Interventions sur "années"

...u de vie ne se situe en dessous de 1 000 euros par mois et par personne, je souhaiterais connaître votre avis sur la généralisation possible de la gratuité dans certains domaines : une tarification progressive permettrait par exemple de garantir à chacun une quantité minimale d'eau et de gaz indispensable à la vie. Vous avez, par ailleurs, évoqué une réforme à venir de la retraite. Ces dernières années, on a justifié l'augmentation de l'âge de départ à la retraite par le fait que, comme nous vivons plus longtemps, nous devons travailler plus longtemps. C'est là ignorer que c'est précisément parce qu'on travaille moins longtemps que l'on vit plus longtemps, mais aussi que la retraite ne peut pas être indexée sur l'espérance de vie puisque l'espérance de vie en bonne santé, voire l'espérance de v...

...raient d'aller dans le sens que vous souhaitez. Si, par exemple, le manque d'effectifs ne permet pas de changer une protection, le risque d'apparition d'une escarre s'en trouvera d'autant plus élevé, le soin de cette escarre entrant dès lors dans la catégorie des actes inutiles voire dans celle des actes de maltraitance. Tout le poids des mauvaises décisions politiques prises ces trente dernières années est supporté par les soignants, les patients en subissant les conséquences. Combien de postes de soignants pensez-vous dès lors créer au cours des cinq prochaines années ? Avez-vous prévu de présenter un projet de loi de surveillance des profits réalisés par de grands groupes européens sur le dos de nos retraités placés en EHPAD privés ? Qu'avez-vous prévu contre les burn-out en constante augm...

... une évolution notable consistant à considérer que les opérations extérieures sont financées uniquement sur les crédits de la défense, et non en interministériel ? Nous sommes face à un mur budgétaire concernant la défense, vu les engagements pris par les politiques au cours de la campagne présidentielle. Le Président de la République s'était engagé à porter le budget à 2 % du PIB à l'horizon des années 2024 ou 2025.

Je souhaite faire part de ma satisfaction : nous avons reçu le projet de décret d'avance et le rapport sur les orientations des finances publiques plus tôt que les années précédentes. Si nous pouvions les avoir encore un peu plus tôt, ce serait mieux, car cela permettrait au service de la commission des finances de l'Assemblée nationale de travailler le jour plutôt que de nuit, ménageant la santé de ses fonctionnaires. Je tiens d'ailleurs à souligner la qualité de leur travail, y compris à 1 h 53 du matin ! S'agissant des rapports de motivation relatifs au décret...

...tation riche et qui souligne une vraie vision. Ma première question s'adresse à M. Le Maire : vous proposez un choc conjoint de baisse des dépenses et de la fiscalité. Comment ces initiatives sont-elles perçues par nos interlocuteurs européens – à savoir nos voisins et la Commission européenne ? Si, à moyen terme, ces réformes semblent positives, ambitieuses, et sont attendues par eux depuis des années, n'y a-t-il pas un risque de dérapage à court terme, les réformes structurelles n'ayant d'impact majeur qu'à l'horizon de trois ou quatre ans ? Prenez-vous des précautions pour conforter l'atterrissage en 2018-2019 et rester solidement sous la barre des 3 % ? Monsieur Darmanin, nous avons effectivement un passé à gérer et un futur à façonner, mais qu'en est-il du présent ? Vous nous avez dit qu'...

...st beaucoup plus utilisé à la campagne qu'en ville. Une compensation est-elle prévue pour ces territoires lourdement touchés ? Quant à la suppression de la taxe d'habitation pour 80 % des Français, vous avez indiqué que les collectivités territoriales disposeraient d'une compensation. Pourriez-vous nous le confirmer ? Par ailleurs, cette compensation sera-t-elle bien revue et aménagée au fil des années, afin de prendre en compte la croissance, l'inflation et la revalorisation des valeurs locatives ? S'agissant du décret d'avance, vous avez indiqué hier, dans un entretien au Parisien, des économies de 4,5 milliards d'euros pour le seul budget de l'État, avant même de nous avoir en fait part. Un abonnement à ce quotidien permettrait-il aux membres de la commission des finances de disposer d'info...

... hausse de 1,7 point de CSG pour les fonctionnaires et les indépendants, dès lors qu'ils ne paient ni cotisation maladie de 0,75 %, ni cotisation chômage de 2,4 % ? Quelle technique comptez-vous utiliser ? Vous annoncez d'autre part, dans un consensus assez large, la transformation du CICE en exonération de charges sociales patronales. Mais qu'en sera-t-il en 2019 ? Nous allons devoir payer deux années en une seule, faisant remonter cette année-là le déficit public à 2,9 % du PIB. Comment pourrez-vous justifier cela au regard de nos engagements communautaires ? Par ailleurs, les contrats d'assurance vie seront-ils concernés par le nouveau prélèvement forfaitaire de 30 % applicable à compter du 1er janvier 2018 ? Si c'est le cas, êtes-vous conscients qu'il s'agira d'un doublement de l'impositio...

...« le démantèlement du renforcement de la régulation financière » décidé après la crise de 2008 « ne conduise à un affaiblissement des capitaux propres et des réglementations, entraînant des conséquences négatives pour la stabilité financière mondiale, notamment dans l'Union européenne ». Je me prononcerais donc d'une manière moins assurée que vous ne l'avez fait sur la croissance promise pour les années à venir et sur laquelle s'appuient vos calculs, car la question structurelle affectant le capitalisme financiarisé qui nous fait souffrir n'est pas réglée. Vous désignez la France comme la mauvaise élève de l'Europe, axiome à partir duquel vous construisez la théorie de l'impérieuse nécessité d'une transformation radicale de l'économie. Mais pourquoi le seul critère à prendre en compte devrait-i...

...... Faire preuve de la même discipline pour les comptes de la nation me semble particulièrement important. Vous faites notamment allusion à la masse salariale des administrations publiques, qui s'élève à 284 milliards d'euros, et vous indiquez, en page 152 du rapport, que des mesures sont nécessaires pour revenir à un rythme d'évolution plus soutenable. Avez-vous constaté, au cours des dernières années, une hausse de la masse salariale par rapport au produit intérieur brut ? Vous proposez un gel du point d'indice, un gel provisoire des avancements d'une année ou encore la suppression de plusieurs indemnités. Cela représenterait au total des économies d'un montant d'une dizaine de milliards d'euros. Ce sont certes des économies importantes, mais, à l'heure où le souci de préserver le pouvoir d'...

...passées. Il vaudrait donc quand même mieux que nous essayions, vous et nous, d'affiner notre examen en amont, afin de corriger ou d'éviter cette insincérité. Quant à l'orientation fondamentale de votre rapport, alors que tout le monde souligne la constance de la Cour des comptes, je me plais, monsieur le Premier président, à souligner une inflexion progressive. À la Cour des comptes, pendant des années, nous avons mis l'accent, d'une part, sur la réduction du déficit, d'autre part, sur la maîtrise des dépenses publiques. Comme nous ne parlions que de maîtrise et non de réduction des dépenses, l'inconvénient était que, par conséquent, c'est l'outil fiscal, susceptible d'accroître les recettes, qui était l'instrument privilégié de la réduction du déficit. Je salue votre effort : sans parler direc...

...est par rapport à une tendance. Quelle tendance la Cour a-t-elle donc prise en compte pour calculer ces économies et comment la justifie-t-elle ? A-t-elle pris cette tendance selon laquelle, en raison de l'augmentation et du vieillissement de la population, chaque année les dépenses augmentent naturellement de 1 %, 2 % ou 3 % ? Si la tendance intègre les économies déjà réalisées les deux ou trois années précédentes, l'exercice est quelque peu faussé. Quel est le détail des hypothèses retenues ? En tout cas, le même gel de la réserve de précaution que l'an dernier nous permettrait un déficit limité à 3 % du PIB, ce qui est exactement ce que requièrent les traités européens !

... logique des politiques de l'offre et des politiques d'austérité retient comme seul critère pour juger de la solidité économique d'un pays. Je remarque également que l'on retrouve quasiment toutes les mesures proposées hier par le Premier ministre dans les prescriptions que vous faites à la fin de votre document. Je ne peux vous reprocher de respecter cette règle d'or des 3 % griffonnée dans les années quatre-vingt par M. Delors et quelques autres responsables de ce qui allait être l'Union européenne, mais je reproche à la France de devoir la suivre. Le problème est qu'elle laisse de côté d'autres critères, d'autres chiffres qui peuvent être intéressants pour juger de la santé économique d'un pays : le chômage, ou encore les dividendes, dont la France détient le record européen et dont on pourr...

...de demander dans son rapport que les évaluations se poursuivent sur le sujet ? Monsieur le Premier président, en supprimant le CICE et les autres mesures inefficaces du pacte de responsabilité, n'aurions-nous pas un excellent moyen d'atteindre les sacro-saints 3 % de déficit ? Je n'aborderai pas les raisons qui expliquent que l'endettement de notre pays s'est creusé au cours des trente dernières années. En tout cas, une fois encore, en brandissant le spectre de la dette, on veut tuer dans l'oeuf toutes les politiques de progrès social qu'attendent nos concitoyens les plus exposés. Ils ne demandent pas une réduction des effectifs de la fonction publique. Lorsque l'on connaît les moyens dont dispose aujourd'hui l'hôpital public – et surtout ceux qui lui manquent –, votre projet de ne pas remplace...

... la sempiternelle suppression des sur-rémunérations des fonctionnaires en outre-mer. Ce dispositif instauré par la loi du 3 avril 1950 devait répondre à des nécessités propres à des territoires dont l'éloignement et les handicaps structurels méritaient une attention particulière de la part des services de l'État. Environ 1 milliard d'euros par an contribuent à ce dispositif tant décrié depuis des années et dont la suppression est souvent présentée comme un vecteur d'économies. Monsieur le Premier président, permettez-moi de mettre à nouveau en doute ce qui s'apparente à une fausse bonne idée car elle est technocratique et découle d'une grave erreur d'analyse politique et économique. Il a en effet été maintes fois démontré que ce système sert de levier de compensation à certains handicaps qui pé...

...i conduisent, année après année, à des réajustements visant à atteindre les objectifs initiaux de déficit. J'ai vérifié : en février 2016, on enregistrait déjà plusieurs milliards de dépassements. Ceux qui s'insurgent aujourd'hui ne sont d'ailleurs pas les derniers à se vanter sur le terrain des augmentations de budget dont bénéficient par exemple la défense ou l'agriculture. Il est vrai que les années électorales sont malheureusement propices à des dérapages en la matière – vous l'aviez constaté pour 2012. Il faut prendre en compte cette réalité humaine et politique. Le changement de législature constitue pour la Cour une « fenêtre de tir » qui peut lui permettre de tenir un discours encore plus ferme qu'à l'habitude sur ce qu'elle constate tous les ans. Elle peut exprimer son scepticisme plu...

Je participe pour la première fois à une séance de commission, mais je suis un peu surpris que, dans notre pays, il soit possible de voter un budget comportant « manifestement », selon vos propres termes, monsieur le Premier président, « des biais de construction ». J'ai travaillé quelques années au sein d'une collectivité territoriale : je pense qu'elle serait aujourd'hui sous tutelle si de telles pratiques avaient eu cours. Cette question dépasse celle de nos appartenances politiques car la réputation même de notre pays est en jeu. Je ne souhaite pas que nous puissions être comparés à la Grèce... Rendre ce type de situation et de vote impossibles à l'avenir doit constituer pour nous une...

...année en cours, que se passera-t-il en cas de retournement de cycle ? Les écarts de plusieurs dizaines de milliards d'euros qui pourraient advenir rendraient vains tous les efforts qui auraient pu être faits du côté de la dépense. Ne devrions-nous pas réfléchir à un système de stabilisation ? Une réserve, une sorte de fonds de stabilisation des recettes fiscales, pourrait être constituée dans les années fastes en prévision des années de vaches maigres. La Cour des comptes a-t-elle réfléchi à ces conséquences que pourrait avoir la réforme de la fiscalité ?

...ariaux non justifiés » ? En 2015, vous constatiez pourtant que l'écart de prix avec la métropole était de 49 % en Guyane, 51 % en Polynésie et 89 % en Nouvelle-Calédonie et vous affirmiez que l'idée n'était pas de faire des économies sur le dos des outre-mer, mais de mieux utiliser l'argent des sur-rémunérations en direction de l'outre-mer. Êtes-vous toujours dans cette logique ? Il y a quelques années, Jean Arthuis disait des territoires ultramarins : « On ne peut dire qu'y vivre constitue une souffrance. » Cela peut sembler juste si l'on s'y rend de façon ponctuelle et que l'on ne regarde pas la réalité des outre-mer mais, moi qui vis sur place, je sais que le chômage atteint 30 % – 60 % chez les jeunes –, que l'insécurité est trois fois plus élevée que dans les territoires les plus violents ...

Monsieur le Premier président, je vous remercie, tout particulièrement pour vos réflexions sur la loi de règlement, qui nous seront utiles pour améliorer nos pratiques budgétaires. En effet, discuter, comme nous le faisons depuis des années, des intentions du Gouvernement et non de la réalité finit par produire des effets néfastes. Les mauvaises pratiques budgétaires des gouvernements successifs, de gauche et de droite, sont bien liées à ces discussions non pas concrètes mais théoriques, qui ne prennent pas en compte la réalité de la dépense publique. Nous assistons à un début de prise de conscience au sein de notre assemblée, c'est...