Interventions sur "amende"

Nous discutons par anticipation des amendements que vous avez déposés, ce qui est normal puisqu'ils portent sur le même sujet. Il est bien clair dans l'esprit de tous que nous revenons à l'état actuel du droit, qui fixe à trois mois le délai à partir duquel il est possible de déposer plainte avec constitution de partie civile après une plainte initiale du parquet. Il n'y a pas d'ambiguïté là-dessus. Mais, dans certains cas, les enquêtes ...

...e n'est pas anodin et pose réellement problème. Dans une ambiance de plus en plus sécuritaire et technologique, des dispositifs électroniques fleurissent, alors que des mesures comme le contrôle judiciaire existent et fonctionnent. Il conviendrait de renforcer ces dernières plutôt que de tomber dans la facilité de la multiplication des bracelets électroniques pour se rassurer. Voilà pourquoi cet amendement propose de supprimer les alinéas 3 à 16 de l'article.

... fait que le recours à ce moyen est envisagé, refuser l'utilisation d'un moyen de télécommunication audiovisuelle, sauf si son transport paraît devoir être évité en raison des risques graves de trouble à l'ordre public ou d'évasion ». Dans le projet de loi, le Gouvernement entend supprimer cette condition de consentement en matière de maintien en détention provisoire, et nous proposons, dans cet amendement, de maintenir cette possibilité.

Vous savez combien le groupe auquel j'appartiens est attaché à la relation directe et physique entre le justiciable et le juge. Pour cette raison, nous maintenons l'amendement que nous avions déposé en première lecture. Madame la ministre, à mon évocation de l'habeas corpus, vous m'aviez répondu que le vôtre était la Constitution de 1958 et la Convention européenne des droits de l'homme. Celui auquel je faisais allusion était heureusement bien antérieur. Au soutien du rejet de cet amendement, vous aviez également évoqué le principe de proportionnalité. En matière...

Telles sont les dispositions que nous défendons, notamment en matière de prolongation de détention. C'est peut-être à ce moment-là qu'il est absolument nécessaire que l'intéressé comparaisse devant le juge ; je pense donc que son consentement est nécessaire. C'est pourquoi nous défendons l'amendement avec force et conviction.

...e un homme, surtout s'il n'y est pas préparé. En pareil cas, l'humanité dont les magistrats doivent faire preuve – et dont ils font preuve dans l'exercice de leurs fonctions – doit leur permettre de palper l'état de la personne qu'ils maintiendront ou non en détention, de sentir dans quelle disposition psychologique elle se trouve. Je pense que la mesure proposée n'est pas la bonne et soutiens l'amendement, d'autant plus qu'il est issu de l'expérience, de Mme Vichnievsky.

Il s'agit de deux amendements identiques !

Je me joins au soutien des amendements. Très clairement, notre collègue Savignat l'a brièvement suggéré, il est difficile d'admettre qu'on renonce à procéder à une extraction judiciaire en raison de la distance géographique. Au demeurant, cette situation ne se présente pas tous les quatre matins. J'en conviens, s'il faut parcourir une grande distance, l'aller-retour mobilise une équipe toute la journée, ce qui n'est pas toujours ...

...ctère obligatoire à la visioconférence pour des considérations essentiellement budgétaires. Ce faisant, on altère un principe démocratique en matière de liberté et de droits de la défense, ce qui, dans cet hémicycle, me pose problème, nonobstant les aspects techniques du sujet. Il s'agit d'un véritable problème de fond. C'est pourquoi les membres du groupe Libertés et territoires soutiendront les amendements.

...tion provisoire se fait très largement sur dossier. C'est vrai, mais l'éloignement physique de la personne détenue renforcerait encore le caractère formel de cette mesure, dont le taux, vous le savez certainement tous, est très anormalement élevé dans notre pays par rapport à nos voisins européens. Votre argument, mon cher collègue, me semble donc justement aller dans le sens de l'adoption de cet amendement. Les considérations budgétaires ne sauraient primer dans ce cas. De plus, il existe déjà des dérogations au refus de l'intéressé, en cas de troubles possibles à l'ordre public. Enfin, vous avez rappelé, madame la ministre, que les juges des libertés et de la détention, ainsi que les présidents des chambres de l'instruction, auront la possibilité d'apprécier l'opportunité de recourir à cette...

Dans le cas où la visioconférence était simplement proposée, il s'agissait de prévoir que l'avocat soit avisé, le détenu pouvant ne pas mesurer toutes les conséquences de son usage. Je retire cet amendement, devenu sans objet dès lors que nous avons considéré que la visioconférence s'imposait au détenu pour lui signifier, le cas échéant, une prolongation de sa détention provisoire.

Ces amendements visent à permettre à la défense d'exercer pleinement ses droits. L'amendement no 486 porte de quinze jours à un mois, à partir de l'envoi de la notification par le juge d'instruction, le délai durant lequel la défense peut faire savoir au juge d'instruction qu'elle entend exercer les droits visés aux IV et VI du nouvel article 175. L'amendement no 486 conserve un délai de quinze jours, mai...

Avis défavorable. Sur l'amendement no 486, le délai était initialement de dix jours, et nous l'avons fixé à quinze jours. C'est la situation actuelle, et cela nous paraît suffisant : le conseil doit simplement dire s'il souhaite faire des observations. Il n'a pas à les déposer. Quinze jours pour dire « oui » ou « non », cela paraît bien assez. Quant à l'amendement no 485, c'est l'envoi qui marque le début des délais au cours ...

Cet amendement reprend une proposition du Conseil national des barreaux. Je comprends que vous ne souhaitiez pas modifier le délai de quinze jours, ni alourdir la procédure en faisant courir le délai à partir de la date de réception. En revanche, ne pourrait-on pas considérer que les parties sont présumées ne pas renoncer à exercer leurs droits, mais qu'elles peuvent notifier une telle renonciation dans le...

C'est un sujet dont nous avons déjà largement débattu en première lecture : cet article vise à étendre le champ d'application de l'amende forfaitaire à de nouveaux délits, dont celui d'usage illicite de stupéfiants. Rappelons d'abord que la procédure de l'amende forfaitaire a été introduite très récemment en matière délictuelle ; aucune évaluation n'a encore été réalisée. Il nous semble donc prématuré d'en étendre le champ. Selon le Gouvernement, l'application de cette procédure à ces délits permettrait d'alléger l'activité des j...

Je commencerai par rappeler ce qu'est l'amende forfaitaire, et la position adoptée par la commission. Tout d'abord, l'amende forfaitaire n'est en rien exclusive des autres dispositions pénales à la main du procureur : c'est une possibilité qu'il peut utiliser, ou pas, en opportunité, en fonction de la politique pénale qu'il souhaite mener. Par ailleurs, les actes concernés doivent être facilement constatables ; ce sont donc plutôt des infrac...

Je suis un peu embêté au sujet des stupéfiants, car les amendements destinés à exprimer notre position ont été déclarés irrecevables en application de l'article 45 du règlement. En bref, nous sommes favorables à la légalisation du cannabis et à la dépénalisation des usages d'autres stupéfiants. Monsieur le rapporteur, vous venez de dire que cette délinquance reste une délinquance. Non ! La délinquance n'est délinquance que parce que le législateur en décide...

Je rejoins les propos de mon collègue sur les autres pays. Nous ne pouvions évoquer ce sujet qu'en passant par un amendement comme celui que nous défendons. Monsieur le rapporteur, vous nous avez expliqué que d'autres dispositifs que l'amende forfaitaire continueraient à s'appliquer. Vous pourriez avoir l'honnêteté de nous dire qu'ils n'existeront plus vraiment une fois que l'amende sera en vigueur. Vous savez parfaitement que les policiers veulent une effectivité des poursuites – ils demandent en quelque sorte de...

Il s'agit d'un amendement de repli par rapport à l'amendement de suppression que j'ai soutenu il y a un instant. Il vise à ce qu'un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants puisse être effectué en lieu et place du paiement de l'amende forfaitaire minorée. Une telle disposition maintiendrait un outil de responsabilisation des consommateurs de produits stupéfiants en les sensibilisant aux...

Cet amendement du Gouvernement fait suite à un amendement voté en première lecture. Il n'y a strictement aucun doute sur le fait que le Gouvernement et notre commission sont très sensibles à la cause animale. L'amendement initial visait les animaux domestiques et apprivoisés, et je remercie Mme la ministre d'en avoir conclu que le Gouvernement examinerait les moyens susceptibles d'assurer une meilleure prot...