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Alors que le projet de loi envisage une dynamisation de l'apprentissage, il ne faudrait pas que les personnes en situation de handicap soient oubliées. Aujourd'hui seules 1 % d'entre elles bénéficient de formations en apprentissage. Pourtant la législation en vigueur a permis la mise en place d'un cadre qui leur est théoriquement favorable : il n'y a pas de limite d'âge, et les modalités sont aménagées, qu'il s'agisse du temps de travail en entreprise, de l'org...
L'amendement AS949 traite d'un sujet majeur. Le ministre de l'éducation nationale s'est véritablement engagé en faveur d'une école inclusive, en particulier s'agissant de la formation des professeurs du premier et du second degré. Il faut faire un parallèle et permettre aux apprentis en situation de handicap d'être accompagnés par des formateurs eux-mêmes formés en la matière. Précisons que cela concerne toutes les formes de handicaps : moteurs, mentaux ou psychiques.
Il y a un problème avec l'apprentissage dans le secteur public. Je ne veux montrer personne du doigt, mais il faut savoir que, dans le public, on trouve très peu d'apprentis, et, parmi ces derniers, rares sont les porteurs de handicap. Nous passons cela sous silence, mais nous devons rappeler au service public son obligation de recruter des apprentis, et, parmi eux, un certain nombre de personnes porteuses de handicap. Il y a que...
Issu de la recommandation n° 14 du rapport de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, de l'Assemblée, cet amendement vise à inclure parmi les missions des centres de formation d'apprentis la promotion de la mixité des métiers et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le projet de loi prévoit que les CFA ont pour mission de favoriser la mixité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes, et en promouvant la mixité grâce à la lutte contre la répartition se...
Monsieur Cabaré, l'idée « d'encourager la mixité des métiers et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en organisant des actions d'information sur ces sujets à destination des apprentis » correspond à nos ambitions. Il reste encore du travail à faire si l'on regarde le taux de féminisation dans l'apprentissage. Nous avons également un problème de stéréotypes de genre associés aux différents métiers. Votre amendement est judicieux, et j'y suis favorable. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement AS143
La mobilité internationale est souvent considérée comme un luxe, mais elle est très utile pour les « jeunes ayant le moins d'opportunités » (JAMO). L'amendement complète l'alinéa 26 en les citant. Dans le cadre des efforts consentis en Europe pour l'Erasmus des apprentis, cela nous permettra de tous disposer des mêmes nomenclatures et objectifs.
Il précise le rôle du personnel des centres de formation d'apprentis dans l'encouragement de la mobilité internationale. Pour répondre à l'objectif de porter à 15 000 par an le nombre d'apprentis inscrits au programme Erasmus, il est impératif de développer l'apprentissage des autres langues de l'Union européenne au sein des CFA. Plus particulièrement, il est urgent de renforcer l'autonomie linguistique dans tous nos territoires, surtout dans les quartiers prio...
Cet amendement est le prolongement de l'amendement AS1246. Je ne comprends pas pourquoi vous m'avez renvoyé tout à l'heure à l'article 8 du projet de loi. Si la mobilité internationale des apprentis est recréée à l'article 26, il faut insister pour qu'elle ne soit une exigence et non un gadget, sans quoi les apprentis français ne partiront pas à l'étranger et réciproquement.
J'ai fait référence à l'article 8 car il comporte les précisions relatives à la mobilité des apprentis dans le cadre d'Erasmus Plus. Je suis défavorable à votre amendement car il est satisfait par l'alinéa 32 de l'article 4 du projet, qui prévoit de dispenser « aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle ».
... où j'habite. Madame la rapporteure, l'article que vous m'avez lu va dans le sens inverse de l'objet de mon amendement et vise plutôt l'adaptation des ressortissants de l'Union européenne à nos formations. Il faudra évidemment qu'ils apprennent la langue. Cela étant, un établissement qui n'adapte pas sa stratégie d'emploi et de formation à l'internationalisation des cursus accueillera certes des apprentis étrangers parce qu'il leur aura demandé d'apprendre la langue et de comprendre les métiers en France mais ne sera pas dans une perspective d'européanisation ni d'échanges. Le système que je connais fonctionne parce que les efforts sont faits pour.
La mobilité à l'international, a fortiori en Europe, est bien sûr très importante. Vous l'avez dit, madame la ministre : les jeunes en reviennent complètement transformés. En revanche, chaque fois qu'on a voulu organiser des départs, cette organisation fut très lourde. La première chose à faire est de convaincre l'employeur, soumis à des contraintes, de laisser partir son apprenti. Il y a plusieurs freins à lever et il faut faire preuve de pédagogie, y compris auprès des jeunes qui ont parfois des blocages psychologiques – quand ce ne sont pas leurs parents qui en ont. Une fois qu'on réussit à les convaincre de partir, ils le font et nous reviennent complètement épanouis.
Il s'agit d'un amendement de repli ressemblant beaucoup au précédent. Dans l'exemple qu'on vient de citer, on a beaucoup parlé du fait que l'employeur devait laisser partir ses apprentis mais, si le système est adapté, des apprentis étrangers viendront aussi travailler chez nous, la mobilité fonctionnant dans les deux sens. Il faut donc que nous adaptions notre mode de pensée. Nous parlons ici de la dimension interculturelle de cette mobilité et non pas seulement d'apprentissage des langues.
De quel type d'adaptation parlez-vous, concrètement ? De l'organisation de cours d'anglais ? Vous parlez de la Pologne mais il n'est pas question pour les apprentis étrangers de suivre des cours dans leur langue d'origine. J'émets un avis défavorable à ce stade mais suis intéressée par vos propositions concrètes, dans la perspective de la séance publique.
Il vous est proposé de faire figurer dans la loi la possibilité d'accueillir des apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France.
...n'ont pu obtenir de diplôme à l'issue de leur formation en CFA de faire valoir leur droit à la formation initiale en les orientant vers des personnes ou des organismes qui soient à même de les aider à définir un projet de poursuite de leurs études. Je pense en particulier aux psychologues de l'éducation nationale et aux missions locales. Cet amendement vise à expliciter qu'au cas où le contrat d'apprentissage d'un jeune a été rompu, que ce jeune n'est pas suffisamment mûr pour accéder au monde du travail ou que la voie qu'il a choisie ne lui convient pas, ce jeune ne doit pas être laissé au bord du chemin et qu'il faut éviter qu'il rejoigne les NEET.
Il est utile de préciser que les CFA jouent un rôle de prise en charge des décrocheurs car il y a des risques de rupture des contrats d'apprentissage. Avis favorable.
L'alinéa 37 permet aux entreprises de former leur personnel hors les murs dans un centre de formation des apprentis. Cette mesure nous pose particulièrement problème. En effet, il nous semble dangereux que des apprentis puissent bénéficier d'enseignements organisés et conçus par une entreprise privée. Là où l'éducation nationale, voire les régions, prodiguent une formation neutre, pluridisciplinaire et qualitative, une entreprise privée vise d'abord la rentabilité de ses enseignements. Les conséquences quali...
La formation hors les murs, notamment en entreprise, est nécessaire pour soutenir certaines filières très spécialisées dans lesquelles les compétences sont dans les entreprises. Elle est par ailleurs un moyen de mutualiser des moyens, un plateau technique par exemple. Il ne s'agit donc pas d'une subordination supplémentaire de l'apprenti qui reste libre de signer ou pas un contrat d'apprentissage, de prendre ou pas cette formation dans l'entreprise ou encore de rester ou pas dans l'entreprise après son contrat. C'est une modalité de formation intéressante que vous proposez de supprimer ici. Avis défavorable.
Connaissez-vous vraiment ce type de formations, monsieur Ratenon ? C'est un service supplémentaire que l'on offre ici. Dans la région Auvergne Rhône-Alpes, ces formations permettent aux enseignants d'aller d'une entreprise à une autre pour rejoindre directement les apprentis. Sans cela, compte tenu de leur difficulté à se déplacer, les apprentis ne pourraient pas suivre de formation en CFA. C'est une innovation pédagogique qui existe déjà.
...lateur de mesurer l'impact des nouvelles obligations des centres de formation dans les collectivités territoriales de l'article 73 de la Constitution. La présente loi prévoit plusieurs dispositions dont le financement n'est pas précisé alors que ces mesures vont créer de nouvelles obligations pour les CFA. L'article 11 établit qu'à compter du 1er janvier 2020, tout nouveau centre de formation des apprentis devra être déclaré organisme de formation et obtenir une certification qualité pour ouvrir des formations pour les apprentis. La conformité des CFA à une démarche qualité nécessite des ressources et peut avoir des effets négatifs dans les départements des outre-mer où une majorité des centres sont moins dotés que dans l'Hexagone.