Interventions sur "animal"

L'amendement vise à ôter au préfet la possibilité d'autoriser, par dérogation, la vente d'animaux domestiques dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions ou toute autre manifestation non spécifiquement consacrée aux animaux. Comme mes collègues, il me semble nécessaire de mener une réflexion globale, qui prenne aussi en compte la vente sur les plateformes internet et en animalerie, afin de préparer une initiative pour la séance. Je retire l'amendement.

Chaque animal destiné à être cédé est identifié par une liste énumérant ses caractéristiques, donc certaines sont obligatoires. L'amendement complète la liste, qui devra mentionner le sexe, ainsi que les noms scientifique et vernaculaire de l'animal. Ces précisions sont de nature à limiter des dérives pouvant altérer le consentement de l'acquéreur.

On ne peut légiférer sur la taille des élevages. Pourtant, on sait qu'un trop grand nombre de femelles reproductrices limite les interactions entre l'homme et l'animal, ce qui engendre des problèmes comportementaux et des abandons. L'amendement vise au moins à fournir une information sur les caractéristiques de l'élevage, en particulier sa taille, dont on peut déduire les conditions de respect du bien-être animal. Avis favorable.

Ils visent à refonder l'échelle des peines relatives à la maltraitance animale. Sur la forme, l'amendement CE204 propose d'élever au rang législatif une partie du dispositif de l'article R. 654-1 du code pénal. Sur le fond, les mauvais traitements envers l'animal seraient punis de trois ans d'emprisonnement – au lieu de deux ans – et de 45 000 euros d'amende – au lieu de 30 000 euros – lorsque les faits sont commis en présence d'un mineur, par le propriétaire de l'animal, ...

Le groupe La République en Marche a proposé de relever les peines, en les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de sévices graves commis sur un animal, et en les aggravant lorsque les faits entraînent la mort de l'animal. Toutefois, pour parvenir à une rédaction commune avec nos collègues, nous retirerons nos amendements à l'article 8.

L'amendement CE21 propose d'insérer dans le code pénal la définition du placement dans une situation d'isolement engendrant des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. Actuellement, seul le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal est puni d'une amende de quatrième classe. Je souhaite élargir cette possibilité. Il est fréquent, par exemple, que des animaux soient laissés pendant une longue durée sur un balcon, au soleil, sans possibilité de bouger, parfois sans eau ni nourriture. Cela peut engendrer des troubles du comportement et avoir des conséquences physiologiques graves. Il pourrait être envisagé, en vue de la séance,...

Il vise à inclure explicitement l'animal dans l'article 122-7 du code pénal, relatif à l'intervention en cas de danger imminent. Cela éviterait d'être poursuivi pour dégradation de matériel lorsque l'on vient en aide à un animal enfermé dans une voiture avec les fenêtres closes en pleine canicule…

Il prévoit des circonstances aggravantes en cas d'abandon lorsque celui-ci survient dans des conditions qui mettent en péril l'animal. Le dispositif reprend celui de l'article 5 de la proposition de loi no 3160 relative à l'amélioration de la condition animale.

Il est extrêmement important d'aggraver les sanctions lorsque l'abandon met clairement en péril la vie de l'animal. De trop nombreux animaux sont abandonnés sans être déposés dans des refuges, lesquels permettent d'éviter qu'ils soient mis en danger. Nous soutenons donc pleinement la rapporteure.

Il vise à souligner le travail d'alerte réalisé par les associations de protection animale. Celles-ci se mobilisent non seulement pour sensibiliser les citoyens et les pouvoirs publics à la cause du bien-être animal, mais aussi pour développer les connaissances liées à la maltraitance. Il serait donc pertinent de les associer à la définition des modalités de mise en place des stages de sensibilisation à la prévention et à la lutte contre la maltraitance animale, voire aux enseignement...

Selon la rédaction actuelle du code pénal, on encourt les peines complémentaires d'interdiction « à titre définitif ou non » de détenir un animal. Nous proposons de conserver les mots « ou non ». La question est de savoir si leur suppression aura pour effet de rendre l'interdiction uniquement définitive, auquel cas le juge n'aurait plus de marge d'appréciation. Par ailleurs, on ne sait pas si l'interdiction d'exercer une activité professionnelle qui découlerait de la condamnation ne s'appliquerait qu'à partir du moment où l'interdiction es...

...lument indispensable de renforcer de façon générale les sanctions en cas de maltraitance. Le durcissement des peines complémentaires d'interdiction de détention va dans le même sens. Cela dit, cette sanction ne sera définitive que si le juge choisit de la prononcer comme telle. Il conserve donc son pouvoir d'appréciation. Certains faits peuvent justifier une interdiction perpétuelle de détenir un animal. Avis défavorable.

Je souhaite que les peines complémentaires ne s'appliquent pas en cas d'accident se déroulant dans le cadre d'une activité légale. Je pense notamment aux personnes entraînant les chevaux au saut d'obstacles : quand elles montent la barre pour voir si l'animal réussit à franchir ce nouvel obstacle, il peut arriver qu'il se blesse. Non seulement l'animal serait blessé, mais ces personnes pourraient se voir frappées d'une interdiction de posséder un autre cheval.

Je comprends votre amendement, qui a surtout pour objectif de créer une exception pour les propriétaires de chiens de chasse tués ou blessés du fait de la maladresse, l'inattention, la négligence ou un manquement à une obligation de sécurité ou de prudence de la part de leurs maîtres. Vous souhaiteriez que la peine complémentaire d'interdiction de détention définitive d'un animal ne puisse leur être appliquée. Je n'y suis pas favorable. D'abord, cette peine complémentaire n'a rien d'automatique : le juge conserve sa faculté de la prononcer ou pas, en fonction des cas. Ensuite, je ne souhaite pas créer une exception pour des blessures occasionnées dans le cadre d'activités légales de loisirs. L'inattention, la négligence voire les manquements à des obligations de sécurité ...

L'exemple que j'ai donné n'avait absolument rien à voir avec la chasse. Je ne vois pas pourquoi le rapporteur me répond uniquement sur ce point, alors que le sujet est beaucoup plus large : il s'agit de poser clairement la relation entre l'homme et l'animal et d'établir une différence entre les activités légales et celles qui ne le sont pas. Par ailleurs, les sévices et autres formes de maltraitance n'ont absolument rien à voir avec les activités dont je parle.

Sont visés ici les sévices graves infligés à des animaux, pouvant aller jusqu'à la mort : il ne s'agit en aucun cas de compétitions sportives. Vous citiez le cas d'un concours équestre dans lequel un animal pourrait être blessé ; dans ce cas, il n'y a ni intention de blesser, ni négligence. L'article a fait l'objet d'un travail avec le ministère de la transition écologique et celui de l'agriculture et de l'alimentation. Adopter votre amendement, ce serait revenir sur un engagement important ; ce serait également aller à l'encontre de notre objectif, puisqu'on diminuerait la répression à l'encontre d...

J'aimerais une clarification pour que nous soyons sûrs de ce que nous votons : pouvez-vous nous certifier que la peine prévue ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un accident, c'est-à-dire en l'absence d'une intention du propriétaire de faire du mal à l'animal, voire de porter atteinte à sa vie ? Il est normal de s'attacher, comme nous le faisons, à punir ceux qui se livrent intentionnellement à des sévices sur des animaux, mais il faut aussi s'assurer que les personnes de bonne foi, exerçant leur activité dans un cadre légal, ne seront pas touchées par cet article.

Je tiens à vous rassurer : c'est la mise en danger de l'animal qui sera sanctionnée par ces dispositions, et non pas un accident. Dans ce cas, bien entendu, le propriétaire ne sera pas tenu pour responsable. Il s'agit de ce que l'on appelle juridiquement une obligation découlant de la loi ou du règlement : on ne doit pas faire courir inutilement des risques à son animal. Dès lors qu'on le fait, on peut être poursuivi. S'il s'agit d'un accident dans le cadre ...

Je maintiens mon amendement car je suis intimement convaincu que nous aurons ce genre de problème : des animaux seront blessés ou tués, et il se trouvera des gens pour déposer des recours. Non seulement le propriétaire aura perdu l'animal qu'il aimait, mais il se verra frappé d'une interdiction définitive de posséder un animal. Ce que nous allons voter est grave.

Je préciserai les choses en rappelant tout simplement que l'article 521-1 du code pénal, qui est ici modifié, dispose, en son premier alinéa : « Le fait, publiquement ou non, d'exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ». Tels sont les faits visés. On ne parle absolument pas d'accident. Nous proposons de faire en sorte qu'une personne ayant été reconnue coupable de sévices graves envers un animal ou d'actes de cruauté ne puisse plus en détenir.