Interventions sur "animaux"

L'amendement que je vous présenterai tout à l'heure donnera une définition des sanctuaires et des refuges, d'ailleurs très proche de la vôtre : il précise que les sanctuaires proposent des conditions de vie proches de celles du milieu naturel des animaux concernés, ce qui me paraît répondre en partie à votre préoccupation. En ce qui concerne le critère de l'établissement en mer, je préfère pour ma part renvoyer la question à un arrêté. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

...re le trafic de chiens. Chaque année, entre 50 000 et 100 000 chiens, le plus souvent en provenance de l'Europe de l'est, entrent illégalement en France, sur présentation de papiers falsifiés. En général, leurs vaccins ne sont pas à jour. Cet amendement vise donc à faire respecter la loi mais surtout à prévenir tout risque sanitaire. Les derniers cas de rage constatés en France l'ont été chez des animaux importés de l'étranger. Par ailleurs, ces animaux n'étant pas sevrés, leur comportement pose souvent problème, ce qui multiplie les risques d'abandon. Les douaniers doivent disposer d'une procédure assortie de critères objectifs pour savoir si le chien est âgé de plus ou moins quatre mois et autoriser ou non son entrée en France.

L'alinéa 10 dispose : « Il est interdit de détenir en captivité des spécimens de cétacés, sauf au sein d'établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis dans la nature ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus ». Je propose simplement d'ajouter comme finalité la réhabilitation des animaux, lorsque celle-ci est possible – n'oublions pas que c'est aussi la vocation des établissements de soins, dans la perspective de les relâcher.

Là encore, il s'agit d'un amendement touchant à la définition de ce qu'est un sanctuaire. Mon amendement rappellera que les sanctuaires hébergent des animaux n'ayant pas pu être réintroduits dans la nature, tandis que les refuges peuvent constituer un accueil provisoire avant cette réintroduction. Cela permet de rappeler que la réhabilitation, lorsqu'elle est possible, doit être privilégiée. Je vous demande donc de retirer votre amendement au profit du mien.

Je ne comprends pas bien la réponse : il s'agit ici non pas des sanctuaires mais des établissements de soins, qui peuvent être actuellement des parcs zoologiques. Ils sont aussi habilités à faire de la réhabilitation : on déconditionne des animaux pour les remettre en mer. La loi doit définir les objectifs de manière générale – en l'occurrence celui de réhabiliter les animaux. Il appartiendra à l'arrêté de définir précisément les missions des établissements.

J'ai proposé, dans mon rapport de mission gouvernementale sur le bien-être des animaux de compagnie et des équidés, de créer un observatoire de la protection animale des carnivores domestiques. Nous devons connaître le sort réservé aux animaux de compagnie, le nombre d'euthanasies et d'abandons. Les chiffres avancés dans ce domaine sont assez fantaisistes. On entend depuis vingt ans que 100 000 animaux seraient abandonnés. Or, il y a vingt ans, la France ne comptait pas 63 millions...

Je ne suis pas sûre de bien comprendre votre amendement : l'alinéa que vous modifiez prévoit l'interdiction des spectacles dans les établissements destinés à recueillir les animaux de la faune sauvage ou à leur prodiguer des soins mais ne concerne pas les parcs zoologiques, lesquels, de toute façon auront interdiction de détenir des cétacés. Par ailleurs, aucun établissement itinérant ne présente actuellement de spectacle de cétacés, les bassins nécessaires à la survie de ces animaux n'étant pas mobiles, de toute façon.

Qu'est-ce qu'un spectacle ? Est-ce présenter des animaux au public ? Est-ce faire des animations ? La notion est très vaste. Je considère pour ma part que les interdictions que vous voulez prononcer doivent être limitées aux établissements itinérants, par opposition aux parcs aquatiques ou zoologiques.

L'article 3 de la proposition de loi prévoit de répondre à la situation dramatique des fourrières et des refuges, dans lesquels les animaux vivent souvent dans des conditions d'extrême maltraitance, du fait du manque de moyens – cages trop petites, promenades restreintes etc. Ainsi, le nombre d'animaux déclarés entrés en fourrière ne cesse d'augmenter. Des euthanasies non médicalement justifiées sont régulièrement pratiquées. Cet amendement tend, par conséquent, à ajouter à l'objectif de cet article qui vise à développer le nombre d...

L'amendement est proche du CE101. Il s'agit ici de définir les établissements ayant pour finalité de prodiguer des soins aux animaux de la faune sauvage trouvés blessés ou affaiblis ou dont les propriétaires ont souhaité se dessaisir ou en ont été tenus. Ces établissements doivent être situés en mer.

Même avis que précédemment. Sur le fond, les éléments de définition que vous apportez me semblent intéressants, mais je vous propose d'avoir cette discussion dans le cadre des amendements que nous présenterons après l'article 14, relatifs à la définition des refuges et des sanctuaires. Mon amendement spécifie que les sanctuaires doivent accueillir des animaux dans des conditions de vie proches de celles de leur milieu naturel, ce qui me semble répondre en partie à vos préoccupations. Par ailleurs, parallèlement à nos discussions, une concertation est menée par le ministère avec les associations et les professionnels du secteur, pour préciser les conditions d'existence des refuges et des sanctuaires dans les années à venir.

Il s'agit de permettre aux agents de contrôle de restituer les animaux directement à leurs propriétaires, afin d'éviter à l'animal de passer par la fourrière ou le refuge. Les propriétaires pourraient retrouver leur animal plus rapidement et ne paieraient pas de frais de fourrière.

Si l'identification des chiens est obligatoire depuis janvier 1999, celle des chats ne l'est que depuis janvier 2012, ce qui explique que bon nombre de chats ne soient pas encore identifiés. Nous sommes dans une période de transition et il semble imprudent de supprimer de l'article L. 211-25 du code rural et de la pêche maritime, et ainsi la reconnaissance d'une identification des animaux par le port d'un collier où figurent le nom et l'adresse de leur maître.

Le texte prévoit, pour les orques, un délai de deux ans avant l'entrée en vigueur de l'interdiction, mais, en cas d'absence de solution pour les animaux, la disposition serait repoussée au total de dix ans. S'il faut conserver une certaine souplesse, une durée de dix ans me paraît excessive. L'amendement vise à changer le mécanisme : à l'issue du délai de deux ans, le ministère pourrait accorder une dérogation d'une durée d'un an, renouvelable trois fois, ce qui porterait le délai total à cinq ans. Néanmoins, des questions continuent de se poser ...

Il s'agit de garantir l'effectivité des dispositions de l'article 12. Pour ce faire, il me semble indispensable de préciser que si les établissements itinérants font le choix de se fixer, ils seront soumis aux mêmes règles que les parcs zoologiques s'agissant de la détention d'animaux sauvages. Certaines personnes demandent l'interdiction de ces animaux y compris dans les cirques fixes ; ce n'est pas ma position. Toutefois, si ces établissements en détiennent, ils doivent être soumis aux mêmes contraintes que les parcs zoologiques.

Il vise à demander la remise d'un rapport, dans un délai de douze mois, concernant la transition amenant les cirques, spectacles itinérants, à abandonner leur utilisation traditionnelle des animaux sauvages et à entamer une reconversion. Il est indispensable de savoir de quoi nous parlons : quel est le nombre d'animaux concernés ? On estime que le nombre de félins détenus dans les cirques se situe entre 500 et 700, peut‑être 1 000. Les associations doutent de ce chiffre : il pourrait y en avoir le double, car l'obligation d'identification n'est pas respectée et les contrôles sont insuffisan...

Je ne suis pas favorable à l'amendement. S'agissant du nombre d'animaux, la situation s'est éclaircie depuis un an. Le fait d'avoir conditionné les aides covid à l'inscription sur le fichier d'identification de la faune sauvage protégée (I-FAP) a permis au ministère de disposer de chiffres plus précis sur les animaux détenus. Il nous faut à présent avancer. Plus qu'un état des lieux, il serait intéressant de demander un rapport sur le suivi de l'application des mesu...

Il s'agit de définir la notion de famille d'accueil, afin de mieux lutter contre la maltraitance des animaux.

...nde donc un rapport d'investigation sur l'étude, le coût et les options envisageables. Il contribuera notamment à élaborer l'arrêté ministériel qui fixera les exigences en termes d'infrastructures, que nous avons évoquées. Il sera également utile pour déterminer la capacité éventuelle des parcs zoologiques à devenir des établissements de soins et remplir, entre autres, la mission de sauvetage des animaux trouvés, échoués ou blessés et, le cas échéant, à quelles conditions. L'objectif sera aussi d'évaluer la viabilité de l'option concurrente d'un établissement en mer, ainsi que de comparer l'impact environnemental – l'empreinte carbone fera également l'objet d'une obligation de suivi – ou la gestion de la ressource en eau des différentes options.

Il faudrait étudier le cas des chiens guides d'aveugles ou d'assistance, qui sont souvent cédés à leur famille d'accueil en cas de réforme. Le taux de réforme est assez élevé car peu de ces animaux se révèlent capables, après leur éducation, de conduire une personne handicapée. Nous pourrons en discuter en séance publique. Avis favorable.