Interventions sur "aménagement"

À mon sens, sous-amendé par la commission du développement durable, l'amendement que j'ai présenté a été vidé de sa substance et a perdu tout intérêt. Les études demandées par les directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ne sont pas souvent proportionnées aux enjeux. Il s'agirait donc de donner au porteur de projet, qu'il soit public ou privé, les éléments lui permettant d'apprécier les implications, en termes de coûts, de délais et d'objectifs, de ce qui lui est demandé.

... dite « loi ALUR », qui dispose en son article 166 que : « Les contrats de développement territorial, prévus par la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, peuvent, pour répondre aux enjeux spécifiques de renouvellement urbain qu'ils identifient et dans un but de mixité sociale et d'amélioration de la qualité de vie des populations, prévoir des opérations de réhabilitation ou de réaménagement urbain en zone C des plans d'exposition au bruit. Par dérogation […], ces opérations peuvent entraîner une augmentation de la population soumise aux nuisances sonores, sans toutefois qu'il puisse s'agir d'une augmentation significative. » C'est le préfet qui encadre. L'article L. 112-10 a donc été modifié par un amendement adopté en 2016, qui élargit cette possibilité. Si l'on applique le texte ...

En vertu de cet amendement, s'agissant des zones d'aménagement différé (ZAD) créées par l'État, le renouvellement du droit de préemption s'opérera par décret en Conseil d'État en cas d'avis défavorable d'une commune ou de l'EPCI concerné et par arrêté préfectoral en l'absence d'opposition de ces collectivités.

Il s'agit de l'établissement public d'aménagement (EPA) de Paris Saclay. Cet amendement a pour objet de conforter la mission d'appui opérationnel du comité consultatif auprès de l'organe central que constitue le conseil d'administration. Il redéfinit les sujets dont ce comité peut être saisi afin de ne pas interférer avec les deux commissions en place à l'EPA. Il permet également de laisser au décret le soin de prévoir la composition du comité ...

Nous proposons modifier le code de l'urbanisme afin d'alléger les conditions exigées, en instaurant un taux majoré de la taxe d'aménagement dans les communes de montagne ou les communes à faible densité démographique, c'est-à-dire celles éligibles aux aides pour l'électrification rurale. Cette majoration de la taxe d'aménagement interviendrait sur le simple constat que les travaux ou les équipements sont nécessaires. Il ne serait donc plus fait référence, dans ce cas, au caractère substantiel des travaux.

Tout d'abord, cet amendement n'a pas été jugé irrecevable au regard de l'article 40 de la Constitution. Et puis, chers collègues, quand on parle de zones de montagne, il s'agit de 25 % du territoire national ! M. le ministre connaît cette réalité aussi bien que moi, sinon mieux. Sur ce quart du territoire national, les coûts d'aménagement sont tels que la construction n'est aujourd'hui plus possible. En ce qui concerne le très haut débit, la téléphonie mobile et un certain nombre d'énergies propres, notamment le gaz naturel, ces territoires sont déjà abandonnées. S'il n'est pas aujourd'hui permis de majorer cette taxe, comme le propose M. Brun, cela signifie tout simplement l'absence totale de construction et l'abandon de ces terr...

Je soutiens cet amendement. Dans le cadre de ce projet de loi, nous essayons de créer de nouvelles procédures pour permettre aux collectivités locales de faire des zones d'aménagement, mais, dans les zones de montagne, en raison de surcoûts spécifiques, il ne leur sera pas possible d'en tirer parti sans recettes supplémentaires. Et M. Brun ne propose pas une dépense supplémentaire, il propose une recette, qui permette aux communes concernées de profiter de ces nouvelles procédures.

Je suis défavorable à cet amendement. Rappelons que le taux de la taxe d'aménagement peut éventuellement être majoré, ce qui permet de pallier l'abrogation de la participation pour voirie et réseaux.

J'y suis, pour ma part, plus que favorable. Au quotidien, quand une ville construit une école primaire et que c'est sur une opération d'aménagement d'un EPCI, faire passer le PUP de l'EPCI à la commune, c'est un casse-tête.

L'acquisition de foncier auprès de l'État par la Foncière publique solidaire implique la réalisation de programmes comportant au moins 50 % de logements sociaux. En termes de mixité sociale, cet objectif n'est pas souhaitable. Cet amendement vise donc à revenir sur la loi du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain qui a créé la FPS et fixé cette règle, en abaissant ce seuil à 40 %. En outre et toujours dans un objectif de mixité sociale, les logements sociaux réalisés devront être répartis entre les différents types de financement. Notre second amendement est un amendement de repli.

Les articles L. 314-1 et suivants du code de l'urbanisme disposent que les personnes à l'initiative d'une opération d'aménagement ont l'obligation de reloger les occupants d'immeuble si les travaux nécessitent leur éviction. L'amendement CE2768 prévoit de permettre un exercice du droit de préemption en vue de l'acquisition de terrains aux fins de relogement d'habitants ou de relocalisation d'entreprises, dès lors que la réalisation d'une opération d'aménagement le nécessite. Je suis défavorable à l'amendement CE39 car ce d...

Lorsqu'une commune veut préempter, elle doit préciser en détail l'objet du futur projet prévu sur la zone préemptée et est parfois même obligée de conduire des études préalables. L'objet de mon amendement est d'alléger cette charge incombant à la collectivité pour qu'elle porte simplement sur des orientations d'aménagement, ce qui permettrait d'aller beaucoup plus vite, en sachant que la jurisprudence accepte des changements d'orientation.

Avis défavorable, car le droit de préemption est une procédure dérogatoire, exorbitante du droit commun, qu'il ne faut pas généraliser, et il existe déjà des outils, comme les zones à aménagement différé (ZAD), qui permettent d'exercer le droit de préemption pour constituer des réserves foncières.

...serait ramenée de 90 à 80 kilomètres par heure à compter du 1er juillet. Près de huit ans après l'abandon du projet d'autoroute A 24 destiné, en son temps, à décharger l'autoroute A 1, ce contexte a naturellement fait ressurgir le débat sur le tronçon de la RN 25 reliant Amiens à Doullens et Arras. Alors que l'on s'apprête à mettre près de 5 millions d'euros dans la création de ronds-points et d'aménagements routiers, la question de la cohérence des travaux programmés, comme celle de la pertinence des aménagements à venir et passés, se pose plus que jamais. Les esprits sont si échauffés que même le président du conseil départemental de la Somme a qualifié de scandaleux, dans un article du Courrier picard du 5 janvier, les financements engagés par sa propre collectivité pour la réalisation des premi...

...ses années, ce qui engendre des embouteillages considérables ainsi qu'une dégradation des infrastructures. Plus inquiétant encore, il est désormais connue pour être l'une des plus accidentogènes du département de Côte-d'Or. Au-delà de l'insécurité routière, la réalisation de l'échangeur apporterait une véritable plus-value au territoire, notamment sur le plan économique. En effet, il est prévu l'aménagement d'une zone d'aménagement concerté entre Longeault, Pluvet et Collonges-lès-Premières, des villages ruraux qui ont besoin aujourd'hui d'une réelle dynamique territoriale. Vous l'aurez compris, ce projet d'échangeur reliant Genlis à la capitale régionale est nécessaire pour améliorer la qualité de vie de nos concitoyens, mais également pour maintenir le dynamisme de cette partie de la plaine dijonn...

... eux. Je vous ai tout d'abord interrogé sur les investissements à réaliser sur une route nationale, qui dépend donc de l'État, en raison d'engorgements massifs. Je tiens à préciser qu'il s'agit d'un territoire de montagne, ce qui ajoute à la spécificité de la question de la mobilité. Je vous rappelle qu'un massif qui n'est pas irrigué par des infrastructures est contourné. Il y va donc de tout l'aménagement de cette partie du massif du Jura. Je vous ai ensuite interrogé sur la ligne internationale du TGV Lyria, gérée par une société dans laquelle la SNCF a des participations. Madame la secrétaire d'État, cet exercice, je le répète, est prévu pour évoquer des questions locales demandant des réponses précises.

Je souhaite évoquer le département de la Lozère, dont je suis l'unique représentant – j'en suis fier – , et qui, depuis des années, se bat pour obtenir la mise à deux fois deux voies de la RN 88, liaison routière nationale qui va de Lyon à Toulouse en traversant la Lozère et l'Aveyron. Le CIAT – comité interministériel pour l'aménagement du territoire – de 1993, qui s'était déroulé en Lozère – tout le Gouvernement s'y était déplacé – avait jugé que cette route nationale était d'intérêt communautaire. Or, depuis 1997, rien n'a été fait en dehors du viaduc du Romardies qui relie l'autoroute A 75 à la vallée du Lot. Le contournement de Mende n'a pas été réalisé, ni celui de Langogne, qui est la dernière ville de Lozère dans la direc...

Je vous remercie de votre réponse. Je rappellerai simplement que les études sur Langogne durent depuis six ans. De plus, de quel type d'études s'agit-il ? Diligentées par la DREAL – direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement – , portent-elles sur le contournement de Langogne et de Pradelles en Haute-Loire ou uniquement sur le contournement de Langogne ? La question de la rocade de Mende, quant à elle, ne concerne pas directement la RN 88. Cette rocade vise à contourner Mende pour rejoindre la RN 88. Je vous demande de faire part à Mme la ministre chargée des transports de notre très fort attachement à...

Monsieur le ministre de l'éducation nationale, la carte scolaire est un élément majeur d'aménagement du territoire, singulièrement en zone rurale. Nous savons que les arbitrages sont en cours pour le dimensionnement des classes de la rentrée scolaire 2019 et qu'il intègre le dédoublement des CP et des CE1 en zones de réseaux d'éducation prioritaire – REP – et d'éducation prioritaire renforcée – REP +. Il convient néanmoins de considérer les difficultés spécifiques aux zones peu denses. Les regr...

...endant le projet de loi de ratification de cette ordonnance tout en préservant les grands équilibres du texte, nous avons affirmé notre confiance en la capacité des collectivités qui assureront demain la gouvernance du nouvel établissement à mettre en oeuvre la coopération nécessaire à tout projet territorial. Nous reconnaissons ainsi le rôle et la compétence des élus locaux qui font tant pour l'aménagement du territoire. Nous témoignons aussi une confiance particulière envers les élus des Hauts-de-Seine, qui ont fortement contribué à l'identité de ce territoire extrêmement dynamique, avec ses nombreux étudiants et ses entreprises dont le potentiel de développement a largement nourri l'attractivité de la capitale, et qui continue de constituer un enjeu majeur de développement économique dans les ann...