Interventions sur "animaux"

L'amendement CE43 a pour objet de renforcer les sanctions envers les personnes qui se rendent coupables d'un crime sadique envers les animaux, en les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende.

Je suis pour un arrêt le plus rapide possible des élevages. Le texte doit encore être examiné dans l'hémicycle, puis faire l'objet de la navette parlementaire : nous avons largement le temps de négocier avec le Gouvernement le montant des aides. Un délai de deux ou cinq ans n'est pas nécessaire. Ces animaux souffrent ; ils vivent dans des conditions inadmissibles. Profitons du contexte actuel et fermons immédiatement les élevages.

L'amendement CE21 propose d'insérer dans le code pénal la définition du placement dans une situation d'isolement engendrant des souffrances physiques ou des troubles comportementaux. Actuellement, seul le fait d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal est puni d'une amende de quatrième classe. Je souhaite élargir cette possibilité. Il est fréquent, par exemple, que des animaux soient laissés pendant une longue durée sur un balcon, au soleil, sans possibilité de bouger, parfois sans eau ni nourriture. Cela peut engendrer des troubles du comportement et avoir des conséquences physiologiques graves. Il pourrait être envisagé, en vue de la séance, de délictualiser l'ensemble des maltraitances.

Depuis le mois d'août, des faits de mutilation, touchant principalement des chevaux, ont été signalés partout en France. Cet amendement vise à sanctionner ces actes de cruauté, dont bien d'autres animaux sont également victimes.

...dements visent à autoriser des élevages de visons « prenant en compte la bientraitance animale ». Cela reviendrait à vider l'article de sa substance en autorisant la poursuite d'une activité que nous souhaitons interdire. Le programme européen WelFur, qui fait partie de la soft law citée dans l'exposé sommaire, est très critiqué. Les élevages de visons créent une réelle souffrance pour les animaux : les cages sont insuffisamment grandes, l'accès à un point d'eau leur permettant de nager est inexistant, les animaux développent des comportements stéréotypés répétitifs et l'on assiste à des phénomènes de cannibalisme dans les cas les plus extrêmes. En outre, ces élevages sont particulièrement polluants ; c'est précisément pour cette raison qu'ils font l'objet d'un encadrement au titre de la p...

Il est extrêmement important d'aggraver les sanctions lorsque l'abandon met clairement en péril la vie de l'animal. De trop nombreux animaux sont abandonnés sans être déposés dans des refuges, lesquels permettent d'éviter qu'ils soient mis en danger. Nous soutenons donc pleinement la rapporteure.

Il vise à créer une circonstance aggravante lorsque les sévices sont commis sur les animaux de compagnie par leur propriétaire.

Sont visés ici les sévices graves infligés à des animaux, pouvant aller jusqu'à la mort : il ne s'agit en aucun cas de compétitions sportives. Vous citiez le cas d'un concours équestre dans lequel un animal pourrait être blessé ; dans ce cas, il n'y a ni intention de blesser, ni négligence. L'article a fait l'objet d'un travail avec le ministère de la transition écologique et celui de l'agriculture et de l'alimentation. Adopter votre amendement, ce ser...

...ification pour que nous soyons sûrs de ce que nous votons : pouvez-vous nous certifier que la peine prévue ne s'applique pas lorsqu'il s'agit d'un accident, c'est-à-dire en l'absence d'une intention du propriétaire de faire du mal à l'animal, voire de porter atteinte à sa vie ? Il est normal de s'attacher, comme nous le faisons, à punir ceux qui se livrent intentionnellement à des sévices sur des animaux, mais il faut aussi s'assurer que les personnes de bonne foi, exerçant leur activité dans un cadre légal, ne seront pas touchées par cet article.

Je maintiens mon amendement car je suis intimement convaincu que nous aurons ce genre de problème : des animaux seront blessés ou tués, et il se trouvera des gens pour déposer des recours. Non seulement le propriétaire aura perdu l'animal qu'il aimait, mais il se verra frappé d'une interdiction définitive de posséder un animal. Ce que nous allons voter est grave.

Cet amendement du groupe La République en Marche vise à remédier à la saturation des fondations et des refuges accueillant les animaux retirés ou saisis lors de la constatation d'infractions. Il s'agit également de diminuer les frais liés à la garde des animaux saisis. Outre la dangerosité et la mise en péril de la santé de l'animal résultant des conditions de placement, il sera dorénavant possible de prendre en considération les besoins physiologiques propres à l'espèce pour permettre au juge de prendre une ordonnance visant à ...

Il s'agit ici des conséquences des lenteurs de la justice au regard du bien-être animal, notamment des besoins biologiques de celui-ci. La loi prévoit déjà le placement, voire la cession des animaux retirés pour maltraitance lorsque leur santé est en péril ou lorsqu'ils ont été rendus dangereux. Il est également nécessaire d'élargir les possibilités de cession onéreuse pour leur bien-être, c'est-à-dire en raison de leurs impératifs biologiques. Cela répond également au problème du nombre de places insuffisant en refuge, notamment pour les équidés. Avis favorable.

Ils visent à inscrire les personnes qui ont commis des délits contre les animaux dans le fichier national des personnes recherchées au titre de décisions judiciaires. Il est inutile de permettre au juge de prononcer des peines complémentaires, notamment d'interdiction, si personne ne contrôle la liste des personnes ayant été interdites de détenir des animaux. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation est favorable à un tel fichier.

Il s'agit de renforcer les mécanismes permettant de responsabiliser les détenteurs d'animaux, comme le souhaite cette proposition de loi. Dès lors qu'un juge a prononcé une peine liée à la maltraitance animale, nous devons montrer notre fermeté pour ce qui est de sanctionner durablement et durement les personnes condamnées.

Il concerne l'exercice des inspections, des contrôles et des interventions de toutes natures qu'implique l'exécution des mesures de protection des animaux prévues notamment aux articles L. 214-3 à L. 214-18. Il s'agit de faciliter l'identification de la personne qui devra supporter les frais induits par ces mesures en permettant de désigner dorénavant le détenteur des animaux, notion plus large et plus souple que celle de propriétaire.

Il s'agit de refonder l'architecture des peines applicables en matière de maltraitance animale, en se concentrant ici sur les infractions et les sévices de nature sexuelle. Le fait d'exercer des sévices de nature sexuelle sur les animaux serait sanctionné de quatre ans d'emprisonnement et de 60 000 euros d'amende. Ces peines pourraient être portées à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsque les faits seraient commis en présence de mineurs, par le propriétaire de l'animal ou un membre de sa famille ou par un professionnel exerçant une activité en lien avec les animaux. Si vous le souhaitez, je peux le retirer dan...

Nous proposons de créer un système de protection juridique, inspiré du mécanisme de répression du proxénétisme, pour les animaux risquant de faire l'objet de sévices sexuels. Les outils numériques et réseaux sociaux favorisent le développement de la zoophilie, en facilitant la mise en relation des participants. Notre législation doit permettre de casser ces connexions, en interdisant les petites annonces offrant ou demandant de rencontrer, aux fins de pratiques sexuelles zoophiles, des propriétaires d'animaux domestiques....

Le chapitre III de cette proposition de loi est intitulé : « Fin de la maltraitance d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales ». Outre la répétition disgracieuse du mot « fin », il ne faut pas que le choix de ce titre aboutisse à exclure du champ d'application de ce chapitre des animaux qui devraient être concernés par l'interdiction. Le titre mentionne les espèces sauvages, mais ce chapitre porte aussi sur les espèces non domestiques et non sauvages. Viser les seules espèces non domestiques trahirait l'intention du législateur, je propose donc de mentionner « certaines espèces animales domestiques et non domestiques. »

Il s'agit de permettre aux régions qui le souhaitent d'interdire dès à présent les cirques ayant recours à des animaux sauvages, sans attendre l'entrée en vigueur de l'interdiction prévue par l'article 12. Cet amendement permet d'accélérer l'application de la mesure quand les conseils régionaux le souhaitent.

Avis défavorable. Cet amendement reporte sur les conseils régionaux la responsabilité d'autoriser les spectacles d'animaux, qui doit être décidée au niveau national. C'est ce dont nous allons décider à l'article 12, en prévoyant un délai d'application dont nous pourrons débattre. Permettre aux régions de procéder par arrêté à cette interdiction me paraît excessif.