Interventions sur "annulation"

...se le travail que nous faisons en commissions élargies, car j'observe, à la suite de ce que vient de dire Valérie Rabault, que les ministres que nous avons auditionnés nous ont systématiquement trompés. En tant que rapporteur spécial des crédits du programme 175 Patrimoine, j'ai insisté sur l'exécution, les prévisions étant d'un intérêt limité. Or la ministre m'avait assuré qu'il n'y aurait pas d'annulation sur les crédits pour 2017 et qu'ils seraient préservés. Dans ces conditions, à quoi servent les commissions élargies ?

Par ailleurs, les différentes annulations portent avant tout sur des crédits d'investissement, ce qui n'est pas nouveau. J'aimerais à ce sujet avoir des précisions sur la décomposition des 470 millions d'euros retirés aux missions du ressort de M. Nicolas Hulot, car j'imagine qu'une grande partie de cette somme doit porter sur le programme Infrastructures et services de transport.

...r laquelle nous avions proposé qu'elles deviennent des commissions de performance se réunissant avant la loi de règlement pour nous permettre de suivre l'exécution et la bonne effectivité de la dépense. Par ailleurs, serait-il possible, monsieur le président, que vous demandiez au ministre que les rapporteurs spéciaux de chacune des missions aient le détail de ce sur quoi portent précisément les annulations afin que nous puissions avoir un débat éclairé et non un débat d'invectives envers un rapporteur général qui, je le crains, n'a pas toutes les informations ?

...r. Monsieur le rapporteur général, il ne faudrait donc pas prendre les commissaires aux finances pour des novices que l'on dupe facilement ! D'autant qu'en 2018, les choses se passeront exactement de la même façon et qu'il manquera encore 400 à 500 millions d'euros. Au moins pouvons-nous nous féliciter que les crédits n'aient pas été redéployés au sein du budget de la défense, qui n'a pas subi d'annulation. En ce qui concerne ensuite les crédits de l'enseignement scolaire abondés de 467 millions d'euros supplémentaires, cela ne concerne pas uniquement la titularisation des AESH dont vous nous avez parlé, monsieur le rapporteur général, puisque le financement de cette promesse faite par l'ancien Président de la République ne mobilise que 326 millions sur les 467. Pourquoi d'ailleurs n'a-t-on pas bu...

Je voudrais proposer un amendement au projet d'avis du rapporteur général, qui disposerait que les décrets d'avance nous présentent le détail des annulations de crédits de paiement sur l'année au regard des crédits votés en loi de finances initiale. S'il ne dispose pas d'un tel bilan, le Parlement ne sert vraiment à rien puisqu'il vote en loi de finances initiale en décembre des crédits de paiement que le Gouvernement peut annuler incognito l'année suivante.

...ls assurent ce que j'appellerai le « service après-vente » des missions qu'ils suivent pour pouvoir en tenir compte lors de l'examen des projets de loi de finances suivants. Concernant les collectivités locales, madame Rabault, 147 millions d'euros ont été annulés en 2016 sur le programme 119, et le chiffre est comparable dans le décret d'avance que nous examinons. Indépendamment du fait que ces annulations portent sur des crédits en hausse, ce qui est tout de même mieux que lorsqu'ils portent sur des crédits en baisse, il y a un problème de méthode. Vous l'aviez évoqué vous-mêmes quand nous avons analysé la DETR : certains préfets ont engagé quasiment 100 % de leurs crédits pour être sûrs de tout consommer, tandis que d'autres ont joué la prudence. Il y a donc effectivement matière, s'agissant de ...

Je voudrais, moi aussi, revenir sur la DSIL. J'étais maire il y a peu et je suis toujours les dossiers que j'avais lancés dans ma commune. J'avais ainsi déposé un dossier en début d'année ; or, on m'a informé récemment qu'il n'y avait plus de crédits. Je m'interroge donc quant à ces annulations aujourd'hui. Tout plaide pour une révision de la gouvernance des commissions d'attribution de la DSIL. J'avais d'ailleurs déposé un amendement il y a quelques jours en ce sens que nous reverrons, j'espère en nouvelle lecture. L'idée est d'associer les élus locaux à la gouvernance de la DSIL.

Ayant fait la somme des annulations de crédits de paiement résultant de la mise en réserve, j'arrive au montant de 221 millions d'euros, sur les 842 millions annulés. Le reste résulte donc d'annulations « sèches ». Avez-vous les mêmes chiffres, monsieur le rapporteur général?

Non. J'ai compté 707 739 594 euros d'annulations de crédits mis en réserve et 134 865 624 euros d'annulations de crédits non mis en réserve, soit, comme je le disais tout à l'heure, 84 % de crédits annulés après mise en réserve. Je précise que ce sont les chiffres fournis par le Gouvernement.

 « La commission des finances invite le Gouvernement à présenter par mission le pourcentage d'annulations de crédits de paiement au regard du montant de crédits de paiement votés en loi de finances initiale. »

Nous examinons aujourd'hui le projet de décret d'avance qui nous a été notifié par le Gouvernement le 12 juillet dernier et qui prévoit l'ouverture et l'annulation de crédits à hauteur de 2,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3 milliards d'euros en crédits de paiement. Aux termes de l'article 14 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), le Gouvernement nous a également transmis le même jour, à titre d'information, un projet de décret d'annulation de 774 millions d'euros en autorisations d'engagement et 274 millions d'euros ...

Monsieur le rapporteur général, je n'ai pas la même lecture que vous de ce décret d'avance. Sa présentation est très claire. Mais je m'étonne du montant des annulations de crédits de paiement alors que le Gouvernement ne va pas « piocher » dans la réserve. Pour l'enseignement scolaire, près de 81 millions d'euros sont annulés, alors que seulement 11 millions d'euros sont piochés dans la réserve ; pour la sécurité, 243 millions d'euros sont annulés, dont 206 millions d'euros pris sur la réserve, ce qui laisse tout de même 40 millions d'euros pris sur du « sec »....

...ers collègues. Pour ce qui est de la mission Sécurités, nous devons, au minimum, attirer l'attention du Gouvernement sur ce que nous ont déclaré les directeurs généraux de la police et de la gendarmerie nationales. Ces reports de charge ne constituent pas des économies. Ils plomberont nécessairement le budget de 2018, qui n'est déjà pas facile à préparer. Et l'on peut s'attendre à ce que d'autres annulations soient décidées dans le collectif de fin d'année. S'agissant de la défense, comment peut-on diminuer ainsi les crédits, tout en s'engageant à relever les dépenses militaires de 2 milliards d'euros l'an prochain ? Même le groupe La France insoumise est favorable à l'objectif des 2 % du produit intérieur brut consacré au budget de la défense d'ici 2025. Il serait incohérent d'annuler ces crédits ...

Je soutiens quant à moi l'adoption de ce décret d'avance, mais je voudrais des précisions sur la mission Relations avec les collectivités territoriales. Il nous est indiqué que l'annulation de crédits serait l'effet d'une sous-consommation de ceux-ci. Mais comment caractériser cette sous-consommation et sur quel type de dotation porte-t-elle, sur la DETR, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou d'autres dotations ? Est-il, enfin, possible de distinguer à cet égard entre dépenses d'investissement et dépenses de fonctionnement ?

...ints. Pour commencer, l'importance du volume des crédits annulés. Mais peut-on vraiment reprocher au Gouvernement de tirer les conséquences d'un budget dont, de l'avis même de la Cour des comptes, de nombreuses missions ont été clairement sous-budgétisées dans des proportions impressionnantes ? Ce qui est préoccupant, ce sont précisément ces sous-dotations. Nous verrons ultérieurement si d'autres annulations seront décidées, dans quelles proportions on jouera sur les reports ; en tout état de cause, nous sommes vraiment dans une situation d'urgence et il faut bien y faire face. La seconde observation, formulée notamment par nos collègues du groupe Les Républicains, consiste à dire qu'il faut une loi de finances rectificative. Je comprends très bien ce point de vue : ce serait en effet beaucoup plus...

Je souhaite poursuivre sur la question des crédits de la défense. François Pupponi a parlé du symbole désagréable des crédits de l'État retirés à l'ANRU : or, avec les 850 millions d'annulations d'équipements militaires, nous ne sommes plus dans le symbolique, mais au coeur de la mission régalienne de sécurité. Connaissant un peu les pratiques budgétaires, nous voyons en outre se profiler d'autres annulations sur les équipements. On sait qu'en fin d'année il est habituel de constater que le titre II, autrement dit les payes, n'a pas été provisionné au niveau qui convient, et sans doute...

Je souhaite revenir sur les coupes imposées aux collectivités, notamment l'annulation des 218 millions d'euros, qui remettent en cause les dispositifs de soutien à l'investissement local, la DETR, mais aussi les contrats de ruralité qui viennent d'être signés dans les collectivités et ont demandé un énorme travail de cohérence sur les territoires, en particulier les territoires difficiles. On a le sentiment que tout est mis à mal. Ces dispositifs n'ont pas été mis en place par has...

J'ai une question supplémentaire sur l'annulation des 850 millions d'équipements pour la défense. Sur le budget, on a à la fois un volume et un effet prix. J'ai entendu que le Président de la République souhaitait agir sur les prix. Une action a-t-elle été engagée en ce sens ou bien des commandes seront-elles finalement décalées dans le temps ? La démarche n'est pas tout à fait la même.

...non seulement les crédits ouverts en loi de finances initiale, mais aussi les reports et les fonds de concours, ce qui explique la « différence de traitement », si je puis dire, pour quelques ministères, certains d'entre eux, à l'instar de l'agriculture, n'ayant traditionnellement pas beaucoup de crédits de reports ou de fonds de concours. Le projet de décret d'avance porte 3 milliards d'euros d'annulations de crédits de paiement. Je rappelle que l'an dernier, certes sur trois décrets d'avance, nous en étions à 3,4 milliards. Je ne sais pas ce qui va se passer par la suite, mais l'ordre de grandeur est, en tout cas, à peu près comparable. François Pupponi s'inquiétait pour l'ANRU ; les crédits ici annulés sont, en fait, des crédits du Fonds national des aides à la pierre, pour lequel avaient été o...

...rvé de l'ancienne législature que six ou sept membres. Par ailleurs, quelques députés nous sont revenus, comme François André qui avait participé à nos travaux avant d'aller à la commission des Finances. Mon général, vous sortez d'un conseil de défense. Sans trahir les débats que vous avez eus avec le président de la République, peut-être pourrez-vous nous apporter des éclaircissements quant à l'annulation, annoncée hier, de certains crédits militaires qui nous interroge et nous inquiète. Comme nous l'avons fait au cours des cinq dernières années, nous travaillerons au sein de la commission avec la ministre des Armées et l'état-major pour que les crédits de nos armées soient au rendez-vous des engagements et de la programmation que nous nous sommes fixés.