Interventions sur "animal"

La Cour de justice de l'Union européenne estime que, désormais, nous pouvons imposer l'étourdissement préalable d'un animal lors de son abattage. Sa décision résulte d'un décret de 2017 pris par la région flamande, en Belgique, au nom du bien-être animal. En France, l'abattage rituel fait l'objet de dérogations prévues par le droit de l'Union européenne. Quel est l'avis des rapporteurs sur cette question ? Le temps est-il venu de traiter ce sujet particulièrement sensible ?

Je le rappelle encore et toujours : il ne suffit pas qu'un amendement évoque la maltraitance animale pour être recevable. Cela n'est en rien un critère de mon appréciation. Ainsi, je me conforme pleinement à la Constitution, et j'en exige autant de tous les parlementaires.

J'en profite pour vous remercier de l'excellent rapport d'information que vous avez déposé sur la protection du bien-être animal au sein de l'Union européenne. Revenons à votre amendement. Ma formation initiale de vétérinaire me permet de vous apporter une réponse technique. L'idée est excellente mais, techniquement, en dehors de la chute des dents du chien entre quatre et six mois, il n'est pas possible d'attester de l'âge de l'animal, surtout pour les espèces inconnues en France. La chute des dents à partir de quatre mo...

Les animaleries regorgent de chiots ou de chatons dont on ne sait ce que deviennent ceux qui ne sont pas vendus. Il serait nécessaire de renforcer la transparence sur leur sort.

J'ai proposé, dans mon rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, de créer un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Nous devons connaître le sort réservé aux animaux de compagnie, le nombre d'euthanasies et d'abandons. Les chiffres avancés dans ce domaine sont assez fantaisistes. On entend depuis vingt ans que 100 000 animaux seraient abandonnés. Or, il y a vingt ans, la France ne comptait pas 63 millions d'animaux de compagnie ni 23 millions de chiens et de chats. Je pense que le ...

Afin d'améliorer l'application des peines contraventionnelles prises pour sanctionner les infractions aux règles relatives à l'identification animale ou à la protection animale, il convient de traiter par voie numérique les procès-verbaux dressés par les agents compétents.

Cet amendement, qui vise bien plus les fourrières que les refuges, va dans le bon sens. Il rejoint celui que j'ai proposé pour renforcer la formation en bien-être animal des responsables de ces structures. Avis favorable.

Le séjour en refuge ou en fourrière peut être, pour un animal de compagnie, une expérience particulièrement stressante, qui peut entraîner des troubles du comportement et conduire à l'abandon de l'animal. Il est indispensable que les gestionnaires de fourrière et de refuge soient sensibilisés au bien-être animal.

Il s'agit de permettre aux agents de contrôle de restituer les animaux directement à leurs propriétaires, afin d'éviter à l'animal de passer par la fourrière ou le refuge. Les propriétaires pourraient retrouver leur animal plus rapidement et ne paieraient pas de frais de fourrière.

Le délai de huit jours, historiquement lié à la présence de la rage dans notre pays, est insuffisant pour permettre à certains propriétaires de retrouver leur animal avant qu'il ne soit placé ou euthanasié. La rage ayant disparu, nous vous proposons d'allonger le délai.

Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par des associations de défense des animaux et des bénévoles, qui assurent ainsi une action d'utilité générale en répondant à un double objectif de salubrité publique et de protection animale. Cette action doit être généralisée par un engagement du maire et une collaboration avec les acteurs de terrain. Nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux, à la capture de chats non identifiés ».

C'est déjà le cas. Les associations de protection animale sont sur le terrain et capturent régulièrement des chats errants. Je vous invite à retirer votre amendement.

Le maire sera tenu de mener ces campagnes de stérilisation, selon des modalités que nous devrons définir. Sans les associations de protection animale, les refuges ou les fourrières, cette campagne ne pourrait pas exister. L'État devra prendre toute sa part dans cette opération.

...e souci du coût financier de la mesure mais n'oublions pas que l'article 16 prévoit de gager financièrement la proposition de loi. Le Gouvernement devra expliquer de quelle manière les coûts seront compensés. Quant aux modalités de la stérilisation que vous proposez de définir par décret, le souci de contrôler le respect de cette mesure est réel. Je compte bien sur les associations de protection animale pour exercer leur mission d'alerte, voire d'interpellation des maires. Je ne vois pas quelle précision le pouvoir réglementaire pourrait apporter. Je vous invite à retirer ces amendements.

...iversité et soulève des enjeux sanitaires, dans le contexte de la zoonose de la covid. Il importe de réglementer plus strictement cette pratique, notamment en intégrant dans la loi une liste positive, explicite, des espèces non domestiques pouvant être détenues par des particuliers comme animaux de compagnie. Cette disposition est défendue de longue date par plusieurs associations, notamment Code animal.

... pays d'Europe du Nord. Elle permettrait d'améliorer les contrôles, aujourd'hui plus que nécessaires, notamment dans les nouvelles foires aux NAC, où les conditions de détention sont déplorables – ce qui pose de réels problèmes sanitaires – ou pour éviter que ces espèces deviennent invasives et délogent de leurs niches écologiques des animaux endogènes. L'amendement est issu de l'association Code animal. Avis favorable.

...porteurs, cosignataires de l'amendement CE180. Notre point de vue sur la vente en ligne est parfaitement clair. Je travaille avec le ministre de l'agriculture, qui est, semble-t-il, prêt à ce que nous aboutissions en séance sur cette question. Je vous propose de vous associer à ces échanges pour mettre fin à la vente en ligne des animaux, dont on connaît les conséquences néfastes sur le bien-être animal et qui favorise les abandons. Je vous demande de retirer vos amendements pour travailler sur la disposition qui sera examinée en séance. Je retire l'amendement CE180, ainsi que le CE181, qui vise à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie d'ici au 1er janvier 2024.

...e proposition et mettre fin aux achats compulsifs, en particulier sur internet. Cela correspond à l'objectif de la loi et fait écho à la création du certificat de connaissance. Le rapporteur général a alerté des sites français qui continuent à diffuser ce type d'annonces. Par ailleurs, on peut encore acheter, dans les brocantes, des animaux domestiques à la sauvette. Enfin se pose la question des animaleries, à laquelle nous souhaitons travailler collectivement en vue de la séance. Il faudra définir l'échéance en prenant en considération l'effet de la mesure sur celles et ceux qui travaillent au sein de ces commerces.

L'amendement CE2 a pour objet de lutter contre les achats compulsifs – on n'achète pas un animal de compagnie comme une peluche – en interdisant la vente des animaux dans les jardineries. On y trouve parfois, à côté d'un rayon de bricolage, des animaux de compagnie. On sait que ce type d'achat se traduit souvent par un abandon. Je propose que la mesure entre en application au terme d'un délai de cinq ans, sur lequel on peut revenir, si vous le souhaitez.

Je fais le même constat que vous. Cela étant, il faut avoir une réflexion globale sur la vente en jardinerie, en animalerie et sur internet – cette dernière pratique étant, à mon sens, la plus préoccupante. Je vous propose de retirer votre amendement, afin que nous débattions de cette question en séance.