Interventions sur "apprenti"

L'article 4 du projet de loi prévoit de dispenser aux travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle. Cette mesure est une excellente chose mais elle doit s'accompagner d'une réciprocité dans le pays de provenance du titulaire du contrat d'apprentissage ou de l'apprenti...

Si un jeune issu d'un pays de l'Union européenne souhaite suivre une formation par apprentissage en France, il en a bien évidemment le droit ; ce droit découle de nos engagements européens. Il en va de même s'il suit cette formation dans le cadre d'une mobilité. De plus, la notion de réciprocité paraît peu opérationnelle ici au vu de la diversité des systèmes d'apprentissage au sein de l'Union européenne. J'émets donc un avis défavorable.

Cet amendement supprime les mots « de l'enseignement professionnel ou technologique » à l'alinéa 33 de l'article 4. Il ne semble en effet pas nécessaire, voire restrictif, de lister de manière exhaustive les voies permettant à un apprenti de poursuivre ses études. En effet, l'enseignement secondaire est aujourd'hui professionnel, technologique ou général et l'apprentissage permet de poursuivre des études dans toutes les voies – secondaire, supérieure, professionnelle ou non.

Dans la mesure où le projet de loi prévoit que les apprentis peuvent poursuivre des études « par la voie de l'apprentissage ou par toute autre voie », la précision que cette poursuite d'études peut se faire dans l'enseignement technologique ou professionnel ne paraît pas nécessaire. Cet amendement allège la rédaction. J'y suis donc favorable.

Non seulement cela allège la rédaction, mais cela valorise l'apprentissage. Je suis tout à fait favorable à cet amendement.

Vous avez raison : la loi n'entre pas dans les détails, mais le diable s'y cache souvent… Nous souhaitons donc préciser que l'apprentissage contribue à l'acquisition de compétences et de connaissances permettant d'entretenir un rapport informé, critique et émancipé au travail. L'apprentissage met des individus au contact du travail à un âge de formation de l'esprit critique et d'éveil à la citoyenneté. La démocratie ne s'arrêtant pas aux portes des entreprises – au contraire –, il est nécessaire de compléter la formation des app...

Cet amendement me paraît satisfait par l'alinéa 32, qui prévoit que les actions d'apprentissage ont pour objet de contribuer au développement des connaissances, des compétences et de la culture nécessaires à l'exercice de la citoyenneté. Par ailleurs, il convient de ne pas entrer dans une logique de liste s'agissant de cette définition des actions d'apprentissage. Il s'agit ici de poser des principes, non d'entrer dans le moindre détail du contenu des formations par apprentissage. Avis...

Cet amendement vise à faire entrer dans le champ de l'apprentissage la sensibilisation et l'acquisition de compétences liées à l'environnement. Les jeunes qui débutent maintenant un apprentissage seront confrontés au cours de leur vie de travailleur à un monde en mutation : le changement climatique va modifier les conditions de travail des Français.

Cet amendement vise tout d'abord à supprimer du code de l'éducation le dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA), dont les résultats se sont révélés décevants et dont les objectifs seront repris par les dispositifs de préparation à l'apprentissage prévus à l'article 4 du projet de loi. Il vise, en outre, à créer une nouvelle classe de troisième, dite « prépa-métiers », destinée à accueillir les élèves souhaitant s'orienter vers la voie professionnelle du lycée ou vers l'apprentissage afin qu'ils approfondissent leur connaissance des filières et des métiers et puissent formuler leurs souhaits d'orientation de manière informée. Cette cl...

La création d'une nouvelle « prépa-pro » au collège est un élément réellement novateur, d'autant plus que les DIMA avaient progressivement disparu. Cela permettra de valoriser l'apprentissage et de le préparer correctement. Nous voterons cet amendement.

Cet amendement vise à supprimer l'article 9, qui prive les jeunes apprentis de la protection des prud'hommes, comme je l'ai déjà évoqué dans mon intervention liminaire.

Mon avis est défavorable. La suppression de l'intervention obligatoire du conseil des prud'hommes avant la rupture d'un contrat d'apprentissage a été proposée dans le cadre de la concertation sur l'apprentissage conduite par Mme Sylvie Brunet en début d'année. À cette occasion, de nombreux acteurs ont fait valoir que les conditions de rupture des contrats constituaient aujourd'hui un frein important à l'apprentissage. De fait, ces conditions dérogent au droit commun des contrats à durée déterminée. En dehors de la période d'essai, q...

En effet, la suppression de cet article aurait pour effet d'abroger ce nouveau droit à la démission, qui constitue une avancée pour les apprentis. En outre, les prud'hommes sont saisis de moins de 1 % des ruptures de contrat d'apprentissage. Il nous paraît inopportun d'opposer un frein aussi puissant à l'apprentissage. Nous préférons supprimer l'intervention obligatoire des prud'hommes, étant entendu que les apprentis pourront toujours se tourner vers eux pour former un recours en cas de problème avec le patron.

Cet amendement est dans le prolongement du précédent, à ceci près qu'il ne vise qu'à supprimer les alinéas 2 à 8 de l'article. En l'état actuel du droit, le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'une ou l'autre partie pendant les deux premiers mois du contrat. Passé ce délai, en cas de faute grave ou de manquements répétés de l'une des parties à ses obligations, la rupture de contrat est prononcée par le conseil des prud'hommes. Cette mesure, qui sauvegarde les droits des apprentis, est indispensable. Or elle serait remplacée par deux dispositions, la première f...

Le texte conditionne la rupture du contrat, lorsqu'elle a lieu à l'initiative de l'apprenti mineur, à une co-signature du représentant légal. Or dans diverses situations qu'ont notamment rapportées les missions locales, il n'est pas possible d'obtenir cette signature dans un délai raisonnable. Ces situations de blocage – en cas de maladie, d'absence ou encore de non-maîtrise de la langue française par le représentant légal, par exemple – ne sont certes pas majoritaires, mais elles sont...

La transmission obligatoire d'une information sur la médiation est une idée intéressante, mais cet amendement revient à introduire une procédure compliquée pour les parents qui voudraient s'opposer à la rupture de son contrat d'apprentissage par leur enfant. Il semble plus clair et plus opérationnel de prévoir une double signature de l'acte de rupture par l'apprenti mineur et par son représentant légal. Je vous propose donc de retirer cet amendement pour le retravailler en vue de la séance : à défaut, mon avis sera défavorable.

Cet amendement vise à ce que l'entreprise s'engage à proposer aux tuteurs des formations permettant de bien accueillir les jeunes apprentis. En effet, l'accueil d'un jeune ou d'un élève en alternance est de plus en plus mal vécu par les salariés, obligés de délaisser leurs fonctions. Dans certaines entreprises dépourvues de culture de l'accueil, les tuteurs n'ont ni le temps ni les compétences pour accueillir les alternants, et cette charge de travail supplémentaire ne donne lieu à aucune valorisation financière, d'où une mauvaise e...

Cet amendement a plutôt sa place à l'article 8 qui contient des dispositions relatives aux maîtres d'apprentissage. Par ailleurs, l'article L. 6223-8 du code du travail prévoit déjà que l'employeur veille à ce que le maître d'apprentissage bénéficie de formations lui permettant d'exercer correctement sa mission et de suivre l'évolution du contenu des formations dispensées à l'apprenti et des diplômes qui les valident. De plus, le ministère du travail m'a indiqué que la création d'un titre de maître d'app...

...accueil, de l'information et de l'orientation des étudiants […], il met en oeuvre cette politique dans ces établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants. » L'amendement AC70 tend à compléter ces dispositions par les mots : « ainsi que l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation ». Suivant l'avis favorable de la rapporteure, la commission adopte l'amendement. Elle est saisie de l'amendement AC93 de la rapporteure.

L'amendement est satisfait : le projet de loi prévoit déjà que la région élabore la documentation de portée régionale sur les enseignements et les professions avec le concours de l'ONISEP. En outre, s'agissant d'un document de portée régionale, il est logique que la région en soit chargée au premier chef. Les régions élaborent déjà des documents spécifiques sur l'apprentissage, par exemple. Mon avis est défavorable.