façon de voir ; ils ont d'ailleurs accordé le droit de vote aux étudiants qui viennent chez eux bénéficier de la scolarité gratuite que l'Écosse a instaurée grâce à son autonomie. Je ne suis pas sûr néanmoins que cette conception soit partagée par le Conseil constitutionnel, ...

... du référendum de 2013. Il n'y avait donc pas seulement un problème de participation. En ce qui concerne cette collectivité « européenne », je rappelle que Strasbourg est une capitale de l'Union européenne, ce qui ne choque personne et n'incite aucun d'entre vous à évoquer son extraterritorialité. Il me semble qu'il y a là un fait objectif qui légitime que l'on parle de Collectivité européenne d'Alsace. Enfin, l'important est que ce projet de loi apporte des réponses concrètes à nos concitoyens, qui ont exprimé un désir d'Alsace. Les discussions juridiques sont certes importantes. Plus pragmatiquement et plus concrètement, l'essentiel reste cette valeur ajoutée pour les citoyens. C'est la raison pour laquelle je soutiens ce texte avec vigueur.

Cet échange nous montre les limites du référendum, qui est un outil parmi d'autres mais pas nécessairement une panacée. Je tiens à souligner l'argument selon lequel l'Eurométropole de Strasbourg est une excellente raison de faire de l'Alsace une collectivité européenne. Les Alsaciens y sont attachés. Au moment où on entend dire que ce statut de capitale européenne pourrait être remis en cause, créer une Collectivité européenne d'Alsace est une manière de réaffirmer que la France y est attachée. C'est d'une grande importance politique.

Cet amendement s'inscrit dans la logique de la différenciation. Je tiens à le signaler à M. Jean-Félix Acquaviva : je ne suis pas contre la différenciation. Mais je pense que, derrière le débat sur l'introduction de la différenciation dans la Constitution, il y a une mise en scène que ce texte vient en partie démonter. Ce projet de loi a été conçu en fonction des spécificités de l'Alsace, de son positionnement territorial et de son histoire. Il n'y a donc pas lieu de l'élargir à d'autres territoires avec le risque que cet élargissement soit pour partie inconstitutionnel. Il contredirait, en effet, ce qui fonde la légitimité de notre démarche, puisque ce sont précisément les spécificités alsaciennes qui justifient le transfert de certaines compétences.

Nous proposons de supprimer l'alinéa 5 qui est un ajout du Sénat. on voit bien la manoeuvre qui consiste à détricoter la loi NOTRe avant même que notre Commission s'y attaque dans quelque temps… Certaines spécificités alsaciennes justifient qu'on accorde à l'Alsace certaines compétences. Je suis favorable, pour ma part, à ce que l'Alsace soit, à l'image de la Corse, une région ou, en tout cas, une collectivité unique regroupant deux départements et à laquelle reviendraient les compétences transférées. Ce serait cohérent.

...tit que le principe d'égalité est bien maintenu entre les départements – car il me semble que l'objet assez mal identifié dont nous traitons est, malgré tout, un département. Si vous supprimez cet alinéa, vous créez un risque d'inconstitutionnalité de votre dispositif. Je pense notamment au secteur du tourisme, secteur dans lequel le Conseil d'État n'identifie pas de caractéristiques propres à l'Alsace.

On nous renvoie à la figure le référendum de 2013. À l'époque, on n'a pas posé aux Alsaciens la bonne question. Il aurait fallu leur demander s'ils préféraient fusionner leurs deux départements pour créer une collectivité d'Alsace ou intégrer le Grand Est. La solution consistant à fusionner les deux départements et la région aurait été la plus simple, la plus propre juridiquement, et celle à laquelle nous finirons par aboutir à échéance plus ou moins longue.

Je considère que cet alinéa doit être supprimé. Vous avez évoqué le sillon lorrain, qui concerne trois départements : la Meurthe-et-Moselle, les Vosges et la Moselle. Or, les collectivités ont pu s'organiser entre elles sans passer par la loi. N'oublions pas que ce projet de loi découle de la déclaration commune de Matignon et qu'il ne concerne que l'Alsace. Vouloir y inclure tous les départements de la région, c'est encourir une menace d'inconstitutionnalité. Demain, la réforme constitutionnelle et la reconnaissance du droit à la différenciation ouvriront les mêmes possibilités aux autres départements. Mais nous ne devons pas nous précipiter. Je le redis : certaines problématiques sont les mêmes en Moselle qu'en Alsace, notamment la question des sc...

Contrairement au Sénat, nous pensons que l'initiative doit venir des territoires – à charge pour eux de s'organiser, de prendre l'initiative, de voir dans quel cadre se situer. La démarche de l'État n'est pas de vouloir généraliser ce qu'il met en place ici, mais de régler de manière différente des problématiques différentes. Pour ce qui concerne l'Alsace, les élus alsaciens n'ont pas attendu que le Gouvernement réfléchisse à une éventuelle remise en cause de la loi NOTRe et à un redécoupage des régions qui n'aurait pas manqué d'être reporté au-delà des prochaines échéances électorales. Ils ont cherché le moyen, à droit constant et dans le cadre de la région Grand Est, de mettre en place une organisation institutionnelle qui corresponde à la réali...

Cet amendement s'inspire de ce que prévoit le code général des collectivités territoriales pour la collectivité de Corse. Il s'agit de faire en sorte que la collectivité d'Alsace puisse présenter au Gouvernement des propositions de modification ou d'adaptation des dispositions législatives et réglementaires, en vigueur ou en cours d'élaboration, concernant spécifiquement le territoire de l'Alsace. C'est une disposition plus allégée que celle applicable à la Corse car elle ne prévoit que le seul ajout de la possibilité, pour la collectivité alsacienne, de proposer des mod...

Vous avez raison, cher collègue, de rappeler que ce recours reste très limité pour la collectivité territoriale de Corse. En ce qui concerne l'Alsace, voire la Moselle, si nous voulons que notre droit local reste un droit vivant, ces dispositions ont tout leur sens.

Il me semble que cet amendement est en partie satisfait parce que rien n'empêche aujourd'hui une collectivité de faire des propositions au Gouvernement. Par ailleurs, la commission du droit local d'Alsace-Moselle peut également formuler des demandes concernant l'aménagement ou la modification du droit local. En ce qui concerne les différenciations réglementaires et normatives, le préfet dispose en Alsace des prérogatives l'autorisant à faire de la différenciation.

Ce projet de loi confie à la Collectivité européenne d'Alsace une compétence en matière de coopération transfrontalière, lui conférant un rôle de chef de file. Nous proposons d'adjoindre à ces collectivités les groupements européens de coopération territoriale (GECT) qui existent déjà puisqu'il y a en Alsace quatre eurodistricts, partagés avec la Suisse et l'Allemagne, et avec lesquels la Collectivité européenne d'Alsace pourra coordonner son schéma transfr...

Je vous propose de retirer ces propositions car l'amendement CL177 mentionne déjà les GECT dans le projet de loi. De plus, le rôle de chef de file dévolu à la Collectivité européenne d'Alsace en matière de coopération transfrontalière ne peut être étendu à ces groupements, qui rassemblent des collectivités étrangères sur lesquelles elle ne saurait exercer une quelconque autorité du fait de la loi nationale.