Interventions sur "apprenti"

Ce n'est pas l'objet de ces amendements, qui relancent au fond la discussion sur la vision que nous avons, les uns et les autres, de l'apprentissage. Certes, le pilote de l'apprentissage ne sera plus le même, mais nous comptons évidemment sur les régions dont le rôle d'accompagnement et de gestion de l'orientation est fondamental. Nous l'avons répété à maintes reprises : ce rôle est central. Il va de soi que les régions sont pleinement associées à la réussite de l'apprentissage, ce qu'elles souhaitent ; mais nous redéfinissons les rôles ...

Les compétences de l'État dans le domaine de l'apprentissage et de la formation professionnelle – responsabilité majeure des régions, et désormais des branches professionnelles – se limitant essentiellement à la fixation des normes, il n'apparaît pas cohérent de faire de France compétences un établissement public de l'État. L'amendement AS47 revient donc sur cette orientation en précisant simplement que France compétences est un établissement public à...

Il convient d'appliquer les mêmes règles, notamment la démarche qualité, à l'ensemble des établissements qui mettent en oeuvre des actions de formation dispensées par la voie de l'apprentissage. Nous proposons d'insérer à l'alinéa 4 la référence aux établissements inscrits à l'alinéa 11, qui n'ont pas les mêmes obligations que les établissements d'apprentissage. Il s'agit d'une mesure générale, qui garantit la qualité de l'ensemble des actions de formations et leur reconnaissance par toutes les filières professionnelles, sur tous les territoires.

Disposer de formations de qualité est essentiel pour réussir pleinement la réforme de l'apprentissage. Cette démarche de qualité doit s'appliquer à l'ensemble des acteurs concernés. La certification visée par l'article 5 doit donc concerner tous les établissements, sans exception aucune.

L'apprentissage est une voie d'excellence. Ces amendements identiques, émanant de différents groupes, ont vocation à garantir la qualité de l'apprentissage, selon un principe d'égalité.

...de son renouvellement, des mécanismes de contrôle de la qualité des actions de formation sont déjà appliqués. Le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur et la Commission consultative des établissements d'enseignement supérieur privés exercent cette mission. J'entends votre volonté de généraliser l'obligation de certification qualité à tous les établissements d'apprentissage. M. Blanquer a fait part de sa volonté d'engager l'apprentissage dans une voie d'excellence. Cette réforme suppose de mettre en place diverses mesures. Il me semble que nous pourrions donner un délai supplémentaire pour l'obligation de certification et retravailler les amendements en ce sens.

C'est bien d'une mue que le ministre de l'éducation nationale a parlé : créer des unités de formation par apprentissage (UFA) dans tous les lycées professionnels entraînera des modifications profondes. Outre la mise en parallèle des deux voies, il faudra procéder au toilettage des diplômes et travailler avec les branches professionnelles pour mettre en place des diplômes permettant une véritable insertion. Au niveau pédagogique, les enseignants devront accepter d'avoir face à eux des publics mixtes et de fair...

Cette certification imposée à tous les établissements est la condition nécessaire de la confiance et de la réussite de la démarche. Elle répond à la volonté de la majorité, et du Gouvernement, je l'espère, de faire de l'apprentissage une voie d'excellence.

La rédaction prend déjà en compte ce type d'actions. Autant il apparaît justifié que le référentiel national prenne en compte la spécificité de l'apprentissage – qui ne relève pas de la formation professionnelle continue – autant l'intégration de l'ensemble des autres actions paraît inutilement lourde.

...a question de l'âge, car, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), une personne sur deux en emploi âgée de 25 à 54 ans avait bénéficié d'une formation en 2012, contre une sur trois seulement entre 55 et 64 ans. L'amendement AS1030 a trait aux inégalités territoriales. Comme le montre une étude de l'INSEE de 2016, la concentration des centres de formation des apprentis (CFA) varie sensiblement d'un territoire à l'autre. La Corse en compte très peu, contrairement à la région Hauts-de-France où l'on dénombre plus de 300 centres. L'éloignement géographique auxquels sont particulièrement sujets les Corses et les Ultramarins peut rendre très difficile l'accès à une formation qualifiante. Par ailleurs, si « la formation professionnelle tout au long de la vie consti...

Avec l'article 7, nous entamons la discussion sur un sujet qui fait l'unanimité contre lui, à savoir la réforme de l'apprentissage. Cet article vise à rapprocher le régime juridique applicable aux apprentis de celui du droit commun. Pour justifier de telles évolutions, vous procédez dans votre étude d'impact à une comparaison européenne partant d'un postulat récurrent : il n'y a pas assez d'apprentis en France, regardez donc l'Allemagne ! Cette affirmation, entendue à plusieurs reprises lors des auditions de Mme la min...

La modification de l'article L. 6211-1 du code du travail est caractéristique de l'esprit qui préside à l'actuel projet de loi, introduisant dans son principe une confusion grave entre l'apprentissage et la voie professionnelle proprement dite. Le premier alinéa de l'article L. 6211-1 précise que l'apprentissage « concourt aux objectifs éducatifs de la nation ». L'apprentissage ne se réduit pas à l'insertion professionnelle : s'il participe sous la direction de son maître d'apprentissage à la vie de l'entreprise, qui constitue l'aspect pratique de son enseignement, l'apprenti suit égale...

Ces deux amendements de suppression me donnent l'occasion de rappeler ce qu'est l'esprit de la réforme du contrat d'apprentissage portée aux articles 7, 8 et 9 du projet de loi. À la suite des auditions qui ont été menées dans le cadre de la préparation de ce texte, j'ai pu constater qu'en dépit de ce qui vient d'être dit, la mesure proposée ne faisait pas du tout l'unanimité contre elle au sein des partenaires sociaux. Nombre d'entre eux, du côté salarial comme du côté patronal, se sont en effet déclarés très intéres...

Il est important de maintenir l'article 7, qui a pour objectif de présenter simplement les conditions d'exécution du contrat d'apprentissage, désormais simplifiées – or, la simplification est nécessaire si nous voulons développer l'apprentissage. Cet article prévoit que le contrat sera désormais déposé auprès d'un opérateur de compétences et – dans la mesure où l'apprentissage est une voie de formation gratuite – qu'aucune contrepartie financière ne peut être demandée ni à l'apprenti, ni à l'employeur.

L'apprentissage étant une forme d'éducation alternée concourant aux objectifs éducatifs de la nation, le principe de son financement de droit nous paraît devoir être affirmé. Ce principe a été énoncé par le Premier ministre, dès octobre 2017, lors de la présentation de sa feuille de route méthodologique : « un contrat égale un financement ». La définition de nouvelles règles de financement et de nouveaux ...

Le présent projet de loi prévoyant la suppression de la procédure d'enregistrement des contrats d'apprentissage et son remplacement par une simple procédure de dépôt, les contrats d'apprentissage vont se trouver insécurisés au détriment des jeunes comme des entreprises. L'amendement AS534 vise à y remédier par la mise en place d'une procédure de dépôt suspensif.

Les contrats d'apprentissage concernent majoritairement des jeunes de 18 ans et moins. Pour beaucoup d'entre eux, il s'agit d'une première expérience sur le marché du travail, qu'il convient de sécuriser. Plus de 70 % des entreprises embauchant des apprentis ont moins de 50 salariés et sont donc souvent dépourvues de spécialistes en droit du travail. À titre d'exemple, le réseau des chambres de commerce note que près de...

L'article 7 du présent projet de loi transfère aux opérateurs de compétences la charge de l'enregistrement des contrats d'apprentissage. Cet amendement vise à assurer la gratuité réelle de l'enregistrement auprès des opérateurs de compétences, en tant que mission de service public.

Comme les salariés, les apprentis doivent passer une visite médicale lors de leur embauche. Il y a aujourd'hui en France environ 5 000 médecins du travail pour 28 millions d'actifs, c'est-à-dire un médecin du travail pour 6 000 salariés – autant dire que la mission revenant aux médecins du travail est impossible à assumer. La loi El Khomri a prévu un certain nombre de mesures afin d'y remédier, mais elles sont insuffisantes. Or,...

Le sujet mérite une réflexion approfondie, mais comment justifier que l'exemption ne s'applique qu'aux apprentis, alors que le manque de médecins du travail concerne potentiellement tous les salariés ? Par ailleurs, comme vous l'avez signalé, un assouplissement a déjà été mis en place il y a peu de temps. En l'état, j'émets donc un avis défavorable à cet amendement.