Interventions sur "animal"

...es protégées qui font l'objet d'une réglementation stricte et celles qui ne font pas partie des espèces protégées relève aussi de la législation européenne. Concernant l'abattage des animaux, la situation nationale n'est pas satisfaisante. Le fait qu'en France, la distinction entre abattage rituel et abattage ordinaire ne soit pas bien respectée est choquant. Les exigences en terme de souffrance animale se trouvent méconnues. Le respect de la laïcité ne peut se voir opposer des considérations cultuelles. Certains objectifs cités par le rapport, comme le transport et l'élevage, devraient être précisés. Il faut définir qui détient la compétence concernant l'abattage des animaux. En revanche, la fixation des règles concernant le trafic et le commerce des animaux domestiques relève du marché intér...

...ticipation de la société civile. Il faut en effet simplifier le cadre législatif et harmoniser les législations des États membres. S'agissant du trafic des animaux domestiques notamment, il serait important de disposer d'une instance européenne compétente pour collecter des données et en homogénéiser la définition. Il n'y a pas de compétence spécifique de l'Union européenne relative au bien-être animal, ce sujet étant envisagé selon les différentes politiques comme les transports, la recherche et l'agriculture, ce qui rend difficile d'atteindre une cohérence d'ensemble. S'agissant du respect du principe de subsidiarité, j'ai été attentive à éviter dans le rapport toute ingérence de l'Union européenne. Sur la question de l'abattage, les propositions formulées visent à encadrer la liberté de cul...

...rective même si cette dernière ouvre la possibilité aux États d'y déroger pour respecter certaines exigences cultuelles. Je soutiens pleinement l'amendement n° 6 mais les dérogations à la directive sont utilisées, en France, de manière abusive par les entreprises d'abattage de sorte qu'elles font désormais figure de procédure de droit commun au détriment du principe de limitation de la souffrance animale. Je suggère de réécrire l'article 40 de la proposition de résolution afin de demander à la commission européenne un rapport sur les conditions d'application des dérogations dans les États membres.

...ait compétente pour cela. Il n'y a donc pas de problème au regard du principe de subsidiarité. S'agissant de la proposition de nouvelle rédaction de M. Bourlanges, il convient de remarquer que la Cour des comptes européenne a déjà fait un rapport en 2018 dans lequel elle soulignait l'usage abusif fait de cette dérogation et invitait les États à revoir ce sujet. Le principe d'étourdissement de l'animal avant abattage existe, mais, sous couvert de dérogation, tout devient possible. Malgré mes demandes, les services de l'État ne m'ont transmis aucune donnée chiffrée, ce qui montre bien qu'il n'existe aucun suivi de la mise en œuvre de cette dérogation.

. Des expérimentations sont actuellement conduites dans de nombreux États membres dont la France, pour promouvoir un étiquetage des produits liés au bien-être animal. Cependant, cet amendement vise à substituer le terme de « label » à celui d'« étiquetage » dont le caractère obligatoire semble prématuré. L'instauration d'un label permettrait de mettre en valeur les produits répondant à l'objectif de bien-être animal.

...n lorsqu'elles sont « susceptibles de permettre des progrès médicaux majeurs » ou « à finalité médicale », il faut alors définir ce que l'on entend par le terme « médicale ». Il ne saurait être question d'utiliser des embryons humains ou des cellules embryonnaires pour la recherche pharmaceutique. Quant aux techniques d'AMP, leur amélioration peut résulter de la recherche sur les cellules souches animales sans que l'on ait besoin de recourir aux cellules souches embryonnaires. Il faut donc exclure totalement ces recherches.

Monsieur le rapporteur, vous dites qu'il n'y a pas d'alternative à la recherche sur l'embryon, mais certains prétendent qu'il en existe du côté de l'animal. Vous n'avez pas répondu sur ce point. C'est pourtant votre spécialité professionnelle…

Je suis obstinée, monsieur le rapporteur. Vous affirmez, avec beaucoup d'assurance, qu'il n'y a pas d'alternative à la recherche sur l'embryon ; c'est donc que vous savez de quoi vous parlez. Je repose donc ma question : existe-t-il des solutions de remplacement du côté de l'animal ?

Il concerne la création de chimères animal-humain. Si j'ai bien compris – vous me corrigerez si tel n'est pas le cas, monsieur le rapporteur – , cette technique consiste à injecter des cellules humaines au tout début du développement embryonnaire d'un animal. Il ne s'agit pas de science-fiction ! Une telle pratique ouvre la porte à de nombreux questionnements, auxquels les scientifiques eux-mêmes ne savent pas répondre. Comment garantir ...

...: imaginez-vous les conséquences vertigineuses ? L'alinéa tend à autoriser la création de gamètes artificiels. Il n'apparaissait pas dans la version d'origine du projet de loi, déposé il y a un an : le texte que nous examinons est donc pire que celui que vous aviez imaginé. Le même alinéa ajoute que le protocole a pour objet l'insertion de cellules souches embryonnaires humaines « dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Imaginez-vous les conséquences, également vertigineuses ? Il ne s'agit plus de science-fiction ! En autorisant les chimères animal-homme – quand bien même vous nous avez assuré qu'il n'y avait pas de chimère homme-animal – , nous franchissons une barrière éthique importante. Aussi avons-nous déposé des demandes de scrutins publics sur les amendemen...

Il n'est jamais trop tôt pour aborder la question fondamentale de la chimère. L'amendement vise à supprimer l'alinéa 27. L'article 16-4 du code civil dispose que nous avons le devoir de protéger l'intégrité de l'espèce humaine. Le croisement inter-espèces que vous nous proposez, qui mêle l'homme à l'animal, constitue une atteinte à l'intégrité de l'espèce humaine. Nous développerons notre propos tout à l'heure.

Le texte adopté par le Sénat était très clair : il proscrivait l'insertion de cellules souches embryonnaires humaines dans un embryon animal. On voit bien que vous revenez en arrière, et nous ne comprenons pas pourquoi. Pouvez-vous nous assurer que nous ne risquons pas un franchissement des frontières entre les espèces ?

...ncéreux ? Ils seront d'abord essayés sur des cultures de cellules cancéreuses. Ensuite, avant d'envisager des essais sur l'homme, la phase préclinique contraint à développer des modèles animaux. Des souris, ou plus souvent des rats, sont humanisés : on module leur système immunitaire en pratiquant des xénogreffes – terme plus pertinent que celui de chimère – , c'est-à-dire qu'on positionne chez l'animal des prélèvements de tumeur humaine, afin qu'il les supporte. Le modèle ainsi obtenu sert l'analyse des anticancéreux, en observant si la tumeur régresse. Je pourrais citer un grand nombre de laboratoires ou d'entreprises privées qui travaillent de cette manière. Pour réussir la xénotransplantation, il est nécessaire de modifier la souris ou le rat. Les propos de notre collègue Eliaou m'offrent u...

...souvent louables, ne justifient pas tous les moyens, surtout s'ils ne sont pas éthiques. Ce qui me gêne, dans vos arguments, c'est que vous évoquez souvent les perspectives spectaculaires qu'ouvrent les avancées de la recherche, mais sans jamais évoquer les risques, ce qui introduit un déséquilibre dans notre débat. Or le Conseil d'État a identifié trois risques relatifs à la création de chimères animal-homme. Tout à l'heure, quand nous avons évoqué le sujet, vous nous avez renvoyés à l'article 17 ; hélas, quand nous aborderons celui-ci, je crains que vous ne nous disiez que le sujet a déjà été traité aux articles 14 et 15, et qu'il ne nous reste donc plus qu'à enregistrer la mesure que vous proposez. En réalité, le problème se pose dans les trois articles. À l'article 15, l'alinéa 7 – l'un de ...

C'est important ! Cela porte sur l'insertion de cellules dans un embryon animal dans le but de son transfert !

...2 et 3 visent à définir les cellules souches pluripotentes induites humaines. Les alinéas 4 à 7 précisent les protocoles soumis à déclaration. Ce que nous voulons, c'est supprimer l'alinéa 7, pas le cadre réglementaire des recherches. J'aimerais rappeler, pour les collègues s'apprêtant à voter sur nos amendements, quelles sont les recherches visées à l'alinéa 7 : « Leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ».

 « À partir du moment où je conteste les manipulations génétiques sur le végétal et sur l'animal, il serait curieux que, sur l'humain, je ne sois pas dans la même cohérence. »

Et José Bové dit encore : « Je pense qu'à un moment le droit à la vie et le droit à l'enfant sont deux choses différentes. » Retenez de ce propos qu'il nous incite à la prudence. Il le fait à propos du végétal, de l'animal et, oserais-je dire, plus encore de l'humain ! Nous n'avons pas vocation à nous transformer ou à créer des choses de ce genre. Peut-être plus encore que sur les articles précédents et suivants, je vous invite à faire preuve de la qualité première du législateur : la prudence.

...pectre est plus large que cela. À l'article 14, alinéa 27, ainsi qu'à l'article 15, alinéas 5 à 7, on ne parle pas des mêmes cellules. J'en comprends la raison, et il faut nous montrer très précis. J'ai bien saisi la distinction que vous opérez, monsieur le rapporteur, entre les modèles embryonnaires – qui ne sont pas des embryons créés par la fusion de deux gamètes – et, par exemple, l'embryon animal dans lequel on a inséré des cellules souches embryonnaires humaines. Mais ces modèles embryonnaires me posent tout de même problème, s'agissant notamment des embryons chimériques. Je me pose une autre question, à propos de l'outil des ciseaux moléculaires – CRISPR-Cas9 et désormais CRISPR-Cas13 – , encore plus précis. Cet outil est actuellement interdit par le code de la santé publique. Toutefoi...

Ce qui est en jeu ici, c'est la frontière entre l'homme et l'animal, qui risque d'être brouillée. Or, en 2018, dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique, le Conseil d'État a identifié trois risques : « le risque de susciter une nouvelle zoonose (ie. une infection ou infestation qui se transmet naturellement des animaux vertébrés à l'homme et vice-versa) ; le risque de représentation humaine chez l'animal [… ] ; le risque de conscience humaine chez l'...