Interventions sur "aménagement"

Je ne comprends pas que cet amendement soit qualifié de « rédactionnel ». Remplacer le terme « l'établissement » par « Grand Paris Aménagement », c'est modifier la nature même de la disposition : on prend une mesure ad hoc pour une seule société – et qu'elle soit publique n'y change rien.

On ne vote jamais une loi pour une seule personne : la loi est pour tout le monde. En l'espèce, il s'agit d'une personne morale, mais il est curieux qu'une loi consacre spécifiquement un article à une personne morale, même s'il s'agit de Grand Paris Aménagement.

Je constate que l'alinéa 26 se trouve dans une section de l'article 3 consacrée au Grand Paris Aménagement.

J'entends ces arguments, mais je les conteste formellement. Grand Paris Aménagement n'est pas une aire géographique mais une société. Une multitude de personnes morales peuvent intervenir sur l'aire du Grand Paris, et il n'y a pas lieu de citer spécifiquement l'une d'entre elles.

Il s'agit d'un amendement de coordination juridique. L'alinéa 11 de l'article 3 du projet de loi supprime du code de l'urbanisme les articles relatifs au projet stratégique et opérationnel qui ne constitue qu'un document interne de pilotage de l'activité des établissements publics d'aménagement. Cet amendement supprime, par cohérence, la référence au projet stratégique et opérationnel figurant à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme pour les établissements publics de l'État en Guyane et à Mayotte.

Je soutiens cet amendement. Franchement, ce que le projet propose est encore plus grave que ce dont nous avons précédemment débattu. Nous discutions de l'association formelle des communes aux projets partenariaux d'aménagement, mais là, nous parlons des permis de construire. Autrement dit, nous revenons sur l'un des éléments majeurs des lois de décentralisation de Gaston Defferre en 1982. Pourtant, grâce à ce texte, nous avions mis fin à toute une série d'erreurs qui résultaient de l'urbanisme autoritaire. Quel que soit le périmètre de l'opération d'aménagement, conserver la délivrance des permis au maire apporte la ga...

Il vise à supprimer les alinéas 32 et 33 de l'article. Dans une première étape, vous avez retiré aux maires la compétence en matière de permis de construire, nous en sommes à la seconde étape : vous voulez vous affranchir de la loi MOP. Par une technocratisation à outrance de l'aménagement et de la construction, vous allez refaire les monstruosités que nous pensions avoir définitivement chassées de notre histoire.

...r projette de construire un éco-quartier, il vend l'idée qu'il est capable de tout faire, mais son métier ne consiste pas à construire une école, une crèche ou des logements. Avec une première société qui déléguera ensuite à de multiples entreprises, on risque de cumuler les frais de bureau d'études, d'assurance, et de voir le coût global enfler sans obtenir la qualité promise. Dans une vision d'aménagement, les charges foncières sont réparties et on parvient à les identifier. Déroger à la loi MOP dans ce cadre ne me semble pas constituer une avancée. Il faut conserver la main, en particulier sur les équipements publics.

Je suis très défavorable à ces amendements. L'extension aux ouvrages situés dans le périmètre des GOU et des OIN de la dérogation à la loi MOP est tout à fait compatible avec l'ambition de l'ensemble du projet de loi, qui est de promouvoir un aménagement du territoire soucieux d'une bonne intégration paysagère, urbaine et patrimoniale. Les architectes choisis dans le cadre des conceptions-réalisations, telles qu'il en existe partout, produisent des projets architecturaux de qualité. Il faut cesser de dire que seule la loi MOP permet d'obtenir de bons résultats. Les architectes font très bien ce travail dans le cadre des ventes en état futur d'ac...

Monsieur le rapporteur, vous évoquiez la conception-réalisation d'immeubles, mais nous ne sommes pas au même niveau : nous parlons d'aménagement avec la réalisation d'infrastructures et d'équipements publics. L'aménageur n'a pas les compétences ni les expertises pour réaliser un certain nombre d'ouvrages. En lui confiant l'ensemble du trousseau, nous perdons la main en tant qu'élus et nous perdons un peu la maîtrise des deniers publics. Je pense que nous empruntons un mauvais chemin.

Mon sous-amendement CE2803 vise à préciser que l'expérimentation dure sept ans à compter de la promulgation de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, et non à compter de la promulgation de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016. Le sous-amendement CE2809 corrige une erreur de référence en remplaçant dans l'amendement la mention de l'article L. 302-2 du code la construction par celle de l'article L. 303-2, créé par le projet de loi. Je serai favorable à l'amendement du Gouvernement ainsi sous-amendé.

La commission du développement durable et de l'aménagement du territoire s'est saisie pour avis de cet article.

Notre amendement vise à supprimer l'article 4. Nous considérons que l'enquête publique et la concertation restent la meilleure façon de faire accepter les projets. Nous nous opposons donc au nivellement par le bas que constitue la modification de l'article L. 132-2 du code de l'environnement. Pourquoi renoncer à l'enquête publique au moment de la réalisation des zones d'aménagement concerté (ZAC), si ce n'est pour s'arranger avec la démocratie ? Nous considérons que la démocratie environnementale passe par de vrais débats publics. La prétendue simplification du droit environnemental engagée depuis le début de la législature par le Gouvernement, et que poursuit ce projet de loi, va à l'encontre d'une réelle prise en compte des enjeux écologiques liés à la construction et à l...

Avis défavorable. L'article L. 300-2 du code de l'urbanisme permet une concertation facultative en amont pour les projets de travaux ou d'aménagement soumis à permis de construire ou à permis d'aménager. Votre amendement exempte de participation amont au titre du code de l'environnement tout projet qui entrerait dans le champ de la participation facultative au titre du code de l'urbanisme. En conséquence, si le maître d'ouvrage ne réalise pas cette concertation facultative, des projets, pourtant soumis à évaluation environnementale, ne feront ...

Deux commissions se sont saisies pour avis sur l'article 5 : la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, et celle des affaires culturelles et de l'éducation.

L'insertion des mots « et en recherchant le plus haut niveau de qualité urbaine, architecturale et environnementale » vise à garantir la qualité urbaine, architecturale et environnementale des zones d'aménagement concertées, en posant cette exigence comme principe régissant la création de tout projet d'aménagement.

Je soutiens l'amendement de M. Pupponi. Très franchement, s'il est, au sein d'une commune, des acteurs de l'aménagement et de la construction, ce sont bien les bailleurs sociaux, et il serait bon de les associer à l'élaboration des PLU.

Pour avoir été longtemps maire d'une commune qui comptait une certaine proportion de logements locatifs sociaux, je pense qu'on demande d'abord à un bailleur social de s'occuper de ses locataires. Quand un bailleur social s'occupe correctement de ses locataires, de ses quartiers et a de bonnes relations avec le maire et le président d'intercommunalité, il y a déjà du travail de fait. L'aménagement du territoire, les projets d'aménagement, c'est autre chose. Je suis donc quelque peu en désaccord avec les signataires de l'amendement.

Je crois me souvenir qu'il n'est pas possible de déroger à la loi MOP lorsqu'un aménageur réalise, dans le cadre d'une concession d'aménagement, un bâtiment public financé par l'argent public. Les alinéas que je vous propose de supprimer, chers collègues, visent à le permettre.

...ement de repli. Instaurons un seuil : en deçà d'un coût de 50 millions d'euros hors taxes, la loi MOP s'appliquerait de plein droit aux équipements. Il s'agit de favoriser la meilleure conception de ceux-ci mais aussi l'accès des très petites entreprises (TPE) aux marchés publics, car le cadre harmonisé de la loi MOP offre une plus grande lisibilité aux entreprises qui voudraient prendre part aux aménagements des zones d'aménagement concerté (ZAC).