Interventions sur "animale"

...curité alimentaire des consommateurs français. Le libre-échange n'est pas mauvais en soi, mais la concurrence doit être loyale. Or elle ne le sera pas ! Les éleveurs canadiens seront avantagés, car ils peuvent utiliser des produits et des méthodes interdits en Europe. Pour nourrir leurs bovins et les engraisser, ils ont recours à des antibiotiques comme activateurs de croissance et à des farines animales – même si, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, vous essayez maladroitement de prétendre le contraire. La concurrence sera donc déloyale et la sécurité alimentaire des consommateurs français compromise, faute de traçabilité : les contrôles, s'il y en a – et il n'y en aura pas beaucoup – seront insuffisants pour empêcher l'importation de produits contenant des substances interdit...

...ux pas répondre positivement. Est-il bon pour les générations futures ? La réponse reste la même. Sur la viande bovine, le traité inquiète. Le CETA apporte probablement des améliorations dans les échanges avec un pays ami, mais que voulons-nous faire de notre agriculture, notamment de l'élevage bovin ? Nous savons très bien qu'au Canada, certains animaux sont issus d'élevages nourris aux farines animales ou dopés aux antibiotiques. Cette situation crée deux problèmes, largement évoqués depuis le début de l'après-midi : une distorsion de concurrence au détriment de nos agriculteurs et une menace sur la qualité des produits que les consommateurs auront dans leur assiette. Alors que les normes françaises de traçabilité représentent une contrainte pour nos agriculteurs et une sécurité pour les conso...

...lication de ce traité de libre-échange, nombreux sont ceux qui s'inquiètent de voir les échanges commerciaux entre la France et le Canada se développer au détriment des normes de qualité françaises. La filière bovine est particulièrement exposée, puisqu'elle sera mise en concurrence, nous avons été nombreux à le rappeler ce soir, avec des viandes nourries aux hormones de croissance et aux farines animales – sans parler du boeuf dopé aux antibiotiques, une folie, puisque ce procédé accélère la résistance aux antibiotiques et constitue donc un enjeu de santé publique mondial. D'ailleurs, le récent scandale de falsification de certificats vétérinaires canadiens, qui a permis l'exportation illégale de porcs à la ractopamine vers la Chine, a démontré que, contrairement à ce que vous ne cessez de nous...

Il est inacceptable parce que le bovin, dont vous vous apprêtez à importer la viande, aura peut-être consommé des farines animales, des antibiotiques activateurs de croissance ou quarante-six autres substances strictement interdites en Europe. Alors que nos concitoyens accordent une importance de plus en plus grande à la qualité de leur alimentation, cet accord leur propose de revenir vingt ou trente ans en arrière. À l'heure où le Gouvernement prétend faire du développement durable sa priorité, vous voulez mettre le boeuf...

...t pas les mêmes entre eux et leurs collègues canadiens. Nos concitoyens sont inquiets, parce que vous ne pouvez pas leur garantir la traçabilité de la viande qui sera importée, en raison d'un nombre insuffisant de contrôles. Les parlementaires sont inquiets, parce que les positions du Gouvernement ont beaucoup trop varié, ces derniers jours, sur ce qui sera accepté notamment en matière de farines animales : au mieux ces erreurs sont des omissions, au pire, elles pourraient être des mensonges. C'est pourquoi, faisons le choix de l'agriculture française, faisons le choix du bon sens écologique, faisons le choix d'une alimentation sûre pour nos concitoyens. Le mien est fait : je voterai contre le CETA, car je suis convaincu qu'il n'est bon ni pour les agriculteurs ni pour les citoyens du territoire...

.... Mais vous n'avez aucun doute, comme toujours : cette majorité ne doute pas. Pour ma part, je doute du CETA lorsque je lis, dans le rapport que la commission indépendante chargée d'évaluer son impact a remis le 7 septembre 2017, qu'il faut « assurer en continu la transparence vis-à-vis de la société civile », « instaurer un étiquetage informant sur les modes de production des produits d'origine animale » ou « renforcer les contrôles et les procédures de certification en matière animale et végétale »… Qu'en est-il en réalité ? Ces recommandations n'ont visiblement pas été prises en considération. Il existe aujourd'hui un vrai vide juridique, puisqu'aucun texte ne fait référence à l'interdiction d'importer des animaux nourris aux farines animales. Et ce n'est pas le rétropédalage de certain mini...

Mais si l'on raisonne globalement, les 68 000 tonnes de viande canadienne ajoutées au 99 000 tonnes en provenance des pays du MERCOSUR confirment le risque de déstabilisation de toute la filière française et européenne de viande bovine. En outre, les farines animales, qui sont interdites dans l'Union européenne, sont autorisées au Canada. Or aucune disposition de l'accord n'interdit l'importation de bovins nourris aux farines animales, ce qui laisse planer une grande incertitude juridique et le risque de voir l'interdiction européenne contestée.

...s investissements et les marchés publics. Ces volets soulèvent de nombreuses questions pour lesquelles le Gouvernement comme l'Union européenne n'ont pas été en mesure d'apporter des garanties à la représentation nationale. Concernant l'harmonisation des normes, par exemple : qu'il s'agisse de la production de boeuf aux hormones, des problèmes d'étiquetage des OGM ou de l'utilisation des farines animales, de sinistre mémoire, nous n'avons pas été rassurés sur le fait que la convergence ne se ferait pas au détriment de notre modèle agricole, social et environnemental. S'agissant du veto climatique et du droit à réguler dans les secteurs sanitaire et social, il est légitime de s'interroger sur les risques que le recours à une cour arbitrale ferait peser sur le principe de précaution ou sur notre ...

...le traité est signé : on peut faire les recommandations que l'on veut, c'est un cautère sur une jambe de bois ! On dit aussi qu'il n'y aura pas de boeuf aux hormones. C'est vrai. Toutefois, qu'est-ce qui empêchera les Canadiens d'exporter de la viande produite dans des feedlots, c'est-à-dire dans des fermes de 10 000 vaches, à l'aide d'antibiotiques de croissance, interdits en France, de farines animales, interdites en France, ou d'autres produits interdits en France comme l'atrazine, utilisé pour désherber les champs de maïs ?

Et les farines animales ?

Et les farines animales ?

...ant à elle, est exclue du champ d'application de l'accord. Le plan d'action relatif au CETA exige en outre la garantie du respect des normes européennes par les exportateurs canadiens, cela a été dit maintes fois. Il faut rappeler ici que le CETA ne modifie en aucune manière les normes sanitaires qu'applique l'Union européenne aux produits alimentaires importés, notamment aux produits d'origine animale en provenance du Canada. Ainsi, aucune denrée OGM d'origine animale n'est autorisée dans le marché commun, et la présence d'antibiotiques dans les produits d'origine animale en provenance du Canada est certes permise, mais à condition que les denrées respectent les limites maximales de résidus – LMR – européennes. Le paquet « Médicaments vétérinaires » déjà cité, adopté en janvier 2019, instaure...

Conformément aux recommandations de l'OMC, les réglementations européenne et canadienne interdisent les viandes issues de ruminants nourris aux farines de viande et d'os de ruminants. L'importation de viande issue de bovins nourris aux farines animales est donc interdite dans l'UE.

Concernant les farines animales – qu'il convient de distinguer des PAT, comme l'a rappelé le secrétaire d'État – , tout est dit, et précisément dit, dans le rapport qui vous est soumis. Je vais me permettre de vous lire les dix lignes qui concernent directement ce sujet, parce que je crois qu'elles nous mettront tous d'accord.

Certes, la réglementation canadienne autorise l'utilisation de protéines animales transformées mais le risque sanitaire brandi ces derniers jours est écarté car les PAT proviennent d'animaux issus de la chaîne alimentaire conventionnelle, abattus à des fins d'alimentation humaine et dont certains morceaux ne sont pas consommés pour des raisons commerciales.

Je fais ce rappel pour qu'il figure au compte rendu, et parce qu'il est important, à un certain moment, de connaître le droit applicable et de se mettre d'accord sur les faits. Depuis 1997, le Canada interdit, dans l'alimentation des ruminants, les farines animales – l'expression recouvre un champ bien plus limité qu'on le croit – , c'est-à-dire uniquement les farines issues d'animaux mis à l'équarrissage et impropres à la consommation humaine.

Le Canada interdit également, depuis 1997, les protéines animales transformées issues de ruminants, à l'exception – et c'est sur ce point que la confusion a régné pendant plusieurs jours – du lait, des produits laitiers, de la gélatine provenant exclusivement du cuir ou de la peau et des produits de celle-ci, du sang et des produits sanguins et du gras fondu purifié.

En effet, les règles européennes interdisent les farines animales et les hormones de croissance alors qu'elles sont autorisées au Canada.

… et argumentée, s'agissant des questions sanitaires, économiques et environnementales soulevées par le CETA. Vous l'avez dit vous-mêmes, il y aura des hormones de croissance dans le boeuf importé en France. Vous venez de le dire, les farines animales sont autorisées dans l'élevage au Canada.

L'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada permet l'ouverture du marché européen, sans droits de douane, à plus de 67 000 tonnes de viande bovine contenant des farines animales, des hormones de croissance et des antibiotiques. Nous faisons donc face à cette ineptie du non-respect de l'article L. 236-1 A du code rural et de la pêche, introduit par l'article 44 de la loi no 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite EGALIM. Cet article dispo...