Interventions sur "apprenti"

Par l'amendement AS41, nous proposons que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remettrait pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage : elle permettrait d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences, de définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, d'organiser la complémentarité des formations dispensées par les l...

L'apprentissage ne peut pas se développer sans que soit défini un cadre stratégique global. Il est donc proposé, par l'amendement AS279, que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. La stratégie proposée déterminera les besoins en compétences des territoires et organisera la complémentarité ainsi que les mut...

Jusqu'à présent, les régions étaient compétentes en matière d'apprentissage et élaboraient les cartes de formation en fonction des besoins, dans un souci d'aménagement du territoire et d'égalité dans l'accès aux formations. Ce dispositif nous semble adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, par cette réforme, le Gouvernement cherche à recentraliser cette compétence régionale, ...

Quelles que soient les intentions du Gouvernement et la bonne volonté de Mme la rapporteure, sans stratégie régionale, l'apprentissage ne se développera pas, du moins pas suffisamment. Parce que son développement suppose la mobilisation de tous les acteurs, publics et économiques, il faut favoriser une stratégie régionale pluriannuelle qui tienne compte des perspectives économiques des territoires, des investissements et des projets, connus des élus régionaux, lesquels établissent précisément un schéma de développement des ...

...rer – il s'agissait, pour nous, d'une donnée importante – que les régions aient les moyens d'accompagner l'aménagement du territoire. Elles participeront toujours à la décision mais, pour que le système fonctionne de manière optimale, il ne faut pas qu'elles en assument le pilotage. Ce qu'a dit M. Vallaud était en partie juste : en Allemagne, les entreprises consacrent beaucoup plus d'argent à l'apprentissage qu'en France. Mais on est plus enclin à financer un système lorsqu'on le pilote et qu'on en est responsable. C'est pourquoi je fais le pari qu'en 2022, un grand nombre de CFA se seront ouverts, qui mettront en oeuvre des pédagogies dynamiques, et nous serons tous très heureux d'aller les inaugurer. Ils proposeront des formations beaucoup plus réactives, seront beaucoup plus dynamiques, tout ...

...que les régions n'ont pas fait le job. En guise de réponse, on fait exploser le système et donne aux branches un pouvoir très important, tant et si bien que l'initiative d'ouvrir des CFA leur reviendra. M. Maillard a indiqué que la situation de la France n'était pas comparable à celle de l'Allemagne parce que, jusqu'à présent, les entreprises françaises n'avaient pas eu intérêt à investir dans l'apprentissage. Cette affirmation soulève un problème de fond, celui de l'opposition entre l'intérêt général et les intérêts particuliers. Les élus sont désignés sur un programme politique, une vision, une connaissance de leur territoire ; ils investissent donc le plus et le mieux possible pour le développer. Les branches, quant à elles, agiront, dans ce domaine, en fonction de leurs propres intérêts, et c...

...de leur territoire n'est nullement remise en cause, mais les entreprises ne sont pas hors sol : elles participent bien à des dynamiques de territoire. Du reste, les régions y contribueront grâce à l'enveloppe de péréquation qui leur sera confiée. N'oublions pas enfin une des principales innovations du projet de loi : le paiement au contrat, qui renforcera véritablement la capacité de développer l'apprentissage ; les CFA attendent impatiemment cette disposition. Enfin, s'agissant de la mutualisation des moyens des lycées professionnels et des CFA, les régions continuant de piloter l'investissement, nous avons toutes les garanties qu'elle sera menée à bien – pour peu évidemment qu'elles jouent le jeu de la réforme, ce qu'elles ont tout intérêt à faire.

...liquez que ses vertus naturelles feront pousser les CFA comme des champignons. Je ne crois pas à cette perspective : le marché privilégie une logique de rentabilité et d'utilité « court-termiste » qui ne correspond pas aux enjeux de la formation professionnelle. C'est pourquoi la puissance publique doit intervenir pour garantir au mieux l'intérêt général. Comment l'argent qui sera investi dans l'apprentissage sera-t-il utile aux apprentis et au développement de leurs compétences ? Là est la véritable question. À cet égard, vos propositions ne sont pas à la hauteur. Les nouveaux CFA vont permettre de régler le problème, dites-vous. Mais ceux qui existent aujourd'hui, que deviendront-ils ?

Les missions locales réalisent un travail exceptionnel, notamment dans le cadre de la garantie jeunes. Ceux qu'elles accompagnent ainsi suivent souvent un apprentissage. On affirmait ce matin vouloir réduire les inégalités : c'est précisément ce que font les missions locales en accompagnant les jeunes qui sont le plus en difficulté.

Plus que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.

Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les centres de formation d'apprentis (CFA). À cette fin, l'amendement AS42 prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers, dans la même logique que l'amendement que j'ai défendu tout à l'heure et qui a été malheureusement rejeté, sans doute à une courte majorité.

Les régions gardent leurs compétences d'investissement en matière d'apprentissage, ainsi que la compétence de péréquation territoriale. Elles pourront majorer un certain nombre de prises en charge assurées par les opérateurs de compétences, pour certains contrats de territoire particuliers, dans les territoires délaissés notamment. Pour organiser un dialogue efficient avec les opérateurs de compétences ainsi qu'avec France compétences – qui disposera des fonds de péréqua...

...ec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel nous apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet de l'amendement AS43.

... la modulation du coût au contrat, peuvent conclure des conventions d'objectifs et de moyens. Mais se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées. Tel est l'objet de l'amendement AS615. On ne peut que regretter qu'il n'y ait pas d'évaluation des effets de la loi de 2014, concernant le renforcement des régions en ce domaine. Cela nous éviterait d'avoir ce débat aussi passionné, auquel les éléments concrets font un peu trop défaut.

...ens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes. Toutefois, se limiter à ce seul niveau contractuel apparaît insuffisant. Il convient, en effet, dans le cadre de la capacité des régions à contribuer au financement des formations en alternance, que ces dernières puissent également conventionner avec les bénéficiaires finaux que sont les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels. Tel est l'objet de l'amendement AS16. Au-delà de l'alinéa 30 de cet article prévoyant que « les régions interviennent le cas échéant dans le cadre de conventions d'objectifs et de moyens avec les opérateurs de compétences agissant pour le compte des branches adhérentes », il convient que les conseils régionaux puissent, notamment dans l'optique de la définition de ...

Cet amendement vise à encourager la signature, dans la partie consacrée aux jeunes des CPRDFOP, de conventions entre centres de formation d'apprentis et lycées professionnels afin de faciliter le passage des jeunes entre ces deux filières, qui sont aujourd'hui trop étanches entre elles, et la mutualisation des plateaux techniques entre CFA et lycées professionnels. Il conviendra de veiller à ce que les connaissances et compétences acquises et validées par l'élève en lycée professionnel soient prises en compte par le CFA qui l'accueille, et, ...

Cet amendement, qui permet de sécuriser les parcours et de fluidifier le lien entre apprentissage et lycées professionnels, mais aussi d'encourager la mutualisation des moyens, va tout à fait dans la direction que nous préconisons. Avis favorable.

...révoira d'allouer à ce titre aux régions une dotation estimée à 180 millions d'euros sous la forme d'une attribution de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE). Toutefois, le montant de ce fonds semble nettement insuffisant au regard des missions confiées aux régions. C'est pourquoi mon amendement AS227 vise à reporter la date de remise du rapport sur la gestion de l'apprentissage par les régions.

L'amendement AS283 vise à tirer les conséquences du compromis auquel Régions de France et le MEDEF sont parvenus en précisant que l'apprentissage est désormais copiloté par les régions et les branches professionnelles.

Ce projet de loi prévoit d'écarter les régions des politiques d'apprentissage au motif que certaines d'entre elles n'auraient pas pleinement joué le jeu. Or il apparaît que seules deux régions sur treize n'ont pas attribué l'intégralité de leur enveloppe dédiée à l'apprentissage. Il est donc faux de dire que les régions n'ont pas pris leurs responsabilités – surtout en l'absence d'évaluation sérieuse. De plus, les régions détiennent la compétence de l'apprentissage d...