Interventions sur "apprenti"

Madame la ministre, je tenais d'abord à vous remercier puisque vous nous avez entendus. Nombre de députés défendaient les écoles de production, qui offrent un modèle exceptionnel dans notre pays. Grâce à cet amendement, elles sont reconnues et rendues éligibles au solde de la taxe d'apprentissage. Cette décision aidera les établissements à prendre en charge les jeunes en difficulté, les entreprises en quête de main-d'oeuvre qualifiée et les territoires à développer leur vitalité. À partir du 1er janvier 2020, les écoles de production pourront conclure des conventions avec l'État, les collectivités et les entreprises pour contribuer à leur financement et à leur développement. C'est u...

Je comprends cette proposition, qui recherche un effet miroir avec les contrats d'apprentissage. Toutefois l'expérimentation devrait, me semble-t-il, associer davantage les parties prenantes, les régions notamment. À ce stade, elle me paraît donc prématurée. La commission est défavorable à l'amendement.

La question de la mobilité se pose évidemment avec une certaine acuité dans les centres de formation d'apprentis. Un certain nombre d'entre eux ont nommé un référent mobilité. Notre idée est très simple : selon nous, il serait pertinent de généraliser ce dispositif.

... pour contribuer à la gestion et à la valorisation de leur patrimoine immobilier, créer des services d'activités industrielles et commerciales, prendre des participations, participer à des groupements et créer des filiales. L'article 11 bis prévoit qu'ils puissent, dans ce cadre, contribuer « à la gestion, au développement et à la valorisation de leur offre de formation initiale, de formation en apprentissage et de formation continue tout au long de la vie ». Cet amendement vise à limiter à la formation continue et à l'apprentissage la possibilité pour les établissements publics d'enseignement supérieur et de recherche de créer des filiales pour la gestion, le développement et la valorisation de leur offre de formation. Il s'agit d'une mise en cohérence du dispositif avec les exigences de la miss...

Actuellement, les employeurs d'apprentis peuvent bénéficier de certaines aides directes ou indirectes selon la taille de l'entreprise, le nombre de salariés, l'âge de l'apprenti et le niveau du diplôme préparé. Pour mémoire, il existe actuellement sept types d'aides. L'article 12 vise à fusionner l'ensemble des aides à l'apprentissage en une aide unique, versée à l'employeur par l'État. Il répond ainsi à un objectif de simplification e...

Par souci de simplification administrative, l'article 12 vise à instaurer une aide unique pour les entreprises de moins de 250 salariés employant un apprenti qui prépare un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat. Cette aide unique se substituera à trois dispositifs d'aide gérés par l'État et les régions ainsi qu'à un crédit d'impôt. Si l'on peut se réjouir de cette mesure de simplification administrative, je souhaite néanmoins appeler votre attention, madame la ministre, sur le risque que ce dispositif d'aide...

Comme viennent de le souligner nos collègues, l'article 12, qui vise à instaurer une aide unique aux employeurs d'apprenti, va dans le bon sens : celui du soutien aux petites entreprises. Nous rencontrons tous régulièrement, sur le terrain, des chefs d'entreprises petites et moyennes qui nous demandent un accompagnement. Pour développer l'apprentissage sur l'ensemble du territoire, il faut prendre en considération les tissus économiques et l'importance des TPE et des PME, notamment dans les milieux ruraux et les vill...

Dans le dispositif que vous prévoyez, la prime ne serait désormais plus accordée lorsque les apprentis suivent une formation post-baccalauréat. Or, nous le savons, les PME et TPE mobilisent actuellement de nombreux jeunes dans le cadre de leur croissance économique, ce qui permet en outre aux intéressés de rejoindre l'entreprise et d'être formés. On risque d'assister à une limitation ou à un recul du recrutement de jeunes en alternance, ce qui posera des difficultés pour la croissance et le dével...

La rédaction actuelle de l'alinéa 33 dispose que les fonds destinés au financement des centres de formation d'apprentis au titre de la péréquation territoriale sont versés aux régions selon des modalités fixées par décret. L'objet du présent amendement est simple. Il consiste à préciser que les critères de ces versements, s'ils sont déterminés par décret, doivent faire l'objet d'une concertation et d'un dialogue avec les régions. Nous ne pouvons en effet faire l'impasse sur cette phase de concertation entre Fran...

J'ai cosigné cet amendement, dont l'initiative revient à Damien Abad. Il s'agit que soient définies, à travers un décret en Conseil d'État, les modalités permettant de verser une compensation financière aux entreprises lorsqu'elles sont amenées à adapter un poste de travail pour accueillir des apprentis handicapés. C'est un sujet important. Il faut que nous soyons vraiment offensifs pour que la question du handicap soit traitée sérieusement, d'autant que le Gouvernement, nous l'avons constaté, a maltraité nos concitoyens handicapés avec le projet de loi ELAN – sur l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique.

Cet amendement vise à préciser les critères de répartition des fonds alloués aux régions au titre de la péréquation territoriale : nombre d'apprentis, nombre de centres de formation d'apprentis et de sections de formation au sein de chaque CFA, densité de population… Nous savons déjà, madame la ministre, que 250 millions d'euros est une somme insuffisante pour assurer la péréquation, dans la mesure où l'enveloppe actuellement consacrée aux territoires est estimée à 380 millions d'euros. Dans ces conditions, il convient de rééquilibrer la répa...

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 6222-38 du code du travail accorde le bénéfice d'une prime aux entreprises qui accueillent des apprentis handicapés. Elle est tout à fait justifiée compte tenu de la nécessité d'aménager des postes de travail ou d'organiser le travail de manière différenciée pour permettre cet accueil. Il nous paraît légitime de maintenir les dispositions actuelles, en dépit de votre réforme.

Je constate que l'amendement précédent a été rejeté et je souligne que votre réforme constitue une prise de risque quant à notre aptitude à accueillir des apprentis handicapés au sein des entreprises. Puisqu'il a été choisi de ne pas maintenir la prime, je sollicite la remise par le Gouvernement d'un rapport, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, afin de mesurer les conséquences de cette décision et l'opportunité de rétablir le dispositif actuel, si d'aventure on constatait une casse ou si le nouveau dispositif ne fonctionnait manifestement p...

À l'heure de la mondialisation et de la perméabilité des frontières, il importe au plus haut point que tous puissent bénéficier des opportunités d'apprentissage et professionnelles qui se créent chaque jour sur la planète. Décisive, la mobilité comprend plusieurs aspects, comme en témoigne le projet de loi. En tant que député de la 9e circonscription des Français de l'étranger, j'insiste particulièrement sur la mobilité professionnelle à l'étranger. Celle-ci représente non seulement une nécessité du monde contemporain, mais encore un véritable gise...

...de compétences inexistants sur le marché de l'emploi et ne pouvant s'acquérir par la formation initiale. En l'état de la législation, aucun des dispositifs de formation ne permet de prendre en charge ce besoin de développement des compétences dans l'emploi. Aussi, selon les modalités fixées par mon amendement, il vous est proposé, sur le modèle de la disposition équivalente relative au contrat d'apprentissage, d'ouvrir la possibilité à un employeur et à un salarié consentants d'accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre de la suspension d'un contrat à durée indéterminée.

...t projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. C'est pourquoi cet amendement vise à ouvrir l'accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage.

Nous souhaitons appeler une nouvelle fois l'attention sur la situation des plus fragiles, en vous proposant de confier à France compétences une mission supplémentaire en faveur des personnes en situation de handicap, afin de renforcer leur accès à la formation professionnelle et à l'apprentissage.

Le présent amendement propose que les conférences représentant les établissements d'enseignement supérieur soient représentées au sein du conseil d'administration de France compétences à travers le collège de personnalités qualifiées. Il nous paraît en effet légitime que la gouvernance de France compétences intègre l'ensemble des acteurs historiques qui travaillent en faveur de l'apprentissage et de la formation tout au long de la vie. En parlant des instances représentant les établissements d'enseignement supérieur, je pense à la Conférence des présidents d'université, à la Conférence des grandes écoles et à la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs qui, toutes trois, développent depuis de nombreuses années des formations de qualité en apprentissage dans le ...

Il vise à rendre possible une année de césure, encadrée par une convention, pour les apprentis, à l'image de celle dont bénéficient les étudiants, afin qu'ils puissent acquérir une autre expérience avant de revenir dans leur entreprise.

...ements aux régions. Si nous demandons quels seront les critères d'attribution, c'est pour avoir des garanties. Sachez que tous les CFA sont vent debout contre cette réforme, ils sont tous inquiets. Rassurez-les sur la répartition des postes et sur l'égalité de traitement ! Pour l'heure, vous vous contentez de dire qu'il faut éviter la fermeture des sections, y compris de celles qui comptent peu d'apprentis, comme les métiers d'art ; donnez donc des garanties, cela rassurera tout le monde et cette loi pourra peut-être aboutir.