Interventions sur "apprenti"

...nt chercher plus de jeunes et d'entreprises. La région aura toujours un rôle important en continuant à financer l'investissement et en gardant une enveloppe financière permettant d'abonder le coût contrat pour un CFA, dans une logique d'aménagement du territoire. Elle pourra également conclure avec les branches professionnelles des conventions d'objectifs et de moyens afin de développer l'offre d'apprentissage sur son territoire. La puissance publique jouera toujours un rôle de régulation en exerçant un contrôle en matière de droit du travail, en matière financière et pédagogique. La création de France compétences, où les régions seront représentées, permettra une régulation des coûts de formation. En outre, les organismes de formation devront être tous certifiés par des organismes indépendants a...

L'amendement AC85 propose que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de compétence, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. À défaut de garantir une clarification totale des compétences, autant continuer à utiliser ce que font de mieux les uns et les autres, les collectivités, l'État, et éventuellement les branches, puisque vous semblez déterminés à leur confier cette mission. Mais confier l...

...lle initiale sur l'ensemble du territoire régional, à définir la politique régionale d'investissement en faveur des CFA, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, et à organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées professionnels et les CFA. Il prévoit en outre, dans un souci de cohérence avec les responsabilités qui sont dorénavant les leurs en matière d'apprentissage, que les branches et les opérateurs de compétence prennent en compte cette stratégie régionale. Enfin, dans l'optique de la définition de la stratégie régionale, les branches et opérateurs de compétence devront transmettre à la région un bilan annuel de leurs actions.

...e clarification des filières. Les futurs opérateurs de compétence commencent aussi à se préparer à leurs nouvelles missions. L'idée que je mets en avant depuis un certain temps, c'est la réactivité du système. Enfin, certaines régions se sont peut-être moins impliquées que d'autres. Sur le plan de l'équité, il peut être bon que le monde économique soit à la manoeuvre car dans certaines régions, l'apprentissage ne s'est pas autant développé qu'il aurait dû. Avis défavorable.

Cet amendement concerne les politiques d'achat de formations pour les demandeurs d'emploi. Il est hors du champ de notre saisine, qui couvre les questions relatives à l'orientation, à la certification professionnelle et à l'apprentissage. Les aides individuelles à la formation sont un outil complémentaire aux achats collectifs de formation réalisés par les régions et Pôle Emploi. Elles permettent de faire bénéficier rapidement d'une formation adaptée des demandeurs d'emploi aux besoins spécifiques. Les soumettre à un conventionnement remettrait en cause l'intérêt de cet outil en introduisant des délais et de la complexité. J...

Plutôt que d'envisager, comme le prévoit le projet de loi, un exercice de reporting des régions à France compétences sur les dépenses qu'elles ont engagées en matière d'apprentissage, il apparaît plus opportun, dans la mesure où les régions sont des collectivités territoriales et non pas des services déconcentrés de l'État, de prévoir que le montant de ces dépenses, tant en fonctionnement qu'en investissement, fera l'objet d'un débat annuel en conseil régional, sur la base d'un rapport présenté par l'exécutif.

Il convient que les conseils régionaux puissent, dans le cadre de la définition de leur politique d'investissement en faveur de l'apprentissage, engager un dialogue de gestion avec les CFA. À cette fin, le présent amendement prévoit que, chaque année, avant le 30 juin, les CFA transmettent à la région leurs documents comptables et financiers.

...res, qui sont aujourd'hui trop étanches entre elles, ainsi que la mutualisation des plateaux techniques entre CFA et lycées professionnels. Il conviendra de veiller à ce que les connaissances et compétences acquises et validées par l'élève en lycée professionnel soient prises en compte par le CFA qui l'accueille, et, réciproquement, que les connaissances et compétences acquises et validées par un apprenti en CFA soient prises en compte par le lycée professionnel qui l'accueille, afin d'éviter toute redondance et toute perte de temps dans le parcours des jeunes concernés. L'objectif de cette mesure est de faciliter et d'encourager l'articulation entre les deux systèmes de formation.

...alculée sur la base de la moyenne des dépenses sur les années 2015 à 2017, ce qui correspond, pour les deux premières années, à des années de fin et de début de cycle électoral pour les régions, et sans tenir compte de l'impact des fusions de régions intervenues durant cette période. L'amendement AC26 vise plus particulièrement à modifier les dates de rendu du rapport portant sur la gestion de l'apprentissage par les régions en 2018 et 2019, et visant à déterminer les coûts moyens des contrats d'apprentissage pour assurer la transition avec le nouveau dispositif. Il est ainsi proposé que le rapport soit rendu avant le 15 juillet au lieu du 1er mai, pour tenir compte de la date limite de vote des comptes administratifs fixée au 30 juin de l'année suivant celle de l'exercice considéré.

Le projet de loi prévoit une remise, au 1er mai de l'année suivante, du rapport des régions sur leur gestion de l'apprentissage en 2018 et 2019. Cela laisse aux régions un délai de quatre mois, qui me paraît tout à fait suffisant. J'émets un avis défavorable.

Plutôt que de priver pratiquement la région, comme fait le projet de loi, de tout rôle en matière d'apprentissage, cet amendement vise à réaffirmer que l'apprentissage, tant en termes d'accès que de financement, constitue une compétence partagée des régions et des branches professionnelles. L'accord sur ce compromis par chacune des parties intéressées conditionne indéniablement la réussite de la réforme envisagée.

L'article 16 traite de la gouvernance. Nous proposons que France compétences ne soit qu'un établissement public à caractère administratif. Après avoir donné des responsabilités aux branches professionnelles qu'elles n'auront pas les moyens d'assumer, vous procédez à une recentralisation de la gouvernance de l'apprentissage. En précisant que cet établissement est placé sous la tutelle du ministre chargé de la formation professionnelle, vous laissez le contrôle de cette agence à un ministère.

Nous voterons contre cet amendement. France compétences n'a pas vocation à coordonner ou à contrôler le système d'apprentissage. Il aura simplement une fonction opérationnelle, comme le précise l'article 16. Sa composition est un gage de partenariat entre les différents acteurs de la formation professionnelle.

L'amendement AC29 vise à préciser les critères retenus pour déterminer la répartition des fonds alloués aux régions. Il est proposé de répartir ces fonds en fonction de la population, du nombre d'apprentis, de la densité de population et du nombre de CFA et de sections de formation dans chacun de ces centres.

Avis défavorable. Il me paraît préférable de laisser au décret le soin de définir les critères qui présideront au versement des fonds aux régions pour le financement des CFA. Cela permettra d'organiser la concertation avec les régions. En outre, les critères que vous proposez risquent d'avantager les régions ayant déjà beaucoup d'apprentis. Or l'objectif est à l'inverse d'assurer une péréquation entre les régions.

...nagement du territoire et de développement économique qu'elles identifieront le justifieront. Le projet de loi confie à France compétences le versement aux régions des fonds alloués pour majorer la prise en charge des contrats suivant un objectif de péréquation. En outre, l'article 17 du texte alloue à France compétences une fraction de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'apprentissage pour assurer notamment le financement des fonds alloués aux régions. Enfin, l'étude d'impact du projet de loi précise que le fonds destiné aux régions sera doté de 250 millions d'euros. Ce montant est nettement insuffisant pour permettre aux régions d'assurer leurs missions de péréquation. En outre, ce montant doit être évolutif et en lien avec la compétence concernée. En lieu et place de Fr...

J'y suis défavorable. C'est à l'État qu'il incombe de prendre en charge la question de l'accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l'apprentissage, en lien avec l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés et le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.

...une évolution de leur métier, la question des reconversions longues est donc primordiale. Comment le texte appréhende-t-il ces reconversions ? Comment pouvons-nous inciter l'ensemble des acteurs – employeurs, organisations patronales et syndicales, salariés – à se saisir de ce sujet ? Il convient en effet de changer la culture de ces acteurs. Enfin, pour ce qui est des jeunes, nous développons l'apprentissage, filière professionnelle qui enregistre des taux d'insertion élevés. De nombreux jeunes n'osent pas emprunter cette voie, peut-être de peur de quitter l'éducation nationale. Comment pouvez-vous nous garantir qu'en cas de rupture de contrat, un jeune en apprentissage pourra rejoindre l'enseignement professionnel scolaire et ainsi bénéficier d'un accompagnement dans la durée ? Cette continuité...

...s – est notamment possible. Cette dérogation sera-t-elle maintenue ? Se pose aussi la question du statut de la contribution financière annuelle, qui est une des modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi. Son exclusion de l'assiette des charges déductibles de l'impôt sur les sociétés pourrait laisser supposer une évolution sous forme de pénalité. Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ? L'apprentissage ne concerne, à l'heure actuelle, que 1 % des personnes en situation de handicap. Alors que le projet de loi traite de l'emploi de ces personnes et de l'apprentissage en général, pourquoi ne pas y inclure des mesures favorisant leur accès à l'apprentissage ? C'était une des pistes retenues par le Gouvernement à l'issue du dernier comité interministériel du handicap. Envisagez-vous de proposer...

La commission des affaires culturelles s'est saisie pour avis des dispositions, relevant de sa compétence, qui concernent l'orientation, l'apprentissage et la certification professionnelle et correspondent aux articles 4, 9, 10, 11, 14, 15 et 16 du projet de loi. Lors de notre examen, qui a eu lieu ce matin, nous avons cherché à enrichir le texte plutôt qu'à le remettre en cause. J'indiquerai brièvement les points sur lesquels nous estimons qu'il devrait être modifié. En ce qui concerne l'article 10, notre commission a souhaité préciser que...