Interventions sur "aménagement"

L'amendement CE888 vise à rédiger ainsi l'alinéa 11 de l'article 1er : « Art. L. 312-2. – Lorsqu'elles ne sont pas cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement au sens de l'article L. 312-1, les communes concernées sont associées à l'élaboration du contrat et en sont signataires, si elles le souhaitent. ». Nos concitoyens peuvent parfois avoir l'impression que les politiques menées le sont sans leur avis. Or, lorsqu'on est élu maire, on porte un projet pour sa ville. Certes, on se retrouve parfois dans des intercommunalités, mais celles-ci ont beaucoup...

Ces amendements postulent que les communes ne peuvent être cocontractantes du contrat de projet partenarial d'aménagement, ce qui n'est pas le cas. J'y suis donc défavorable.

D'une certaine manière, M. le secrétaire d'État vient d'éclairer l'intention du Gouvernement : en ne permettant pas aux communes concernées d'être signataires, on offre la possibilité à la majorité d'un EPCI – potentiellement extra-communale – d'imposer un projet d'aménagement à une commune. C'est à mes yeux une faute et une régression au regard des responsabilités acquises par les communes au fil des ans. Mais c'est également une régression démocratique car on risque de faire de l'aménagement contre les habitants.

Au-delà de l'aspect démocratique, de telles opérations intercommunales d'aménagement ont forcément des incidences en termes d'équipements publics et, qu'on le veuille ou non, influeront nécessairement sur toute la vie des communes concernées. Certes, le projet de loi comporte des éléments de réponse, mais ceux d'entre nous qui ont été maire l'ont tous vécu : ces opérations importantes d'aménagement entraînent des charges directes et induites que l'on retrouvera en compétence comm...

Nous sommes ici au coeur du débat : quelle vision de l'aménagement veut-on défendre et à qui revient le pouvoir de veto, ou de bénédiction, si j'ose dire, sur un projet ? Un projet d'aménagement peut générer des nuisances et des besoins en nouveaux équipements. Souhaite-t-on que les communes qui le souhaitent soient cosignataires ? Auquel cas, si le projet ne leur convient pas, il n'y a pas de projet. C'est clairement notre philosophie, mais j'ai bien compris q...

Cet amendement vise à préciser que les sociétés d'économie mixte (SEM) peuvent être signataires d'un projet partenarial d'aménagement.

Après l'alinéa 13 de l'article 1er, mon amendement CE1299 vise à insérer l'alinéa suivant : « lorsqu'un contrat de projet partenarial d'aménagement prévoit une opération d'aménagement susceptible d'être qualifiée de grande opération d'urbanisme au sens de l'article L. 312-3, il en précise les dimensions et les caractéristiques. »

...ions d'urbanisme qui ne recueilleraient pas l'accord de l'ensemble des communes concernées. Je suis d'avis qu'il faut s'en tenir à la simple consultation des communes comme le prévoit le projet de loi. La disposition proposée, que le ministre a rappelée, ne méconnaît pas le principe de libre administration des collectivités, dans la mesure où elle répond à l'objectif d'intérêt général d'assurer l'aménagement cohérent d'une zone précisément délimitée où, en cas d'avis défavorable de l'une des communes se trouvant dans ce périmètre, la qualification de GOU est décidée par le préfet, ce qui laisse à l'État le soin d'apprécier l'existence de cette nécessité. Avis défavorable.

À ceci près que la décision peut être prise contre l'avis des communes concernées ! Je ne connais aucun exemple d'opération d'aménagement ayant recueilli l'assentiment des communes qui se soit traduit par un fiasco comparable à ceux liés aux grandes opérations d'urbanisme d'État conduites en Seine-Saint-Denis. Je me souviens de l'époque où l'on commençait à aménager la Plaine-Saint-Denis, après la construction du Stade de France : Jack Ralite, alors maire d'Aubervilliers, appelait à inventer un partenariat entre l'État et les colle...

Il s'agit d'un amendement de précision juridique. Il est possible que le périmètre d'une grande opération d'urbanisme (GOU) s'étende sur plusieurs départements. L'accord des préfets des départements concernés est donc nécessaire pour qualifier une opération d'aménagement de GOU.

...de désaccord d'une commune, celui-ci est compétent pour créer la GOU en lieu et place de l'intercommunalité. Cependant, le texte ne définit pas les critères qui doivent être remplis pour que le préfet puisse exercer cette prérogative. Il apparaît dès lors utile de préciser que ce dernier doit justifier sa décision par des considérations liées à la mise en oeuvre du contrat de projet partenarial d'aménagement (PPA).

Il s'agit d'apporter une précision juridique. Le périmètre de la GOU étant susceptible de s'étendre sur plusieurs départements, un arrêté conjoint des préfets des départements concernés est nécessaire pour qualifier de GOU une opération d'aménagement en cas de désaccord d'une commune.

Cet amendement vise à mieux distinguer les dispositions relatives à la GOU qui doivent figurer dans le projet partenarial d'aménagement et celles qui doivent figurer dans l'acte de qualification de grande opération d'urbanisme. Ce dernier fixe, outre la durée de l'opération, le plan de financement de celle-ci.

Je suis plutôt défavorable à ces amendements. Lorsqu'on élabore un projet d'aménagement, il est absolument nécessaire, surtout au-delà d'une certaine superficie, de faire appel à un architecte et à un paysagiste, et non à l'un ou à l'autre, car il s'agit de deux métiers différents. Je ne comprends pas que l'amendement prévoie que l'un puisse se substituer à l'autre.

Ce n'est pas tant l'exposé sommaire de l'amendement que sa rédaction qui pose problème. En effet, il faudrait remplacer le mot : « ou » par le mot : « et ». Le paysagiste peut intervenir en tant que co-concepteur dans un projet d'aménagement, mais il ne peut pas se voir confier l'entière conception d'un tel projet.

Il s'agit de permettre, sans modifier la définition du lotissement, le dépôt d'un seul permis d'aménager « multisites » sur des parcelles, bâties ou non bâties, qui ne seraient pas adjacentes les unes aux autres, dès lors que les orientations d'aménagement et de programmation prévoient la restructuration de ces quartiers ou centres bourgs dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble prévoyant une unité architecturale et paysagère. Cette mesure est de nature à relancer l'urbanisme opérationnel et à accélérer la construction de logements en évitant le cumul d'autorisations.

...on de l'eau, par exemple. Je rappelle ainsi que certaines des inondations qui sont intervenues dans un passé récent furent largement dues à une artificialisation des sols qui, sans forcément concerner des espaces agricoles, a nui à l'écoulement des eaux. Par ailleurs, nous tenons à ce que la commission rende un avis conforme. On peut y voir un pouvoir de blocage mais, dans le cadre d'un projet d'aménagement, on doit négocier en tenant compte des contraintes des uns et des autres. Or, il n'est pas mauvais que, parmi ces contraintes figure celle de limiter le plus possible l'artificialisation des sols.

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation qui est d'éviter, dans le cadre des opérations d'aménagement, des coûts de revient trop éloignés du budget prévisionnel. Néanmoins, je ne comprends pas pourquoi votre amendement ne porte que sur les opérations d'aménagement pouvant bénéficier des procédures intégrées d'urbanisme. En outre, je crains que votre amendement ne soit fragile juridiquement et source de contentieux, notamment en raison de l'emploi des termes « dans une logique de respect des prix ...

Il s'agit d'expliciter la soumission des établissements publics d'aménagement (EPA) aux règles de la commande publique lorsqu'ils interviennent en dehors des opérations d'intérêt national.

Avis défavorable. Je partage votre préoccupation : les EPA doivent être soumis aux règles de la commande publique lorsqu'ils interviennent en dehors des opérations d'intérêt national. Toutefois, cette préoccupation est déjà prise en compte par le projet de loi, qui prévoit que les EPA ne pourront intervenir en dehors de leur champ de compétence pour réaliser des opérations d'aménagement et acquisitions foncières que lorsqu'ils seront titulaires d'une concession d'aménagement. Par ailleurs, vous proposez que les EPA puissent seulement « réaliser » et non plus « faire réaliser » les opérations d'aménagement et acquisitions foncières. Or, je ne suis pas favorable à une telle réduction de leur champ d'intervention. Enfin, vous proposez de conditionner les études et missions d'expe...