Interventions sur "animaux"

Ces amendements sont satisfaits, car le règlement européen du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement modifiés prévoit déjà des obligations générales de traçabilité. Sont exemptés les denrées et aliments pour animaux contenant de façon fortuite moins de 0,9 % de matériel transgénique. Avis défavorable.

À l'abattoir, les animaux élevés en bio passent avant les animaux élevés en conventionnel. J'imagine que les usines peuvent faire en sorte qu'il n'y ait pas de résidus d'OGM dans les aliments. Cet argument ne me convainc pas. Je maintiens l'amendement.

L'amendement prévoit que l'étiquetage des denrées alimentaires issues d'animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés sera obligatoire à compter du 1er janvier 2023, ce qui laisse le temps de se préparer. Je défends cet amendement pour des raisons éthiques. Si nous avons interdit les cultures OGM chez nous, ce n'est pas pour que notre cheptel en soit dépendant et que, par les importations, nous soutenions ce modèle de culture partout sur la planète. Je vois cet ...

Que vient-on donc de faire pour le miel, le lait et la viande dans les produits transformés ? Il faut parfois bousculer l'Europe ! Le ministre explique qu'il faut mieux étudier le sujet, mais je n'ai pas le sentiment qu'il existe un plan pour faire cesser la dépendance aux importations d'aliments OGM destinés aux animaux. Cet amendement ménageait un délai pour que les choses puissent s'organiser, je le maintiens.

L'amendement CE44 vise à définir plus précisément le modèle agricole que nous souhaitons valoriser dans nos territoires et à exprimer clairement le choix de la France de ne pas importer des produits qui ne répondraient pas aux normes que nous imposons à nos producteurs dans le domaine de la protection de l'environnement, de la santé du consommateur ou du bien-être des animaux.

Cet amendement vise à préciser que la politique conduite dans le domaine de la qualité et de l'origine des produits agricoles, forestiers ou alimentaires doit promouvoir également les produits n'ayant pas contribué à la déforestation importée. À titre d'exemple, le soja OGM importé, qui peut être utilisé dans l'alimentation des animaux, est aujourd'hui la deuxième cause de déforestation importée dans le monde et la première cause de déforestation en Europe.

Cet amendement est très important pour impulser la transition agricole et favoriser l'évolution de l'alimentation des animaux : il faut développer les protéines végétales françaises. Ce sujet a, du reste, fait consensus au sein de l'atelier 11 des États généraux de l'alimentation. Il est important de le prendre en compte.

Les exploitations agricoles qui s'inscrivent dans une démarche durable de diversification de la nourriture animale et qui, à cette fin, réhabilitent certaines cultures, comme le lin ou la luzerne, ont un impact positif sur l'environnement, la santé des animaux et la qualité des produits vendus aux consommateurs. En effet, la diversification de la nourriture consommée par les animaux permet d'accroître sa densité nutritionnelle. En reconnaissant une nouvelle mention valorisante mettant en avant les exploitations qui s'engagent dans la qualité nutritionnelle des intrants alimentaires pour les animaux d'élevage et permettent la montée en gamme de leur pro...

Cette mention devient superflue si nous adoptons ma proposition, plus générale, de mention de la haute qualité nutritionnelle de la nourriture pour animaux, mention qui comprend l'élevage à l'herbe. Avis défavorable.

L'amendement CE38 vise à aller plus loin dans l'information du consommateur en spécifiant comment sont élevés les animaux grâce à une mention valorisante « élevé à l'herbe » assortie de conditions telles qu'un certain pourcentage de pâturage et un chargement maximum à l'hectare. Cette mention pourrait largement être utilisée par nos éleveurs.

Cette mention « élevé à l'herbe » me semble une bonne idée. Elle permettrait de rappeler si besoin était la contribution au stockage de carbone des éleveurs qui font paître leurs animaux dans les prairies. Cette mention pourrait être bénéfique aux éleveurs de montagne.

Je suis sensible à la question du bien-être animal. Ce qui vaut pour les animaux domestiques doit aussi valoir pour les animaux de ferme. Je ne suis pas d'accord avec l'orientation générale de ce projet de loi sur ce sujet. Il laisse penser que la maltraitance des animaux relève d'une délinquance individuelle ou des mauvais comportements de tel ou tel paysan, alors que c'est le système lui-même qui est maltraitant, et que les individus sont pris dans ce système depuis des dé...

L'amendement CE414 vise à supprimer l'alinéa 1 de l'article 13. En effet, les associations de protection des animaux ont déjà la possibilité de se porter partie civile pour des cas de maltraitance aggravés, caractérisés à l'article 521-1 du code pénal. Si la maltraitance est évidemment condamnable, je voudrais rappeler qu'un certain nombre de situations de maltraitance constatées – je pense notamment à une alimentation insuffisante – sont souvent liées à une situation économique très dégradée et à une grande d...

Avec l'amendement CE464, nous proposons nous aussi de supprimer l'alinéa 1. Aujourd'hui, l'article 2-13 du code de procédure pénale ouvre la possibilité aux associations d'exercer les droits reconnus à la partie civile pour les délits envers les animaux définis par le code pénal. Cette demande d'extension au code rural avait déjà fait l'objet d'un vif débat lors de l'examen de la loi d'avenir pour l'agriculture. La mesure existante vise à protéger le bien-être animal, sans accentuer la pression sur les éleveurs.

Monsieur le ministre, comment se fait-il que la proposition de loi Falorni, que nous avons votée sous la précédente législature et qui était censée répondre aux attentes des uns et des autres, ne semble pas suffire ? Avant même son entrée en application, nous sommes déjà en train de voter des dispositions complémentaires au profit des associations de protection des animaux.

...ous sembler technique, et je tiens à préciser que c'est grâce à l'excellent travail des administratrices que je suis en mesure de vous le présenter. Il vise à restreindre aux délits définis par le code rural le champ de l'alinéa 1, qui étend à toutes les infractions pénales prévues par le code rural – y compris les contraventions – l'exercice, par les associations de défense et de protection des animaux, des droits reconnus à la partie civile. Nous estimons que l'extension proposée ne correspond pas à l'objectif du texte, qui est bien de permettre aux associations de se constituer partie civile en cas de délit, comme le précise l'étude d'impact. Il convient donc de ne viser, dans l'article 2-13 du code de procédure pénale, que les délits mentionnés aux articles L. 215-11 et L. 215-13 du code rur...

L'amendement CE1281 vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de l'article 13. Dans la majorité des cas, les problèmes de maltraitance animale font suite à une négligence des éleveurs, elle-même liée à une situation économique ou personnelle dégradée. Les maltraitances intentionnelles envers les animaux sont déjà pénalement réprimées par l'article 521-1 du code pénal.

Quitte à me répéter, je veux insister sur le fait que ces articles ne régleront pas le problème de la maltraitance animale, et qu'il est clairement insuffisant de s'en tenir à prévoir la criminalisation de quelques individus ayant brutalisé des animaux. Il suffit de visiter un élevage de poules en cage ou un élevage industriel de porcs pour se rendre compte que ces modes d'élevage constituent, en eux-mêmes, une forme de maltraitance – qui plus est institutionnalisée. En disant cela, je ne cherche pas à stigmatiser les éleveurs concernés, mais à souligner que l'ambition de ce projet de loi en matière d'amélioration des conditions d'élevage des ...

S'il ne s'agit pas de stigmatiser les éleveurs, il convient tout de même de faire en sorte que les sanctions susceptibles de leur être appliquées soient significatives, ne serait-ce que pour répondre à la demande des consommateurs d'être assurés du bien-être des animaux d'élevage. Tel est l'objet de l'amendement CE3, qui propose de faire passer d'un an à deux ans la peine d'emprisonnement encourue par un exploitant ayant exercé ou laissé exercer de mauvais traitements envers les animaux placés sous sa garde.

L'amendement CE253 a été adopté par la commission du développement durable, avec un avis défavorable de ma part et de celle du Gouvernement. Cet amendement me paraît contre-productif eu égard aux objectifs visés, à savoir la réduction du temps de transport des animaux sur la seule zone géographique française, ce qui ne serait pas efficace compte tenu des réalités de l'activité économique consistant dans le transport des animaux. Nous soutenons plutôt le maillage des abattoirs sur le territoire qui, en favorisant l'abattage de proximité, résoudrait une partie des difficultés.