Interventions sur "apprenti"

...n à l'installation suivi par les artisans. Par ailleurs, si l'objet de l'amendement est positif s'agissant de la formation, je m'interroge sur le signal que l'on enverrait en l'inscrivant dans une loi traitant de l'artisanat – en l'occurrence celle du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans. En effet, les entreprises artisanales sont les plus dynamiques en matière d'apprentissage, puisque 35 % d'entre elles comptent au moins un apprenti. Comme je vous l'indiquais, la plupart des chefs d'entreprise concernés sont formés à cette question. Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable à cet amendement, qui est déjà satisfait par ces stages de préparation à l'installation et ne cible que l'artisanat, ce qui constitue à mes yeux un mauvais signal.

Le candidat Emmanuel Macron avait soutenu, dans son programme pour les outre-mer, le développement d'un Erasmus caribéen et d'un Erasmus dit adapté. Cet amendement va dans ce sens, puisqu'il vise à promouvoir l'apprentissage des jeunes ultra-marins des collectivités du Pacifique dans leur environnement régional. La commission des affaires sociales a adopté un amendement rendant possible une expérimentation dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, puisqu'il prévoit que le contrat d'apprentissage pourra y être exécuté « en partie à l'étranger, dans leur environnement géographique ». Nou...

...CFA à échéance du 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alternance introduit par le présent projet de loi. Nous souhaitons qu'il dispose de moyens financiers pour assurer la continuité des activités pédagogiques. Or ce que l'on sait, c'est que le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019, au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, au nouvel organisme, France Compétences qui les répartira selon des modalités fixées par un décret dont nous ignorons pour l'heure le contenu. Tout en confirmant l'objectif initial du projet de loi, le présent amendement entend apporter les garanties suffisantes de nature à permettre aux CFA de poursuivre leur activité pédagogique au c...

Au cours de nos débats, notre groupe n'a que très rarement défendu des amendements visant à demander des rapports : cet amendement fait donc exception, puisqu'il demande au Gouvernement de remettre un rapport « [… ] analysant les résultats de la généralisation de l'ouverture de l'apprentissage aux personnes ayant jusqu'à vingt-neuf ans révolus. [… ] » Le projet de loi généralise en effet l'accès à l'apprentissage d'un public plus âgé, et donc plus expérimenté, auquel il était auparavant interdit, ce qui est tout à fait positif et ne peut qu'améliorer la fluidité des parcours professionnels. Toutefois, cette évolution introduit, s'agissant de la rémunération, un risque qui, nous ...

En étendant le bénéfice de l'apprentissage de vingt-cinq à vingt-neuf ans révolus, le projet de loi propose une avancée majeure. Il nous sera peut-être possible d'aller encore plus loin demain. C'est pourquoi cet amendement propose que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur cette extension, afin d'analyser comment les acteurs se seront adaptés, comment les techniques pédagogiques auront évolué et comment les nouveaux ap...

Il s'agit, cette fois encore, d'un amendement de ma collègue Véronique Louwagie. Le présent projet de loi prévoit les modalités applicables aux CFA qui constateraient des excédents de taxe d'apprentissage au titre de l'exercice 2019, ce qui nous semble être une bonne chose. Mais les CFA peuvent également constater, après certification par un commissaire aux comptes, des déficits, du fait par exemple d'une insuffisance de taxe d'apprentissage au regard du nombre d'apprentis formés. Il convient donc de permettre aux CFA la couverture de leurs éventuels déficits de l'exercice 2019 uniquement, d...

Ce sous-amendement vise à permettre aux personnes au chômage ainsi qu'aux allocataires du revenu de solidarité active – RSA – de signer un contrat d'apprentissage leur permettant de réintégrer le monde du travail et d'acquérir de nouvelles compétences. Cette nouvelle extension pourrait être conditionnée à une obligation de formation au sein d'un secteur, en tension en vue de mieux répondre aux besoins des entreprises qui, pour certaines, éprouvent, de sérieuses difficultés à recruter faute de compétences disponibles. Comme nous l'avons évoqué à plus...

Il y a effectivement un paradoxe que nous souhaitions ici relever : d'un côté, depuis le début de l'examen de ce projet de loi, l'on dit que l'apprentissage est une voie extrêmement efficace et utile, et on en étend le bénéfice jusqu'à vingt-neuf ans révolus, et, de l'autre, on le bride et on le bloque. S'il est vraiment efficace, pourquoi ne pas lever toute limite d'âge ? C'est déjà le cas, dans la loi, d'un certain nombre de dispositions, qui bénéficient sans condition d'âge aux sportifs de haut niveau, aux personnes handicapées comme aux fu...

Cet amendement vise à favoriser la présence de jeunes porteurs de handicap dans les CFA. Nous proposons ainsi d'insérer, après l'article L. 6222-38 du code du travail, un article L. 6222-38-1 ainsi rédigé : « Tout centre de formation des apprentis accueille, dans la proportion de 6 % de l'effectif total de ses apprentis, des personnes présentant un handicap au sens de l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles. »

Il me semble qu'il faudrait privilégier des mesures susceptibles de favoriser, dans les faits, la présence d'apprentis en situation de handicap dans les CFA plutôt que de fixer un seuil. La fixation d'un tel seuil est un bon outil dans les entreprises, mais nous ne sommes pas ici dans le même cas de figure, puisqu'une entreprise choisit les personnes qu'elle va ou non recruter, alors que nous parlons ici d'élèves. Ce n'est pas exactement la même situation. Avis défavorable.

Ce débat, nous l'avons eu en commission. J'avais en effet déposé un amendement tendant à supprimer la limite d'âge supérieure pour l'apprentissage. À l'époque, madame la rapporteure, madame la ministre, vous vous étiez opposées à cette disposition. Vous m'aviez même expliqué, madame la ministre, que l'on ne pouvait prendre le risque de voir se retrouver dans la même classe un père et son enfant – vous pouvez vérifier dans le compte rendu. Je suis donc heureux que ces deux sous-amendements, qui aboutiront peut-être à un déplafonnement d...

… ou qui, à tout le moins, nous permettront d'avoir un rapport sur le sujet, aient été déposés et aient recueilli un avis favorable de votre part. J'ai moi-même évoqué la question avec Pôle emploi et la région des Hauts-de-France, au cours d'une réunion consacrée à l'emploi lundi dernier. On m'a dit que si ça ne se passait pas ainsi dans l'apprentissage, c'était le cas dans bien d'autres dispositifs, où se côtoient des adultes, y compris âgés, et des jeunes, et que cela créait de la mixité, les seconds se nourrissant de l'expérience des premiers et les premiers bénéficiant de l'oeil neuf des seconds. Cela donne de meilleurs résultats que lorsqu'on met des classes d'âge ensemble. Le groupe UDI, Agir et indépendants votera donc en faveur des...

Je veux remercier Mme la rapporteure et Mme la ministre pour leurs explications et leur soutien à l'amendement et aux sous-amendements. Je pense qu'il faudrait maintenant que nous ayons la possibilité d'expérimenter, dans certains territoires, l'ouverture aux plus de trente ans des formations en apprentissage pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active et les personnes au chômage. D'après les statistiques de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques – DARES – , seulement quatre personnes sur dix accèdent à un emploi durable après une formation professionnalisante, seulement trois sur dix après un contrat unique d'insertion ou un contrat d'accompagnement...

Il s'agit d'un amendement qui vise à ce que l'employeur prenne en charge, à hauteur de 50 %, les frais de transport de l'apprenti entre son domicile et son lieu de travail.

L'amendement est satisfait : les dispositions de droit commun applicables aux salariés s'appliquent aux apprentis dans ce domaine, et la jurisprudence de la Cour de cassation l'a rappelé en 2009 en indiquant que les frais de transport devaient être pris en charge lorsque l'apprenti travaillait en dehors de l'entreprise. Je demande donc le retrait de l'amendement.

Voici un amendement qui, je le pense, vous intéressera. Il concerne les mineurs non accompagnés de moins de seize ans, qui étaient au nombre de 6 000 en 2017. Or ces jeunes ne peuvent pas accéder à des contrats de travail, donc aux formations en apprentissage ; ils ne peuvent aller vers la formation professionnelle que par la voie de l'éducation nationale. Dans quelques filières de type hôtellerie et restauration, il y aurait beaucoup d'avantages à ce que ces jeunes, du fait de leur parcours et de leur degré de maturité, et que l'on recherche, puissent accéder à la formation en apprentissage ou à une école de la deuxième chance, afin d'apprendre...

...ndement a été repoussé par la commission. Nous avons déjà débattu de la pertinence de cette borne à seize ans. Introduire une exception pour les mineurs non accompagnés ne serait pas cohérent, dans la mesure où les enjeux sont les mêmes, qu'il s'agisse du niveau scolaire, de la maturité, des compétences ou du savoir-être. Ces mineurs peuvent bénéficier d'autres dispositifs en amont de l'accès à l'apprentissage, tels que la « prépa-métiers » ou la préparation à l'apprentissage. J'émets pour ces raisons un avis défavorable, en insistant sur l'existence de dispositifs un peu différents de la voie scolaire classique pour les jeunes de moins de seize ans.

L'article 8 bis a pour but de créer une nouvelle classe de troisième de préparation au monde professionnel à destination des collégiens intéressés par l'apprentissage. L'idée peut paraître séduisante, mais ses modalités de mise en oeuvre me posent problème : il est proposé, une nouvelle fois, de passer par décret sans avoir nullement détaillé en quoi consiste cette nouvelle classe de « prépa-métiers ». De fait, vos explications restent un peu floues – mais j'espère que vous pourrez nous éclairer ce soir. À vous croire, je cite, « le but est d'ouvrir le c...

...a loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. Ce dispositif proposait aux élèves une découverte approfondie des métiers et des formations, dès la classe de quatrième. Cet amendement vise à ouvrir des classes « prépa-métiers » au même public que celui visé par la loi Cherpion, non seulement pour conforter les élèves souhaitant choisir l'apprentissage ou l'enseignement professionnel, mais aussi pour proposer une ouverture à ceux qui risquent de décrocher, et donc permettre la conciliation entre obligation de scolarité et perspectives professionnelles extérieures. Dans le droit fil de la loi Cherpion, l'amendement no 531 prévoit, quant à lui, de renforcer non seulement la découverte des métiers, mais aussi des formations, afin que les élè...

Ouvrir le dispositif aux élèves de quatrième constitue un geste fort envers la jeunesse des zones sensibles, qui n'a rien à voir avec le préapprentissage à quatorze ans.