Interventions sur "apprenti"

...er les formateurs à la question du handicap et prévoyait la présence d'un référent handicap. Dans un même souci de transparence et afin de créer un cercle vertueux, voire une émulation entre les établissements, on pourrait imaginer que le taux d'accueil des personnes en situation de handicap soit publié. Enfin, dernière proposition, le référent handicap pourrait remettre une charte d'accueil aux apprentis en situation de handicap. Cela se pratique avec succès dans certaines régions comme les Pays de la Loire et l'Auvergne Rhône-Alpes. Cette charte d'accueil rendrait lisible l'offre inclusive des différents CFA et détaillerait les actions mises en oeuvre pour garantir aux personnes en situation de handicap une formation adaptée à leurs besoins spécifiques.

Les centres de formation d'apprentis doivent disposer, au 1er janvier 2020, date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif de financement de l'alternance introduit par le présent projet de loi, de ressources suffisantes pour garantir la continuité de leur activité pédagogique. Or, le projet de loi organise un reversement des excédents constatés au 31 décembre 2019 au titre de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplément...

L'alinéa 90 de l'article 11 dispose que les excédents constatés au 31 décembre 2019 issus des fonds de la taxe d'apprentissage et de la contribution supplémentaire à l'apprentissage seront reversés à l'établissement France compétences qui, au titre de sa mission, les affectera au financement des centres de formation d'apprentis.

Il s'agit d'une disposition transitoire et d'amorçage de la libéralisation de l'offre de formation par apprentissage. À ce jour, la création d'un centre de formation des apprentis nécessite obligatoirement la conclusion d'une convention avec la région, et ce, notamment, dans le cadre du financement du CFA par cette dernière. L'article 11 du projet apporte des modifications substantielles en matière de création de centres de formation d'apprentis et pose les principes d'une période transitoire pour l'année...

... diversifiée, avec 90 % de TPE. Autrement dit, les branches n'y existent pas. La loi du 22 janvier 2002 portant statut de la Corse donne des prérogatives importantes à la collectivité en matière d'éducation et de formation. L'assemblée territoriale élabore une carte globale des formations, intégrant chaque domaine de formation et tenant compte de la spécificité du territoire – son insularité. L'apprentissage en Corse doit pouvoir continuer à bénéficier d'une programmation politique et d'une vision de long terme dans les secteurs existants et les secteurs à développer, d'autant que les résultats sont probants. En commission des affaires culturelles, j'ai pris l'exemple de la filière bois qui a un fort potentiel mais ne bénéficie pas d'un réseau d'entreprises pour se développer. Cette filière méri...

Le présent amendement vise à développer l'offre de formations, notamment en apprentissage. Il mentionne explicitement l'offre de formation initiale et l'offre de formation tout au long de la vie des établissements publics d'enseignement supérieur afin de leur permettre de dégager des revenus qui seront dédiés au financement et au développement de leur offre de formation, au sein d'un marché concurrentiel.

Cet amendement vise à développer l'activité de formation en apprentissage au sein des établissements d'enseignement supérieur. Il poursuit un objectif que nous partageons. Avis favorable.

Je suis favorable à l'amendement mais si l'apprentissage aux niveaux supérieurs connaît un certain essor, il ne faut pas pour autant négliger l'apprentissage aux niveaux IV et V, sans quoi on risque de déséquilibrer l'ensemble du système. Les niveaux IV et V sont nécessaires à l'épanouissement personnel des apprentis mais sont aussi au fondement de la formation tout au long de la vie, les salariés ayant la possibilité de partir du niveau V pour te...

Les écoles de production permettent depuis de nombreuses années d'accueillir des jeunes en difficulté. Ces cursus permettent avec un réel succès d'intégrer ces jeunes dans le monde professionnel. L'amendement AS525 vise à donner aux écoles de production un cadre juridique permettant leur développement et sécurisant leurs ressources par la perception d'une part de la taxe d'apprentissage.

... écoles de production à l'asphyxie en supprimant 40 % à 70 % de leurs crédits de fonctionnement. Il existe vingt-cinq écoles de ce type en France et il y en aura peut-être cent demain, grâce au soutien de certaines entreprises. On se rend en effet compte de l'efficacité de ces établissements quelque peu différents des CFA traditionnels puisque les jeunes y suivent leur formation théorique et leur apprentissage dans le même lieu. Il faut garantir à ces écoles de production l'obtention de financements et la possibilité de s'étendre. Leur finalité est d'accueillir des jeunes et de les faire réussir.

Il faut absolument donner un statut aux écoles de production. En plaçant les élèves dans la réalité concrète du monde du travail et en appliquant le principe du « faire pour apprendre », les écoles de production constituent une offre complémentaire à celle existante dans les lycées professionnels et les centres de formation d'apprentis. Les écoles de production sont actives et performantes sur le créneau des jeunes qui ne sont pas adaptés à la pédagogie classique du collège. Ceux-ci ont trop souffert jusqu'à la troisième pour continuer sur le même modèle au lycée professionnel, qu'ils n'ont souvent pas choisi : 27 % l'abandonnent. Ils ne sont souvent pas assez mûrs ou solides pour trouver un employeur qui les embauche en appr...

Cet amendement s'inscrit dans la veine de ce qui vient d'être expliqué. Il est proposé, à l'instar de la disposition équivalente existant pour le contrat d'apprentissage, d'ouvrir la possibilité à un employeur et un salarié consentants d'accéder au contrat de professionnalisation dans le cadre d'une suspension d'un contrat à durée indéterminée. Je ne détaillerai pas la totalité des quatre alinéas de cet amendement, il contient quelques précisions qui ne figuraient pas dans celui de la rapporteure. Je vous demande d'admettre qu'il parfait votre dispositif, e...

...sent projet de loi abroge les dispositions du code du travail relatives à la période de professionnalisation, sans que soit définie une réelle alternative pour la prise en charge de ces besoins. Par conséquent, nous proposons d'ouvrir l'accès au contrat de professionnalisation aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée, sur le modèle des dispositions du code du travail relatives à l'apprentissage.

...arges est publié dans un arrêté du 8 mars 2017 précise le cadre de cette expérimentation prévue par la loi « travail » du 8 août 2016. De nombreux cycles de formations se réalisant en trois ans – bacs professionnels, licences professionnelles – il apparaît légitime de pouvoir prolonger le contrat de professionnalisation jusqu'à une durée de trente-six mois, comme c'est le cas pour les contrats d'apprentissage.

Cet amendement vise à encourager les solutions transfrontalières, dans le cadre de la relance de la coopération franco-allemande, comme le modèle d'apprentissage transfrontalier de la région Grand Est et la région de la Ruhr, où des efforts sont faits pour définir de nouvelles régions transfrontalières. Il est proposé d'ajouter à la fin de l'alinéa 8 la mention : « sauf conventions transfrontalières. » afin de ne pas bloquer des travaux et des efforts que l'Assemblée fait par ailleurs.

Cet amendement est plus technique, mais toujours dans le même esprit. À l'alinéa 17, il faudrait substituer aux mots : « le cas échéant », les mots : « pour les mobilités longues ». Dans le cas d'une mobilité internationale dans le cadre d'une convention d'apprentissage, il faut que l'organisme de l'autre pays ne soit pas uniquement là « le cas échéant » : sa présence est obligatoire.

L'objet des conventions prévues par l'article est de prévoir une sécurisation au cas par cas des échanges. Il n'est donc pas question de systématiser ces conventions, au risque de rendre le processus excessivement lourd. Si un apprenti trouvait une mobilité à l'extérieur, son organisme devrait signer une convention générale et pérenne, alors qu'il s'agit d'un cas ponctuel. Avis défavorable.

Je pense qu'il est un peu dangereux de considérer que si l'on est en mobilité dans le cadre de l'apprentissage, l'organisme partenaire peut n'être associé à la convention que le cas échéant, il faut en faire quelque chose de systématique. De plus cela encouragerait les coopérations internationales entre CFA. Je ne sais pas si nous parlons vraiment des mêmes réalités.

...travail Mme Muriel Pénicaud, qui vise à rénover le modèle social français dans un double mouvement : libération des énergies dans le pays et mise en place des protections qui sont nécessaires. Notre commission s'est saisie de ce texte, comme l'en autorise le règlement de l'Assemblée nationale, sur les deux points suivants : la formation professionnelle en relation avec la mobilité européenne des apprentis et les questions relatives au détachement des travailleurs. Les dispositions du projet de loi s'inscrivent dans les engagements de campagne du Président de la République, mis en oeuvre par le Gouvernement de M. Edouard Philippe. Concernant les dispositions relatives à la formation professionnelle, le constat actuel est celui d'une faiblesse de la mobilité des apprentis et des personnes en contr...

Rien dans les dispositions prévues ne l'interdit du moment qu'ils sont en apprentissage. Il revient aux branches de voir comment elles peuvent mettre en oeuvre ces dispositions. La loi organise, simplifie au niveau administratif et donne de nouveaux droits, notamment en termes de protection sociale pour les jeunes en mobilité à l'étranger, mais c'est aux acteurs de s'emparer de ces possibilités et de voir avec leurs partenaires européens comment s'en saisir. C'est un appel au v...