Interventions sur "apprenti"

Avec cet article, nous entamons la discussion d'une réforme de l'apprentissage qui fait l'unanimité contre elle. L'article 7 vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour le justifier, l'étude d'impact part d'une comparaison européenne et d'un postulat récurrent : « Il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! » Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la ministr...

Je suis évidemment défavorable à cet amendement de suppression. L'article 7 permet de simplifier une procédure que l'on considère aujourd'hui de manière assez consensuelle comme trop lourde et de la remplacer par un simple dépôt du contrat d'apprentissage auprès de l'opérateur de compétences. La commission rejette l'amendement.

Il s'agit de revenir à l'esprit du texte adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Plus précisément, cette disposition, qui avait été adoptée par notre commission, ouvre, à titre d'expérimentation, la possibilité de faire appel à la médecine de ville pour la visite d'information et de prévention lors de l'embauche d'un apprenti. Cette mesure de simplification ne réduit en rien les compétences de la médecine du travail en la matière.

...st-ce la médecine de travail qui financerait ce médecin de ville, si on le trouve ? Ou bien cela sera-t-il pris en charge par l'État ? Je n'ai pas eu de réponse à cette question, que j'ai posée en première lecture. La proposition de M. Maillard se heurte à cet écueil du financement. La commission adopte l'amendement. Elle adopte ensuite l'article 7 modifié. Article 7 bis : Expérimentation de l'apprentissage en milieu pénitentiaire La commission adopte l'article 7 bis sans modification. Article 8 : Simplification de l'exécution du contrat d'apprentissage

Pour La France insoumise, cet article 8 marque une régression majeure des droits des apprentis. Le Gouvernement s'attaque directement aux plus jeunes d'entre les travailleurs, les apprentis. La possibilité d'allonger la durée du travail des apprentis rompt l'équilibre entre temps de travail, temps d'étude et temps de repos. Or cet équilibre est nécessaire car l'apprenti est un jeune en formation, non un travailleur comme les autres. Malgré les annonces et les intentions louables, cet arti...

Par cet amendement AS285, nous demandons nous aussi la suppression de l'article 8 dont nombre de mesures marquent un véritable affaiblissement du statut de l'apprenti : la possibilité de conclure un contrat d'apprentissage jusqu'à vingt-neuf ans ; l'allongement du temps de travail des apprentis mineurs, avec la possibilité de passer de trente-cinq à quarante heures par semaine et de déroger à la durée quotidienne de huit heures. La durée minimale du contrat serait réduite à six mois contre douze mois aujourd'hui, et les contrats pourraient être conclus tout au...

Les apprentis sont régis par le code du travail. Ils sont pourtant des salariés particuliers alliant leur activité professionnelle à une formation qualifiante. À mi-chemin entre le quotidien scolaire ou estudiantin et le salariat, les apprentis sont souvent obligés de cumuler une double journée pour s'assurer de l'acquisition pratique et théorique du diplôme qu'ils préparent. En outre, certains jeunes doivent...

Cet amendement a pour objet d'encourager le développement de l'apprentissage dans le secteur associatif. Il donne à cette fin la possibilité aux bénévoles d'exercer la fonction de maître d'apprentissage. Je propose donc de compléter les dispositions du code du travail relatives aux maîtres d'apprentissage, en précisant que ces fonctions peuvent être exercées par des bénévoles, dont l'adéquation des compétences avec cette fonction aura été vérifiée, bien évidemment. C...

Comme en première lecture, je reste défavorable à cet amendement. Le maître d'apprentissage, à mon sens, doit être un professionnel aux compétences actualisées ; dans le cas d'un bénévole, c'est compliqué. En outre, l'apprenti ne serait pas forcément dans un contexte d'exercice professionnel adéquat.

J'appuie les propos de M. Viry : ce n'est pas parce que l'on est bénévole qu'on ne dispose pas des compétences nécessaires. Un bénévole dans une association qui exerçait comme maître d'apprentissage avant la retraite n'aura pas perdu ses compétences en changeant de statut. En outre, l'amendement prévoit que les compétences seront vérifiées. Cela concernera des personnes qui ont déjà été maître d'apprentissage, ou qui le sont dans leur activité professionnelle en dehors de l'association. Toutes les garanties sont prévues. La ministre a soulevé le problème du risque pénal, mais celui-ci...

Merci pour ces arguments mais je réitère les miens, et ma conviction. Il y a en effet beaucoup d'associations et de bénévoles en France et celles-ci se sont lancées depuis quelques années dans un grand mouvement de professionnalisation, afin que ceux qui y travaillent aient une approche professionnelle. Au sein des associations ayant une taille intéressante pour former un apprenti, il y a des salariés qui peuvent l'accompagner Le contexte ne sera pas forcément adéquat pour un bénévole, qui, même s'il a les compétences requises, ne sera peut-être pas là à plein-temps, ou ne sera là que sur son temps libre. En outre, la mise en oeuvre de cet amendement s'annonce très compliquée puisqu'il faudra contrôler la capacité réelle de chacun des bénévoles à encadrer un salarié.

Le Sénat a introduit une disposition nouvelle permettant aux maîtres d'apprentissage d'être systématiquement membres d'un jury d'examen. Si l'objectif est intéressant, son caractère systématique ne me paraît pas souhaitable : il convient de préserver la souplesse du statut du maître d'apprentissage et celle de la composition des jurys, dont le principe le plus important est l'impartialité. Je propose donc la suppression de cette disposition.

Le Sénat a supprimé la disposition, adoptée en séance publique, demandant au Gouvernement de remettre un rapport sur la mise en pratique de l'extension de l'âge jusqu'à vingt-neuf ans révolus de l'apprentissage ainsi que sur la possibilité d'étendre l'apprentissage à certains publics en difficulté tels les chômeurs longue durée ou les bénéficiaires du RSA. Nous proposons de rétablir cette demande. Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement.

Nous proposons de supprimer cet article. Il ouvre la filière apprentissage dans le secteur de la restauration à partir de seize ans, et dès quinze ans pour les mineurs qui justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire, afin d'accroître le nombre de candidats potentiels pouvant intégrer cette filière. Or nous savons que ce n'est pas la filière la plus facile du point de vue des conditions de travail.

Le nombre de ruptures de contrats d'apprentissage est aujourd'hui très élevé : le taux de rupture atteint 28 % des contrats conclus. Ces ruptures débouchent dans la majorité des cas sur un abandon définitif de l'apprentissage. Et un tiers des entreprises qui emploient des apprentis sont concernées, d'après une étude du Centre d'études et de recherches sur les qualifications. Plutôt que de lutter contre ce phénomène, cet article facilite le...

Vous supprimez l'obligation que la rupture du contrat d'apprentissage à l'initiative de l'employeur soit prononcée par le conseil de prud'hommes, posée par le code du travail. La loi du 5 mars 2014 avait introduit une réforme majeure en matière de résiliation du contrat d'apprentissage, puisqu'elle permet d'obtenir rapidement une décision en donnant compétence au conseil des prud'hommes, statuant en référé. L'étude d'impact ne précise pas les raisons pour le...

Cet amendement prévoit qu'avant d'exclure définitivement un jeune du centre de formation, le centre saisisse le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39. Le projet de loi prévoit, à l'article 9, que le médiateur soit saisi en cas de demande de rupture de contrat émanant de l'apprenti. Comme cela a été rappelé plus tôt dans la discussion, le taux de rupture des contrats d'apprentissage est très important, puisqu'il atteint 28 %. Nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur pour limiter au maximum les ruptures de contrat. Le dialogue, facilité par une partie neutre, permet souvent de résoudre des situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médi...

Nous avons entendu que vous souhaitiez revaloriser l'apprentissage : si tel est réellement votre intention, il faut aussi revaloriser la rémunération des apprentis. Actuellement, et jusqu'à 21 ans, le seuil de rémunération d'un apprenti ne dépasse pas 65 % d'un SMIC, soit 974,01 euros en 2018. Plus jeunes, les apprentis vivent sous le seuil de pauvreté. De plus, ces rémunérations ne tiennent pas compte des qualifications visées par les contrats d'apprentiss...

Le présent amendement vise à rétablir la rédaction du projet de loi voté par l'Assemblée nationale en première lecture, qui demandait la remise d'un rapport sur les apprentis « francs ».

...et la sécurisation des parcours professionnels a créé la possibilité, pour les scolaires, de passer une semaine pendant les vacances scolaires en milieu professionnel, au sein d'une entreprise afin de les aider à élaborer leur projet d'orientation professionnelle. Ces stages répondent à l'un des objectifs de ce projet de loi : favoriser les réorientations en cours de parcours, et notamment vers l'apprentissage, qui est étendu à l'âge de 29 ans. Les chambres consulaires apportent leur appui à l'organisation de ces périodes d'observation, permettant aux jeunes de bénéficier d'opportunités nouvelles, les chambres consulaires bénéficiant d'un important réseau d'entreprises susceptibles d'accueillir les étudiants. Ceux-ci, en revanche, ne peuvent bénéficier de cette possibilité, alors même qu'ils son...