Interventions sur "apprenti"

Nous souhaitons ajouter, après l'alinéa 7, un alinéa ainsi rédigé : « Ces compétences transversales doivent favoriser la formation tout au long de la vie. » En effet, les compétences transversales ne peuvent pas être immédiatement réinvesties dans l'activité professionnelle, mais elles permettront à l'apprenti de construire un parcours de formation, par exemple dans le cadre des campus des métiers et de la qualification. Elles doivent également lui permettre de rebondir et de s'adapter non seulement aux évolutions du marché de l'emploi, mais aussi à celle de notre société. Cet ajout nous semble fondamental.

Ces amendements concernent les collectivités territoriales régies par l'article 73 de la Constitution. Il est demandé à France compétences de rendre compte au Gouvernement et au législateur de l'impact des dispositions de la présente loi sur le tissu de la formation et de l'apprentissage. Au titre du premier amendement, dans un délai de deux ans suivant sa création, France compétences transmet un rapport évaluant les mesures prises ainsi que leur impact financier pour l'État, les collectivités territoriales, les centres de formation d'apprentis, les entreprises et les opérateurs de compétences. Je rappelle que 96 % des entreprises de ces collectivités sont des TPE, d'où le ...

Cet article a pour objectif de simplifier le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Dans sa rédaction initiale, il créait une contribution unique qui devait remplacer la contribution à la formation professionnelle continue et à l'apprentissage. Nous saluons l'instauration d'un mécanisme de collecte unique par les Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales, les URSSAF, qui en reverseront le produit à France compétences. Ce nouvel...

...it de leur maillage national ou pluri-régional, d'enclencher un changement systémique en matière d'insertion sociale et d'inclusion économique. Il est donc impératif que la réforme des modalités de financement de la formation professionnelle ne porte pas atteinte au financement de ces acteurs. Deux sujets sont ici soulevés. L'un concerne le volume de l'enveloppe dédiée au hors quota de la taxe d'apprentissage et la nature de ses bénéficiaires. L'autre a trait aux modalités d'accès. Il est nécessaire, pour des raisons d'efficacité administrative et de gestion, que les organismes de taille nationale présents dans plusieurs régions puissent toujours être agréés via une liste nationale établie par arrêté interministériel, sans avoir à obtenir l'agrément de chaque président de région. Je note que le...

L'enjeu est le même pour les grandes écoles, qui sont confrontées à des enjeux très importants d'internationalisation et d'insertion professionnelle. Sur ce point, nous avons également reçu de très nombreuses alertes ; il est désormais pris en compte, et c'est une bonne nouvelle. Le projet de loi comporte donc de très bonnes nouvelles pour les universités, en termes de développement de l'apprentissage et de la formation continue, comme nous l'avons vu tout à l'heure avec l'article 14 ter. Ce sont de nouvelles potentialités qui sont offertes. Il est nécessaire de maintenir cette ressource pour ces établissements qui se trouvent parfois dans des situations fragiles.

Il y a tout lieu de s'étonner et de s'inquiéter, s'agissant de cet article 17 : quelle improvisation ! L'apprentissage, oui, le bricolage, non !

C'est tout à fait stupéfiant ! En commission, vous avez, madame la ministre, retiré un amendement du Gouvernement, qui a ensuite été totalement réécrit par la rapporteure, renonçant ainsi à l'une des pierres angulaires de cette réforme : la taxe unique qui assujettissait à la taxe d'apprentissage les petites associations qui n'y sont pas assujetties aujourd'hui. Ce fut un rétropédalage en direct, une totale improvisation. Puis, en travaillant sur votre projet de loi, nous avons bien compris que le quota est un peu siphonné, que les CFA ne seront plus éligibles qu'en fonction d'un barème, et que se pose donc un petit problème de bouclage financier. Et puis, en lisant la presse, nous...

Je comprends votre malaise, puisque vous reprochez aux régions d'employer l'argent de l'apprentissage à autre chose que l'apprentissage. Vous dites à votre collègue de l'éducation nationale que c'est la même chose, ce qui vaut pour les régions vaut pour l'État. Et vous déposez, hors délai, un amendement, que par ailleurs un certain nombre de parlementaires de votre majorité – mais pas tous – ont également déposé. Pardonnez-moi, madame la ministre, mais cela témoigne d'une improvisation tota...

Les contributions au titre de la formation professionnelle et de l'apprentissage passeraient, je le rappelle, de 1,68 % de la masse salariale, dans le système actuel, à une contribution unique prévue dans le texte initial à 1,48 % pour les entreprises comptant de 11 à 250 salariés et à 1,60 % de la masse salariale pour les entreprises employant plus de 250 salariés. De tels chiffres laisseraient à penser que les droits individuels à la formation selon la nouvelle formule...

C'est un amendement qui a l'air anodin, mais qui est important. Il tend en effet à préciser que les contributions versées par les entreprises au titre des alinéas précédents sont exclusivement affectées au financement de l'orientation, de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Pourquoi cela ? Parce que je me souviens du précédent du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels.

...x personnes les plus éloignées de l'emploi. Or, tous les ans, l'État prélevait dessus 300 millions d'euros pour faire autre chose, au prétexte que les crédits étaient sous-consommés. Il convient donc que les entreprises, qui financent en partie la formation professionnelle, aient au moins la satisfaction de voir que les sommes qu'elles ont versées sont exclusivement affectées à l'orientation, à l'apprentissage et à la formation professionnelle.

L'article 15 redéfinit les compétences des régions en matière d'apprentissage et de formation des demandeurs d'emploi. Plus concrètement, il s'agit d'affirmer leur rôle de régulation – un rôle incontestable et indispensable si nous voulons garantir la bonne mise en oeuvre de la réforme et l'égalité des chances sur l'ensemble du territoire. S'agissant de l'apprentissage, elles auront les moyens d'investir, via deux dotations annuelles, pour contribuer au financement d...

Comme je l'ai rappelé tout à l'heure, il est fondamental de prendre en compte les logiques économiques et les besoins de nos territoires pour mettre en cohérence nos offres de formation et d'apprentissage. Si je comprends bien l'intérêt de l'article 15, l'un de ses aspects m'interpelle. N'assisterons-nous pas à une recentralisation ? La région est l'échelon le plus adapté pour prendre en compte les besoins, connaître la situation d'un territoire et donc y mettre en place une stratégie cohérente. Attaché à la décentralisation engagée il y a maintenant plusieurs décennies, le groupe Nouvelle G...

Dans la droite ligne des propos de M. Pueyo, nous demandons la suppression de l'article 15, qui remet en cause la compétence de régions en matière d'apprentissage. La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d'apprentissage s'inscrit à contre-courant du mouvement continu de décentralisation suivi par notre pays depuis trente-cinq ans. Elle n'apparaît pas opportune – bien au contraire – non seulement pour le pilotage de la compétence elle-même qui, devenant en quelque sorte privatisée, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu'...

Comme l'ont expliqué les orateurs précédents, l'article 15 organise la réduction des compétences régionales : il opère donc une forme de recentralisation en matière d'apprentissage.

Notre groupe est très attaché à la décentralisation. Il nous semble dangereux de sortir l'apprentissage du giron des régions, d'abord parce que ces dernières sont compétentes en matière de développement économique et que la formation professionnelle a bien évidemment un lien direct avec le développement économique. Les actions menées dans ce domaine consistent à adapter le parcours professionnel des salariés à la politique économique de la région, et donc à l'avenir des territoires. Par aille...

L'esprit du projet de loi est de simplifier les circuits de financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage. Cet amendement vise précisément à renforcer l'efficience du système d'alternance en évitant la multiplication des intermédiaires, car cela peut être source d'erreurs et augmente le délai de mise à disposition des fonds de l'alternance au bénéfice des entreprises et des jeunes. Concrètement, nous proposons que la contribution à l'alternance soit versée directement par les URSSAF aux opérate...

...ui est vrai aussi, c'est que ces 13 % représentent dix points de moins que les 23 % de l'actuel hors quota. Dans son rapport, Mme la rapporteure évalue ces derniers à 619 millions d'euros. Que restera-t-il demain ? Environ 400 millions d'euros. C'est là à la fois une défaite face au ministre de l'éducation nationale et une petite victoire, puisque vous réussissez à remettre un peu d'argent dans l'apprentissage. Ce que nous comprenons, c'est que vous baissez le hors quota mais que vous ne voulez pas le reconnaître. Que deviennent notamment les fonds libres du hors quota, ces fonds qui n'étaient pas directement attribués aux établissements, mais qui étaient reversés via les OPCA ? Nous sommes prêts à comprendre vos choix, mais encore faudrait-il que nous disposions d'une certaine transparence sur l...

...u, plus largement, par des collectivités territoriales. Un système fondé sur la confiance envers les acteurs de terrain que sont les entreprises et les organismes de formation fonctionne : on le voit non seulement en France, pour le contrat de professionnalisation ou pour certaines structures comme les maisons familiales rurales, mais également à l'étranger, dans des pays qui ont su développer l'apprentissage et trouver des solutions pour que leur jeunesse ne connaisse pas des taux de chômage énormes. Nous pouvons donc tout à fait défendre l'idée d'une régulation moins administrée. À mon sens, le texte est porteur d'un équilibre et d'une clarification des compétences. Il confirme la compétence régionale en matière de formation professionnelle. Il recentre les missions des régions en matière d'ap...

...lez, d'une manière ou d'une autre, déséquilibrer les choses. D'un côté, il y a le problème du financement de votre réforme proprement dite. D'un autre côté, comme vient de l'expliquer excellemment notre collègue Gérard Cherpion, vous allez réduire la part des versements effectués au titre du hors quota, qui a son utilité. Pour le reste, on peut débattre du fait de savoir si les financements de l'apprentissage doivent ou non être exclusivement fléchés vers l'apprentissage. Tout cela peut se discuter, mais vous, vous avez choisi d'avancer dans une certaine direction et vous allez tout déséquilibrer : vous allez déséquilibrer les structures qui bénéficient aujourd'hui du hors quota et vous allez déséquilibrer le financement de votre réforme. C'est pourquoi nous présentons ces deux amendements, qui s...