Interventions sur "apprentissage"

...nt difficilement conciliables. Vous nous reprochez de trop décentraliser au détriment de l'équité de traitement, mais parfois aussi de retirer trop de compétences aux régions ! Je crois au contraire que ce texte est de nature à instaurer un équilibre entre les différents acteurs et à permettre une offre plus réactive en sortant d'un système trop administré. Les missions de la région en matière d'apprentissage sont recentrées sur le développement économique et l'aménagement du territoire. De son côté, l'État s'investit beaucoup – à hauteur de 15 milliards d'euros – dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. Les branches quant à elles seront davantage responsabilisées, notamment pour la création du contenu des diplômes. Je suis donc défavorable à ces amendements de suppression.

Avec l'amendement AS11, nous touchons au coeur du réacteur de cet article 15, objet d'un vif désaccord de notre part dans la mesure où nous maintenons que les régions n'ont pas démérité en matière d'apprentissage. Ainsi l'Alsace, dont je suis originaire, aujourd'hui fondue dans la région Grand Est, a toujours joué un rôle moteur. La manière dont la réforme est aujourd'hui conduite risque d'entraîner un certain nombre de problèmes. Quand il s'agit notamment de bien articuler emploi et formation, retirer la compétence de l'apprentissage aux régions aux régions n'est pas une bonne idée. Le président de Régi...

Je suis défavorable à cette proposition qui n'a d'autre but que de détricoter complètement le dispositif que nous souhaitons mettre en place. Nous pensons précisément que ce nouveau système dans lequel les régions ne décident plus des ouvertures de sections de CFA ou de places devrait réellement dynamiser l'apprentissage, dont on connaît le fort potentiel de développement. Et pour ce qui est des CFA, cher collègue, les chiffres que vous citez, s'ils étaient vérifiés en diraient long sur la gestion actuelle de l'alternance et sur les difficultés économiques qu'ils rencontrent.

La suppression de la compétence générale des régions en matière d'apprentissage sera source de beaucoup d'incertitude. J'ai du mal à comprendre : comment le travail accompli, certes plus ou moins bien, par treize régions, sera-t-il mieux fait par 400 branches qui ne couvrent pas la totalité des métiers de notre pays ? Et je vous mets au défi de m'en citer dix qui soient suffisamment bien structurées pour se substituer aux régions ! La fin de cette compétence mettra aussi en...

Nous nous doutions bien qu'à un moment ou à un autre, la discussion prendrait un tour plus politique, puisque nous avons auditionné Hervé Morin. Cela dit, j'ai été très surpris d'entendre le groupe Les Républicains défendre à ce point la centralisation ou l'étatisation, au motif que la formation professionnelle et l'apprentissage seraient mieux gérés par les régions et que celles-ci « n'auraient pas démérité », comme je l'ai entendu. Comment peut-on utiliser de tels termes ? À moins qu'il ne s'agisse d'un lapsus… Je prendrai deux exemples. Actuellement, en Normandie, la région d'Hervé Morin, 10 000 places d'apprentissage financées ne sont pas pourvues. En PACA, en 2016, sur les 145 millions alloués à l'apprentissage, seu...

Dans la région Grand Est, selon vos chiffres, 90 % des CFA seraient menacés de fermeture. Comme disait Talleyrand, « tout ce qui est excessif est insignifiant ». Au lieu de tenir un discours anxiogène pour tous les acteurs de l'apprentissage, mieux vaudrait prendre le temps d'examiner chaque situation. Mme la ministre a elle-même annoncé qu'elle vérifierait, dans un certain nombre de régions, la situation des CFA et traiterait les problèmes au cas par cas. Au demeurant, il faut bien accepter que les choses évoluent. Plutôt que des classes vides, nous voulons une adéquation entre le nombre d'apprentis et l'offre des entreprises. Nous ...

Tout d'abord, puisque l'on a évoqué les comparaisons internationales, je rappelle qu'entre l'apprentissage et les lycées professionnels, la proportion est la même en France et en Allemagne. À ceci près que les entreprises allemandes consacrent 2,5 milliards à l'apprentissage, contre 500 millions pour les entreprises françaises… La comparaison n'est donc pas forcément valable. Ensuite, c'est parce que nous croyons en l'apprentissage et que nous constatons un certain nombre de carences que nous nous de...

...ut, partout, s'efforcer d'améliorer les choses. Je pourrais faire remarquer que les branches ne sont pas forcément exemptes de tout reproche : les frais de gestion des organismes collecteurs paritaires agréés (OPCA) s'élèvent à 17 %, la formation professionnelle ne forme que les plus formés… Mais l'important, c'est que l'ensemble des acteurs économiques – qui sont les seuls à pouvoir développer l'apprentissage et la formation professionnelle, puisque ceux-ci doivent être adaptés à l'évolution de l'économie – coopèrent avec la région, elle-même compétente en matière d'économie. Ou alors on la supprime ! On ne peut pas maintenir sa compétence dans le domaine du développement économique et l'exclure de la réflexion sur l'apprentissage et la formation professionnelle ; elle en est forcément un acteur impor...

La première question qui se pose est celle du diagnostic : les acteurs de l'apprentissage ont-ils établi un bilan partagé du système actuel ? Je ne le crois pas, si je m'en tiens à ce qu'en disent les élus régionaux. Ainsi, hier soir, en écoutant notre collègue Acquaviva nous raconter ce qui se passait en Corse, j'ai plutôt eu le sentiment qu'ils avaient été écartés de ce diagnostic et que les nombreuses inquiétudes exprimées tant par les élus locaux en charge de l'apprentissage que p...

L'objet de ce projet de loi est de faire évoluer l'apprentissage ; c'est notre seule ambition, aux uns comme aux autres. Or, il est effectivement permis de s'interroger sur ce choix d'ignorer totalement les régions, tant il est vrai que le développement de l'apprentissage suppose une mobilisation de l'ensemble des acteurs, publics et économiques. De fait, une stratégie régionale qui tienne compte de la diversité des territoires, des besoins et des perspectives...

... à savoir comment les choses se passent sur le terrain. Les régions exercent la compétence économique, même si elles ne sont pas les seules puisqu'elles la partagent avec les métropoles. Les acteurs locaux de toute nature sont donc présents, et c'est une bonne chose quand on est favorable à la décentralisation. Mais il a été courageusement constaté par tous, sans désigner de bouc émissaire, que l'apprentissage, malgré toutes les mesures qui ont été prises par les gouvernements successifs, ne produisait pas les résultats escomptés. Dès lors, il est tout de même normal que les responsables nationaux réfléchissent à un changement du système, sans présumer qu'il fonctionnera mieux – on le vérifiera. En tout cas, on sait que l'actuel ne fonctionne pas. Par ailleurs, c'est dramatiser les choses que de laiss...

...ux faire passer. On prétend que ce sont les branches qui vont désormais piloter le dispositif. Mais nous ne sommes pas en train de substituer les branches aux régions. Actuellement, celles-ci ont, pour ainsi dire, le droit de vie et de mort sur un CFA. Or, je pourrais vous citer de nombreux cas dans lesquels les étudiants se dépêchent de trouver une entreprise avec laquelle conclure un contrat d'apprentissage pour être certains de pouvoir s'inscrire dans la formation qu'ils souhaitent, parce qu'il n'y a que quinze places pour une trentaine de candidats. Du coup, ils acceptent n'importe quoi. On marche sur la tête ! Et ces situations sont dues au fait que le système est administré. Il n'est donc pas prévu de le remplacer par un système administré par les branches. Notre objectif est de faire en sorte q...

Par l'amendement AS41, nous proposons que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. Cette stratégie ne remettrait pas en cause la liberté d'ouverture des CFA et des sections d'apprentissage : elle permettrait d'assurer une offre de formation professionnelle initiale cohérente sur l'ensemble du territoire régional et de répondre aux besoins en compétences, de définir la politique régionale d'investissement en faveur des centres de formation d'apprentis, en particulier dans une logique d'aménagement du territoire, d'organiser la complémentarité des formations dispensées par les lycées...

L'apprentissage ne peut pas se développer sans que soit défini un cadre stratégique global. Il est donc proposé, par l'amendement AS279, que la région élabore, en lien avec les acteurs économiques et les partenaires sociaux, une stratégie pluriannuelle des formations en alternance. La stratégie proposée déterminera les besoins en compétences des territoires et organisera la complémentarité ainsi que les mutualis...

Jusqu'à présent, les régions étaient compétentes en matière d'apprentissage et élaboraient les cartes de formation en fonction des besoins, dans un souci d'aménagement du territoire et d'égalité dans l'accès aux formations. Ce dispositif nous semble adapté aux besoins des jeunes qui connaissent des difficultés pour se déplacer et ont besoin de lieux de formation de proximité. Or, par cette réforme, le Gouvernement cherche à recentraliser cette compétence régionale, ce qu...

Quelles que soient les intentions du Gouvernement et la bonne volonté de Mme la rapporteure, sans stratégie régionale, l'apprentissage ne se développera pas, du moins pas suffisamment. Parce que son développement suppose la mobilisation de tous les acteurs, publics et économiques, il faut favoriser une stratégie régionale pluriannuelle qui tienne compte des perspectives économiques des territoires, des investissements et des projets, connus des élus régionaux, lesquels établissent précisément un schéma de développement des activ...

...rer – il s'agissait, pour nous, d'une donnée importante – que les régions aient les moyens d'accompagner l'aménagement du territoire. Elles participeront toujours à la décision mais, pour que le système fonctionne de manière optimale, il ne faut pas qu'elles en assument le pilotage. Ce qu'a dit M. Vallaud était en partie juste : en Allemagne, les entreprises consacrent beaucoup plus d'argent à l'apprentissage qu'en France. Mais on est plus enclin à financer un système lorsqu'on le pilote et qu'on en est responsable. C'est pourquoi je fais le pari qu'en 2022, un grand nombre de CFA se seront ouverts, qui mettront en oeuvre des pédagogies dynamiques, et nous serons tous très heureux d'aller les inaugurer. Ils proposeront des formations beaucoup plus réactives, seront beaucoup plus dynamiques, tout en pr...

...que les régions n'ont pas fait le job. En guise de réponse, on fait exploser le système et donne aux branches un pouvoir très important, tant et si bien que l'initiative d'ouvrir des CFA leur reviendra. M. Maillard a indiqué que la situation de la France n'était pas comparable à celle de l'Allemagne parce que, jusqu'à présent, les entreprises françaises n'avaient pas eu intérêt à investir dans l'apprentissage. Cette affirmation soulève un problème de fond, celui de l'opposition entre l'intérêt général et les intérêts particuliers. Les élus sont désignés sur un programme politique, une vision, une connaissance de leur territoire ; ils investissent donc le plus et le mieux possible pour le développer. Les branches, quant à elles, agiront, dans ce domaine, en fonction de leurs propres intérêts, et cela n...

...de leur territoire n'est nullement remise en cause, mais les entreprises ne sont pas hors sol : elles participent bien à des dynamiques de territoire. Du reste, les régions y contribueront grâce à l'enveloppe de péréquation qui leur sera confiée. N'oublions pas enfin une des principales innovations du projet de loi : le paiement au contrat, qui renforcera véritablement la capacité de développer l'apprentissage ; les CFA attendent impatiemment cette disposition. Enfin, s'agissant de la mutualisation des moyens des lycées professionnels et des CFA, les régions continuant de piloter l'investissement, nous avons toutes les garanties qu'elle sera menée à bien – pour peu évidemment qu'elles jouent le jeu de la réforme, ce qu'elles ont tout intérêt à faire.

...liquez que ses vertus naturelles feront pousser les CFA comme des champignons. Je ne crois pas à cette perspective : le marché privilégie une logique de rentabilité et d'utilité « court-termiste » qui ne correspond pas aux enjeux de la formation professionnelle. C'est pourquoi la puissance publique doit intervenir pour garantir au mieux l'intérêt général. Comment l'argent qui sera investi dans l'apprentissage sera-t-il utile aux apprentis et au développement de leurs compétences ? Là est la véritable question. À cet égard, vos propositions ne sont pas à la hauteur. Les nouveaux CFA vont permettre de régler le problème, dites-vous. Mais ceux qui existent aujourd'hui, que deviendront-ils ?