Interventions sur "animaux"

Chaque année, des dizaines de milliers de chats errants sont capturés et stérilisés par des associations de défense des animaux et des bénévoles, qui assurent ainsi une action d'utilité générale en répondant à un double objectif de salubrité publique et de protection animale. Cette action doit être généralisée par un engagement du maire et une collaboration avec les acteurs de terrain. Nous vous proposons de rédiger ainsi la fin de l'article : « doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des an...

L'amendement, qui vise à supprimer la notion de liste fixée par arrêté ministériel, introduit une clarification rédactionnelle. Tous les animaux des espèces non domestiques, c'est-à-dire ne figurant pas dans l'annexe à l'arrêté du 11 août 2006, doivent entrer dans le champ de cette interdiction.

L'ajout serait susceptible de créer une rupture d'égalité devant la loi. Les camélidés sont considérés juridiquement comme des animaux domestiques, mais la liste comprend également les zébus, les yacks, les rennes, entre autres. En cas de recours devant le Conseil d'État, il sera difficile de justifier de n'avoir pas étendu le dispositif à ces espèces. C'est donc pour des raisons de sécurité juridique que je suis défavorable à l'amendement : je ne voudrais faire prendre aucun risque juridique à ce texte.

Il vise à étendre l'interdiction d'utiliser des animaux sauvages aux vidéoclips musicaux et aux prises de vues photographiques. Un tel clip vidéo a récemment fait scandale. L'amendement exclut toutefois du champ de l'interdiction les reportages réalisés au sein des locaux des établissements disposant de l'autorisation d'ouverture prévue par l'article L. 413-3 du code de l'environnement.

Je suis d'accord sur le fait que les animaux sauvages ne doivent pas être montrés de manière inopportune dans des émissions de télévision, comme cela a parfois été le cas, hors de tout contexte et, vraisemblablement, de tout contrôle. Cependant, on touche là à la question de la création, qu'elle soit musicale ou photographique. Vous semblez vous interroger sur les contrôles vétérinaires qui sont organisés, sur le cadre et les raisons pour ...

Cet amendement, rédigé avec la SPA de Salon-de-Provence, tend à intégrer les associations de défense des animaux aux campagnes de stérilisation des chats.

Rien ne justifie de décaler l'entrée en vigueur de l'interdiction de présenter des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'événements festifs analogues. Aucune adaptation n'est nécessaire puisque les discothèques ne détiennent pas de tels animaux. Aucune reconversion n'est à prévoir. Nous souhaitons simplement que ces établissements ne louent plus les animaux et ne les utilisent plus. Une entrée en vigueur immédiate de la loi est donc requise.

Faisons attention de ne pas imposer aux petites communes des contraintes qu'elles ne pourront assumer. Elles n'ont pas de police municipale, les associations y sont moins nombreuses et on manque cruellement de vétérinaires pour les « gros animaux ».

J'utiliserai le même argument s'agissant de la présentation des animaux d'espèces non domestiques en discothèque ou lors d'événements festifs analogues, y compris dans un cadre privé. Rien ne justifie un délai de cinq ans avant l'entrée en vigueur de la disposition.

Je suis d'accord avec vous sur le principe de réduire le délai de cinq ans, qui semble excessif dans de nombreux cas. Mme O'Petit a proposé un délai d'un an. Pour ce qui me concerne, je propose de le réduire à deux ans car, dans certains cas, notamment celui d'une émission à succès, une interdiction immédiate poserait un problème de replacement des animaux et d'adaptation du concept de l'émission. Nous sommes tous d'accord pour que, lorsque c'est nécessaire, la loi offre une période de transition afin de permettre aux acteurs économiques concernés de s'adapter. Dans ce cas précis, une période de deux ans semble nécessaire et non excessive. Avis défavorable.

Je maintiens qu'une année est largement suffisante pour les émissions de télévision. Les sociétés ne sont pas propriétaires des animaux : cinq ans ne se justifient pas. De même, deux ans me semblent longs. Une année peut suffire pour dénoncer les contrats signés avec des professionnels.

Le rapport de la mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie, de juin 2020, montre que 54 % des chats et 12 % des chiens ne sont pas identifiés, bien que ce soit obligatoire. Les vétérinaires sanitaires doivent accroître la surveillance de l'identification des animaux de compagnie. L'amendement a pour objet de rendre possible l'information des autorités, en particulier de la direction départementale de la protection des populations (DDPP), en ...

La mode des nouveaux animaux de compagnie (NAC) – reptiles, oiseaux, primates et autres espèces – s'étend en France et en Europe. Elle alimente un trafic qui appauvrit la biodiversité et soulève des enjeux sanitaires, dans le contexte de la zoonose de la covid. Il importe de réglementer plus strictement cette pratique, notamment en intégrant dans la loi une liste positive, explicite, des espèces non domestiques pouvant être ...

L'amendement vise à ce que le pouvoir réglementaire établisse une liste des espèces exotiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie.

Cette liste positive a vocation à compléter l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, lequel est inapplicable, selon les retours de l'administration. La disposition proposée n'établirait pas d'interdiction mais clarifierait ce que l'on entend par NAC, qui est une notion générique assez floue. Il n'est pas possible de faire entrer les nouveaux animaux de compagnie dans la liste des animaux domestiques établie par l'arrêté de 2006 car, scientifiquement, il...

...s'appliquer aux mêmes espèces, les loups et les ours. En l'état actuel du droit, c'est d'ailleurs le même arrêté du 18 mars 2011, qui a défini les règles applicables aussi bien aux cirques qu'aux montreurs d'ours et de loups. Le texte contiendra ainsi deux régimes, qui risquent de se superposer. À la différence des cirques, que l'on doit accompagner dans une reconversion vers des spectacles sans animaux, rien ne légitime une telle tolérance à l'égard des montreurs d'ours et de loups, héritiers directs d'une pratique moyenâgeuse, véritable anachronisme que tous condamnent, au vu des conditions de détention et de celles que l'activité implique – pattes dégriffées, animaux enchaînés s'usant les dents sur les barreaux, état sanitaire déplorable, souffrance dont l'ours Mischa a été l'ambassadeur invo...

...ue les articles 12 et 14 entrent en conflit dans la mesure où le dispositif de l'article L. 211-33 s'appliquerait aux ours et aux loups. Je ne suis pas sûre que vous ayez raison et il me semble que votre objectif est déjà atteint par la rédaction actuelle. L'alinéa 4 de l'article 12 dispose qu'« il est interdit de détenir, en vue de les présenter au public dans des établissements itinérants, des animaux des espèces non domestiques dont la liste et déterminée par un arrêté », tandis que l'alinéa 2 de l'article 14 précise qu'« il est interdit de détenir des ours et des loups en vue de les présenter au public ». La notion importante est celle d'« établissements itinérants », qui fait clairement référence aux cirques itinérants à l'article 12. L'activité des montreurs d'ours et de loups est différe...

Les cessions d'animaux se font essentiellement sur des réseaux de vente en ligne où l'achat coup de cœur nuit à la réflexion et entraîne de nombreux abandons. Une veille sur les articles publiés durant le mois de décembre sur le site leboncoin.fr, assurée par le service juridique de la Fondation Brigitte-Bardot, révèle que seules 25 % des 700 nouvelles annonces quotidiennes publiées sont conformes à la réglementation ;...

...us connaissez ma position sur le sujet, qui est partagée par les rapporteurs, cosignataires de l'amendement CE180. Notre point de vue sur la vente en ligne est parfaitement clair. Je travaille avec le ministre de l'agriculture, qui est, semble-t-il, prêt à ce que nous aboutissions en séance sur cette question. Je vous propose de vous associer à ces échanges pour mettre fin à la vente en ligne des animaux, dont on connaît les conséquences néfastes sur le bien-être animal et qui favorise les abandons. Je vous demande de retirer vos amendements pour travailler sur la disposition qui sera examinée en séance. Je retire l'amendement CE180, ainsi que le CE181, qui vise à interdire la vente des chiens et des chats en animalerie d'ici au 1er janvier 2024.

...pporteurs se sont engagés très clairement pour faire aboutir cette proposition et mettre fin aux achats compulsifs, en particulier sur internet. Cela correspond à l'objectif de la loi et fait écho à la création du certificat de connaissance. Le rapporteur général a alerté des sites français qui continuent à diffuser ce type d'annonces. Par ailleurs, on peut encore acheter, dans les brocantes, des animaux domestiques à la sauvette. Enfin se pose la question des animaleries, à laquelle nous souhaitons travailler collectivement en vue de la séance. Il faudra définir l'échéance en prenant en considération l'effet de la mesure sur celles et ceux qui travaillent au sein de ces commerces.