Interventions sur "animal"

Mon collègue Stéphane Claireaux, qui a de bonnes raisons d'être absent, en est le premier signataire. L'amendement no 64 rectifié vise à insérer après l'alinéa 3 de l'article 1er un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes condamnées pour des faits de maltraitance ou de cruauté animale doivent suivre un stage de sensibilisation à la protection animale. Dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les associations de protection animale peuvent être habilitées par arrêté du représentant de l'État pour organiser les stages de sensibilisation à la protection animale et délivrer le certificat de sensibilisation y afférent. » Les associations de lu...

Avis défavorable. Vous proposez un dispositif qui semble propre aux collectivités d'outre-mer, mais je ne comprends pas pourquoi. Par ailleurs, les associations de protection animale effectuent déjà un travail de sensibilisation et elles participeront à la mise en oeuvre de certificats de connaissance lorsqu'elles céderont un animal à un acquéreur. Vous conditionnez aussi l'obtention du certificat à un stage, ce qui n'est pas notre souhait ; il est vrai que cela pourrait être intéressant pour les associations de protection animale, mais ce n'est pas ce que nous voulons. Enfi...

...s préférez. La seconde, la vôtre, consiste davantage à poser des principes et à mettre en avant des symboles. Nous considérons qu'il faudrait tout de même préciser un certain nombre d'éléments, afin de donner à ce certificat de connaissance un périmètre, un contenu et surtout une véritable lisibilité. Pour garantir son efficacité, ce qui me semble essentiel, il faut que la personne qui possède un animal prenne conscience de son obligation et de son engagement le jour même où elle devient propriétaire. Le présent amendement vise ainsi à édicter une règle simple, une précision qui nous paraît utile pour que personne ne cherche à se défausser par la suite : le certificat de connaissance doit être délivré le jour de l'acquisition de l'animal et pas après, parce que cet « après » risquerait de ne ja...

Mon avis est différent, monsieur le député ; je préfère laisser au décret le soin de prévoir les modalités effectives du certificat. Prenons par exemple un futur propriétaire qui se rend sur le lieu d'acquisition ; il échange avec le cédant, observe l'animal, le réserve puis attend un petit peu avant de revenir, le temps que l'animal soit sevré ; il l'acquiert alors de manière effective. Cela pourrait être à l'avenir la procédure à suivre pour quelqu'un souhaitant acquérir un animal de compagnie. Avis défavorable, pour laisser un délai de réflexion à l'acheteur.

...n peu plus précise de la matière dont sera fait ce certificat de connaissance. Je partage pour ma part l'avis du rapporteur général : j'imagine, monsieur le ministre, que ce n'est pas un document dont on va gérer l'attribution par voie numérique. Le certificat devra être délivré à la suite de contacts directs avec le responsable du refuge agréé, avec le responsable de la société protectrice de l'animal qui va être donné à son nouveau propriétaire, et éventuellement avec le responsable vétérinaire – je vous vois protester, monsieur Lescure, mais un vétérinaire n'aura-t-il pas le droit de délivrer un certificat de connaissance ?

Puisque l'idée est de responsabiliser les acquéreurs et de leur faire prendre conscience de ce qu'est la détention d'un animal domestique pour éviter les achats compulsifs et donc les abandons, je vous propose de faire comme font déjà certains pays en Europe et dans le monde en allant jusqu'à créer un permis de détention. Nos débats montrent bien que le certificat de connaissance que vous nous proposez se trouve à mi-chemin de ce que nous voulons faire : il ne répond pas complètement à l'objectif que nous partageons tous...

Pour des raisons déjà évoquées à plusieurs reprises, je ne souhaite pas créer un permis de détention qui demanderait à ceux qui le passeraient d'y consacrer du temps et de l'argent, tout en occasionnant de la complexité et parfois de la crainte. L'acquisition d'un animal doit être…

Cet amendement vise à garantir l'avenir d'un animal au cas où le propriétaire viendrait à décéder ou à être empêché, du fait d'une hospitalisation, d'un emprisonnement ou d'un autre événement de la vie pouvant conduire à une absence temporaire ou définitive. En tant qu'infirmière cadre de santé, j'ai été souvent confrontée à des situations où les patients s'angoissaient pour leur état de santé mais aussi pour leur animal de compagnie qu'ils avaie...

Puisque vous demandez que tout propriétaire prévoie une solution de garde, je me permets de vous renvoyer au mandat de protection future de l'animal, que je vais proposer un peu plus tard au cours de nos débats. Ce mandat ne couvrira pas seulement le décès du propriétaire mais toute situation d'incapacité comme, par exemple, un placement en EHPAD. C'est pourquoi je demande le retrait de l'amendement.

Dans les fonctions qui sont les nôtres, je crois qu'il est important de conserver une capacité d'indignation intacte. Or nous sommes tous indignés par une situation où l'animal-marchandise est encore trop souvent la règle. Voilà pourquoi nous proposons d'imposer aux animaleries d'accueillir un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges. L'idée est de mieux faire cohabiter ces deux mondes, l'animalerie et le refuge, le commerce et la solidarité, en les faisant s'allier pour mieux protéger nos animaux domestiques.

L'amendement tend à obliger les animaleries à mettre des box à disposition pour accueillir des chiens et des chats issus de refuges. Est-ce à titre onéreux ou gratuit ? Dans quelles conditions ces animaux seront-ils accueillis ? À titre personnel, je suis contre la vente en animalerie, a fortiori pour des animaux qui ont subi des traumatismes dans le passé. Cet amendement renvoie à d'autres à venir sur la question des animaleries. Av...

L'idée n'était pas de fixer un pourcentage, de créer une contrainte énorme. Il s'agissait d'élaborer un principe et de rapprocher ce monde de l'animalerie et du commerce de celui du refuge et de la solidarité, mais, au vu des arguments avancés, je retire mon amendement.

Nous demandons la création d'une certification pour tous les vendeurs et vendeuses d'animaux en animalerie. Nous constatons que les conseils donnés aux acheteurs, notamment concernant la taille des cages nécessaires au bien-être des différents animaux, sont parfois défaillants. Cette certification obligatoire permettrait de garantir la bonne information des acheteurs, ce qui éviterait des souffrances inutiles aux animaux.

Ces formations existent déjà et donnent lieu à la délivrance du CCAD, le certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, dont doivent disposer les vendeurs en animalerie. Avis défavorable.

Ce type de disposition est aussi d'ordre réglementaire. Un arrêté du 3 avril 2014 fixe les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie. Les vendeurs doivent maîtriser les besoins de chaque espèce, ce qui renvoie à leur formation, à votre amendement précédent et au CCAD. Avis défavorable.

J'entends vos réponses à mes deux amendements précédents. Je sais très bien que des arrêtés existent, mais le problème est que les informations données en animalerie sont défaillantes : il n'est nullement fait mention de taille minimale des cages en fonction du nombre et de l'espèce des animaux auxquelles elles sont destinées. Le texte dont vous parlez existe, peut-être, mais il n'est pas appliqué. Quant à l'amendement no 190, il vise à définir, pour l'ensemble du territoire, une surface minimale obligatoire de détention des animaux vivant en animalerie ...

Je suis désolé, monsieur Lachaud, mais je vais répéter ce que je viens de vous dire concernant l'arrêté ministériel de 2014. Si les animaleries n'appliquent pas la réglementation, il faut le dire, afin qu'elles soient contrôlées et se remettent d'équerre. Avis défavorable.

Pour que la lutte contre la maltraitance animale ne soit pas un écran de fumée mais une réalité, il faut se donner les moyens d'agir pour rechercher et constater plus activement et plus facilement les infractions en la matière. L'article 2 renforce les capacités d'intervention, en impliquant les policiers municipaux et les gardes champêtres, ce qui va évidemment dans le bon sens. Comme toute amélioration peut aussi être améliorée, je vous pro...

Comme vous l'avez souligné, l'ajout des policiers municipaux et des gardes champêtres au nombre des agents capables d'identifier l'animal, représente déjà un grand apport de la proposition de loi. Pour satisfaire votre demande, il faudrait modifier les missions des agents de l'OFB, actuellement centrées sur la faune et la flore sauvages. Une telle évolution n'est pas prévue. Elle nécessiterait de disposer des moyens financiers en conséquence afin d'augmenter le nombre d'agents alors que les effectifs subissent déjà de très fortes ...

...000 en France ; ils ne sont donc pas invisibles, ils sont une réalité du quotidien de ces territoires qu'on oublie parfois, mais qui font le charme de la France. Monsieur le ministre, c'est toute une chaîne d'acteurs de terrain qu'il est nécessaire de mobiliser, surtout ceux d'entre eux qui sont en contact avec la population. Quand un garde particulier employé pour surveiller un bois croisera un animal, pourquoi ne pas lui permettre de participer à l'objectif poursuivi par l'article 2 ? Cette précision permettrait d'aller aussi loin que possible afin de respecter la volonté du législateur.