Interventions sur "alsace"

...siste pas à l'épreuve des faits sur le territoire. La coopération transfrontalière – c'est bien ce qui fait sa complexité – soulève toujours un problème de coordination. Il n'existe pas de compétence transfrontalière. En fait, la compétence transfrontalière revient à essayer de coordonner les règles et les projets de part et d'autre de la frontière. Si nous disons que la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser la coordination du pilotage des projets ou du rapprochement des règles sur le territoire alsacien, cela ne me choque pas que cela se fasse y compris avec la représentation des collectivités qui se font face dans les GECT.

...faisons même des permanences transfrontalières durant lesquelles nous évoquons ce genre de sujets. La dernière fois, nous avons parlé de maisons médicales avec des médecins français et allemands. La loi sur les mobilités nous a donné l'occasion de travailler dans l'eurodistrict PAMINA, un territoire de coopération franco-allemand qui regroupe le Palatinat du Sud, le Mittlerer Oberrhein et le Nord-Alsace. Ajouter « territoriales » après le mot « collectivités », ce qui est l'objet de l'amendement CL177, ne permet pas d'aller jusque-là.

...ne. La Sardaigne, qui a cette compétence parce qu'elle est autonome, pourrait le faire sans GECT. La clarification de la compétence transfrontalière se situe dans la capacité à parfois passer outre lorsque c'est utile : dans le cas d'espèce, la création d'un service public de mobilité. Au lieu de faire une usine à gaz, un GECT qui devient autorité concédante, on laisserait les régions décider : l'Alsace ferait tel tronçon de la ligne ferroviaire et le Land allemand ferait tel autre. C'est un choix politique. Si tel est le débat, il porte sur la clarification de l'essence même des notions de chef de file et de transfert de compétences.

...ui, s'applique à l'alinéa 6 qui concerne l'organisation des modalités de l'action commune sur le territoire alsacien. Les GECT couvrent un territoire plus large que le territoire alsacien mais l'article se réfère au territoire alsacien. Les GECT étant en partie compétents sur le territoire alsacien, pour leurs compétences sur ce territoire, il n'est pas illogique que la Collectivité européenne d'Alsace organise les modalités de leur action commune. Les deux amendements sont complémentaires. Les GECT entrent dans le cadre de ce schéma pour organiser les modalités de l'action commune et, par la même occasion, ils sont associés à l'élaboration de ce schéma.

Il est très important qu'ils soient autour de la table. Mais n'affaiblissons pas le rôle du chef de file ! On le donne à un exécutif, celui qui sera la tête de la Collectivité européenne d'Alsace, afin que les choses avancent vite et d'une manière plus homogène. Il n'est dans notre intérêt d'étendre le rôle de chef de file à plusieurs têtes.

Cet amendement a pour objectif de consolider la spécificité transfrontalière de l'Alsace. Il propose une expérimentation pendant une période maximale de cinq ans à partir de la publication de la loi afin de permettre toute action transfrontalière, le cas échéant en collaboration avec des personnes publiques ou privées étrangères. Le sujet a été reconnu important. Il faut permettre à la collectivité alsacienne de mener des expérimentations originales et ne pas en rester à une affirmat...

...pas à amoindrir les normes sociales, environnementales et démocratiques. Au contraire, nous souhaitons que la coopération transfrontalière ne se fasse que dans une logique d'amélioration en tirant profit du meilleur de notre législation et de celle des pays voisins. La construction européenne ne doit pas se faire au détriment des peuples. Le traité d'Aix-la-Chapelle et ce projet de loi font de l'Alsace une collectivité transfrontalière qui a vocation à devenir une zone de convergence vers le bas entre les droits français et allemand, ce qui remet en cause cet idéal de coopération que vous prétendez défendre. Dans l'étude d'impact, il est question de « réduire les obstacles physiques, administratifs et réglementaires » et d'« atténuer l'effet frontière », ce qui signifie un alignement par le ba...

...l à comprendre la référence au dumping social dans le cadre d'accords transfrontaliers. Logiquement, la loi française s'applique sur le territoire français et la loi allemande sur le territoire allemand. En Moselle, nous avons des accords transfrontaliers avec le Luxembourg et l'Allemagne. Le salaire qui s'applique est celui du pays dans lequel nous sommes installés. La Collectivité européenne d'Alsace est une collectivité frontalière et non pas transfrontalière : elle ne se trouve qu'en France et non pas dans deux pays. Elle possède des compétences transfrontalières mais c'est une collectivité frontalière.

Je suis presque d'accord, à ceci près que je considère qu'il n'existe pas de compétence transfrontalière. Il n'existe qu'une capacité à confronter, par-delà la frontière, des compétences frontalières. La compétence transfrontalière n'existe pas à proprement parler. S'agissant de l'amendement de Mme Obono, j'aimerais rappeler de quoi nous parlons. L'Alsace est un territoire frontalier de la Suisse et de l'Allemagne. Première remarque : il ne faudrait pas laisser entendre que les normes sociales, environnementales et démocratiques sont exécrables en Suisse ou en Allemagne. Deuxième remarque : cet amendement est sans objet car la Collectivité européenne d'Alsace n'a pas de compétence d'adaptation normative. Par le biais d'un amendement, mon collègue ...

Nous sommes bien d'accord : il ne s'agit pas de coopération transfrontalière ; les gens respectent le droit français d'un côté de la frontière et le droit allemand de l'autre. Il n'empêche que l'alinéa 6 dispose aussi que « la Collectivité européenne d'Alsace est chargée d'organiser, en qualité de chef de file, sur son territoire, les modalités de l'action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en matière de coopération transfrontalière ». Même dans ce cadre-là, nous souhaitons que cette coopération transfrontalière soit encadrée. Nous demandons la prise en compte des normes sociales, environnementales et démocrati...

Cet amendement s'intéresse à la question éducative, qui fait pleinement partie des sujets transfrontaliers. Il s'agit de faire en sorte que la Collectivité européenne d'Alsace puisse mener un certain nombre d'actions. Nous proposons de compléter la rédaction de l'alinéa 8 par : « ainsi que des actions de coopération en matière scolaire ». Ces actions seraient évidemment conduites dans le strict respect de ce que fait l'État dans ce domaine. Nous voulons aller plus loin car nous savons qu'il est important d'améliorer l'apprentissage de la langue du voisin, de part et d'...

Cet amendement a pour objet de préciser que le volet relatif aux déplacements transfrontaliers permet d'identifier les liaisons routières et ferroviaires, mais également fluviales, pour lesquelles la Collectivité européenne d'Alsace est associée à l'élaboration de projets d'infrastructures transfrontalières. Il n'est pas question de passer outre la réglementation internationale concernant la navigation sur le Rhin ; il s'agit de permettre aux deux pays de prendre des initiatives au niveau des collectivités.

Cet amendement m'offre l'occasion de parler d'un défi essentiel que vont affronter l'Alsace et toute la plaine du Rhin au cours de la prochaine décennie : la navigabilité du fleuve. Compte tenu de l'évolution du climat et des précipitations, elle est de plus en plus critique pendant une période de plus en plus longue de l'année. C'est ce que l'on appelle les basses eaux du Rhin. Au niveau de la Lorelei, près de Cologne, le Rhin est trop large et pas assez profond : les barges ne peuvent...

Cet amendement vise à laisser la Collectivité européenne d'Alsace élaborer sa politique en matière de coopération sanitaire transfrontalière, en fonction des besoins constatés localement, sans nécessairement préciser qu'elle devra s'intéresser à un accord-cadre plutôt qu'à un autre. Le Sénat a ajouté le volet sanitaire tout en resserrant le dispositif. Pour notre part, nous souhaitons ouvrir la coopération transfrontalière au sanitaire tout en veillant à assure...

Cet amendement propose d'ajouter la question de l'apprentissage – essentielle de notre point de vue – au schéma de coopération transfrontalière. On ne construit pas cette collectivité pour glorifier un temps passé. Nous voulons ancrer l'Alsace et sa jeunesse dans l'avenir. Compte tenu de notre culture rhénane, l'apprentissage nous semble un excellent moyen d'accès à l'emploi, à l'intégration sociale, à la réussite. L'apprentissage fonctionne très bien en Allemagne et en Suisse car il appartient à cette même culture. L'Alsace a d'ailleurs toujours été plus engagée dans cette voie que le reste de la France ; elle a souvent inspiré les ré...

Mon raisonnement est identique à celui de mon collègue dans ce domaine essentiel. L'objectif de ce projet de loi est de donner corps aux politiques publiques, notamment transfrontalières. L'Alsace peut tirer son épingle du jeu à un moment où l'Allemagne fait face à un problème démographique majeur : en 2017, 34 % des entreprises allemandes n'avaient pas trouvé d'apprenti. Or, nous rencontrons des difficultés en raison du manque de correspondance entre les programmes scolaires. Les politiques publiques d'emploi et d'apprentissage de la France et de l'Allemagne ne sont pas coordonnées. Nous...

Merci, monsieur le rapporteur, pour ces précisions. Alors que la collectivité alsacienne souhaiterait pouvoir aller plus loin en matière d'apprentissage, vous venez de dire clairement que le frein vient de la région Grand Est, qui ne veut pas céder ses prérogatives. Nous plaidons en faveur d'une véritable adaptation de certaines politiques publiques à l'échelle de l'Alsace. Votre réponse montre clairement que c'est la région Grand Est qui s'y oppose.

Je comprends les arguments du rapporteur. La rédaction de l'amendement donne l'impression que la collectivité veut se saisir de compétences qui ne sont pas les siennes. Pour ma part, j'aimerais que nous puissions, ici ou en séance publique, traiter les difficultés liées à l'apprentissage transfrontalier, dans le cadre du schéma confié à la Collectivité européenne d'Alsace. Nous avons, par exemple, des problèmes d'équivalence de diplômes. Quand un jeune Alsacien fait son apprentissage en Allemagne, il obtient un diplôme qui n'est pas forcément reconnu en France. Pour obtenir le diplôme allemand, il doit accomplir six mois de plus que ce qui est prévu en France pour le cursus par alternance. Nous avons des problèmes d'articulation. Aucune collectivité n'est actuelle...

...s uniquement de la sphère économique. Toutes ces questions d'équivalence de diplômes et de reconnaissance des formations ne sont pas circonscrites à la sphère économique. Pourquoi ne pas intégrer ce volet formation et éducation lié au bilinguisme ? Dans cette région de France, l'apprentissage est forcément lié au bilinguisme, ce qui suppose de trouver des équivalences et de pourvoir des postes. L'Alsace doit pouvoir profiter du problème démographique de l'Allemagne.

Mon raisonnement est identique à celui de mon collègue Bruno Fuchs. Comme les départements actuels, la future Collectivité européenne d'Alsace sera compétente dans différents domaines qui touchent de près à l'apprentissage. C'est à partir du collège que se construit cette stratégie d'apprentissage et c'est donc à partir de cette période-là qu'il faut y réfléchir. L'apprentissage peut être un formidable vecteur d'insertion. Même si je ne suis pas d'accord avec vous, je comprends qu'il existe pour vous et pour le Gouvernement une ligne r...