Interventions sur "annulation"

Une annulation !

...oriales, pour un montant de 275 millions d'euros. Ainsi, il les a contraintes à renoncer à des centaines de projets d'investissement et de solidarité. Il a empêché des centaines d'actions d'insertion et de développement économique local. Avec cette décision, vos slogans sur « les vérités du terrain » apparaissaient déjà pour ce qu'ils sont : des mots creux utilisés pour tromper. Évidemment, ces annulations de crédit auront été préjudiciables aux territoires dont les populations sont les plus vulnérables. Elles auront encore affaibli celles et ceux qui ont besoin du soutien des collectivités territoriales pour créer une entreprise, trouver un emploi ou bénéficier d'un service public que l'État, de plus en plus souvent hélas, n'est plus en mesure de rendre. Bien entendu, cette annulation de crédits...

Je souhaite revenir sur les annulations de crédits affectés par la loi de finances initiale pour 2017 à la mission « Recherche et enseignement supérieur » réalisées en juillet dernier par Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation. Certes, le budget de la mission budgétaire a augmenté dans la loi de finances pour 2018 par rapport à la loi de finances initiale pour 2017. Mais cette augmentation doit...

Enfin, monsieur le secrétaire d'État ! Nous avons enfin l'opportunité de débattre dans cet hémicycle des 4 milliards d'euros d'annulations de crédits décidés unilatéralement, par décret, au cours de l'été 2017, au mépris des règles budgétaires, comme l'a rappelé la Cour des comptes dans son dernier rapport. Qui ne se souvient de cette mise en scène estivale, en trois temps ? Premier temps : un nouvel exécutif et une nouvelle majorité. Deuxième temps : un rapport de la Cour des comptes, forcément alarmiste, sur la situation budgéta...

Monsieur le secrétaire d'État, ne jouez pas sur les mots ! Ce que je voulais savoir, c'est si, lors du débat que nous aurons à l'automne 2018 sur la loi de finances initiale pour 2019, vous confirmeriez la baisse de 5 euros des APL. C'est ainsi qu'il fallait comprendre ma question, et vous le savez bien. J'en viens à ma deuxième question. La Cour des comptes évoque, au sujet des annulations, un « effort budgétaire inégalement réparti ». Certaines missions ont été singulièrement touchées : la politique de la ville, à hauteur de 300 millions d'euros, l'enseignement supérieur et la recherche, pour 331 millions, et l'administration pénitentiaire, pour 77 millions. C'est sur l'évolution du budget alloué au secrétariat d'État chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes que nous a...

...ures fortes, le déficit de la France risquait de ne pas passer sous la barre des 3 % fixés par le pacte de stabilité européen. Notre majorité a montré son courage budgétaire dès l'été dernier, en prenant des mesures exceptionnelles sur les dépenses de l'État pour le deuxième semestre de l'année 2017, tout en déployant des budgets pour couvrir les besoins résiduels de financement. À ce titre, des annulations ont été décidées par le décret d'avance du 20 juillet 2017 sur un certain nombre de postes budgétaires, en contrepartie d'ouvertures de crédits sur d'autres postes. Pouvez-vous nous dire, monsieur le ministre, quels arbitrages principaux ont conduit à ces annulations de crédit au regard des redéploiements budgétaires qui étaient indispensables ? Quel rôle ont joué ces annulations dans le mainti...

... suffisante tous les dispositifs qui fonctionnaient, et de réduire ou de recentrer sur l'objectif initial ceux qui avaient déjà donné des résultats. D'où l'investissement massif sur la formation professionnelle, un réel enjeu pour ramener les personnes très éloignées de l'emploi sur le marché du travail. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous nous confirmer le cheminement qui a conduit à ces annulations ainsi que les types de politiques de l'emploi qui ont été privilégiées en remplacement de ces crédits ? Enfin, pouvez-vous nous affirmer que les crédits qui bénéficiaient aux contrats aidés seront bien utilisés pour améliorer notre formation professionnelle, surtout à l'égard des plus éloignés de l'emploi, et ainsi lutter contre le chômage ?

...otamment des Jeux olympiques et paralympiques de 2024. En loi de finances initiale pour 2017, une somme de 267 millions d'euros en crédits de paiement avait été retenue. Mais cette enveloppe a été victime de plusieurs évolutions tout au long de l'année 2017 : en janvier, gel initial 19,2 millions d'euros ; en février, dégel de 3,7 millions ; en avril, gel de 10,2 millions ; en juillet, dégel pour annulation de 16,7 millions ; en fin d'année, annulation du solde des crédits gelés. Le budget a fondu au total de 9 %, soit 28,9 millions d'euros, portant tous sur l'annulation de crédits gelés. Nous sommes tous d'accord pour dire que le pilotage d'un budget dans ces conditions est impossible. Le Parlement vote un budget, les ministères le pilotent et doivent faire face à la crainte d'être à tout moment u...

Monsieur le secrétaire d'État, les annulations de crédits de 2017, et plus particulièrement celles de juillet dernier, font suite à l'audit des finances publiques mené par la Cour des comptes au mois de juin. Cet audit a en effet mis en évidence d'importantes sous-budgétisations, de l'ordre de 4 milliards d'euros. Plus grave, ces dernières ne provenaient majoritairement pas d'écarts en cours de gestion, mais de l'inscription initiale de cré...

...s avaient été programmés en loi de finances pour 2017, les crédits ouverts, qui se sont avérés insuffisants, avaient été consommés aux deux tiers dès la fin du premier semestre. Dans le budget voté par la précédente majorité, qualifié d'insincère par la Cour des comptes, les emplois aidés ont donc été sous-budgétés. Au mois de juillet, un redéploiement des crédits a donc dû être effectué, et des annulations de crédits ont ainsi permis de financer près de 40 000 nouveaux contrats. Pour 2018, ce sont près de 200 000 contrats aidés qui ont été annoncés, avec un recentrage sur les secteurs où les publics cible en ont le plus besoin : l'urgence sanitaire et sociale, l'outre-mer, l'accompagnement des enfants handicapés en milieu scolaire et l'insertion des jeunes et des chômeurs de longue durée. Les co...

Monsieur le secrétaire d'État, je reviens sur l'un des mouvements de crédits de l'exercice budgétaire 2017 les plus commentés : l'annulation, au mois de juillet dernier, de 850 millions d'euros de crédits du ministère des armées. Dans un contexte de déploiement important de nos forces militaires, soit dans le cadre d'opérations extérieures, soit sur notre territoire dans le cadre de l'opération Sentinelle afin de lutter contre le terrorisme, pouvez-vous nous préciser les impacts attendus, notamment en matière d'équipements des forces...

... le dérapage constaté pour 2017 s'est élevé à 6,4 milliards d'euros – soit le haut de la fourchette retenue par la Cour des comptes au début de la législature – dont 4,4 milliards pour les seules sous-budgétisations de dépenses. Pour couvrir ces écarts, une vaste opération de « reprogrammation » – mot pudique ! – des crédits a été décidée par le Gouvernement lors de son arrivée aux affaires. Des annulations et des redéploiements massifs sont intervenus. Ces annulations de crédits se sont montées à 4,2 milliards d'euros : ce sont les plus importantes depuis la mise en oeuvre de la loi organique relative aux lois de finances. Or ces annulations de crédits nécessitent la rédaction de décrets d'avance, sur lesquels le Conseil d'État émet un avis, qui n'est malheureusement pas communiqué de manière auto...

...er des remèdes, avec comme menace ou comme sanction son pouvoir de décision sur les programmes. C'est une contrepartie nécessaire pour que le Parlement ne soit plus aveugle et dépendant des informations des ministères-forteresses comme Bercy. Je conclurai mon propos par deux pistes de réflexion que nous souhaitions évoquer. Tout d'abord, rendre plus difficiles les reports, virements, transferts, annulations ou gels de crédits en cours d'année, ce qui peut être présenté comme un moyen de mieux faire respecter la volonté du Parlement ; ensuite, limiter la possibilité pour le Gouvernement de déposer un amendement en dehors des délais de dépôt ou directement en séance, sans étude d'impact et sans passer par la commission des finances. La seule véritable limite du Parlement, dans les différents domaines...

... d'avance qui nous a été transmis par le Gouvernement et que nous examinons en application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Nous devons rendre notre avis au Conseil d'État, qui l'examinera très prochainement à son tour. Le 18 juillet dernier, nous avions déjà examiné un premier projet de décret d'avance qui portait sur 3 milliards d'euros d'ouverture et d'annulation de crédits de paiement, lequel décret d'avance était associé à un décret d'annulation de 274 millions d'euros. Le Gouvernement s'apprête aujourd'hui, comme c'est l'usage en fin d'année, au moment du collectif budgétaire, à publier un second décret d'avance, qui porte, lui, sur 850 millions d'euros environ.

Comme l'a rappelé le président, nous examinons aujourd'hui le second projet de décret d'avance, qui nous a été notifié par le Gouvernement le 21 novembre dernier, et qui prévoit l'annulation de crédits à hauteur de 853 millions d'euros en autorisations d'engagement et 843 millions d'euros en crédits de paiement. En cumulant ces sommes avec les montants ouverts et annulés lors du décret d'avance pris le 20 juillet dernier, nous arrivons à un montant de 3,66 milliards d'euros en autorisations d'engagement et de 3,88 milliards d'euros en crédits de paiement. Cela représente un niveau i...

En ce qui concerne les crédits relatifs aux collectivités locales, les annulations concernent la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et non la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR). La sous-consommation est en effet importante, et je pense très honnêtement que le mode de gouvernance de la DSIL n'est sans doute pas complètement étranger à cette situation, je le dis franchement.

Cet avis me paraît donc une bonne occasion de revenir sur la nécessité que la DSIL fonctionne de manière plus transparente. En ce qui concerne la prime à l'embauche, nous avons annulé les autorisations d'engagement au mois de juillet. Par ce nouveau décret, ce sont les crédits de paiement qui sont annulés. Quant aux annulations touchant aux personnels de l'éducation nationale, on a affaire à des contrats aidés transformés en AESH.

La mission Enseignement supérieur, recherche et innovation est amputée de 8,8 millions d'euros d'AE et de 22 millions d'euros de CP. On sait qu'en fin d'année, c'est souvent l'immobilier qui sert de variable d'ajustement ; or, l'immobilier universitaire est dans une situation très tendue. Les annulations portées par ce décret ne me paraissent donc pas très pertinentes au regard de cette situation.

Je rejoins évidemment ce qu'a dit Christine Pires Beaune sur cette hypocrisie qui consiste à prétendre que l'annulation de crédits de paiement est liée au faible nombre de dossiers, alors que l'on sait pertinemment que certains préfets n'ont pas encore signé les arrêtés, ce qui permet en effet à l'État de dire que l'argent n'est pas consommé. Je rejoins également le rapporteur général lorsqu'il parle d'un problème de gouvernance de la DSIL. Notre groupe avait soutenu l'amendement que vous aviez déposé pour la réf...

Je pense qu'on on se moque de nous, et plus particulièrement des territoires ruraux et des petites communes, qui subissent la double peine : en effet, contrairement à ce que l'on nous affirme, il y aura bien, à terme, une baisse des dotations d'État. Si l'on y ajoute les annulations portant sur la DETR ou la DSIL, c'est tout l'investissement local qui est menacé et, partant, l'économie globale de ces territoires. Monsieur le rapporteur général, dites-nous donc clairement si vous avez l'intention d'asphyxier financièrement les petites communes ou l'idée de les regrouper. Quoi qu'il en soit, vous êtes en train de créer des déserts, ce qui est une folie, et nous serons très v...