Interventions sur "apprenti"

La loi prévoit actuellement un cas de rupture des contrats d'apprentissage qui n'est pas repris dans le texte : les manquements répétés de l'une des parties à ses obligations. Or il s'agit là d'un élément de jurisprudence récurrent. Compte tenu de l'objet particulier du contrat d'apprentissage, il paraît opportun de conserver cette possibilité en la réintégrant dans le texte.

Cet amendement vise à apporter une réponse à un cas très particulier, difficile à vivre, que j'ai déjà évoqué en commission : le décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle. J'ai été confronté au cas d'un débardeur qui s'est tué en forêt alors qu'il avait un apprenti. Dans le cadre actuel de la loi, l'apprenti ne peut voir son contrat rompu, parce qu'il doit passer devant les prud'hommes et que son employeur est décédé. Il devient dès lors impossible de rompre le contrat. C'est pourquoi l'amendement vise à compléte...

La rédaction de l'amendement ne précise pas que cette rupture, « en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage », concerne uniquement les entreprises unipersonnelles.

Madame la ministre, vous avez affirmé que, même en cas d'accord des parties pour rompre le contrat d'apprentissage, il leur est nécessaire, dans l'état actuel du droit, de passer devant les prud'hommes : j'ai un doute, je vérifierai. L'amendement no 351 vise, quant à lui, à maintenir l'obligation de reclassement de l'employeur en cas de licenciement pour inaptitude de l'apprenti, comme le prévoit le droit du travail pour les salariés de droit commun. En effet, en cas d'inaptitude pour des raisons perso...

Le cas de l'apprenti est particulier : il ne veut pas seulement un emploi, il veut également une formation et une qualification. S'il est déclaré inapte, il vaudra mieux pour lui repartir sur un nouveau projet, dans une formation mieux adaptée à sa nouvelle situation, plutôt que d'être reclassé dans la même entreprise. Avis défavorable.

Le présent projet de loi entend assouplir les modalités de rupture du contrat d'apprentissage, tout en assurant leur sécurisation. C'est la raison pour laquelle la rupture à l'initiative de l'apprenti est entourée de plusieurs garanties : sollicitation préalable d'un médiateur et, dans le cas d'un apprenti mineur, signature du représentant légal. Toutefois, si la signature impérative du représentant légal doit permettre de prévenir toute rupture impulsive ou irréfléchie, il importe ...

Cet amendement prévoit l'application du droit contractuel en permettant expressément à l'apprenti de prétendre au salaire qu'il n'a pas pu percevoir lorsque l'entreprise est liquidée.

Nous proposons qu'avant de prononcer l'exclusion définitive d'un jeune, le centre de formation saisisse le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 du code du travail. L'article 9 prévoit une saisine du médiateur en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti ; nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur, notamment dans le dessein de limiter au maximum les ruptures de contrat qui pourraient être évitées. En effet, le dialogue permet souvent de résoudre les situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective de l'ouverture de CFA par des organismes de formation ne d...

...mmission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, lorsque vous avez présenté cette réforme aux côtés du Premier ministre, madame la ministre, vous avez déclaré qu'elle serait une révolution copernicienne et un véritable big bang. Nous devions voir ce que nous allions voir : eh bien, nous avons vu ! Nous avons surtout vu un projet de loi ramasse tout, qui traite de l'apprentissage, de l'égalité entre les hommes et les femmes, en passant par l'assurance-chômage ou encore l'emploi des personnes handicapées. Dans ce texte, il y a du bon et du moins bon : c'est pour cette raison que notre groupe s'est abstenu lors du vote en commission des affaires sociales. Notre vote final sur votre projet de loi dépendra, madame la ministre, des débats que nous aurons dans cet hémicy...

Je comprends la philosophie qui inspire la volonté du Gouvernement de confier l'apprentissage aux branches plutôt qu'aux régions, en prenant exemple sur les modèles danois et allemand. Cependant, madame la ministre, la France n'est ni l'Allemagne, ni le Danemark. Ainsi, selon un rapport de la direction générale du Trésor datant de 2017, il existe en France 704 conventions collectives de branche, regroupées à des fins statistiques en 495 conventions collectives agrégées, alors que l'...

... très faibles contingents et à périodicité aléatoire ? Certes, me direz-vous, les régions auront la possibilité d'y suppléer. De nombreux métiers rares et métiers d'art risquent ainsi de disparaître, et ce ne sont pas les miettes que vous laissez aux régions qui leur permettront de régler ce problème. Certes, les entreprises et les branches doivent prendre toute leur place dans le système de l'apprentissage. Les régions doivent les associer aux décisions, comme je l'ai fait lorsque j'étais vice-président de la région Grand Est : elles doivent en effet avoir la main sur les référentiels des diplômes et les examens. Si les conditions d'ouverture comme de fermeture de sections au sein des centres de formation d'apprentis – les CFA – doivent être assouplies afin de coller au mieux aux besoins des ...

...ème où l'on décide à la place des principaux concernés. L'orientation des jeunes est largement prescrite. Le CPF est surtout activé par Pôle emploi ou par les entreprises, sans que l'individu n'en soit toujours averti. Les plans de formation ne sont pas souvent expliqués aux salariés. Il en va de même pour les entreprises, qui sont aujourd'hui très peu parties prenantes des décisions en matière d'apprentissage : alors qu'elles financent le système, elles n'ont pas leur mot à dire sur le contenu des diplômes ou même sur l'offre de formation en apprentissage. Avec cette réforme, nous ambitionnons de renverser cette logique et de donner à chaque acteur les moyens de piloter lui-même ses décisions en matière de compétences. Cela ne signifie pas du tout abandonner chacun à son sort. Au contraire, nous...

La réforme de l'apprentissage constitue le deuxième volet majeur de la réforme. Il s'agit d'une voie professionnelle reconnue comme « insérante », permettant des parcours divers, au plus près de la réalité des métiers, et pouvant être une réponse forte apportée à notre jeunesse. Rappelons ici que notre pays enregistre malheureusement un taux de chômage des jeunes de 22 %. C'est pourquoi nous faisons le choix de valoriser...

...oins été contraint d'accepter ou dont la réalité est finalement très éloignée de celle qu'on avait initialement imaginée, ou qu'on a tout simplement envie de quitter après quelques années pour de nouveaux horizons, est une chose formidable, qui est au coeur du projet de société que nous défendons. Mais cela implique que votre cursus initial, qui peut par exemple s'être déroulé dans le cadre d'un apprentissage, ne vous ferme aucune porte et soit même valorisé ; que vous puissiez, quel que soit votre niveau de qualification et à tout moment de votre vie, vous former et évoluer ; que vous soyez indemnisé pendant cette reconversion si vous décidez de démissionner ou si l'activité que vous avez lancée venait à échouer. Cette nouvelle configuration, induite par l'ouverture toujours plus grande de nos ...

...i, quel que soit son sexe, son niveau d'études, son état de santé, pouvoir s'épanouir dans son travail et évoluer sans que des bâtons ne nous soient mis dans les roues. Notre groupe MODEM et apparentés salue le travail important réalisé par l'ensemble des personnes qui ont contribué à la rédaction de ce texte. Le Gouvernement, tout d'abord, a déployé une large concertation avec les acteurs de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Les rapporteurs, de leur côté, ont organisé de très nombreuses auditions. Quant aux députés, ils ont su, par leurs démarches en groupe ou personnelles, s'emparer de ce texte et en relever les forces et les faiblesses. Prenant acte des défaillances de l'organisation actuelle, tant sur le plan de la gouvernance que de l'efficience dans l'utilisation des fon...

... de faire perdre aux actifs titulaires d'un CPF les droits qu'ils ont acquis à ce titre. Nous attendons donc du Gouvernement qu'il apporte sur ce point les garanties suffisantes que les actifs qui ont acquis des droits à formation ne seront pas lésés par la réforme. En dépit de dispositions qui constituent des avancées dans l'organisation et le financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, votre réforme achoppe sur un point qui nous paraît essentiel : la place des territoires. Le projet de loi relègue en effet les territoires, et en particulier les régions, à un rôle secondaire. La logique voudrait pourtant que les collectivités territoriales exerçant une compétence dans le domaine du développement économique puissent également être impliquées dans les choix d'orientation de ...

...à ce que chacun puisse se former tout au long de la vie et dispose, grâce à une formation initiale solide, des ressources lui permettant de s'adapter. Mais avons-nous mis en place tous les dispositifs permettant à chaque concitoyen de vivre au mieux toutes ces mutations ? Je ne le pense pas. Comment tolérer, en effet, que 1,3 million de nos jeunes ne soient ni à l'école, ni à l'université, ni en apprentissage, ni en emploi ? Comment supporter que, chaque année, 100 000 jeunes sortent du système scolaire ou universitaire sans diplôme ? Comment accepter le fait qu'à diplôme, âge et parcours équivalents, il soit plus difficile d'accéder à un emploi lorsque l'on habite dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ? Comment expliquer que de nombreuses entreprises peinent à trouver des jeun...

En supprimant l'autorisation administrative régionale d'ouverture et de développement des CFA, votre réforme risque de favoriser une fracture territoriale dans l'accès à l'apprentissage entre zones urbaines et zones rurales. Selon une étude de Régions de France, plus de 700 CFA seraient menacés.

C'est pourquoi nous vous proposerons de conserver la compétence de la région en matière d'apprentissage, ce qui est parfaitement cohérent avec ses compétences en matière de formation professionnelle des demandeurs d'emploi et de développement économique. Nous vous proposerons également d'aller au bout de la démarche, en nous interrogeant sur l'articulation entre, d'un côté, les territoires, les régions et, plus largement, les collectivités territoriales et, de l'autre, Pôle emploi. Je n'empié...

...out d'abord à saluer la qualité des échanges que j'ai pu avoir avec les rapporteurs sur le titre I, mes collègues Catherine Fabre et Sylvie Charrière. La commission des affaires économiques, saisie pour avis, a concentré ses travaux sur sept articles importants du projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Il s'agit des articles 7, 8, 9 et 12, qui portent sur le contrat d'apprentissage et les aides publiques accordées aux employeurs d'apprentis, et des articles 17 à 19, qui créent un nouveau circuit de financement de la formation professionnelle et de l'alternance. Que se passe-t-il aujourd'hui ? Les chefs d'entreprise que je rencontre me disent qu'ils ont des marchés, qu'ils sentent la reprise économique mais qu'ils se heurtent à des problèmes de recrutement. Parallèleme...