Interventions sur "apprenti"

Je veux renchérir sur les propos de ma collègue Michèle de Vaucouleurs. L'idée est de lever des freins et non pas de s'opposer à l'autorité parentale. Après avoir auditionné nombre de représentants de missions locales, je puis vous dire qu'il y a beaucoup de difficultés en raison de l'absence des représentants légaux de mineurs qui veulent signer ou rompre un contrat d'apprentissage.

Notre amendement vise à faire intervenir le médiateur mentionné à l'article L. 6222-39 avant toute exclusion définitive d'un CFA. L'article 9 du projet de loi prévoit que le médiateur soit saisi en cas de demande de rupture du contrat émanant de l'apprenti. Nous proposons donc d'étendre les missions de ce médiateur dans l'optique de limiter autant que possible les ruptures de contrat évitables. Le dialogue, facilité par une partie neutre, permet souvent de résoudre des situations complexes. Cette extension de la mission dévolue au médiateur est particulièrement pertinente dans la perspective d'ouverture de CFA par des organismes de formation ne di...

L'intervention d'un médiateur me paraît importante dans le cadre de la relation entre un employeur et un apprenti, qui implique la signature d'un contrat de travail et qui peut donner lieu à des incompréhensions entre les deux parties. L'intervention d'un médiateur se justifie moins pour régler les problèmes qui peuvent survenir entre un CFA et un jeune. Organisme de formation, le CFA est habitué à recevoir des jeunes et il est censé savoir discuter et échanger avec eux. Il me semble que ces explications et ...

Pour avoir passé vingt-quatre ans dans un CFA, je peux vous dire que la médiation y est bien réelle. D'ailleurs, on n'attend pas d'avoir des difficultés pour y recourir. Dès que l'apprenti nous dit qu'il est en difficulté dans l'entreprise, on va voir ce qui se passe et on essaie de trouver une solution. C'est la raison pour laquelle je ne suis pas tellement favorable à cet amendement.

L'amendement est relatif à l'exclusion définitive d'un apprenti de son CFA. Une telle exclusion répond à des critères tout à fait particuliers et précis. Il ne faut pas confondre l'exclusion définitive d'apprentis et l'accompagnement qui doit être fait pour ceux qui sont en difficulté. Je crois que nous sommes en train de mélanger les deux. Lorsqu'un apprenti est en difficulté, le médiateur intervient pour essayer de régler le problème, quelle qu'en soit l'or...

Cette possibilité me semble tout à fait bienvenue. Compte tenu du nombre de ruptures de contrat d'apprentissage, il faut absolument trouver des moyens de sécuriser le parcours des jeunes. Cette disposition, qui avait été annoncée, me paraît absolument nécessaire. Avis favorable.

On ne peut qu'approuver cet amendement qui va effectivement dans le bon sens. J'ai toutefois une question, madame la ministre, sur la prise en charge du coût. Dans le système actuel, les apprentis ayant subi une rupture de leur contrat d'apprentissage, dont ils ne sont pas à l'initiative, peuvent poursuivre leur formation en CFA pendant trois mois, et leur rémunération est alors prise en charge par la région. Si l'on passe à six mois, est-ce que la région – qui n'a plus les recettes – devra aussi prendre en charge les rémunérations ?

Je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 10 mais je considère que ce qui a été dit par M. Vallaud est intéressant car cela pose véritablement le problème de l'orientation, l'un des points faibles de ce texte. Si l'apprentissage ne fonctionne pas, c'est parce qu'il existe un problème d'orientation. L'ONISEP reste nationale, les DRONISEP sont régionales, on ne sait pas très bien ce que deviennent les centres d'information et d'orientation (CIO). Une réflexion plus approfondie devrait avoir lieu sur une réorganisation totale de l'orientation au sein du SPRO.

...l'orientation fonctionne parfaitement, mais entre réforme et liquidation il y a tout de même un grand pas. Il faut être modeste, aucun gouvernement ne décide de faire perdurer ce qui ne fonctionne pas. Dans votre dispositif, j'ai du mal à voir ce qui permettra une meilleure orientation. L'argument que vous avancez pour un transfert aux régions est parfaitement transposable à l'idée de maintenir l'apprentissage aux régions et non aux branches.

Les représentations ont la vie dure. Vous prenez, madame la ministre, l'exemple d'un jeune dont les parents ne sauraient pas ce qu'est l'apprentissage, « quand ils sont au chômage ». Vous auriez pu dire « quand ils sont cadres supérieurs », car je ne pense pas que les cadres supérieurs aient une connaissance plus fine de l'apprentissage que les chômeurs. On voit bien de quel côté vous renvoyez l'apprentissage. Ce n'est pas que pour les métiers du bâtiment, que pour les enfants de chômeurs. Il faut être vigilant à ce sujet, car, avec nos re...

Cet amendement propose d'associer l'ONISEP à la définition de la politique d'orientation des élèves et des étudiants par l'État. En plus de lui permettre de délivrer l'information nécessaire sur les voies de formation aux élèves et aux étudiants, cet amendement propose également que l'ONISEP soit chargé d'accompagner les élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

...amment, des centres publics d'orientation scolaire et professionnelle et des services communs internes aux universités, il met en oeuvre cette politique dans les établissements scolaires et d'enseignement supérieur et délivre à cet effet, non seulement l'information nécessaire sur toutes les voies de formation aux élèves et aux étudiants, mais aussi l'accompagnement utile aux élèves, étudiants ou apprentis pour trouver leur voie de formation.

Cet amendement précise que « la région anime, coordonne et fédère également le réseau des partenaires dans les territoires pour valoriser l'apprentissage et renforcer la connaissance des métiers ». Par partenaires, nous entendons les branches professionnelles, les chambres consulaires, les lycées, les centres de formation d'apprentis ou les centres de formation pour adultes.

Cela ne me semble pas aussi clair que cela. Il importe d'affirmer le rôle de la région. En matière d'apprentissage, je suis confiant dans le rôle essentiel que joueront les branches professionnelles. Celles-ci se tournent toutefois vers nous pour insister sur la nécessité pour la région d'assurer un rôle de pilotage assis sur une vision globale du territoire. N'imaginons pas qu'une fois opéré le rapprochement entre apprentissage et branches, tout ne sera qu'un long fleuve tranquille. Il faudra structure...

La région est très bien placée pour diffuser les informations sur les métiers, le bassin d'emploi et l'activité économique. En faire un pilote, en revanche, irait à l'inverse de ce que nous voulons pour l'apprentissage. Nous souhaitons donner une plus grande liberté aux organismes de formation en leur laissant la possibilité d'ouvrir de nouvelles formations lorsque celles-ci manquent. Par le passé, nous avons pu constater des rigidités : des autorisations n'étaient pas délivrées par les régions alors qu'elles auraient pu l'être à maints égards. Nous sommes fortement opposés au retour en arrière que vous pr...

Notre adhésion à cet amendement est aussi motivée par notre inquiétude quant à la capacité des branches, qui n'ont ni consistance juridique, ni moyens, à jouer un rôle en matière d'apprentissage. Au total, seulement trois d'entre elles fonctionnent vraiment et sont territorialisées. Face à la déstabilisation de l'apprentissage auquel conduit votre projet de loi, nous tentons de retrouver des repères.

…et organiseront des filières d'apprentissage. En l'absence d'autorité chargée de la coordination, qu'est-ce qui empêchera telle ou telle branche de venir concurrencer les formations qu'ils mettront en place, y compris en accord avec des professionnels ? Il y a besoin d'un espace pour débattre des projets et les coordonner. Cela ne remet pas en cause le rôle prépondérant qu'accorde le projet de loi aux branches professionnelles dans le...

Je crains que l'adhésion des différents groupes à cet amendement n'exprime une forme de nostalgie. Si les régions avaient été performantes en matière de formation, nous le saurions. Nous n'avons pas peur de proposer un nouveau dispositif qui permette d'atteindre des taux d'apprentissage similaires à ceux des principaux pays industrialisés de l'Europe.

Je vous remercie, Madame la présidente, de nous laisser prendre la parole : il est important que chacun puisse exprimer son point de vue. J'invite mes collègues à relire cet amendement : il implique un retour en arrière. Faire reposer la coordination sur les régions ne correspond pas à l'idée que nous nous faisons de l'apprentissage d'aujourd'hui et de demain. Pour l'article 10, nous nous sommes appuyés sur ce qui fonctionne bien chez nos partenaires européens. Nous n'avons pas tout inventé.

L'amendement propose que la région anime, coordonne et fédère le réseau de partenaires pour valoriser l'apprentissage. C'est revenir à l'organisation ancienne de l'apprentissage, qui est totalement contraire à l'esprit de la réforme. Mais peut-être, monsieur Sommer, considérez-vous que la région doit coordonner l'information sur les métiers et l'apprentissage ? Auquel cas, l'article 10 vous donne satisfaction.