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Les missions des CFA ont été réécrites dans l'article 11 en gommant toute notion d'émancipation sociale. En l'état actuel du droit, les CFA « dispensent aux jeunes travailleurs titulaires d'un contrat d'apprentissage ainsi qu'aux apprentis originaires de l'Union européenne en mobilité en France une formation générale associée à une formation technologique et pratique, qui complète la formation reçue en entreprise et s'articule avec elle dans un objectif de progression sociale ». Le projet de loi fait disparaître cet objectif de progression sociale. Pourtant, n'êtes-vous pas des progressistes ? Nous ne so...
J'émets un avis défavorable. Je rappellerai les apports de cet article qui permettront de favoriser grandement le développement des formations par apprentissage. Tout d'abord, il renforce l'information des candidats aux formations professionnelles en élargissant la liste des éléments faisant l'objet d'une publication annuelle pour chaque CFA et pour chaque lycée professionnel. Alors que ces informations étaient jusqu'ici limitées au taux d'insertion professionnelle, il prévoit d'y ajouter les taux d'obtention des diplômes ou titres professionnels e...
... de recherche des NEET et d'accompagnement des jeunes éloignés est bien réalisé par les CFA. Nous souhaitons aussi mettre en avant le taux d'interruption en cours de formation, toujours dans l'idée de savoir si les CFA accompagnent les jeunes qui décrochent, et qui rompent leur contrat, et les amènent à retourner vers un lycée professionnel ou une mission locale. Pour les centres de formation d'apprentis, l'amendement AC94 propose également de publier le taux de rupture des contrats d'apprentissage conclus, dont nous avons remarqué le niveau élevé. Les CFA devront prêter attention à l'entreprise qu'ils choisissent, accompagner le maître d'apprentissage lorsqu'il n'a pas toutes les qualités pédagogiques requises et l'aider à être un meilleur passeur de savoir. Nous proposons enfin de préciser qu...
Le groupe La République en marche est favorable à cet amendement, qui va dans le sens de la protection des apprentis, au bénéfice des élèves et de leur famille. Il est important que tous ces taux soient facilement accessibles afin de garantir une formation de qualité et la protection des apprentis.
Nous proposons de supprimer l'alinéa 10 afin de rétablir le pouvoir de l'inspection. La mission de l'inspection de l'apprentissage est double : l'inspection pédagogique des CFA et des sections d'apprentissage, et l'inspection administrative et financière de ces centres. Le texte abroge toutes les dispositions du code du travail relatives à l'inspection et au contrôle de l'apprentissage.
L'éducation nationale est garante du niveau d'exigence et des modalités d'obtention des qualifications. L'autonomie des CFA constitue une niche invisible aux yeux des inspections académiques. Afin que l'unité républicaine soit renforcée, et pour harmoniser les conditions d'apprentissages des apprentis et des étudiants en formation initiale, les liens avec les lycées et les établissements de l'enseignement supérieur sont nécessaires à ces centres pour maintenir un regard permanent de l'État. Ces conventions entre CFA et établissements relevant du ministère de l'éducation nationale ou du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, permettraient ...
En conséquence, la région n'interviendrait plus pour autoriser leur création ou approuver les formations qu'ils dispensent. Cette souplesse permettra de rendre les formations par apprentissage beaucoup plus réactives aux besoins de l'économie, et renforcera donc l'insertion professionnelle des apprentis. Il paraît indispensable de maintenir ces dispositions, qui permettront de lever les freins existant aujourd'hui au développement de l'apprentissage. J'émets un avis défavorable.
Pouvez-vous m'assurer que lorsque l'on fera un contrat d'apprentissage, on obtiendra un diplôme à la fin, ou simplement une qualification ou un certificat ? Il y a une différence entre les diplômes de l'éducation nationale et les qualifications. Obtiendra-t-on dans un CFA des diplômes ou de simples qualifications ?
...a solution des écoles de production, qui accueillent des jeunes à partir de quinze ans en grande difficulté, qu'ils soient en décrochage, suivis par la protection judiciaire de la jeunesse ou réfugiés, afin de leur offrir une formation diplômante réellement sur mesure. La solution proposée est plus instable pour eux et leur situation risque de se fragiliser suite à la refonte du financement de l'apprentissage. Ces structures sont innovantes. Elles remettent à niveau un jeune qui a totalement décroché. Elles s'adressent aux jeunes de moins de 18 ans et permettent une éducation aux horaires, au respect, etc. ; qui plus est, elles s'inscrivent dans la pédagogie complète entre l'école et l'entreprise car en plus des cours classiques, les élèves sont mis en situation professionnelle réelle au sein de ...
Il existe d'autres contrats que l'apprentissage pour certains jeunes ou certaines situations spécifiques : le contrat de professionnalisation permet aussi la formation en alternance. L'apprentissage proprement dit doit délivrer des diplômes, et non des blocs de compétences.
Cet amendement de précision vise à confier aux CFA la mission d'accompagner dans leur démarche les personnes en situation de handicap souhaitant suivre une formation par apprentissage. Il ne faut pas oublier ces publics.
L'objectif de cet amendement est de confier aux CFA la mission de préparer les apprentis à leur entrée dans la vie professionnelle en les informant de leurs droits et devoirs en tant qu'apprentis et en tant que salariés, et des règles applicables en matière de santé et de sécurité en milieu professionnel.
Cet amendement vient en écho à l'alinéa 25 de cet article 11, qui milite très justement pour une plus grande mixité au sein des centres de formation, afin de sensibiliser les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à la question de l'égalité entre les sexes. Je propose de le compléter par un 6° bis ainsi rédigé : « De même, au-delà de l'égalité entre les sexes, favoriser la diversité au sein de leurs structures en sensibilisant les formateurs, les maîtres d'apprentissage et les apprentis à l'égalité des chances et à la lutte contre toute forme de discrimination et en menant une politiq...
L'alinéa 37 permet aux entreprises de former leur personnel « hors les murs » dans un CFA. Si vous vous félicitez de ce genre d'initiatives, cette mesure nous pose quant à nous un problème particulier. Tout d'abord, sur le plan pédagogique, il nous semble préjudiciable pour la formation des apprentis qu'ils bénéficient d'enseignements organisés et conçus par une entreprise privée. Là où l'éducation nationale, voire les régions prodiguent une formation neutre, pluridisciplinaire et qualitative, une entreprise privée vise d'abord la rentabilité de ses enseignements. Les conséquences qualitatives se feront nécessairement ressentir. Ensuite, cela aura des conséquences sur les qualifications des...
La possibilité, pour un CFA, de déléguer à une entreprise la mission de dispenser des enseignements normalement assurés par lui est indispensable concernant les métiers rares, par exemple celui de fondeur de cloche. Du fait de la rareté de ces métiers, aucun CFA ne pourra réunir assez d'apprentis pour constituer une classe ni offrir un plateau technique suffisamment performant et à jour. Mon avis est défavorable.
Je connais la formation dans les métiers d'art, il existe effectivement un brevet des métiers d'art. Et l'apprentissage plus spécifique pour les cloches ou d'autres se fait dans l'entreprise, il n'y a pas besoin d'une formation très spécifique.
...ssocie étroitement le tissu entrepreneurial insulaire, notamment les TPE-PME. Notre filière bois, par exemple, compte très peu d'entreprises ; on ne saurait parler de branche. Pourtant, il y a un avenir à la filière bois en Corse. Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, seulement 1 % de nos emplois sont liés au bois, contre 11 % au niveau national. Si l'on doit lancer une politique d'apprentissage en lien avec la politique d'investissement et d'aménagement du territoire, pour créer des emplois directs et concrets, il faut que le pilotage politique et une vision de long terme garante de l'intérêt de la jeunesse et des CFA soient laissés à la collectivité de Corse, au regard de ses compétences.
La suppression de l'autorisation administrative, aujourd'hui obligatoire pour ouvrir un CFA, permettra justement de dynamiser l'offre de formation par apprentissage et de mieux l'adapter aux besoins économiques locaux. De plus, la région pourra continuer d'intervenir en faveur de l'apprentissage. L'article 15 prévoit qu'elle peut contribuer au financement des CFA quand des besoins d'aménagement du territoire et de développement économique qu'elle identifie le justifient, en majorant la prise en charge des contrats d'apprentissage réalisée par les opérat...
...te que vous méconnaissez la loi du 22 janvier 2002, notamment ses articles 4 à 7 et 22. Je vous invite à vous y reporter, car c'est la loi républicaine. Il y a un grand écart entre cette loi, la politique de formation, et ce texte qui serait vraiment néfaste eu égard à la question spécifique de la Corse. J'ai pris l'exemple de la filière bois : ce ne sont pas quatre entreprises qui vont piloter l'apprentissage des métiers du bois alors que c'est un enjeu territorial majeur, qui fait l'objet d'aides publiques importantes de la collectivité. On ne peut pas résoudre la question en prévoyant que les régions interviennent uniquement en financement, eu égard aux compétences de formation données par la loi, et à la nécessité économique du moment.
La quasi-disparition de la compétence des régions en matière d'apprentissage, outre qu'elle contrevient au mouvement continu de décentralisation de notre pays depuis trente-cinq ans, n'apparaît pas opportune. Le pilotage de la compétence elle-même, devenant en quelque sorte privatisé, ne bénéficiera plus de la régulation publique qu'assurent aujourd'hui les régions. Et de nombreux CFA – sept cents selon une étude de Régions de France – risquent, compte tenu de la réf...