Interventions sur "apprenti"

Je veux faire passer un message très clair : le montant auparavant affecté au hors quota restera le même. Une partie seulement des 23 % allait, en effet, à l'apprentissage. Cette partie sera remise dans le pot commun de l'apprentissage via le système du financement au contrat. Les 13 % prévus dans le projet de loi reviennent exactement au même montant que la part de l'enveloppe des 23 % qui allait auparavant aux établissements dont vous parlez.

Je comprends votre difficulté, madame la ministre. En diminuant le hors quota, vous augmentez légèrement la part dévolue à l'apprentissage car vous subissez la pression de ceux qui vous reprochent de couper une part de leurs moyens, alors même que vous leur demandez d'ouvrir davantage de CFA sur le territoire. Vous êtes donc coincée entre l'éducation nationale, d'un côté, et ceux qui veulent ouvrir des CFA, de l'autre. Je comprends donc très bien votre difficulté, disais-je, mais, pour notre part, nous sommes ici pour légiférer...

Votre amendement, madame la ministre, tend à exclure les formations d'apprentissage de l'éligibilité au hors quota pour rétablir le droit en vigueur. Par cohérence avec la rédaction globale qu'elle avait adoptée à mon initiative, la commission a repoussé cet amendement. Toutefois, il importe d'assurer le financement des établissements qui accueillent des publics défavorisés, dans le secondaire comme dans le supérieur, tout comme celui de l'apprentissage, garanti, comme vou...

...co-construction ou la consultation, le fait est que vous êtes arrivée ici avec un texte qui n'est pas prêt : c'est cela, la vérité objective. La vérité, c'est que vous vous êtes aperçue que votre contribution unique ne marchait pas. Matignon vous l'a dit, et vous avez changé. Votre collègue de l'éducation nationale, lui, a bien compris que votre dispositif siphonnait son propre budget, la taxe d'apprentissage ayant été créée aussi pour l'apprentissage des métiers, quelle que soit la voie professionnelle choisie. Des parlementaires ont d'ailleurs réussi à déposer des amendements dans les délais, contrairement au Gouvernement. La réalité, donc, c'est que vous n'êtes pas prête. Votre texte soulève tant de questions qu'il revient un peu à mélanger des lasagnes avec de la paella.

Mme la ministre vient de nous exposer assez clairement la vision politique que porte ce projet. Nous défendons pour notre part une vision radicalement contraire à celle qui vient d'être décrite. Tout d'abord, sur le diagnostic, vous nous dites que s'il n'y a pas assez d'apprentis, c'est parce que l'apprentissage est administré ; pour que cela marche mieux, il faudrait donc écarter les élus locaux ou, du moins, leur enlever un certain nombre de leurs prérogatives et, par conséquent, les enlever à la puissance publique puisque c'est à ce titre que les élus exercent leurs responsabilités. Nous risquons donc de laisser aux régions un rôle non seulement de pompier, comme je l...

Le marché a suffisamment de pouvoir dans la situation actuelle : ne lui laissons pas en plus l'apprentissage. Ne lui laissons pas cette part de l'éducation, dont chacun ici explique depuis deux jours qu'elle est essentielle. Il n'est pas sérieux de confier cette responsabilité au marché. Vous nous dites que le souci de la justice sociale sera honoré par les régions mais ce n'est pas le chemin que vous prenez. Vous nous parlez d'administration pour la critiquer, avec une connotation négative. Je cro...

...inancements prévus. Pendant quinze jours, différentes propositions ont été formulées, des réécritures d'articles sont intervenues en commission, le groupe majoritaire a pris fait et cause pour le nouveau dispositif et, aujourd'hui, il fait volte-face. Tout cela nous laisse quand même un sentiment d'impréparation et d'incompréhension. Votre amendement concerne les fonds de la part hors quota de l'apprentissage, appelée à devenir la contribution au développement des formations professionnalisantes. Comme vous l'avez vous-même dit tout à l'heure, cela revient en fait à revenir au droit existant. Je me demande donc ce qui a pu vous conduire à vouloir un changement. Patrick Hetzel, tout à l'heure, a pointé le problème du financement de votre réforme. Peut-être pensiez-vous qu'en utilisant le hors quo...

Je veux dire, après les échanges que nous avons eus sur le présent article, que si votre réforme, madame la ministre, soulève tant de questions, c'est qu'elle est une vraie réforme. Et comme toute vraie réforme, elle déstabilise évidemment un certain nombre d'acteurs. Il est tout aussi normal de réfléchir et de rappeler le sens de la réforme pour déterminer son but. Ce but, c'est d'améliorer l'apprentissage et de faire en sorte qu'il y ait plus d'apprentis. Les positions conservatrices, celles qui tendent à revenir au système préexistant, appellent en effet des débats. Une telle discussion est tout à fait normale : elle permet à chacun de prendre position et de s'exprimer sur ses priorités, y compris sur l'amendement que Mme la ministre vient de présenter.

Je veux tout d'abord rappeler à mes collègues un proverbe qu'ils connaissent sans doute : toutes les vérités ne sont pas bonnes à dire. Nous sommes ici face à une nouvelle proposition, qui à mon avis souligne un fait dont j'ai parlé tout à l'heure : il est nécessaire de consacrer plus d'argent à l'apprentissage de nos jeunes. Tous ces tours et détours de tuyauterie ne visent, en réalité, qu'à tenter de répondre à cette question. Or, si le Gouvernement revient en quelque sorte à une version antérieure, c'est qu'il a échoué en ce domaine. Comment tout cela va-t-il donc fonctionner ? La question demeure pendante.

La réécriture de l'article 17 en commission a étendu le bénéfice des dépenses libératoires aux établissements privés du second degré à but lucratif. Cet extension du nombre d'établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage, au moment précis où les montants accordés sont réduits, ne peut se faire qu'au détriment des lycées professionnels, voire d'autres structures comme les écoles de la production, dont la représentation nationale se doit de sécuriser les financements. C'est la raison pour laquelle cet amendement vise à insérer, à l'alinéa 33, les mots « gérés par des organismes à but non lucratif ».

Vous vous posez comme les grands défenseurs des régions mais je me souviens, moi, en 2007, d'un Président de la République qui avait pris une certaine décision, votée par certains d'entre vous, ici, dans l'hémicycle. Il fallait faire plus d'apprentissage, plus de développement économique mais, en même temps, ce même président avait supprimé la taxe professionnelle aux régions, leur retirant ainsi leur autonomie financière.

... version, nous avons pu constater au fil des débats un problème manifeste de lisibilité, sur lequel nous ne reviendrons pas. Notre collègue, Gérard Cherpion, vient en revanche de mentionner un vrai sujet, celui de l'utilisation des financements. En commission, nous avons procédé à une extension aux établissements privés, du périmètre des établissements habilités à percevoir le solde de la taxe d'apprentissage. Or parmi ces établissements, certains sont à but non lucratif alors que d'autres ont des objectifs de profitabilité. Mais si cette collecte d'argent est destinée à la formation, est-il logique qu'elle puisse contribuer à ce que des entreprises privées réalisent des profits ? Cet amendement apporte une réponse à cette question légitime. Au moins dans un premier temps, en raison de la réduc...

Une grande partie ! Ensuite, dans l'article 16, consacré à France compétences, je lis ceci : « 2° De verser aux régions des fonds pour le financement des centres de formation des apprentis ». Cela veut donc dire que c'est France compétences qui aura la main. Je ne discute pas votre intention, je peux comprendre la volonté d'harmoniser et de coordonner, mais on sait comment cela va se passer : Bercy mettra la main dessus et après ce sera de plus en plus compliqué d'obtenir des moyens. Vous allez donc bloquer le financement – vous verrez. On nous a fait le même coup pour l'Agence na...

Je me permets à mon tour d'insister sur ces amendements – et je m'en veux de ne pas avoir déposé le même – , car ils posent une question essentielle, celle de savoir à quoi servira l'argent collecté pour l'apprentissage. Celui-ci ne doit pas permettre à certains de faire du profit ! Madame la ministre, vous avez dit tout à l'heure que chaque euro collecté devait aller à l'apprentissage : vos propos figureront au compte rendu. Je suis d'accord, et c'est pourquoi il faut adopter ces amendements. La précision qu'ils contiennent me semble être de salubrité publique.

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58, car je crains que les conditions d'un débat serein ne soient plus réunies. Je viens de prendre connaissance d'une dépêche selon laquelle l'Assemblée nationale « a adopté un amendement LR qui exonère l'ensemble des entreprises de cotisations sociales et patronales sur l'emploi des apprentis. » Ce vote a eu lieu à neuf heures quarante-cinq, de manière solennelle et démocratique. Or selon la même dépêche, l'entourage de la ministre indique que c'est « une erreur de séance qui sera corrigée rapidement ». Quel mépris pour le Parlement, censé faire la loi ! voilà que l'entourage de la ministre déclare que ce qui a été voté ici n'a aucune importance et qu'on peut s'asseoir dessus ; que ...

Le présent amendement vise à faire en sorte que la région, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, élabore une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remet pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage. Elle permettra, à l'avenir, d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences ; de définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire ; d'organiser la complémentarité des formations dispens...

Ce sous-amendement vise à porter de 10 à 20 % le montant maximal pouvant être versé au titre du solde de la taxe d'apprentissage aux organismes et associations agissant au plan national pour la promotion de la formation technologique et professionnelle initiale et des métiers.

...dernier, la mise en place d'un schéma rassemblant les conventions d'objectifs et de moyens signés avec les branches professionnelles et qui donne une perspective pluriannuelle au développement de l'alternance, notamment des investissements, en fonction des perspectives économiques des territoires et du projet économique régional, ne se retrouve pas dans le projet. L'ensemble du débat relatif à l'apprentissage que nous venons d'avoir montre qu'il est absurde de donner absolument les clefs soit aux régions soit aux branches. Le développement de l'apprentissage et sa transformation en une voie d'excellence reconnue nécessitent une coopération et une mobilisation de l'ensemble des acteurs publics et économiques. Sans remettre en cause le principe de libre ouverture des CFA et des sections d'apprenti...

… là où nous voulons une clarification. La région n'a finalement pas vocation à assurer une tutelle sur les actions des branches en matière d'apprentissage. Avis défavorable.

Nous parlons beaucoup des régions où cela ne marche pas, mais moi je souhaite en évoquer une qui marche : la mienne, l'Occitanie, qui, grâce à la reprise économique et à une politique volontariste, compte 36 438 apprentis au 1er janvier 2018 – soit 4,4 % de plus par rapport à l'an dernier – , 85 % de réussite aux examens, 75 % d'apprentis ayant un emploi ou en poursuite d'études six mois après la fin de leur formation. Faut-il ou non interrompre une telle dynamique ? Je ne reviens pas sur la question du maintien des compétences aux régions non plus que sur l'inorganisation des branches car nous en avons suffisam...